Bon de Commande Comité d`Entreprise

Bon de Commande
Comité d’Entreprise
CONTACT
Date de commande : ................
N° Client : K.....................................
Nouveau Client :
Commercial(e) Kyrielles : ..................
ADRESSE DE FACTURATION (si différente)
Société : ..........................................................................................................
Nom : ............................................... Prénom : ..............................................
Adresse : .........................................................................................................
.........................................................................................................................
Code postal : .............................. Ville : .........................................................
Nom : .........................................................................................................
Prénom : ....................................................................................................
Fonction : ...................................................................................................
Tél. : ............................................. Portable : ............................................
E-mail : .......................................................................................................
Raison Sociale : .........................................................................................
Adresse : ....................................................................................................
....................................................................................................................
Code postal : ............................ Ville : ....................................................
Effectif entreprise : .....................................................................................
N° SIRET : ................................... Code NAF : ........................................
Événements URSSAF : .............................................................................
ADRESSE DE LIVRAISON (si différente)
Nom & Prénom destinataire : .........................................................................
Société : ................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................
.........................................................................................................................
Code postal : .............................. Ville : .........................................................
Tél. : .............................................. Portable : ................................................
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par Laser Loyalty afin de prendre en compte vos demandes et de vous adresser de nouvelles offres LaSer. Les données collectées sont également
transmises aux entités de la société LaSer. Pour exercer vos droits, merci d’adresser un courrier en précisant vos coordonnées à Laser Loyalty – Service Prépayé – 18 rue de Londres – 75009 Paris
COMMANDER
N° du chèque
N° du chèque
N° du chèque
.............................
...............................
Chèque
Date
...............................
Premium
Date
.............................
Chèque
Plaisir
...............................
Date
...............................
Bon d’Achat
Bénéficiaire
Bénéficiaire
...............................
...............................
Bénéficiaire
...............................
.............................
...............................
.............................
Montant
Montant
...............................
...............................
Montant
.............................
hèque cadeau
C
Premium
hèque cadeau
C
Plaisir
Bon d’achat
Carte cadeau
Générique
PRODUIT
Carte cadeau
Noël
QUANTITÉ
Carte cadeau
Culture
VALEUR UNITAIRE
(chèques et cartes non soumis à TVA)
Carte cadeau
Naissance
arte cadeau
C
Intersport Entreprise
Non personnalisable
TOTAL €
SOUS-TOTAL
€
PERSONNALISATION
Souhaitez-vous voir apparaitre le nom de votre Comité d’Entreprise sur les supports :
OUI
NON
Validité (1 an maximum) : ...................................
MESSAGE SUR LE CHÈQUE :(ligne de 40 caractères) :
Restrictions (ligne de 50 caractères) :
MESSAGE SUR LA CARTE : (3 lignes 18 + 40 + 40 caractères) :
Personnalisation du visuel carte sur devis.
SERVICES
PRODUIT
QUANTITÉ
VALEUR UNITAIRE
Pochette cadeau
0,15 € TTC
Mise sous pochette
0,25 € TTC
Conditionnement :
standard (offert)
TOTAL €
par chéquier (sur devis et hors billetterie)
Expédition au bénéficiaire (sur devis)
Frais d’ouverture de compte (nouveau client uniquement) (dont TVA 20 %)
10 € TTC
10 €
Participation aux frais de port (dont TVA 20 %)
12 € TTC
12 €
Frais de gestion de l’opération (en option sur devis)
MONTANT TOTAL DE VOTRE COMMANDE
€
À rappeler sur la facture : ...........................................................................................................................
Signature :
Nom du signataire : ....................................................................
La signature et le tampon attestent que le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-jointes. Liste des enseignes affiliées sur notre site. Ce bon de commande
doit être adressé à Laser Loyalty, Service Prépayé par fax ou par courrier, accompagné de votre règlement à l’ordre de Laser Loyalty (virement libellé avec la raison sociale de l’entreprise et le
numéro de commande). Pour tous renseignements composez le 01 44 54 63 00 ou consultez notre site www.kyrielles.fr
Laser Loyalty, 18 rue de Londres, 75 449 Paris Cedex 09. SAS au capital de 43 516 050 euros – SIREN 418 601 043 RCS Paris – Téléphone : 01 44 54 63 00 – Fax : 01 44 54 63 60
BDCCEWEB02-14
Fait à : .........................................................................................
Cachet de l’entreprise
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHÈQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
1 / Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura
la signification donnée dans sa définition, dès lors qu’ils commenceront par une lettre majuscule.
- « Accepteurs » désignent les commerçants qui acceptent le Chèque Cadeau Kyrielles.
- « Acheteur » désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d’Entreprise) qui achètent auprès de LaSer Loyalty le Chèque Cadeau
Kyrielles.
- « Bénéficiaire » désigne la personne physique à qui l’Acheteur a remis un Chèque Cadeau Kyrielles et qui pourra l’utiliser auprès des Accepteurs.
- « Chèque Cadeau » désigne indistinctement les chèques cadeaux émis et distribués par LaSer Loyalty sous la marque Kyrielles suivants :
chèques cadeau Passion
chèques cadeau Plaisir
chèques cadeau Premium
- « Kyrielles » désigne le nom du réseau au sein duquel LaSer Loyalty distribue les Chèques Cadeaux.
• LaSer Loyalty désigné la société qui distribue les Chèques Cadeaux -Société par Actions Simplifiée au capital social de 43 516 050 € ayant son siège social
18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 418 601 043, et détenue à 100 % par la Société Anonyme LaSer.
