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Transcription

Rapport ACCOVAM
Printemps 2005
VISIONS NOUVELLES
POUR UN MONDE
EN ÉVOLUTION
89e assemblée et
congrès annuels de
l’ACCOVAM
p. 2
Nomination Nouveaux
administrateurs
représentants de
l’industrie
p. 6
Le contrôle des coûts
de la réglementation,
La répartition des
responsabilités
p. 6
Représentation du
secteur – Faits nouveaux
p. 9
Rapport des comités
p. 14
Mise à jour de la
réglementation
p. 18
Mise en application :
Décisions en matière
disciplinaire
p. 23
Protection des investisseurs et
recours des consommateurs
Aujourd’hui, un Canadien sur deux
investit sur les marchés, soit individuellement, soit collectivement. C’est
deux fois plus qu’il y a dix ans. Au cours
de la même période, les placements dans
des fonds communs de placement ont
décuplé et nous avons assisté à une
prolifération de nouveaux produits plus
ou moins complexes et sophistiqués.
Pour maintenir des marches équitables
dans ce nouveau contexte, nous avons
dû améliorer notre processus de
traitement des plaintes et introduire de
nouveaux mécanismes de recours pour
les consommateurs.
Les clients des sociétés membres de
l’ACCOVAM disposent d’un éventail de
recours aussi complets et robustes que
ce qui existe ailleurs dans le monde.
Deux voies ou processus fondamentalement différents sont possibles, avec
ses propres objectifs et résultats. Le premier vise les infractions réglementaires
potentielles et peut donner lieu à une
enquête, à des poursuites et à des sanctions contre une société membre ou ses
employés. L’objectif ici est de rendre justice, de décourager les infractions futures
et de protéger le marché contre l’activité
des malfaiteurs. Toutefois, comme c’est
le cas des commissions des valeurs
mobilières ou des forces policières, le
processus disciplinaire de la Réglementation des membres ne permet pas de
dédommager le client. Ce fait n’étant pas
connu de tous, certains peuvent être
surpris et déçus de constater que leur
principal sujet de préoccupation, la perte
financière, n’est pas abordé. Même pour
ceux qui comprennent cette limite, le
problème de devoir essayer de récupérer
leur argent reste entier.
Par conséquent, le deuxième
mécanisme est essentiel pour assurer la
protection des consommateurs et
maintenir la confiance des investisseurs.
Son objectif est d’assurer un
dédommagement financier aux
investisseurs au moyen de recommandations, de décisions exécutoires ou
d’ordonnances des tribunaux.
Voici une brève description de chaque
mécanisme.
L’investisseur qui estime avoir été
l’objet de pratiques commerciales
déloyales ou fautives est encouragé à
soumettre une plainte écrite à
l’ACCOVAM. Nous nous efforçons de
rendre notre processus de traitement
des plaintes aussi accessible que possible, notamment en le faisant connaître
au public. La brochure La parole aux
investisseurs : outils et ressources de
l’ACCOVAM contient de l’information
sur la façon de déposer une plainte à
l’ACCOVAM, ainsi que sur les services
d’arbitrage indépendants à l’intention
des clients des sociétés membres de
l’ACCOVAM, sur l’ombudsman des
services bancaires et d’investissement
(OSBI) et sur le service de médiation
offert par l’Autorité des marchés financiers.
Les investisseurs peuvent composer le
numéro sans frais de notre ligne Infoplainte, qui offre un service dans les
deux langues, pour obtenir de l’aide
pour faire une plainte ou pour se procurer un formulaire de plainte. L’an
dernier, nos agents du traitement des
plaintes à Montréal, Toronto et Calgary
suite à la page 4
1
VISIONS NOUVELLES POUR UN
MONDE EN ÉVOLUTION
89e assemblée et congrès annuels de l’ACCOVAM
Banff – du 26 au 29 juin 2005
Les 89e assemblée et congrès annuels de l’Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières auront
lieu à l’hôtel Fairmont Banff Springs, à Banff en Alberta, du dimanche 26 au mercredi 29 juin 2005. Pour
une troisième année de suite, le congrès sera précédé
de la Journée de formation des membres du secteur, le
dimanche 26 juin. La Journée de formation des
membres du secteur et le congrès annuel ont de quoi
satisfaire tous les goûts avec une brochette de
conférenciers prestigieux, des ateliers professionnels
donnant droit à des crédits de formation continue et
un programme d’activités sociales inspiré.
Programme de conférences
L’ACCOVAM est fière d’annoncer que James A. Baker,
III, ex-secrétaire d’État américain et conseiller sous
l’administration de George H.W. Bush, a accepté d’être
notre conférencier d’honneur au congrès. M. Baker a
occupé des postes de niveau supérieur au sein du
gouvernement pour quatre présidents. De plus, entre
1976 et 1992, il a dirigé cinq campagnes électorales
consécutives pour les présidents Ford, Reagan et
George Bush père.
Le programme de conférences de cette année gravitera
autour de deux grands thèmes : l’énergie et la Chine.
Voici un aperçu de nos dynamiques conférenciers :
Martin Vander Weyer a travaillé chez Barclays et à sa
division du placement, BZW, de 1981 à 1992. Son père,
Deryk Vander Weyer, a travaillé pendant 47 ans chez
Barclays où il a débuté comme commis subalterne avant
de devenir l’un des hommes d’affaires de sa génération
les plus prospères de la « City ». Depuis qu’il a quitté
les milieux financiers de Londres pour devenir
journaliste, Martin Vander Weyer s’est acquis une
solide réputation de commentateur financier auprès des
quotidiens Daily Telegraph, Sunday Telegraph, Daily
Mail, Evening Standard et Independent on Sunday.
