CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS
PERSONNES MORALES
1 / Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et
expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, dès lors qu'ils
commenceront par une lettre majuscule.
-
« Accepteurs » désignent les commerçants qui acceptent le Chèque Cadeau Kyrielles.
-
« Acheteur » désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d’Entreprise)
qui achètent auprès de LaSer Loyalty le Chèque Cadeau Kyrielles.
-
« Bénéficiaire » désigne la personne physique à qui l’Acheteur a remis un Chèque Cadeau
Kyrielles et qui pourra l’utiliser auprès des Accepteurs.
-
« Chèque Cadeau » désigne indistinctement les chèques cadeaux émis et distribués par LaSer
Loyalty sous la marque Kyrielles suivants :
- chèques cadeau Passion
- chèques cadeau Plaisir
- chèques cadeau Premium
-
« Kyrielles » désigne le nom du réseau au sein duquel LaSer Loyalty distribue les Chèques
Cadeaux.
- LaSer Loyalty désigné la société qui distribue les Chèques Cadeaux -Société par Actions
Simplifiée au capital social de 43 516 050 € ayant son siège social 18 rue de Londres 75449
PARIS CEDEX 09, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 418 601 043, et détenue à
100 % par la Société Anonyme LaSer.
2/ Dispositions Générales
Les relations commerciales entre LaSer Loyalty et l’Acheteur sont soumises aux Conditions Générales de
Vente. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accord écrit
préalable entre LaSer Loyalty et l’Acheteur, les présentes conditions ne sauraient être modifiées ou
complétées même par des stipulations contraires ou supplémentaires pouvant figurer sur les documents de
l’Acheteur. Dans le cas où les conditions particulières d’une commande viendraient déroger à l’une des
stipulations ci-après, toutes les autres stipulations n’en resteraient pas moins valables.
Toute commande sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande de
l’Acheteur.
3/ Passation de la commande
Une somme de dix (10) euros de frais d’ouverture de compte est à régler par tout nouvel Acheteur ou par
les Acheteurs n’ayant pas passé commande pendant deux années consécutives.
LASER LOYALTY- 18, RUE DE LONDRES 75449 PARIS CEDEX 09 - SAS AU CAPITAL DE 43 516 050 EUROS - SIREN 418 601
043RCS PARIS - TÉLÉPHONE : 01 44 54 63 00 – FAX : 01 44 54 63 60
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS
PERSONNES MORALES
Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) par l’Acheteur en utilisant le bon de
commande figurant au verso du présent document ou sur le site internet www.kyrielles.fr, dont LaSer
Loyalty déclare être propriétaire.
L’Acheteur devra mentionner a minima sur le bon de commande l’ensemble des informations le
concernant (adresse, identité et coordonnées de la personne représentant l’Acheteur, adresse de livraison et
de facturation des Chèques Cadeaux), le type de Chèque Cadeau, la valeur unitaire du Chèque comprise
entre 10 et 200 euros (par tranche de 1 euro), la quantité de Chèques par valeur, et le cas échéant le texte
de personnalisation.
Le bon de commande devra être envoyé par l’Acheteur par courrier à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18
rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou par fax (numéro : 01.44.54.63.60), l’Acheteur s’engageant
dans ce dernier cas à transmettre un exemplaire original de sa commande par courrier à LaSer Loyalty
accompagné du règlement.
Pour être valable, toute commande devra être précédée d’un virement ou accompagnée d’un chèque
bancaire libellé à l’ordre de Laser Loyalty. Les prestations supplémentaires telles que la mise sous pli,
pochettes cadeau, personnalisation spécifique… sont facturées en sus selon les dispositions du bon de
commande.
Un minimum de 300 euros de commande est nécessaire pour valider une commande auprès de LaSer
Loyalty.
4 / Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la réception du bon de commande par LaSer Loyalty dûment complété
et signé par l’Acheteur, accompagné du règlement à l’ordre de LaSer Loyalty .
LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du
paiement.
Sauf accord dérogatoire, toute commande de Chèques Cadeaux dûment complétée et signée par
l’Acheteur ne sera traitée par LaSer Loyalty que si elle est accompagnée du règlement intégral de la
commande.