2/ Dispositions Générales
Les relations commerciales entre LaSer Loyalty et l’Acheteur sont soumises aux Conditions Générales de Vente. Préalablement à toute transaction,
l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accord
écrit préalable entre LaSer Loyalty et l’Acheteur, les présentes conditions ne sauraient être modifiées ou complétées même par des stipulations contraires
ou supplémentaires pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur. Dans le cas où les conditions particulières d’une commande viendraient déroger à
l’une des stipulations ci-après, toutes les autres stipulations n’en resteraient pas moins valables. Toute commande sera régie par les Conditions Générales
de Vente en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.
3/ Passation de la commande
Une somme de dix (10) euros de frais d’ouverture de compte est à régler par tout nouvel Acheteur ou par les Acheteurs n’ayant pas passé commande
pendant deux années consécutives. Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) par l’Acheteur en utilisant le bon de commande figurant au
verso du présent document ou sur le site internet www.kyrielles.fr, dont LaSer Loyalty déclare être propriétaire. L’Acheteur devra mentionner a minima sur
le bon de commande l’ensemble des informations le concernant (adresse, identité et coordonnées de la personne représentant l’Acheteur, adresse de
livraison et de facturation des Chèques Cadeaux), le type de Chèque Cadeau, la valeur unitaire du Chèque comprise entre 10 et 200 euros (par tranche de
1 euro), la quantité de Chèques par valeur, et le cas échéant le texte de personnalisation. Le bon de commande devra être envoyé par l’Acheteur par courrier
à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou par fax (numéro : 01.44.54.63.60), l’Acheteur s’engageant dans ce dernier cas à transmettre
un exemplaire original de sa commande par courrier à LaSer Loyalty accompagné du règlement. Pour être valable, toute commande devra être précédée
d’un virement ou accompa¬gnée d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de Laser Loyalty. Les prestations supplémentaires telles que la mise sous pli,
pochettes cadeau, personnalisation spécifique… sont facturées en sus selon les dispositions du bon de commande. Un minimum de 300 euros de
commande est nécessaire pour valider une commande auprès de LaSer Loyalty.
4 / Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la réception du bon de commande par LaSer Loyalty dûment complété et signé par l’Acheteur, accompagné du règlement
à l’ordre de LaSer Loyalty. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Sauf accord
dérogatoire, toute commande de Chèques Cadeaux dûment complét ée et signée par l’Acheteur ne sera traitée par LaSer Loyalty que si elle est
accompagnée du règlement intégral de la commande. En cas de vente exclusivement à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à
compter de la réception des Chèques Cadeaux pour exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice de ce droit, l’Acheteur devra alors retourner les
Chèques Cadeaux à ses frais à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09, qui le remboursera de la totalité des sommes versées au plus tard
dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
5 / Livraison et transport
L’envoi des Chèques Cadeaux est réalisé par courrier sécurisé. Le délai moyen par livraison est de 5 jours ouvrés après réception du bon de commande
complet accompagné du règlement et le cas échéant, après vérification de la régularité du paiement. LaSer Loyalty s’efforce de respecter les délais prévus
pour la livraison des Chèques Cadeaux. Toutefois, ceux-ci ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner
lieu à des dommages et intérêts et n’autorise pas l’Acheteur à refuser la livraison. Le transfert des risques à l’Acheteur est opéré dès la livraison des Chèques
Cadeaux chez l’Acheteur, matérialisée par la signature – par un représentant de l’Acheteur - du bordereau de livraison présenté par le livreur. Des frais de
livraison s’appliquent à toute commande, quel que soit son montant. L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures sous réserve du renvoi du bordereau de
livraison signé et commenté, pour faire toute remarque sur le contenu de cette dernière par rapport à sa commande. A défaut, il appartient à l’Acheteur
d’apporter la preuve que le dommage s’est produit pendant le transport.
6 / Régime de TVA, prix et conditions de paiement
La valeur unitaire des Chèques Cadeaux n’est pas soumise à la TVA. Toute commande doit être acquittée d’un chèque à l’ordre de Laser Loyalty ou d’un
virement pour l’intégralité du montant commandé, remise déduite (dans le cas où l’Acheteur bénéficie d’une remise) et majorée des frais de port et des
éventuels frais d’ouverture de compte ou de prestations complémentaires. Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées
du numéro d’engagement budgétaire. Laser Loyalty adressera à l’Acheteur une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande
par l’Acheteur. Le paiement a lieu à la commande. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du
paiement. Le non-respect des conditions de paiement définies aux présentes emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant
immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. En cas de paiement effectué par l’Acheteur rejeté pour quelque cause
que ce soit postérieurement à la livraison des Chèques Cadeaux par LaSer Loyalty , cette dernière se réserve le droit de bloquer l’utilisation des Chèques,
dont le paiement a été refusé, jusqu’à régularisation complète. En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, après mise en demeure par courrier
recommandé avec accusé de réception, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité du paiement,
conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce. Les Chèques Cadeaux restent la propriété de LaSer Loyalty jusqu’au paiement
intégral de la commande par l’Acheteur. En sus des intérêts de retard prévus ci-dessus, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application
d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Si le montant de cette indemnité se révèle insuffisant eu égard aux frais de recouvrement engagés,
LaSer Loyalty pourra réclamer une indemnité complémentaire sous réserve de la justification des frais supplémentaires effectivement engagés pour
le recouvrement des sommes en cause.