David Hale est le fondateur du cabinet d’avocats Hale
Advisors LLC, de Chicago, et un économiste spécialisé
dans les affaires mondiales. À ce titre, il conseille des
sociétés de gestion de placements et des multinationales
d’Amérique du Nord, d’Europe, d’Asie, d’Australie et
d’Afrique du Sud sur les tendances économiques
mondiales.
2
James M. Lindsay est un expert renommé dans
l’analyse des influences intérieures et lapolitique
étrangère américaine. Il est l’ancien directeur des questions mondiales et des affaires multilatérales au Conseil
de sécurité nationale des États-Unis. Il est aussi un
spécialiste des questions liées à la politique étrangère
américaine, au congrès américain, aux médias et à
l’opinion publique, à la mondialisation, à la défense
antimissile et à l’immigration.
Arnaud de Borchgrave a couvert la plupart des grands
événements mondiaux durant ses trente années de
carrière au magazine Newsweek. Il est ainsi devenu
un spécialiste dans différents domaines : politique
étrangère américaine; tendances politiques actuelles en
Europe, en Asie, dans l’ancienne Union soviétique, au
Moyen-Orient et en Afrique; cyberespace; terrorisme
et banditisme mondial.
Donald Coxe est président du conseil et stratège en chef
de Harris Investment Management, ainsi que président
du conseil de Jones Heward Investments. M. Coxe
cumule 27 années d’expérience dans le domaine des
placements institutionnels, dont une dizaine d’années
à titre de chef de la direction d’une société canadienne
de conseils en placement et six années à Wall Street en
tant que stratège de portefeuille orienté vers la vente,
chargé de conseiller les investisseurs institutionnels.
Spencer Abraham est un ancien secrétaire américain à
l’Énergie. Dans sa conférence, il expose sa vision, étayée
par une expérience de près de 20 ans dans les plus
hautes sphères de l’administration publique et de la
politique nationale et internationale. Il explique les
enjeux géopolitiques actuels et présente ses
recommandations pour l’avenir. La consommation
d’énergie en constante progression nous oblige à intensifier la recherche de nouvelles sources d’énergie,
tant pour le secteur public que pour le secteur privé.
Ces marchés émergents prendront beaucoup
d’importance au sein du commerce intérieur et international au cours de la prochaine décennie.
Journée de Formation des Membres du
Secteur
La Journée de formation des membres du secteur, le 26
juin, s’adresse aux conseillers en placement et aux cadres supérieurs des sociétés de courtage régionales qui
souhaitent étendre leurs connaissances sur une variété
de sujets reliés au marché et à la conformité. La participation à cette journée donne droit à des crédits de formation continue, à raison de six heures de formation
en conformité et d’un maximum de deux heures de
perfectionnement professionnel. De plus, tous les participants à la Journée de formation des membres du
secteur sont conviés à la réception, au dîner et à la
présentation offerte par le photographe du National
Geographic et conférencier motivateur réputé, Dewitt
Jones, qui sert de coup d’envoi au congrès annuel.
Programme d’Activités Sociales
Le congrès de l’ACCOVAM : du travail, mais aussi du
plaisir…
Passeport pour le Monde - Venez entendre l’un des
conférenciers les plus divertissants de l’heure.
Photographe réputé du National Geographic, Dewitt
Jones observe le monde ordinaire à travers l’oeil de sa
caméra et montre comment la persévérance, la motivation et l’énergie créatrice peuvent produire des
résultats inspirants. Joignez-vous aux délégués du
congrès et goûtez à des mets de partout dans le monde.
Gala Eglantine et Soirée « De Glace et De Montagnes »
Tunnels de glace, scènes en glace, montagnes de glace
et aurores boréales vous éblouiront pendant que vous
dansez au son des plus grands succès des années 1970
et 1980 interprétés par les musiciens de Dino Martini.
Tournoi de Golf - Inscrivez-vous au tournoi de golf avec
départs simultanés de l’ACCOVAM sur le célèbre terrain panoramique Stanley Thompson aménagé en 1928.
Soiree Western - Après le tournoi de golf en après-midi,
venez vous divertir dans un saloon de l’époque western, avec danseuses et joueur de piano, dans une ambiance typique du début de la colonisation. Le fait
saillant de la soirée sera la prestation de la chanteuse
Beverley Mahood, une étoile montante de la musique
au Canada à la voix magnifique. Auteure et interprète
prometteuse, Beverley Mahood a connu de nombreux
succès à la télévision et sur scène.
D’autres détails sur la Journée de formation des membres
du secteur, l’AGA et le congrès sont disponibles sur notre
site à l’adresse www.accovam.ca. L’inscription au
congrès et au tournoi de golf et les réservations d’hôtel
peuvent se faire en ligne ou en téléchargeant et
retournant les formulaires. Le site Web de l’ACCOVAM
inclut de l’information détaillée sur le programme de
conférences et le programme d’activités sociales pour les
délégués et leurs invités. Des activités sont aussi prévues
pour les conjoints, sans oublier notre nouveau programme pour les enfants. Le moment choisi pour la tenue
du congrès et le programme pour les enfants permettent
aux délégués de combiner une participation au congrès
avec des vacances familiales. Le site Web du congrès
inclut aussi de l’information pour le voyage et des détails
sur le tournoi de golf annuel. Nous vous invitons à le
consulter régulièrement pour prendre connaissance des
faits nouveaux.
Les questions concernant l’inscription peuvent être
adressées au bureau de l’inscription de l’ACCOVAM
au numéro (800) 465-9670 ou à l’adresse
[email protected].
La grille tarifaire inclut des réductions pour les délégués
qui assistent à la fois à la Journée de formation des
membres du secteur et à l’assemblée et au congrès
annuels, ainsi que pour les sociétés membres qui
envoient plus d’un délégué.
