Télédéclaration des demandes d`aides bovines pour la campagne
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Télédéclaration des demandes d`aides bovines pour la campagne
PRÉFET DE L'INDRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Cité administrative Bd George Sand CS 60616 36020 CHATEAUROUX Cedex ARTICLE DDT – 2015 - Semaine 11 Télédéclaration des demandes d’aides bovines pour la campagne 2015 La télédéclaration des demandes d’aides bovines pour la campagne 2015 est ouverte sous TelePAC depuis le 1er mars 2015 ! A compter de 2015, un seul et unique formulaire permet de télédéclarer les 3 aides couplées mises en œuvre à destination des éleveurs bovins : • aide aux bovins allaitants (ABA), qui remplace la PMTVA • aide aux bovins laitiers (ABL), nouvellement mise en place • aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) Dépôt des demandes : Comme en 2014, aucun formulaire de demande d’aides bovines ne sera envoyé aux exploitants agricoles. Pour déposer une demande d'aide, vous pouvez : • télédéclarer depuis votre exploitation, à l'aide de l'outil TelePAC accessible à l'adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr. • télédéclarer avec l’aide d’un organisme de services (chambre d’agriculture, syndicats, ELVEA, centre de gestion, coopératives, négoces, etc...) • télédéclarer à la DDT, depuis un ordinateur mis à disposition. Une assistance à l'utilisation du logiciel TelePAC sera proposée par un agent de la DDT. Pour un meilleur accueil, pensez à prendre rendez-vous. ATTENTION : Les demandes d’aides bovines doivent être télédéclarées au plus tard le 15 mai 2015. Elles ne sont pas concernées par le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 9 juin 2015. Conditions d'éligibilité aide aux bovins allaitants (ABA) : Seuls les cheptels d'au moins 10 femelles éligibles pourront bénéficier de l’ABA. Une femelle éligible est une vache allaitante, appartenant à une race à orientation viande ou issue d'un croisement avec l'une de ces races, et destinée à l'élevage de veaux pour la production de viande. [NB : pour les « nouveaux producteurs », possibilité de prendre en compte des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pendant les 3 premières années (à partir du 1er janvier 2013 en 2015)]. • • Le nombre de femelles qui bénéficieront de l’ABA sera plafonné par les références 2013 détenues par l’exploitation qui seront officiellement notifiées aux éleveurs en fin de campagne (cf Article DDT semaine 8). • Le calcul de l'effectif éligible à l’ABA repose sur les données disponibles dans la Base de données nationale d'identification bovine (BDNI), alimentée par les notifications de mouvements d'animaux transmises à l'EDE. Les critères d'éligibilité seront vérifiés de façon automatique sur toute la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à compter du lendemain du dépôt de la demande. IMPORTANT : par dérogation, pour la campagne 2015, un éleveur qui déclare son ABA avant le 20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 2 janvier 2015, en le spécifiant à la DDT avant le 20 mars 2015 à l’aide du formulaire papier disponible sous TelePAC (rubrique « Formulaires et notices 2015 ») ou auprès de la DDT. • Au cours de la PDO, il sera possible de remplacer jusqu’à 30 % des femelles primables par des génisses. • Afin de satisfaire au caractère allaitant du cheptel, vous devez respecter un ratio de productivité, qui doit au moins être de 0,80 veaux (détenu pendant 90 jours) par vaches sur les 15 mois précédents le début de la PDO ; • Au cours de la période de détention obligatoire, vous devez informer au préalable la DDT à l'aide d'un bordereau de localisation de tout déplacement, même temporaire, de vos animaux dans des lieux qui n'ont pas été déclarés dans le formulaire de demande initiale. De même, vous devez communiquer à la DDT dans un délai de 10 jours à l'aide d'un bordereau de perte toute diminution de l'effectif éligible survenu en raison de circonstances naturelles ou d'un événement exceptionnel. Pensez également à informer la DDT en cas de changement de numéro de détenteur. Les différents bordereaux peuvent être directement télédéclarés sous TelePAC pendant toute la période de détention obligatoire. • Si vous disposez de surfaces agricoles exploitées, vous devez impérativement déposer un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2015. • Vous devez également respecter la réglementation relative à l'identification, qui concerne tous les bovins présents sur l'exploitation (pose et maintien des marques auriculaires, tenue à jour des documents de notification et du registre des bovins de l'exploitation). Conditions d'éligibilité aides aux bovins laitiers (ABL) : • Détenir un cheptel laitier ayant produit du lait entre le 01/04/2014 et le 31/03/2015. • Respecter une période de détention obligatoire de 6 mois à partir du lendemain du dépôt. • Signaler à la DDT, comme pour l’ABA, les changements de localisation des bovins ou diminution d’effectif éligible. • Respecter les règles d’identification et de tenue du registre des bovins. Il est possible de remplacer 30 % maximum de l’effectif vaches par des génisses pendant la PDO. Cette aide est plafonnée à 40 vaches par exploitation. Une majoration est attribuée aux nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début d’activité. Conditions d'éligibilité aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) : • Avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l’agriculture biologique en année civile n-1. • Être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d’un label veau sous la mère depuis au moins le 1er janvier 2014. • Respecter les règles d’identification et de tenue du registre des bovins. Le paiement vert : surfaces d’intérêt écologique (SIE) ERRATUM Dans l’article DDT semaine 10, deux erreurs se sont introduites dans le tableau de la liste des SIE et de leurs équivalences concernant les mares et les fossés. Il faut donc lire : Mares : 1m2 = 1,5m2 SIE Surface maximale : 10 ares Fossés : Largeur maximale : 6m Contact DDT : Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Cité administrative - Boulevard George Sand CS 60616 36020 CHATEAUROUX Cedex Tél. : 02.54.53.26.99 - Fax : 02.54.53.26.02 1ml = 6 m2 SIE