plan d`actions - Services État Haute

PLAN D'ACTIONS
DU PLAN
DE PREVENTION DU RISQUE ROUTIER
DES SERVICES DE L'ETAT
EN HAUTE CORSE
Préfecture de la Haute-Corse – Cabinet
D.D.T.M
SOMMAIRE
Partie 1
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Les raisons d'être du plan de prévention
du risque routier de l’État en Haute Corse.
Partie 2
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La méthode d'élaboration du document
Partie 3
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Le programme d'actions préconisé aux
services
1. les raisons d'être du P.P.R.R
La circulaire du 7 mars 2000:
●
Mise en place dans un délai de 3 ans, de Plans
de Prévention du Risque Routier dans tous les
services centraux et déconcentrés de l'Etat.
 Avant le démarrage de ce travail en mars 2011
seuls deux services de l'Etat disposaient d'un
P.P.R.R en Haute-Corse.
La réglementation du travail (art
L230-2 du code du travail)
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« obligation du chef d'entreprise de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité
des travailleurs » .
Mesures de prévention, d'organisation du
travail, d'information et de formation.
 la responsabilité pénale de l'employeur pourra
être engagée s'il est établi un défaut de mesures
de prévention de sa part à l'origine d'un accident
de la route: cas du défaut d'entretien d'un véhicule
, d'un manque d'équipements de sécurité...etc
Les chiffres
●
Plus de la moitié des accidents mortels au
travail sont des accidents de la route

En haute-Corse: 73 des 264 agents
interrogés ont été victimes d'un ou plusieurs
accidents
depuis
2005
(personnel
ou
professionnel ) dont le quart (15 agents) a
bénéficié d'un arrêt de travail.
2. la méthode de travail
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Établissement des fiches enquêtes services et
agents début 2011: une démarche collective, 14
services de Haute-Corse sont concernés.
Synthèse des résultats de l'enquête
septembre 2011: 264 agents ont renvoyé
questionnaire qui permet de dresser
diagnostic des enjeux (taux de participation
20%).
en
un
un
de
Restitution aux chefs de services, consultation
du pôle de compétence sécurité routière , puis
aux agents des résultats de l'enquête et
détermination d'un plan d'actions partagé.
3. le programme d'actions des services
3.1. Les mesures préconisées pour les agents
3.2. les véhicules de service
3.3. Des mesures d'organisation du service
3.4. Des actions de communication
3.1 les mesures pour les agents
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Organiser des séances de sensibilisation aux
comportements à risques :
- rappel de notions fondamentales du code de la route
- les distances de freinage et de sécurité
- les angles morts
- les changements de direction
- les giratoires
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Faciliter le recyclage des agents à la conduite:
- stage en auto écoles: rappel du code, mise en
pratique, ....
Autres mesures pour les agents
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Sensibilisation aux problématiques des conduites
addictives: les effets de l'alcool , des drogues,
médicaments ( ANPAA )
Information sur les conditions de récupération
des points du permis de conduire:
- la loi
- les stages de récupération
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Démonstration de désincarcération d'un VL
accidenté par les sapeurs pompiers : mise en
situation.
3.2 Les véhicules de l'administration
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Veiller à équiper tous les véhicules
l'administration des accessoires de base:
de
- constat amiable
- Boîte d'ampoule
- baudrier rétroréfléchissant
- bombe anti crevaison
- mini extincteur
- boîte de 1er secours
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Associer les agents au renouvellement des
véhicules.
3.3 mesures d'organisation des services
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Informer chaque CHS du constat dressé dans
le PPRR et de son plan d'action.
Diffusion aux agents d'une charte de « bonne
conduite »:
- les dix commandements du conducteur
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Mise en place sur le site intranet
interministériel d'un portail co-voiturage: les
agents peuvent se renseigner et postuler sur les
opportunités.
Définir les règles d'utilisation du téléphone
portable (ex: par note de service, par flyer ..)
3.4 Les actions de communication
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Information régulière des agents sur les
actions de sécurité routière en Haute- Corse,
les conseils de prudence, l'accidentologie
mensuelle en haute Corse. (intranet)
Mise en ligne des barêmes de suspension de
permis de conduire.
Valoriser l'action de l'Etat (PPRR) et diffuser
la culture de la sécurité routière : faire
connaître le PPRR des services de l'Etat
auprès
des
employeurs
majeurs
du
département.