Options Pour L’inscription
Les prix incluent les taxes
Option 1 :
• Journée de formation des membres du secteur plus
AGA - 1122,43 $
• 2e délégué de la même société - 854,93 $
• Autre délégué de la même société - 587,43 $
Option 2 :
• Journée de formation des membres du secteur
seulement - 319,93 $
Option 3 :
• AGA seulement - 963 $
• 2e délégué de la même société - 722,25 $
• Autre délégué de la même société - 535 $
Personne qui accompagne un participant à l’AGA
481,50 $
Pour de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Terry Melling
Directeur régional, section des Prairies
(403) 260-6278 ou [email protected]
3
Protection des investisseurs et recours des
consommateurs
Suite de la page 1
ont répondu aux demandes de renseignements et
d’assistance de quelque 1 900 investisseurs.
Les investisseurs peuvent aussi utiliser notre site Web
pour les aider à prendre des décisions éclairées. L’an
dernier, 22 038 investisseurs ont utilisé notre Service
d’information sur les sociétés membres/personnes inscrites
en ligne, qui les renseigne sur le type d’inscription d’une
personne, les produits qu’elle est autorisée à vendre et
les restrictions qui s’appliquent à son inscription, le cas
échéant, comme celle de travailler sous supervision. Le
public peut aussi savoir si une société ou un conseiller
a des antécédents disciplinaires auprès de l’ACCOVAM
depuis 1997. L’information disciplinaire antérieure ou
l’information courante sur l’inscription d’une personne
– qui n’est pas disponible en ligne – est fournie à
l’intérieur d’un délai de sept jours ouvrables. Le site
Web inclut aussi de l’information sur le Fonds canadien
de protection des épargnants parrainé par le secteur,
qui offre aux clients des sociétés membres de
l’ACCOVAM une protection pouvant atteindre 1 million de dollars par compte général et enregistré en cas
de faillite d’une société membre de l’ACCOVAM.
Lorsque l’ACCOVAM institue une enquête à la suite
d’une plainte, les sociétés membres et les personnes
inscrites doivent offrir leur pleine collaboration en
temps opportun. Les sociétés membres sont tenues de
déclarer par le biais de ComSet, une base de données
en ligne, toutes les plaintes des clients et tous les dossiers disciplinaires, incluant les enquêtes internes, les
mesures disciplinaires, les règlements et les poursuites
civiles, criminelles ou réglementaires intentées contre
la société ou ses personnes inscrites. L’an dernier, les
sociétés ont déclaré 1 896 événements par le biais du
système ComSet. Le personnel de l’ACCOVAM
surveille l’information dans ComSet sur une base
quotidienne.
La capacité de réponse de notre service est très
importante pour notre Association et c’est pourquoi
nous avons établi des normes de service. Nous visons
un taux de résolution de 80 % des dossiers dans les 75
jours suivant la réception de la plainte, de 60 % des
dossiers d’enquête dans un délai de 365 jours et de 60
% des dossiers de poursuites dans un délai de 310 jours,
des objectifs qui sont tous satisfaits.
Au cours des trois dernières années, nous avons tenu
173 audiences disciplinaires. Nous avons imposé des
amendes totales de 46 555 000 $ aux sociétés et de 11
4
389 000 $ aux particuliers, en incluant les restitutions
de commissions et les frais. Nous avons suspendu 19
personnes et en avons banni 32 à vie. Nous avons
également résilié le permis de 3 sociétés.
Passons maintenant au deuxième grand mécanisme :
le dédommagement financier. Il est important de
reconnaître que l’activité de placement comporte des
risques inhérents et que les marchés peuvent fluctuer à
la baisse. Aussi, ce mécanisme vise à dédommager de
façon objective et indépendante les investisseurs dont
la réclamation est valide.
Le programme d’arbitrage de l’ACCOVAM est un processus rapide, peu coûteux et indépendant pour les
litiges jusqu’à 100 000 $. Au-delà de ce montant, les
litiges peuvent être soumis à l’arbitrage si les deux parties y consentent. Essentiellement, ce programme a été
créé pour traiter les petites réclamations pour lesquelles
un recours devant les tribunaux ne serait pas
avantageux d’un point de vue économique. L’arbitrage
est un processus moins officiel, moins accusatoire et
moins coûteux (entre 3 000 et 4 000 $ pour les différends
les plus courants) et plus rapide que les tribunaux
(environ trois mois). De plus, le processus est privé.
Or, la confidentialité est très importante pour beaucoup
d’investisseurs, qui sont extrêmement réticents à voir
leurs affaires privées étalées au grand jour. Le programme national d’arbitrage est dirigé par trois agences
indépendantes, qui se chargent de désigner des arbitres,
habituellement des juges et des avocats à la retraite qui
connaissent bien le secteur des valeurs mobilières.
L’arbitrage est offert depuis 1993 en C.-B. et il a été
progressivement étendu à l’ensemble du pays. Au cours
des cinq dernières années, les trois agences
indépendantes ont jugé un total de 279 causes.
Si un client opte pour l’arbitrage, la société est obligée
de participer. Les sociétés membres sont tenues
d’informer leurs clients de leur droit à l’arbitrage. Nos
statuts imposent aux sociétés de distribuer une brochure
approuvée par l’ACCOVAM à tous leurs nouveaux clients et, surtout, chaque fois qu’elles reçoivent une
plainte écrite. Depuis avril 2000, les sociétés membres
ont commandé 5 214 559 exemplaires de la brochure.
Cette brochure inclut également de l’information sur
la possibilité de faire appel aux services de l’OSBI et
sur l’obligation pour la société de participer au processus. La brochure fait aussi la promotion du CRCSF dont
les coordonnées sont inclues.
Les sociétés membres de l’ACCOVAM doivent offrir
leur pleine collaboration à l’OSBI. Elles participent
également à son financement et à celui du CRCSF à
hauteur de 1 155 000 $ par année. Il convient de noter
que la participation au programme d’arbitrage a
considérablement diminué depuis la création de l’OSBI,
ce qui s’explique par le fait que les services de l’OSBI
sont gratuits et ses décisions non exécutoires, de toute
évidence le choix privilégié par les investisseurs lésés.