7 / Annulation de la commande
A l’exclusion des cas de vente à distance, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra obligatoirement être transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75009 Paris, par le représentant de l’Acheteur ayant initialement signé la
commande et sous un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la commande par LaSer Loyalty . Au-delà de ce délai, la commande ne
pourra en aucun cas être annulée. Laser Loyalty émettra un avoir pour une commande future et facturera à l’Acheteur des frais de traitement des Chèques
Cadeaux d’un montant équivalent à 5% de la valeur totale de la commande.
8 / Perte ou vol - Retour des chèques cadeaux
Les Chèques Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. L’Acheteur ou le Bénéficiaire ne pourra
pas faire opposition auprès de LaSer Loyalty en cas de perte ou de vol d’un Chèque Cadeau. Aucun retour de Chèques Cadeaux par l’Acheteur à
LaSer Loyalty ne sera possible, à l’exclusion du cas où l’Acheteur userait de son droit de rétractation en cas de vente à distance. Les Chèques Cadeaux dont
la date de validité est expirée et qui sont en possession de l’Acheteur ne pourront être ni repris ni échangés par LaSer Loyalty .
9 / Données à caractère personnel
Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
et de ses décrets d’application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à LaSer Loyalty . L’Acheteur
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à
des fins de prospection, exerçable auprès du Service Consommateurs de LaSer Loyalty au 18, Rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou au numéro
09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) ou par mail à l’adresse [email protected]. L’Acheteur autorise expressément LaSer Loyalty à utiliser ses
coordonnées, et notamment son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales. L’Acheteur autorise LaSer Loyalty à le citer à titre de
référence commerciale.
10 / Conditions d’utilisation des Chèques Cadeaux par l’Acheteur
Dans le cas où l’Acheteur est un Comité d’Entreprise, il pourra les distribuer aux salariés de l’entreprise concernée, dans le cadre d’événements précis visés
par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Dans le cas où l’Acheteur est une Entreprise, il pourra les utiliser soit comme lot ou
prime d’une opération commerciale destiné à ses propres clients ou prescripteurs ou fournisseurs, ou pour une opération de motivation interne, soit comme
offre proposée dans son programme de fidélité. L’Acheteur s’interdit formellement de revendre les Chèques Cadeaux Kyrielles sauf accord exprès de LaSer
Loyalty. L’Acheteur s’engage à soumettre à LaSer Loyalty pour validation (Bon à Tirer) avant diffusion tous les documents impliquant l’utilisation de la
marque Kyrielles, des produits et des éléments relatifs à l’identité visuelle de Kyrielles.
11/ Réglementation applicable aux Chèques Cadeaux
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de Chèques Cadeaux
et à leur utilisation. L’Acheteur a le devoir d’informer les Bénéficiaires quant au fonctionnement des Chèques Cadeaux, notamment de leur durée de validité
maximum qui est de 12 mois à partir de leur date d’émission. Les Bénéficiaires du Chèque Cadeau devront respecter les Conditions Générales d’Utilisation
disponibles sur le site internet www. kyrielles.fr, et dont un exemplaire est remis avec chaque commande à l’Acheteur. LaSer Loyalty ne pourra être tenue
responsable par l’Acheteur ou par un Bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux Administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de
Chèques Cadeaux. Plus généralement, il appartient à l’Acheteur seul de vérifier les dispositions légales et réglementaires applicables à la distribution des
chèques cadeaux, LaSer Loyalty ne pouvant être tenue responsable à quelque titre que ce soit d’un quelconque manquement de l’Acheteur à ces règles.
L’Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences d’utilisation qu’ils font des Chèques Cadeaux.
12/ Acceptation des Chèques Cadeaux
Les Chèques Cadeaux sont valables dans les enseignes du réseau Kyrielles (« Accepteurs »), sauf exceptions signalées en magasin ou limitation présente
sur les Chèques Cadeaux. Le refus par tout magasin affilié appartenant au réseau d’acceptation Kyrielles d’accepter un Chèque Cadeau ne pourra entraîner
la mise en jeu de la responsabilité de LaSer Loyalty. La liste des magasins et du réseau accepteurs des Chèques Cadeaux est disponible sur le site internet
www.kyrielles.fr, rubrique « Bénéficiaires – Réseau d’acceptation » ou en contactant le numéro de téléphone suivant 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local)
étant précisé que cette liste pourra être modifiée à tout moment par LaSer Loyalty. Les enseignes du réseau partenaire sont seules responsables des biens
et des services qu’elles peuvent vendre au Bénéficiaire, contre remise de Chèques Cadeaux.
13/ Réclamations
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de LaSer Loyalty 18 Rue de Londres 75 449 PARIS CEDEX 09, par
lettre recommandée avec avis de réception ou par téléphone au 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) ou par mail à l’adresse [email protected]
14/ Acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour l’Acheteur de passer commande de Chèques
Cadeaux par l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces conditions et des tarifs en vigueur.
15 / Droit applicable / Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des dites Conditions
Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
1 / Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification
donnée dans sa définition, dès lors qu’ils commenceront par une lettre majuscule.
- « Accepteurs » désignent les commerçants et les sites marchands qui acceptent la Carte Cadeau Kyrielles comme moyen de paiement.
- « Acheteur » désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d’Entreprise) qui achètent auprès de LaSer Loyalty la Carte Cadeau Kyrielles
émise par Sygma Banque.
