constat amiable dégats des eaux

CONSTAT AMIABLE DÉGATS DES EAUX
Valant déclaration de sinistre
A ADRESSER DANS LES CINQ JOURS A VOTRE ASSUREUR
Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, mais un relevé des identités et des faits servant à l’accélération du règlement.
01
DATE DU SINISTRE : JJ/MM/AAAA
IDENTIFICATION DU SINISTRE
Adresse de l’immeuble
sinistré :
Le sinistre a pris naissance
dans l’immeuble sinistré :
non
oui
dans un immeuble voisin :
non
oui
Adresse :
Nom et adresse du gérant,
syndic ou propriétaire :
L’immeuble où a pris naissance le sinistre a-t-il été construit depuis moins de 10 ans :
02
non
oui
CAUSE(S) DU SINISTRE
Imputable au gel :
ou non imputable au gel :
FUITE SUR CANALISATION (cocher une case par ligne) :
commune :
ou privative :
d’alimentation :
ou d’évacuation :
accessible :
ou non accessible :
enterrée :
ou non enterrée :
Fuite, débordement de
chéneaux ou gouttières :
Fuite, débordement ou
renversement de récipient :
ou de chauffage :
Fuite, débordement d’appareil à effet
d’eau (évier, lavabo, machine à laver ...) :
INFILTRATION PAR :
toiture :
façade :
terrasse :
balcon :
chassis
:
installations sanitaires ou
carrelage (joint d’étanchéité) :
(fenêtre, porte-fenêtre)
autre(s) cause(s) :
> UN ENTREPRENEUR , UN INSTALLATEUR OU UN VENDEUR
Vous paraît-il être à
l’origine du sinistre :
non
oui
Nom et adresse :
non
oui
La fuite a-t-elle été
réparée :
Société d’assurance :
Contrat n° :
> RECHERCHE DE FUITE
Y a-t-il eu recherche
de fuite :
Au frais de qui :
Au frais de qui :
non
oui
A
Nom
Prénom
La cause du
sinistre se
situe-t-elle chez
vous ?
oui
Adresse
Bât.
Esc.
Étage
Tèl.
SOCIÉTÉ D’ASSURANCES
Contrat n°
Nom, adresse de l’agent ou courtier
B
COCHER LES CASES
CONCERNÉES
non
Si vous êtes
occupant
avez-vous donné
ou reçu congé ?
oui
non
Nom
Prénom
oui
Adresse
Bât.
non
Esc.
Étage
Tèl.
SOCIÉTÉ D’ASSURANCES
oui
Contrat n°
Nom, adresse de l’agent ou courtier
non
Tèl.
Tèl.
ÊTES-VOUS DANS
un immeuble locatif :
propriétaire
occupant
occupant
d’un meublé
un immeuble en copropriété :
copropriétaire :
occupant
non occupant
locataire de
copropriétaire
occupant
d’un meublé
une maison particulière :
propriétaire
occupant
occupant
d’un meublé
oui
Avez-vous subi
des dommages ?
non
ÊTES-VOUS DANS
oui
un immeuble locatif :
non
propriétaire
occupant
NATURE DES DOMMAGES
occupant
d’un meublé
un immeuble en copropriété :
peinture et/ou papier peint
copropriétaire :
collés
collés
Autres
revêtements
agrafés
agrafés
(sol,mur,
ou
ou
plafond)
cloués
cloués
occupant
non occupant
locataire de
copropriétaire
occupant
d’un meublé
une maison particulière :
propriétaire
occupant
occupant
d’un meublé
NOM du GÉRANT ou du SYNDIC
de l’IMMEUBLE
oui Ces aménagements oui
ont-ils été exécutés
non
non
à vos frais ?
Adresse
Sté d’Assurances garantissant l’immeuble
Dommages immobiliers
(carrelage, parquet, plâtrerie...)
Adresse
Sté d’Assurances garantissant l’immeuble
Contrat n°
Nom, adresse de l’agent ou courtier
Objets mobiliers
(meubles, vêtements, linge ...)
Contrat n°
Nom, adresse de l’agent ou courtier
(à défaut du propriétaire)
Tèl.
NOM du GÉRANT ou du SYNDIC
de l’IMMEUBLE
(à défaut du propriétaire)
Matériels ou marchandises
Tèl.
Autres dommages
(à préciser)
A
OBSERVATIONS :
B
FAIT A
LE
JJ/MM/AAAA
SIGNATURES
OBSERVATIONS :
MODE D’EMPLOI
DU CONSTAT AMIABLE
CONSEILS PRATIQUES :
Peu importe qui fournit le constat amiable que vous vous apprêtez à
remplir.

Vous et le co-signataire du constat amiable répondez en commun aux
questions concernant la (les) «causes(s) du sinistre».

Chacun d’entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix
dans la (ou les) case(s) à hauteur des questions figurant au milieu du
document.


Signez et faites signer le constat par celui qui l’a rempli avec vous.
Faites une copie du constat, chacun envoie son exemplaire à son
assureur. Cet envoi vaut déclaration de sinistre.

Le troisième exemplaire doit être adressé au Syndic ou au gérant ou, à
défaut, au propriétaire de l'immeuble.

Si trois logements ou plus sont concernés, chaque personne dont
l'appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui
l'écoulement a pris naissance.

Si vos locaux sont endommagés par un dégât des eaux dont la cause
provient de l'immeuble (infiltration par toiture par exemple), il convient :

- Si vous êtes locataire d'une maison individuelle ou d'un
immeuble locatif de remplir le constat avec le gérant ou, le
propriétaire de l'immeuble.
- Si vous êtes copropriétaire ou locataire de copropriétaire de
remplir le constat avec le Syndic de l'immeuble.
Un retour rapide de cet imprimé dûment complété et signé permettra une étude optimum de votre dossier