D’ailleurs, comme premier recours, nous encourageons
les investisseurs à se tourner vers l’OSBI.
En conclusion, le processus réglementaire et quasijudiciaire de l’ACCOVAM améliore la protection des
investisseurs en imposant des sanctions sévères mais
justes lorsque des infractions sont commises. Le processus de recours permet un dédommagement au moyen
d’une série d’options simples. Dans l’ensemble, nous
offrons un système juste et robuste qui protège les
investisseurs et affermit la confiance du public dans les
marchés de capitaux.
Extraits du discours de Joe Oliver, président et chef
de la direction de l’ACCOVAM, devant le Comité
sénatorial permanent des banques et du commerce
« Au sujet de questions concernant les consommateurs
dans le secteur des services financiers »
Saisir l’occasion : Appel lancé aux
gouvernements et aux milieux financiers
pour qu’ils jouent un rôle dans la réalisation
du potentiel économique du Canada
(conférence présentée en anglais
uniquement)
Le Canada connaît un essor économique remarquable :
le pays vient d’afficher huit années consécutives de
croissance égale ou supérieure à la moyenne des pays
du G-7 et, compte tenu de l’augmentation de la
demande mondiale pour nos produits, ce rythme de
croissance pourrait fort bien se poursuivre à long terme.
Mais comment assurer un avenir économique robuste
face à des défis comme l’ascension du dollar, les fusions
d’entreprises et un accroissement de la productivité
inférieur à celui de nos principaux concurrents?
Au cours d’un déjeuner conférence qui aura lieu le 6
juin 2005 dans la salle de bal Civic de l’hôtel Sheraton
Centre, à Toronto, le président du conseil
d’administration de l’ACCOVAM, M. Brian Porter,
parlera du rôle que doivent jouer les secteurs public et
privé pour veiller à ce que le potentiel économique
devienne réalité grâce à une réforme réglementaire
solide, un régime fiscal qui favorise la compétitivité et
des marchés financiers efficients et bien réglementés.
On peut se procurer des billets à The Canadian Club,
au www.canadianclub.org.
Services aux membres
de l’ACCOVAM
L’ACCOVAM a récemment émis un appel de propositions aux fournisseurs d’assurances auto et habitation
collectives afin de trouver un nouveau régime en
remplacement du régime collectif de La Personnelle qui
a été annulé récemment. Nous nous attendons à
recevoir trois ou quatre propositions de fournisseurs
et espérons pouvoir lancer un nouveau service
d’assurance auto et habitation d’ici le début de juin 2005.
Nous sommes également à la recherche d’un nouveau
programme qui offrirait des services-conseils en matière
de ressources humaines aux membres de l’ACCOVAM
qui ne disposent pas d’un tel service à l’interne. Au
cours des prochaines semaines, nous évaluerons les
avantages d’un tel service pour nos membres et
examinerons différentes possibilités et diverses
gammes de services chez des fournisseurs potentiels.
Depuis quelques années, les sociétés membres de
l’ACCOVAM ont découvert que le régime collectif
d’avantages sociaux offert par Baynes & White et
souscrit auprès de La Great West donne lieu, soit à des
économies de coûts, soit à des prestations plus
généreuses pour des avantages semblables. Nous
encourageons les membres à communiquer avec Mme
Pam Martin, du cabinet Baynes & White, pour demander une évaluation de leur régime d’avantages
sociaux à des fins de comparaison.
Bell Mobilité et Telus Mobilité offrent des services à
tarifs réduits à tous les employés des sociétés membres
de l’ACCOVAM. Vous trouverez dans le site Web de
l’ACCOVAM de l’information sur les différents
appareils et forfaits actuellement offerts.
Vous trouverez aussi de l’information sur l’ensemble
des programmes de rabais actuellement offerts au
http://www.ida.ca/Membership/ServMemb/
MembGrpDisc_fr.asp.
Pour obtenir des renseignements sur les services aux
membres ou pour faire part de vos commentaires sur
les programmes en place ou proposés, veuillez
communiquer avec :
Eileen Brady
Superviseure, Services aux membres
5
Nomination –
Nouveaux
administrateurs
représentants de
l’industrie
Le contrôle des
coûts de la
réglementation,
La répartition des
responsabilités
À l’occasion de son assemblée du mois d’avril, le conseil
d’administration a approuvé la nomination de deux
administrateurs représentants du secteur
Il est indéniable que le fardeau de la réglementation
sur le secteur des valeurs mobilières a augmenté de
façon marquée depuis dix ans. Les commissions de
valeurs mobilières ont examiné le taux de croissance et
y ont vu une question importante pour les autorités de
réglementation1. Des études ont confirmé que le seul
fait de suivre le volume sans cesse croissant des règles
auxquelles il faut se conformer représente un coût
substantiel pour les participants au marché2 et que le
fardeau de la réglementation pèse de façon
disproportionnée sur les petites sociétés 3. Par contre,
personne ne conteste la nécessité de règles, tant des
déclarations de principes de haut niveau que des prescriptions détaillées, pour assurer la protection des
investisseurs et le fonctionnement efficient des
marchés4.
Timothy E. Price
M. Price est président et chef de la direction de
MacDougall, MacDougall & MacTier Inc., l’une des plus
anciennes sociétés de courtage au Canada. Il est au service de MacDougall depuis 1984, où il a d’abord occupé
des postes de gestion en finances et en administration
pour devenir ensuite gestionnaire de portefeuille où il
s’est mis à la disposition des investisseurs individuels
à partir de 1990. M. Price occupe le poste de président
et chef de la direction depuis juin 2002. Il est comptable
agréé, analyste financier agréé, membre de l’Institut
canadien des valeurs mobilières et président du comité
des courtiers régionaux de l’ACCOVAM.