- « Bénéficiaire » désigne la personne physique à qui l’Acheteur a remis une Carte Cadeau Kyrielles et qui pourra l’utiliser afin d’effectuer des paiements auprès
des Accepteurs.
– « Carte Cadeau » désigne une carte prépayée de monnaie électronique, anonyme et non rechargeable, utilisable uniquement auprès des Accepteurs :
- carte cadeau émise par Sygma Banque, Société Anonyme au capital social de 575 000 003, 16 euros, ayant son siège social 18 rue de Londres
75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 327 511 036, et distribuée par Kyrielles :
Carte cadeau Kyrielles Générique
Carte cadeau Kyrielles Naissance
Carte cadeau Kyrielles Noël
Carte cadeau Kyrielles Culture
- carte cadeau Intersport émise par Intersport et distribuée par LaSer Loyalty
- toute autre carte qui pourra être ultérieurement émise par Sygma Banque et distribuée par LaSer Loyalty ou simplement distribuée par LaSer Loyalty .
– « Kyrielles » désigne le nom du réseau au sein duquel LaSer Loyalty distribue les Cartes Cadeaux.
- « LaSer Loyalty » : désigne la société qui distribue les Cartes Cadeaux.
• Société par Actions Simplifiée au capital social de 43 516 050 € ayant son siège social 18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09, immatriculée au RCS
de PARIS sous le numéro 418 601 043, détenue à 100 % par la Société Anonyme LaSer.
2/ Dispositions Générales
Les relations commerciales entre LaSer Loyalty et l’Acheteur sont soumises aux Conditions Générales de Vente. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur
reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accord écrit préalable
entre LaSer Loyalty et l’Acheteur, les présentes conditions ne sauraient être modifiées ou complétées même par des stipulations contraires ou supplémentaires
pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur. Dans le cas où les conditions particulières d’une commande viendraient déroger à l’une des stipulations
ci-après, toutes les autres stipulations n’en resteraient pas moins valables. Toute commande sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au
jour de la commande de l’Acheteur.
3/ Passation de la commande
Une somme de dix (10) euros de frais d’ouverture de compte est à régler par tout nouvel Acheteur ou par les Acheteurs n’ayant pas passé commande pendant
deux années consécutives. Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) par l’Acheteur en utilisant le bon de commande figurant au verso du
présent document ou sur le site www.kyrielles.fr, dont LaSer Loyalty déclare être propriétaire. L’Acheteur devra mentionner a minima sur le bon de commande
l’ensemble des informations le concernant (adresse, identité et coordonnées de la personne représentant l’Acheteur, adresse de livraison et de facturation des
Cartes Cadeaux), le type de Carte Cadeau, la valeur unitaire de la Carte comprise entre 15 et 150 euros, la quantité de cartes par valeur, et le cas échéant le
texte de personnalisation. Le bon de commande devra être envoyé par l’Acheteur par courrier à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou par
fax (numéro : 01.44.54.63.60), l’Acheteur s’engageant dans ce dernier cas à transmettre un exemplaire original de sa commande par courrier à LaSer Loyalty ,
accompagné du règlement. Pour être valable, toute commande devra être précédée d’un virement ou accompa¬gnée d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de
Laser Loyalty. Les prestations supplémentaires telles que la mise sous pli, pochettes cadeau, personnalisation spécifique… sont facturées en sus selon les
dispositions du bon de commande. Un minimum de 300 euros de commande est nécessaire pour valider une commande auprès de LaSer Loyalty .
4 / Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la réception du bon de commande par LaSer Loyalty dûment complété et signé par l’Acheteur, accompagné du règlement à
l’ordre de Laser Loyalty. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Sauf accord dérogatoire, toute
commande de Cartes Cadeaux dûment complétée et signée par l’Acheteur ne sera traitée par LaSer Loyalty que si elle est accompagnée du règlement intégral
de la commande. En cas de vente exclusivement à distance ou de démarchage bancaire ou financier, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires
révolus à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation. Il dispose toutefois de la possibilité de demander expréssement à
LaSer Loyaltyune exécution anticipée du contrat ; dans ce cas, il reconnaît qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation en dépit d’une demande expresse de
sa part de commencement d’exécution du contrat, il sera tenu de régler à LaSer Loyalty des frais de traitement d’un montant équivalent à 5 % de la valeur totale
de la commande. LaSer Loyalty devra le cas échéant rembourser à l’Acheteur les frais d’ouverture de compte. En cas de demande d’activation des Cartes Cadeaux
effectuée par l’Acheteur auprès de LaSer Loyalty avant l’expiration du délai de rétractation, ce droit à rétractation ne s’applique plus.
5 / Livraison et transport
L’envoi des Cartes Cadeaux est réalisé par courrier sécurisé. Le délai moyen par livraison est de 5 jours ouvrés après réception du bon de commande complet
accompagné du règlement et le cas échéant, après vérification de la régularité du paiement. LaSer Loyalty s’efforce de respecter les délais prévus pour la
livraison des Cartes Cadeaux. Toutefois, ceux-ci ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des
dommages et intérêts et n’autorise pas l’Acheteur à refuser la livraison. Le transfert des risques à l’Acheteur est opéré dès la livraison des Cartes Cadeaux chez
l’Acheteur, matérialisée par la signature – par un représentant de l’Acheteur - du bordereau de livraison présenté par le livreur. Des frais fixes de livraison
s’appliquent à toute commande, quel que soit son montant. L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures sous réserve du renvoi du bordereau de livraison signé
et commenté, pour faire toute remarque sur le contenu de cette dernière par rapport à sa commande. A défaut, il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve
que le dommage s’est produit pendant le transport.