En cas de vente exclusivement à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de
la réception des Chèques Cadeaux pour exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice de ce droit,
l’Acheteur devra alors retourner les Chèques Cadeaux à ses frais à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18 rue
de Londres 75449 PARIS CEDEX 09, qui le remboursera de la totalité des sommes versées au plus tard
dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
5 / Livraison et transport
L’envoi des Chèques Cadeaux est réalisé par courrier sécurisé. Le délai moyen par livraison est de 5 jours
ouvrés après réception du bon de commande complet accompagné du règlement et le cas échéant, après
vérification de la régularité du paiement.
LaSer Loyalty s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Chèques Cadeaux. Toutefois,
ceux-ci ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner
lieu à des dommages et intérêts et n’autorise pas l’Acheteur à refuser la livraison.
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PERSONNES MORALES
Le transfert des risques à l’Acheteur est opéré dès la livraison des Chèques Cadeaux chez l’Acheteur,
matérialisée par la signature – par un représentant de l’Acheteur - du bordereau de livraison présenté par le
livreur.
Des frais de livraison s’appliquent à toute commande, quel que soit son montant.
L’Acheteur dispose d'un délai de 48 heures sous réserve du renvoi du bordereau de livraison signé et
commenté, pour faire toute remarque sur le contenu de cette dernière par rapport à sa commande.
A défaut, il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve que le dommage s’est produit pendant le
transport.
6 / Régime de TVA, prix et conditions de paiement
La valeur unitaire des Chèques Cadeaux n’est pas soumise à la TVA.
Toute commande doit être acquittée d’un chèque à l’ordre de Laser Loyalty ou d’un virement pour
l’intégralité du montant commandé, remise déduite (dans le cas où l’Acheteur bénéficie d’une remise) et
majorée des frais de port et des éventuels frais d’ouverture de compte ou de prestations complémentaires.
Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées du numéro d’engagement
budgétaire.
Laser Loyalty adressera à l’Acheteur une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la
commande par l’Acheteur.
Le paiement a lieu à la commande. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après
avoir vérifié la régularité du paiement.
Le non-respect des conditions de paiement définies aux présentes emportera déchéance du terme, la
totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en
demeure préalable.
En cas de paiement effectué par l’Acheteur rejeté pour quelque cause que ce soit postérieurement à la
livraison des Chèques Cadeaux par LaSer Loyalty , cette dernière se réserve le droit de bloquer
l’utilisation des Chèques, dont le paiement a été refusé, jusqu’à régularisation complète.
En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, après mise en demeure par courrier recommandé
avec accusé de réception, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en
vigueur au jour d’exigibilité du paiement, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du
Commerce.
En sus des intérêts de retard prévus ci-dessus, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à
l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Si le montant de cette indemnité se révèle
insuffisant eu égard aux frais de recouvrement engagés, LaSer Loyalty pourra réclamer une indemnité
complémentaire sous réserve de la justification des frais supplémentaires effectivement engagés pour le
recouvrement des sommes en cause.
Les Chèques Cadeaux restent la propriété de LaSer Loyalty jusqu’au paiement intégral de la commande
par l’Acheteur.
7 / Annulation de la commande
A l’exclusion des cas de vente à distance, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra
obligatoirement être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à LaSer Loyalty, Service
Prépayé, 18 rue de Londres 75009 Paris, par le représentant de l’Acheteur ayant initialement signé la
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commande et sous un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la commande par LaSer
Loyalty . Au-delà de ce délai, la commande ne pourra en aucun cas être annulée.
Laser Loyalty émettra un avoir pour une commande future et facturera à l’Acheteur des frais de traitement
des Chèques Cadeaux d’un montant équivalent à 5% de la valeur totale de la commande.
8 / Perte ou vol - Retour des chèques cadeaux
Les Chèques Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un
remboursement.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire ne pourra pas faire opposition auprès de LaSer Loyalty en cas de perte ou
de vol d’un Chèque Cadeau.
Aucun retour de Chèques Cadeaux par l’Acheteur à LaSer Loyalty ne sera possible, à l’exclusion du cas
où l’Acheteur userait de son droit de rétractation en cas de vente à distance.
Les Chèques Cadeaux dont la date de validité est expirée et qui sont en possession de l’Acheteur ne
pourront être ni repris ni échangés par LaSer Loyalty .