Roger Casgrain
M. Casgrain est vice-président exécutif de Casgrain et
Compagnie Limitée, une société qui se spécialise dans
les titres participatifs, les titres à revenu fixe, le
financement des gouvernements et des entreprises ainsi
que dans la vente et l’échange de titres institutionnels.
Il est analyste financier agréé et membre du comité des
marchés des capitaux de l’ACCOVAM et siège
également au conseil d’administration de CanPX.
L’ACCOVAM tient à remercier de leur contribution les
administrateurs qui nous quittent, en l’occurrence
Jean-Pierre De Montigny, Colleen Moorehead et
Jacques Daoust.
communiquer avec :
Ken Nason
Secrétaire de l’Association
Le problème du fardeau de la réglementation, lorsqu’on
le pose correctement, est en partie un problème de
réglementation non nécessaire. Les règles non
nécessaires sont celles qui font double emploi avec des
règles existantes, visent un problème inexistant ou
apportent une réponse réglementaire inadéquate à un
problème réel de réglementation.
Le défi est de ne mettre en oeuvre que les règles qui
sont réellement nécessaires et de le faire de façon à
atteindre le résultat visé.
En examinant comment mettre en œuvre seulement les
règles véritablement nécessaires, on est amené à examiner le rôle approprié des gouvernements, des
organismes d’autoréglementation et des participants au
marché dans l’élaboration des règles.
Une façon d’analyser le problème de la réglementation
non nécessaire est de se demander quelles sont les
responsabilités de chacun.
Bon nombre de règles non nécessaires sont créées parce
que les autorités de réglementation n’ont pas réparti
correctement la responsabilité d’assurer la conformité.
Autrement dit, une façon de freiner la croissance de la
réglementation non nécessaire est d’attribuer la
6
responsabilité de l’établissement des règles à
l’organisme qui est directement responsable du résultat
que la règle vise à atteindre. De cette façon, l’organisme
qui élabore la règle est celui qui doit vivre avec le
résultat.
Les autorités de réglementation publiques (et les OAR
sur lesquels elles s’appuient) devraient être
principalement responsables de définir les objectifs que
la règle vise à atteindre. Idéalement, ces objectifs
devraient être susceptibles d’être mesurés. Une définition
précise de l’objectif d’une règle permet l’élaboration de
mesures de performance pour déterminer si la règle a
fonctionné. C’est là une tâche complexe et difficile
exigeant une expertise plus étendue que celle des avocats.
Toutefois, si l’on fait l’effort d’établir, au départ, une
mesure de performance correspondant à l’objectif, on en
récoltera les fruits par la suite :
Prenons d’abord les coûts administratifs. Si la norme peut
être exprimée sous une forme clairement définie et facilement
mesurable, il est possible de réduire les coûts administratifs
au moyen de systèmes de suivi automatisés.
Prenons ensuite les coûts de conformité. Comme les coûts
administratifs, les coûts de conformité seront le plus touchés
lorsqu’il existe une norme réglementaire clairement définie,
se prêtant facilement à la mesure.
Enfin, l’incidence la plus importante de la transition à une
réglementation plus axée sur la performance se manifeste
ordinairement dans des coûts économiques moindres. La
réglementation prescriptive impose des coûts économiques
relativement élevés, car elle tend à étouffer l’innovation et à
créer des distorsions sur les marchés plus que la
réglementation fondée sur la performance. 5
Lorsqu’on dit clairement à un participant au marché le
résultat à atteindre, il devient plus facile de concevoir
la manière de l’atteindre. En outre, s’il est possible
d’élaborer et de mettre à l’essai les politiques au moyen
de mesures de performance précises, les autorités de
réglementation et les participants au marché sauront
lesquelles fonctionnent et pour quelle raison.
Une bonne répartition de la responsabilité d’élaboration
des règles permettra de contrôler la croissance des
règles non nécessaires de deux façons : (1) d’abord, en
réduisant le nombre d’organismes qui élaborent des
règles et (2) en dirigeant l’attention de l’organisme
élaborant la règle sur ses conséquences voulues et non
voulues.
Les règles du secteur des valeurs mobilières supposent
que les participants au marché se conformeront
volontairement. Dans la grande majorité des cas, cette
supposition est justifiée. Les participants au marché
devraient être responsables de la mise en œuvre des
règles détaillées au niveau de la société, parce qu’en
fin de compte, c’est leur subsistance qui est mise en
question par les défauts de conformité.
La mise en œuvre rapide des règles nécessaires
constitue un autre avantage d’une meilleure répartition
des responsabilités. L’élaboration par en haut de règles
détaillées par les autorités de réglementation donne
souvent lieu à un débat prévisible et stérile au sujet du
coût. Les autorités de réglementation proposent de
nouvelles règles justifiées par une analyse des raisons
pour lesquelles la règle est nécessaire pour la protection des investisseurs. Les participants au marché
répondent d’instinct par des arguments fondés sur les
coûts excessifs. Il s’ensuit des rondes de consultation
sans fin apparente, de nombreux projets et modifications sont rédigés et, finalement, parfois des années plus
tard, une règle est approuvée.
Des règles comportant des objectifs clairs et des cibles
mesurables éviteraient les retards découlant des prescriptions détaillées parce que le débat sur le coût se
ferait une fois que la règle a été approuvée et il
n’interviendrait qu’au niveau de la société. Les participants au marché disposeraient d’une flexibilité
appréciable pour déterminer de quelle manière
atteindre le résultat nécessaire sur le plan de la
conformité.