6/ Activation des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux sont livrées non activées. La demande d’activation des Cartes est effectuée exclusivement par l’Acheteur ; elle est faite par e-mail à l’adresse
suivante : [email protected]. L’Acheteur dispose d’un délai de 12 mois à compter de sa commande pour demander à Kyrielles l’activation des Cartes
Cadeaux. Passé ce délai, plus aucune activation ne sera possible. Les Cartes Cadeaux activées et dont la date de validité est expirée qui sont en possession de
l’Acheteur ne pourront être ni reprises ni échangées.
7 / Régime de TVA, prix et conditions de paiement
La valeur unitaire des Cartes Cadeaux n’est pas soumise à la TVA. Toute commande doit être acquittée d’un chèque à l’ordre de Laser Loyalty ou d’un virement
pour l’intégralité du montant commandé, remise déduite (dans le cas où l’Acheteur bénéficie d’une remise) et majorée des frais de port et des éventuels frais
d’ouverture de compte ou de prestations complémentaires. Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées du numéro
d’engagement budgétaire. Laser Loyalty adressera à l’Acheteur une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande par l’Acheteur,
en vertu d’un mandat de facturation qui lui a été donné par Sygma Banque. Le paiement a lieu à la commande. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la
commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Le non-respect des conditions de paiement définies aux présentes emportera déchéance du terme,
la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. En cas de paiement effectué
par l’Acheteur rejeté pour quelque cause que ce soit postérieurement à la livraison des Cartes Cadeaux par LaSer Loyalty /ou à leur activation, LaSer Loyalty se
réserve le droit de bloquer l’utilisation des Cartes, dont le paiement a été refusé, jusqu’à régularisation complète. En cas de retard de paiement, il sera dû de
plein droit, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt
légal en vigueur au jour d’exigibilité du paiement, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce. En sus des intérêts de retard prévus
ci-dessus, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Si le montant de cette indemnité
se révèle insuffisant eu égard aux frais de recouvrement engagés, LaSer Loyalty pourra réclamer une indemnité complémentaire sous réserve de la justification
des frais supplémentaires effectivement engagés pour le recouvrement des sommes en cause.
8 / Annulation de la commande
A l’exclusion des cas de vente à distance et de démarchage bancaire ou financier, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra
obligatoirement être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75009 Paris, par le représentant de
l’Acheteur ayant initialement signé la commande et sous un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la commande par LaSer Loyalty. Au-delà
de ce délai, la commande ne pourra en aucun cas être annulée. Laser Loyalty émettra alors un avoir pour une commande future et facturera à l’Acheteur des
frais de traitement des Cartes Cadeaux d’un montant équivalent à 5% de la valeur totale de la commande.
9 / Perte ou vol des Cartes
A l’exception de la Carte Intersport, les Cartes Cadeaux perdues ou volées pourront faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le Bénéficiaire ou par
l’Acheteur avant la remise de la Carte au Bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La Carte ne doit pas être périmée,
- L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra :
- dûment remplir et signer le formulaire d’opposition disponible sur simple demande adressée au 09.78.03.04.06 (coût d’un appel local),
- indiquer le numéro de la Carte perdue ou volée,
- s’acquitter des frais d’opposition par chèque bancaire libellé à l’ordre de Laser Loyalty,
- envoyer le tout à l’adresse suivante : LaSer Loyalty , Service Prépayé - 18 rue de Londres 75 449 Paris Cedex 09.
Une fois la demande d’opposition enregistrée, une nouvelle Carte sera émise et chargée du montant correspondant au solde restant sur la Carte perdue ou volée
le jour de l’enregistrement de l’opposition. Cette nouvelle Carte aura une date de validité identique à celle de la Carte perdue ou volée et sera envoyée par courrier
postal à l’adresse communiquée par l’Acheteur ou le Bénéficiaire.
10/ Retour des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux ne pourront pas, par principe, être retournées par l’Acheteur à LaSer Loyalty . Dès sa remise à l’Acheteur, les Cartes Cadeaux seront placées
sous la garde de ce dernier qui s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité des Cartes et s’interdit d’apporter toute altération
fonctionnelle ou physique aux Cartes. Par exception, il est toutefois admis qu’en cas de défaillance d’une Carte Cadeau, l’Acheteur devra contacter LaSer Loyalty
au numéro de téléphone suivant 09.78.04.05.06 (coût d’un appel local). Après identification de la cause de la défaillance et dans le cas unique d’une défaillance
technique, la Carte Cadeau pourra alors être retournée par l’Acheteur par courrier à LaSer Loyalty Service Prepayé, 18 Rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09.
Une nouvelle Carte Cadeau sera envoyée par LaSer Loyalty par courrier postal à l’adresse communiquée par l’Acheteur, chargée du montant correspondant au
solde restant sur la Carte le jour de la réclamation et avec une date de validité identique à celle de la Carte défaillante.
11 / Données à caractère personnel
Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et
de ses décrets d’application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à LaSer Loyalty . L’Acheteur bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à des fins de
prospection, exerçable auprès du Service Consommateurs de LaSer Loyalty au 18, Rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou au numéro 09.78.04.05.06.
L’Acheteur autorise expressément LaSer Loyalty à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales.
L’Acheteur autorise LaSer Loyalty à le citer à titre de référence commerciale.