9 / Données à caractère personnel
Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses décrets d’application. Elles seront utilisées
pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à LaSer Loyalty . L’Acheteur bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le
concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à des fins de prospection, exerçable auprès du Service
Consommateurs de LaSer Loyalty au 18, Rue de Londres 75449 PARIS CEDEX 09 ou au numéro 09 78
04 05 06 (coût d’un appel local) ou par mail à l’adresse [email protected]
L’Acheteur autorise expressément LaSer Loyalty à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse email, pour lui communiquer des offres commerciales. L’Acheteur autorise LaSer Loyalty à le citer à titre
de référence commerciale.
10 / Conditions d’utilisation des Chèques Cadeaux par l’Acheteur
Dans le cas où l’Acheteur est un Comité d’Entreprise, il pourra les distribuer aux salariés de l’entreprise
concernée, dans le cadre d’événements précis visés par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de
Sécurité Sociale).
Dans le cas où l’Acheteur est une Entreprise, il pourra les utiliser soit comme lot ou prime d’une opération
commerciale destiné à ses propres clients ou prescripteurs ou fournisseurs, ou pour une opération de
motivation interne, soit comme offre proposée dans son programme de fidélité.
L'Acheteur s’interdit formellement de revendre les Chèques Cadeaux Kyrielles sauf accord exprès de
LaSer Loyalty .
L’Acheteur s’engage à soumettre à LaSer Loyalty pour validation (Bon à Tirer) avant diffusion tous les
documents impliquant l'utilisation de la marque Kyrielles, des produits et des éléments relatifs à l’identité
visuelle de Kyrielles.
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11/ Réglementation applicable aux Chèques Cadeaux
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et
sociales, liées à l’attribution de Chèques Cadeaux et à leur utilisation.
L’Acheteur a le devoir d’informer les Bénéficiaires quant au fonctionnement des Chèques Cadeaux,
notamment de leur durée de validité maximum qui est de 12 mois à partir de leur date d’émission.
Les Bénéficiaires du Chèque Cadeau devront respecter les Conditions Générales d’Utilisation disponibles
sur le site internet www. kyrielles.fr, et dont un exemplaire est remis avec chaque commande à l’Acheteur.
LaSer Loyalty ne pourra être tenue responsable par l’Acheteur ou par un Bénéficiaire, ni de l’absence de
déclaration aux Administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Chèques Cadeaux.
Plus généralement, il appartient à l’Acheteur seul de vérifier les dispositions légales et réglementaires
applicables à la distribution des chèques cadeaux, LaSer Loyalty ne pouvant être tenue responsable à
quelque titre que ce soit d’un quelconque manquement de l’Acheteur à ces règles.
L’Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences d’utilisation qu’ils font des
Chèques Cadeaux.
12/ Acceptation des Chèques Cadeaux
Les Chèques Cadeaux sont valables dans les enseignes du réseau Kyrielles (« Accepteurs »), sauf
exceptions signalées en magasin ou limitation présente sur les Chèques Cadeaux
Le refus par tout magasin affilié appartenant au réseau d’acceptation Kyrielles d’accepter un Chèque
Cadeau ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de LaSer Loyalty.
La liste des magasins et du réseau accepteurs des Chèques Cadeaux est disponible sur le site internet
www.kyrielles.fr, rubrique « Bénéficiaires – Réseau d’acceptation » ou en contactant le numéro de
téléphone suivant 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) étant précisé que cette liste pourra être modifiée
à tout moment par LaSer Loyalty .
Les enseignes du réseau partenaire sont seules responsables des biens et des services qu’elles peuvent
vendre au Bénéficiaire, contre remise de Chèques Cadeaux.
13/ Réclamations
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de LaSer
Loyalty 18 Rue de Londres 75 449 PARIS CEDEX 09, par lettre recommandée avec avis de réception ou
par téléphone au 09 78 04 05 06 (coût d’un appel local) ou par mail à l’adresse [email protected]
14/ Acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour
l’Acheteur de passer commande de Chèques Cadeaux par l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs
en vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces conditions et des tarifs en vigueur.
15 / Droit applicable / Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des dites Conditions Générales de Vente relèvera de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison et le mode
de paiement.
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