Comment cette nouvelle répartition de la responsabilité
d’élaborer les règles fonctionnera-t-elle en pratique? Un
objectif clé de conformité pour les autorités de
réglementation et les participants au marché est
d’employer des conseillers honnêtes et compétents, qui
traitent avec le public. Manifestement, la société a la
responsabilité première d’atteindre cet objectif parce
que c’est elle qui récoltera les fruits d’un employé
travailleur, compétent, honnête ou subira les
conséquences d’un employé paresseux, incompétent ou
malhonnête. L’autorité de réglementation joue un rôle
secondaire, certifiant les cours de formation et
fournissant l’accès aux renseignements personnels
confidentiels sur les antécédents. L’autorité de
réglementation fixe les normes minimales. Toutefois,
la société, pour des raisons qui tiennent à la concurrence, veut des employés ayant une formation allant
au-delà de la formation de base et auxquels on peut se
fier davantage qu’on ne le ferait sur la base de la seule
absence de casier judiciaire. Bref, la société a des
incitations réelles à assurer la conformité au-delà de la
norme minimale. On suivrait la même logique fondée
sur l’obligation de rendre compte en ce qui concerne
7
l’ouverture de comptes, l’activité de conseil, l’exécution
d’opérations, les rapports fournis au client et les
douzaines d’autres activités qui constituent la relation
entre le conseiller et le client.
Les participants au marché qui sont capables de mettre
en œuvre leurs propres règles et leurs propres systèmes
de conformité seraient récompensés par une surveillance moins intensive et moins fréquente de la part des
autorités de réglementation. Au lieu d’une inspection
annuelle, la société pourrait être admissible à une inspection selon un cycle de deux ou même trois ans. Les
incitations financières découlant d’une réduction du
fardeau réglementaire pousseraient les sociétés à prendre en charge les fautes commises par leurs employés,
au lieu d’abdiquer cette responsabilité en faveur des
autorités de réglementation.
Si le participant au marché doit être responsable des
politiques détaillées permettant d’atteindre les objectifs
de conformité, il faut que les autorités de réglementation
soient capables de faire davantage que de simplement
articuler les principes qui servent à définir les résultats
de haut niveau en matière de protection des
investisseurs que le participant au marché doit
atteindre. Il faut que l’autorité de réglementation soit
aussi capable de définir et de suivre, presque en temps
réel, les risques que la société représente pour ses clients. Le mandat de réglementation comprend la
capacité de définir, de suivre, de mesurer et d’atténuer
les risques qui découlent de la nature de l’activité de la
société, les risques qui découlent de la façon dont la
société est gérée et tout risque significatif provenant de
l’environnement externe. La fonction première des
autorités de réglementation cesserait d’être l’élaboration
des règles, pour devenir la gestion des risques. Les
autorités de réglementation devraient réaffecter les
ressources de l’élaboration des règles vers l’élaboration
d’indicateurs avancés de risque et de techniques
d’atténuation du risque.
Tant les universitaires que les autorités de
réglementation s’accordent généralement à penser que
l’évaluation des risques constitue le fondement le plus
efficace de l’intervention des autorités de
réglementation et devrait être au cœur du
fonctionnement des programmes d’inspection :
Le principe fondamental de l’évaluation des risques est qu’il
ne faut pas employer des ressources limitées à faire l’inspection
d’entreprises ou à demander des données à des entreprises
présentant un risque faible, soit parce que leur activité est par
nature sans risque, soit parce que leurs systèmes de gestion
des risques d’ordre réglementaire sont bons. 6
8
Dans le cas où les autorités de réglementation publiques
s’en remettent aux OAR pour la réglementation de
première ligne, les responsabilités seraient réparties de
la façon suivante : l’ACCOVAM fournirait les normes
de conformité, les mesures de performance et l’analyse
des risques, la société serait responsable de la rédaction
et de la mise en œuvre des politiques détaillées
nécessaires pour atteindre les résultats prescrits et la
commission des valeurs mobilières serait chargée de
surveiller l’OAR pour s’assurer que l’autorité de
réglementation de première ligne fait bien son travail.
Les participants au marché n’auront pas tous la capacité
ou la volonté de comprendre, de définir et de mettre en
œuvre des politiques détaillées pour atteindre les
résultats de conformité définis par les autorités de
réglementation. Il s’agira généralement de sociétés qui
attachent une valeur moindre à leur réputation et qui
se préoccupent moins du risque lié à la réputation que
comporte un défaut de conformité. Leur modèle
d’entreprise sera axé sur le bénéfice à court terme au
détriment de la valeur à long terme pour leurs clients.
Une bonne répartition de la responsabilité de
l’élaboration des règles permettrait de déceler les
sociétés moins prêtes à la conformité et de fournir des
indications prescriptives et coercitives plus détaillées,
y compris la cessation progressive des activités de
sociétés dont on ne peut guère espérer qu’elles
atteignent la capacité nécessaire.
L’élaboration de règles prescriptives par en haut aboutit
à une règle coupée de la réalité de l’activité du participant au marché. Les participants au marché qui veulent
se conformer aux règles sont amenés à mettre en œuvre
deux niveaux de procédures de conformité, l’un qu’ils
utilisent effectivement et l’autre pour satisfaire aux exigences détaillées de la réglementation. De cette façon,
des règles additionnelles deviennent en fait des obstacles à la conformité.
Conclusion
Il faut adopter une approche originale pour contrôler
le coût de la réglementation. Cette approche doit commencer par une bonne répartition de la responsabilité
de l’élaboration des règles. La difficulté consiste à
départager les règles qui devraient relever des autorités
de réglementation de celles qui devraient relever des
participants au marché. À terme, les autorités de
réglementation devront réaffecter leurs ressources de
l’élaboration des règles, qu’il vaut mieux laisser aux
participants au marché, vers une mise en application
plus efficace, l’analyse des risques et la mesure de la
performance.
Les participants au marché ne sont pas tous prêts à accepter la responsabilité de concevoir et de mettre en
œuvre des systèmes de conformité permettant
d’atteindre des objectifs de réglementation, et certains
pourraient même ne l’être jamais. Les autorités de
réglementation doivent déceler les sociétés qui ne sont
pas prêtes et les amener à la hauteur des normes
nécessaires ou leur faire cesser toute activité.