12/ Conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux par l’Acheteur
Dans le cas où l’Acheteur est un Comité d’Entreprise, il pourra les distribuer aux salariés de l’entreprise concernée, dans le cadre d’événements précis visés par
l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Dans le cas où l’Acheteur est une Entreprise, il pourra les utiliser soit comme lot ou prime d’une
opération commerciale destiné à ses propres clients ou prescripteurs ou fournisseurs, ou pour une opération de motivation interne, soit comme offre proposée
dans son programme de fidélité. L’Acheteur s’interdit formellement de revendre les Cartes Cadeaux Kyrielles. L’Acheteur s’engage à soumettre à LaSer Loyalty
tous les documents impliquant l’utilisation de la marque Kyrielles, des produits et des éléments relatifs à l’identité visuelle de Kyrielles pour validation.
13/ Réglementation applicable aux Cartes Cadeaux
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de Cartes Cadeaux et à
leur utilisation. L’Acheteur a le devoir d’informer les Bénéficiaires quant au fonctionnement des Cartes Cadeaux, notamment de leur durée de validité qui est de
12 mois à partir de la date d’activation. Les Bénéficiaires de la Carte Cadeau devront respecter les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site
internet www. kyrielles.fr., et dont un exemplaire est remis avec chaque commande à l’Acheteur. LaSer Loyalty ne pourra être tenue responsable par l’Acheteur
ou par un Bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux Administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Cartes Cadeaux. Plus
généralement, il appartient à l’Acheteur seul de vérifier les dispositions légales et réglementaires applicables à la distribution des Cartes Cadeaux, LaSer Loyalty
ne pouvant être tenue responsable à quelque titre que ce soit d’un quelconque manquement de l’Acheteur à ces règles. L’Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls
responsables des conséquences d’utilisation qu’ils font des Cartes Cadeaux.
14/ Acceptation des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux sont valables dans les enseignes du réseau Kyrielles (« accepteurs »), sauf exceptions signalées en magasins ou limitation présente sur les
Cartes Cadeaux ou sur le site internet www.kyrielles.fr. Le refus par tout magasin affilié ou site marchand appartenant au réseau d’acceptation Kyrielles
d’accepter une Carte Cadeau ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de LaSer Loyalty . La liste des magasins et du réseau accepteurs des Cartes
Cadeaux est disponible sur le site internet www.kyrielles.fr, rubrique « Bénéficiaires puis Réseau d’acceptation » ou en contactant le numéro de téléphone 09
78 04 05 06 (coût d’un appel local) étant précisé que cette liste pourra être modifiée à tout moment par LaSer Loyaltys. Les enseignes du réseau partenaire sont
seules responsables des biens et des services qu’elles peuvent vendre au Bénéficiaire, contre remise de Cartes Cadeaux.
15/ Réclamation et Contrôle
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de LaSer Loyalty par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au 18 Rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou en contactant LaSer Loyalty au numéro suivant 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) ou par mail à
l’adresse [email protected]. L’Autorité de Contrôle Prudenciel (ACP) est située 61 rue Taitbout 75 436 Paris cedex 09 (téléphone : 01.49.95.40.00).
16/ Acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour l’Acheteur de passer commande de Cartes Cadeaux par
l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces conditions et des tarifs en vigueur.
17 / Droit applicable / Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des dites Conditions
Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.
Laser Loyalty, 18 rue de Londres, 75 449 Paris Cedex 09. SAS au capital de 43 516 050 euros – SIREN 418 601 043 RCS Paris – Téléphone : 01 44 54 63 00 – Fax : 01 44 54 63 60
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES BONS D’ACHAT KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
1 / Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura
la signification donnée dans sa définition, dès lors qu’ils commenceront par une lettre majuscule.
- « Accepteurs » désignent les commerçants qui acceptent le Bon d’Achat.
- « Acheteur » désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d’Entreprise) qui achètent auprès de LaSer Loyalty le Bon d’Achat.
- « Bénéficiaire » désigne la personne physique à qui l’Acheteur a remis un Bon d’Achat et qui pourra l’utiliser auprès des Accepteurs.
- « Bon d’Achat » désigne les bons d’achat émis et distribués par LaSer Loyalty sous la marque Kyrielles.
- « Kyrielles » désigne le nom du réseau au sein duquel LaSer Loyalty distribue les Bons d’Achat .
- Laser Loyalty désigne la société qui distribue les Bons d’Achat - Société par actions simplifiée au capital social de 43 516 050 € ayant son siège social
18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 418 601 043, et détenue à 100 % par la Société Anonyme LaSer.
2/ Dispositions Générales
Les relations commerciales entre LaSer Loyalty et l’Acheteur sont soumises aux Conditions Générales de Vente. Préalablement à toute transaction,
l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accord
écrit préalable entre LaSer Loyalty et l’Acheteur, les présentes conditions ne sauraient être modifiées ou complétées même par des stipulations contraires
ou supplémentaires pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur. Dans le cas où les conditions particulières d’une commande viendraient déroger à
l’une des stipulations ci-après, toutes les autres stipulations n’en resteraient pas moins valables. Toute commande sera régie par les Conditions Générales
de Vente en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.
