Le Tribunal de commerce

LES FICHES TECHNIQUES 3
Le Tribunal de commerce
Une institution au service des entreprises et à l’écoute de vos difficultés
Aux commandes d’une PME, le dirigeant est un capitaine multi
casquettes et pluridisciplinaire, que la charge de ses missions
cantonne souvent à l’action commerciale et/ou de production,
induisant un isolement grandissant et dangereux.
Appartenir à un réseau, c’est déjà faire preuve de recul, en
acceptant de déléguer à autrui les notions de « libérer et optimiser
son temps », « rompre son isolement », et « faire de l’union
une force » !
De nombreux acteurs et partenaires agissant sur et pour notre
territoire, sont à la disposition des PME auboises, et la CGPME a à
cœur de vous les présenter et de vous en faire découvrir les
spécificités utiles à votre entreprise.
Le Tribunal de Commerce de l’Aube une institution au service
des entreprises et à l’écoute de vos difficultés
Outre le traitement des défaillances d’entreprises commerciales ou
artisanales et la résolution des conflits entre commerçants (ce mot
étant pris dans le sens large du terme) ainsi qu’entre associés, le
Tribunal de Commerce a pour mission la prévention des difficultés
des entreprises.
Si vous anticipez des difficultés, ayez le réflexe : demandez à être
reçu par le Président de votre Tribunal de Commerce pour exposer
votre situation et être guidé dans les démarches et les solutions qui
s’offrent à vous. Pour cela contacter le secrétariat de la présidence
du Tribunal.
Selon la situation de votre entreprise, le législateur a prévu
différents dispositifs.
> La procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise anticipe
des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, et de
nature à la conduire à la cessation des paiements. Cette
procédure a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise
afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le
maintien de l’emploi et l’apurement du passif, et a pour objet
d’arrêter un plan à l’issue d’une période d’observation de 6 mois
avec ou sans administrateur judiciaire et, le cas échéant, de
constituer 2 comités de créanciers. Votre entreprise est en état
de cessation des paiements si elle ne peut plus faire face, avec
son actif disponible, à un passif immédiatement exigible
Si cet état n’est pas caractérisé depuis plus de 45 jours, une
procédure dite de conciliation peut vous être proposée. Elle a
pour but d’anticiper les difficultés par l’obtention d’un accord
amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, en vue de
mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Si votre entreprise est en
état de cessation des paiements depuis 45 jours et que vous
n’avez pas demandé, pendant ce délai, l’ouverture d’une
procédure de conciliation, le législateur propose 2 sortes de
procédures, qui supposent au préalable, une déclaration de
cessation des paiements auprès du Greffe de votre Tribunal de
Commerce. Vous serez alors invité à vous présenter à une
audience en chambre du conseil (huis clos) en présence des
délégués du personnel et/ou représentants des salariés de votre
entreprise, ainsi que du Ministère Public. Le jugement d’ouverture
de la procédure peut déboucher sur :
Dans le cadre d’une crise de direction ou de trésorerie, d’une
mésentente entre associés ou actionnaires… Si votre entreprise
est en difficultés, mais pas en état de cessation des paiements.
Trois procédures sont envisageables :
> un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, si le
Tribunal estime qu’il y a lieu de permettre la poursuite de l’activité
de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Cette procédure a pour objet soit d’arrêter un plan de
continuation soit un plan de cession (totale ou partielle de
l’entreprise),
> L’Administration provisoire, lorsque le dirigeant est
totalement ou partiellement dans l’impossibilité d’exercer ses
fonctions. Un administrateur peut alors être désigné par le Président
du Tribunal de Commerce pour la gérer ou l’administrer.
> Le Mandat Ad’Hoc, lorsqu’il s’agit d’une situation précise et
passagère de crise. Le Président du Tribunal de commerce, ave
votre accord, peut désigner un Mandataire Ad’Hoc pour faciliter la
recherche d’une solution adaptée. Il s’agit d’une procédure
informelle, souple et confidentielle.
Contact :
Tribunal de Commerce de Troyes
134 Avenue du Général de Gaulle
10000 TROYES
Tel : +33 3 25 73 15 08
Fax : +33 3 25 73 02 26
> un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, si le
redressement de l’activité est manifestement impossible et qu’il y
a lieu d’y mettre fin ou de réaliser le patrimoine du débiteur par
une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
Glossaire
Administrateur judiciaire : Professionnel, spécialisé et inscrit sur une liste nationale, pouvant être nommé
par le Tribunal comme mandataire ad hoc, conciliateur, administrateur provisoire ou encore dans le cadre
d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Administrateur provisoire : Mandataire désigné par le Tribunal afin d’assurer la direction d’une entreprise
dont les dirigeants sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions
Audience : Séance publique que tient le Tribunal. Si le public n’y est pas admis, elle se tient à huis clos en
« chambre du conseil ».
Mandataire ad’hoc : Personne désignée par le Tribunal pour accomplir une mission déterminée.
Requête : Demande en justice formée par écrit, signée du demandeur, soit en matière gracieuse, soit dans
les cas expressément prévus par la loi, soit dans les cas où il est possible de procéder non
contradictoirement.