Le contrôle efficace et la réduction du fardeau
réglementaire ne peuvent commencer avant que les
autorités de réglementation et les participants au
marché comprennent et jouent leurs rôles appropriés
dans la fixation des normes, la mise en œuvre des
politiques et la gestion des risques. D’ici là, le dispositif
de réglementation continuera de produire l’effet qu’il
doit produire, créer davantage de règles, qui auront
pour effet d’augmenter les coûts et de réduire la
conformité. Il faudra une approche originale pour
s’engager dans une autre voie.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Paul Bourque
Premier vice-président, Réglementation des membres
Voir le rapport intitulé « Regulatory Burden Task Force Report to the
OSC », décembre 2003, p. 10 et le document « Strong and Efficient
Investor Protection, Dealers and Advisers under the BC Model – A Regulatory Impact Analysis », 24 novembre 2003, p. 52.
2
« Estimating the Incremental Costs of Multiple Securities Regulators in
Canada », rapport établi pour l’ACCOVAM par Charles River Assoc.
Canada Ltd., le 30 juin 2003.
3
Reducing Administrative Burdens: Effective Inspection and Enforcement, Philip Hampton, HM Treasury, mars 2005, p. 25.
4
Parfois le débat sur le coût de la réglementation se perd dans une
discussion sur les avantages comparés de règles fondées sur des
principes et de règles prescriptives. En réalité, les deux types de
règles sont nécessaires pour aider les participants au marché à
définir les résultats de niveau élevé à obtenir et à mettre en œuvre
les politiques et les systèmes pour atteindre ces résultats. Les règles
prescriptives détaillées fournissent le cadre dans lequel les participants au marché peuvent gérer, sur une base volontaire, une gamme
étendue de risques organisationnels, notamment le risque lié à la
conduite des employés, le risque financier, le risque de crédit, le
risque réglementaire, le risque lié à la responsabilité civile et à la
réputation.
5
BC Progress Board Discussion Paper, « Economic Growth Through
Regulatory Reform », 23 février 2005, p. 21, www.bcprogress
board.com.
1
Reducing Administrative Burdens: Effective Inspection and Enforcement, Philip Hampton, HM Treasury, mars 2005, p. 27.
1
Représentation du
secteur – Faits
nouveaux
Initiatives nationales
Mise à l’abri des créanciers des REER
Les produits financiers, non fournis par des compagnies
d’assurance, qui rapporteront un revenu futur (comme
les REER, les RPDB, les FERR, etc.) ne sont pas à l’abri
des créanciers en cas de faillite au même titre que les
REER liés à une assurance et les régimes de retraite
agréés. La Représentation du secteur a rédigé un
mémoire expliquant la situation et l’inégalité qui en a
découlé pour la sécurité du revenu de retraite des
Canadiens qui détiennent les différents types de
régimes. Le document recommande la modification des
lois pertinentes par les assemblées législatives fédérale
et provinciales pour permettre, pour les REER autres
que ceux des compagnies d’assurance, une protection
des créanciers similaire à celle dont jouissent
actuellement les régimes d’assureurs. Le Comité
consultatif national a examiné le document à sa réunion
d’avril et a demandé à l’ACCOVAM un plan d’action
pour faire avancer cette initiative.
Séminaire des conseillers – Printemps
2005 – Sommaire
En avril, la Représentation du secteur a organisé un
séminaire itinérant pancanadien visant à aider les
conseillers et planificateurs financiers ainsi que d’autres
professionnels de la vente à se constituer et à maintenir
une bonne clientèle en gestion de patrimoine. Le
séminaire a été présenté dans sept villes : Saskatoon,
Vancouver, Winnipeg, Saint John, Halifax, Toronto et
Ottawa.
Le séminaire était composé de deux séances d’une
demi-journée : Bâtir et maintenir une clientèle solide dans
la gestion du patrimoine et Conquérir le marché des aînés et
tirer avantage du pouvoir gris. Une troisième session
portait sur les présentations précédentes afin de faire
ressortir des pratiques exemplaires pour bâtir des
affaires couronnées de succès en gestion de patrimoine.
Le séminaire a eu beaucoup de succès. Des
représentants de plus de 30 sociétés membres de
l’ACCOVAM y ont participé.
9
Documents pour les clients
La Représentation du secteur a commencé à produire
des documents de référence (brochures, guides, etc.)
pour mieux faire comprendre le secteur des valeurs
mobilières et les marchés aux épargnants. Trois projets
sont en cours :
•
La première publication qui doit paraître sera un
guide sur les placements obligataires. Il présentera
des renseignements importants sur les placements sur
le marché canadien des titres à revenu fixe. Le guide
expliquera la terminologie de base et les grands
principes à tous les épargnants qui investissent dans
des produits à revenu fixe. Une partie en sera
consacrée à l’exécution d’opérations sur le marché
canadien des titres d’emprunt. Vous le trouverez dans
les prochaines semaines sur notre site Web.
•
Le deuxième projet est une initiative conjointe de
la Représentation du secteur et de la Politique
réglementaire et vise la préparation d’une brochure
pour faire comprendre aux épargnants pourquoi
nos membres leur demandent certains
renseignements.
•
Le troisième est un guide de planification de la
retraite visant à informer les épargnants de
l’importance de la préparation et de l’application
d’un plan financier pour leur permettre d’atteindre
leurs objectifs de retraite.
Tous ces documents seront à la disposition du public
sur le site Web de l’ACCOVAM. Nous vous tiendrons
au courant des nouveaux documents qui doivent être
préparés cette année.