3 / Passation de la commande
Une somme de dix (10) euros de frais d’ouverture de compte est à régler par tout nouvel Acheteur ou par les Acheteurs n’ayant pas passé commande
pendant deux années consécutives. Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) par l’Acheteur en utilisant le bon de commande figurant au
verso du présent document ou sur le site www.kyrielles.fr; dont LaSer Loyalty déclare être propriétaire. L’Acheteur devra mentionner à minima sur
le bon de commande l’ensemble des informations le concernant (adresse, identité et coordonnées de la personne représentant l’Acheteur, adresse de
livraison et de facturation des Bons d’Achat), la valeur unitaire du Bon comprise entre 10 et 200 euros (par tranche de 1 euro), la quantité de Bons par valeur,
et le cas échéant le texte de personnalisation. Le bon de commande devra être envoyé par l’Acheteur par courrier à LaSer Loyalty 18 rue de Londres
75449 PARIS CEDEX 09 ou par fax (numéro : 01.44.54.63.60), l’Acheteur s’engageant dans ce dernier cas à transmettre un exemplaire original de sa
commande par courrier à LaSer Loyalty accompagné du règlement. Pour être valable, toute commande devra être précédée d’un virement ou
accompa¬gnée d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de Laser Loyalty. Les prestations supplémentaires telles que la mise sous pli, pochettes cadeau,
personnalisation spécifique… sont facturées en sus selon les dispositions du bon de commande. Un minimum de 300 euros de commande est nécessaire
pour valider une commande auprès de LaSer Loyalty .
4 / Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la réception du bon de commande par LaSer Loyalty dûment complété et signé par l’Acheteur, accompagné du règlement
à l’ordre de Laser Loyalty. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Sauf accord
dérogatoire, toute commande de Bons d’Achat dûment complétée et signée par l’Acheteur ne sera traitée par LaSer Loyalty que si elle est accompagnée
du règlement intégral de la commande. En cas de vente exclusivement à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de
la réception des Bons d’Achat pour exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice de ce droit, l’Acheteur devra alors retourner les Bons d’Achat à
ses frais à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09, qui le remboursera de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de
trente jours suivant la date de réception des bons d’achat par LaSer Loyalty suite au droit qui a été exercé.
5 / Livraison et transport
L’envoi des Bons d’Achat est réalisé par courrier sécurisé. Le délai moyen par livraison est de 5 jours ouvrés après réception du bon de commande complet
accompagné du règlement et le cas échéant, après vérification de la régularité du paiement. LaSer Loyalty s’efforce de respecter les délais prévus pour
la livraison des Bons d’Achat. Toutefois, ceux-ci ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des
dommages et intérêts et n’autorise pas l’Acheteur à refuser la livraison. Le transfert des risques à l’Acheteur est opéré dès la livraison des Bons d’Achat
chez l’Acheteur, matérialisée par la signature – par un représentant de l’Acheteur - du bordereau de livraison présenté par le livreur. Des frais de livraison
s’appliquent à toute commande, quel que soit son montant. L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures sous réserve du renvoi du bordereau de livraison
signé et commenté, pour faire toute remarque sur le contenu de cette dernière par rapport à sa commande. A défaut, il appartient à l’Acheteur d’apporter
la preuve que le dommage s’est produit pendant le transport.
6 / Régime de TVA, prix et conditions de paiement
La valeur unitaire des Bons d’Achat n’est pas soumise à la TVA. Toute commande doit être acquittée d’un chèque à l’ordre de Laser Loyalty ou d’un virement
pour l’intégralité du montant commandé, remise déduite (dans le cas où l’Acheteur bénéficie d’une remise) et majorée des frais de port et des éventuels
frais d’ouverture de compte ou de prestations complémentaires. Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées du numéro
d’engagement budgétaire. Laser Loyalty adressera à l’Acheteur une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande par
l’Acheteur. Le paiement a lieu à la commande. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement.
Le non-respect des conditions de paiement définies aux présentes emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant
immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. En cas de paiement effectué par l’Acheteur rejeté pour quelque cause
que ce soit postérieurement à la livraison des Bons d’Achat par LaSer Loyalty, cette dernière se réserve le droit de bloquer l’utilisation des Bons, dont
le paiement a été refusé, jusqu’à régularisation complète. En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, après mise en demeure par courrier
recommandé avec accusé de réception, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité du paiement,
conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce. Les Bons d’Achat restent la propriété de LaSer Loyalty jusqu’au paiement intégral
de la commande par l’Acheteur. En sus des intérêts de retard prévus ci-dessus, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application d’une
indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Si le montant de cette indemnité se révèle insuffisant eu égard aux frais de recouvrement engagés, LaSer Loyalty pourra réclamer une indemnité complémentaire sous réserve de la justification des frais supplémentaires effectivement engagés pour
le recouvrement des sommes en cause.
7 / Annulation de la commande
A l’exclusion des cas de vente à distance, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra obligatoirement être transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75009 Paris, par le représentant de l’Acheteur ayant initialement signé
la commande et sous un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la commande par LaSer Loyalty. Au-delà de ce délai, la commande ne
pourra en aucun cas être annulée. Laser Loyalty émettra un avoir pour une commande future et facturera à l’Acheteur des frais de traitement des Bons
d’Achat d’un montant équivalent à 5% de la valeur totale de la commande.
8 / Perte ou vol - Retour des Bons d’Achat
Les Bons d’Achat perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. L’Acheteur ou le Bénéficiaire ne pourra
pas faire opposition auprès de LaSer Loyalty en cas de perte ou de vol d’un Bon d’Achat. L’Acheteur ou le Bénéficiaire sera considéré comme seul
responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons d’Achat. Le retour de Bons d’Achat Kyrielles (avec demande d’échange et de
renouvellement) est possible sous respect des conditions suivantes et à la demande exclusive de l’Acheteur :
- Les échanges seront traités par LaSer Loyalty si le montant total à échanger est égal ou supérieur à 500 €.
-La demande de renouvellement devra se faire dans un délai maximum de 2 mois, après la date de péremption des Bons d’Achat, le cachet
de la Poste faisant foi.
Un titre peut être renouvelé une seule fois par rapport à la commande initiale. Tout renouvellement doit être opéré en respectant la procédure
suivante :
- Remplir le formulaire de demande d’échange disponible sur simple demande adressée au 09 78 03 04 06.
- Joindre le règlement lié à la demande d’échange correspondant aux frais de gestion de 5% de la valeur faciale des Bons d’Achat
à échanger, des frais de traitement de cinq euros et des frais de port fixés en fonction des tarifs postaux en vigueur.
- Le formulaire dûment renseigné devra être accompagné du règlement des frais à l’ordre de Laser Loyalty (gestion, traitement et port)
et des Bons d’Achat à échanger, puis adressé à LaSer Loyalty 18 rue de Londres 75009 Paris.
Un délai moyen de 10 jours ouvrés sera nécessaire à LaSer Loyalty pour traiter la demande d’échange des Bons d’Achat, qui seront renouvelés pour
une durée de validité de 3 mois.
9 / Données à caractère personnel
Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, et de ses décrets d’application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à LaSer Loyalty.
L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi que d’un
droit d’opposition à des fins de prospection, exerçable auprès du Service Consommateurs de LaSer Loyalty au 18, Rue de Londres 75449 PARIS
CEDEX 09 ou au numéro 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) ou par mail à l’adresse [email protected]. L’Acheteur autorise expressément
LaSer Loyalty à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales. L’Acheteur autorise
LaSer Loyalty à le citer à titre de référence commerciale.
10 / Conditions d’utilisation des Bons d’Achat par l’Acheteur
L’Acheteur pourra revendre les Bons d’Achat aux salariés de l’entreprise concernée ou les distribuer à ces derniers dans le cadre d’évènements
précis. Dans le cas d’une revente, l’Acheteur s’interdit de revendre les Bons d’Achat à des conditions financières supérieures à celles appliquées
par LaSer Loyalty . Ainsi, dans le cas où LaSer Loyalty accorderait une remise à l’Acheteur, ce dernier s’engage à rétrocéder cette même remise
aux salariés. L’Acheteur s’engage en outre à soumettre à LaSer Loyalty pour validation (Bon à Tirer) avant diffusion tous les documents impliquant
l’utilisation de la marque Kyrielles, de ses produits et des éléments relatifs à l’identité visuelle de Kyrielles.
11/ Réglementation applicable aux Bons d’Achat
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de Bons
d’Achat et à leur utilisation. L’Acheteur a le devoir d’informer les Bénéficiaires quant au fonctionnement des Bons d’Achat, notamment de leur durée
de validité maximum qui est de 12 mois à partir de leur date d’émission. Les Bénéficiaires du Bon d’Achat devront respecter les Conditions Générales
d’Utilisation disponibles sur le site internet www. kyrielles.fr., et dont un exemplaire est remis avec chaque commande à l’Acheteur. LaSer Loyalty
ne pourra être tenue responsable par l’Acheteur ou par un Bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux Administrations compétentes, ni des
conséquences de l’attribution de Bons d’Achat. Plus généralement, il appartient à l’Acheteur seul de vérifier les dispositions légales et
réglementaires applicables à la distribution des bons d’achat, LaSer Loyalty ne pouvant être tenue responsable à quelque titre que ce soit d’un
quelconque manquement de l’Acheteur à ces règles. L’Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences d’utilisation qu’ils font
des Bons d’Achat.
12/ Acceptation des Bons d’Achat
Les Bons d’Achat sont valables dans les enseignes du réseau Kyrielles (« Accepteurs »), sauf exceptions signalées en magasin ou limitation présente
sur les Bons d’Achat. Le refus par tout magasin affilié appartenant au réseau d’acceptation Kyrielles d’accepter un Bon d’Achat ne pourra entraîner
la mise en jeu de la responsabilité de LaSer Loyalty. La liste des magasins et du réseau accepteurs des Bons d’Achat est disponible sur le site
internet www.kyrielles.fr, rubrique « Bénéficiaires – Réseau d’acceptation » ou en contactant le numéro de téléphone suivant 01 44 54 63 00
(coût d’un appel local) étant précisé que cette liste pourra être modifiée à tout moment par LaSer Loyalty. Les enseignes du réseau partenaires sont
seules responsables des biens et des services qu’elles peuvent vendre au Bénéficiaire, contre remise de Bons d’Achat.
Les Bons d’Achat Kyrielles ne sont pas valables sur les produits alimentaires.
13/ Réclamations
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de LaSer Loyalty 18 Rue de Londres 75 449 PARIS
CEDEX 09, par lettre recommandée avec avis de réception ou par téléphone au 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) ou par mail à l’adresse
[email protected]
14/ Acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour l’Acheteur de passer commande de Bons
d’Achat par l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces conditions et des tarifs en
vigueur.
15 / Droit applicable / Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des dites
Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison et le mode
de paiement.
Laser Loyalty, 18 rue de Londres, 75 449 Paris Cedex 09. SAS au capital de 43 516 050 euros – SIREN 418 601 043 RCS Paris – Téléphone : 01 44 54 63 00 – Fax : 01 44 54 63 60