Projet de loi C-37 – Législation sur les
abonnés auto-exclus
Le projet de loi permet la création d’une liste d’abonnés
auto-exclus pour les télévendeurs. Cependant, c’est à
travers la réglementation qu’on connaîtra les véritables
implications de la constitution de cette liste. Des audiences sur le projet de loi sont en cours et l’Association
a demandé à comparaître devant le Comité permanent
de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences
et de la technologie. Elle a présenté au comité permanent son mémoire créé avec le concours des conseils de
section et le comité des ventes au détail.
Projet de statut sur la constitution en
société de particuliers
Le projet de statut a été examiné par la section des
affaires juridiques et de la conformité ainsi que par le
comité des ventes au détail. Les commentaires sur ce
projet sont à l’étude. Le groupe de travail sur la consti10
tution en société de particuliers se réunira
prochainement pour discuter de ces commentaires ainsi
que des prochaines étapes.
communiquer avec :
Ian Russell
Premier vice-président, Représentation du secteur
Rapport des régions
Région du Pacifique
Document de consultation du gouvernement de
Colombie-Britannique – Responsabilité des fiducies
de revenu
Nous avons reçu un document de consultation sur un
projet de loi concernant la responsabilité limitée des
fiducies de revenu et avons déposé nos commentaires le
15 avril 2005. La législation aurait pour effet de : 1) limiter
la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie de
revenu si celle-ci est un émetteur assujetti en C.-B. et 2)
clarifier que, malgré toute exonération expresse ou
implicite d’un fiduciaire, les bénéficiaires d’une fiducie
de revenu ne sont pas responsables des actes,
manquements, obligations ou engagements de celui-ci.
Conseil de la section du Pacifique
Le conseil de la section a reçu une présentation de Phil
Rogers (Osler Hoskin Harcourt) et a donné des
renseignements et des commentaires sur le document
de consultation sur la législation concernant la liste des
abonnés auto-exclus du projet de loi C-37 fédéral. Les
autres sections présentent aussi des commentaires sur
ce document.
Le conseil a aussi examiné sept demandes d’adhésion
pour cinq membres qui soit ont été adoptées soit ont
suscité des questions.
Séance d’information sur le PCA
Nous avons tenu une séance d’information le 5 avril
2005 concernant l’article 19 du statut 17, Plan de
continuité d’activité. Les animateurs étaient Maysar AlSamadi, vice-président, Normes professionnelles,
Robert Haberman de Telus Business Solutions et
Maurice Sigismondo de SunGard Availability Systems.
Plus de 40 personnes y ont assisté. Pour plus de
renseignements sur ce sujet, prière de communiquer
avec Maysar Al-Samadi à l’adresse [email protected]
ou au (416) 943-6902.
Séminaire du printemps pour les
conseillers
Un séminaire d’une après-midi a eu lieu récemment à
Vancouver sur le thème Stratégies pour aider les conseillers
financiers, les planificateurs et les autres professionnels de
la vente à augmenter leur clientèle. Quarante-trois
personnes y assistaient. Des crédits FC étaient accordés
aux participants pour le perfectionnement
professionnel. Les animateurs étaient Stewart Lee (LEE
Training) et Diane McCurdy; ils ont présenté le même
séminaire à Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa,
Saint John et Halifax.
Séminaire sur la responsabilité des
courtiers – 8 juin 2005
Nous organiserons un séminaire sur la responsabilité
des sociétés de courtage le 8 juin 2005 à Vancouver,
qui donnera droit à des crédits FC pour la conformité.
Les animateurs seront Deborah Armour, première
vice-présidente et chef du contentieux, Raymond
James, Dean Holley, président, CPC Capital Market
Consulting Corp., et Gary Snarch, avocat, Snarch &
Allen. Les renseignements pour l’inscription seront
disponibles sous peu à l’adresse www.ida.ca/Media/
Events_fr.asp.
Programme de formation sur la
surveillance et la conformité des sociétés
de courtage en valeurs mobilières – 11
au 13 mai 2005
Le Justice Institute of British Columbia a lancé un
cours, Investment Dealers Securities Compliance and Supervision Training Program, en janvier 2005 qui était le
nouveau offert 11 au 13 mai 2005. Warren Funt, viceprésident, Ouest du Canada, Réglementation des
membres, et Stuart Bartley, chef, Conformité des
ventes, ont participé à l’élaboration du cours avec
d’autres membres éminents du secteur. MM. Funt et
Bartley et Josette Nagel, chef, Inscriptions, présentent
conjointe-ment certaines parties du cours, qui
s’adresse aux jeunes professionnels de la conformité.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site
Web du Justice Institute of British Columbia, à
l’adresse : www.jibc.bc.ca.
Cours sur la simplification du langage de
la BCSC pour le personnel de l’ACCOVAM
La commission des valeurs mobilières de la ColombieBritannique a pour objectif d’encourager la rédaction
en langage courant dans notre secteur. Elle s’est donc
associée à l’ACCOVAM pour offrir un cours sur ce
thème au personnel de l’Association à Vancouver et à
Calgary. Le cours est donné par Wordsmith Associates,
qui offre une formation générale pour le monde des
affaires et un cours spécialisé pour les avocats. Le cours
de deux jours était dispensé deux fois pendant la
semaine du 16 mai 2005.
communiquer avec :
Glenn Knowles
Directeur régional du Pacifique
Région des Prairies
Section du Manitoba
La section du Manitoba a le plaisir de rapporter que la
troisième série de conférence internationale annuelle,
avec la participation de l’ambassadeur de Russie auprès
du Canada, Son Excellence Georgiy Mamedov, a
remporté un vif succès. Plus de 150 représentants du
monde des affaires de la province étaient présents pour
entendre l’ambassadeur commenter le contexte commercial russo-canadien ainsi que la situation
économique et sociale en Russie.
La section a récemment accueilli le ministre des Finances
du Manitoba, Greg Selinger, à l’occasion de son dîner
annuel, qui est une occasion de débattre de sujets locaux
touchant notre secteur. Winnipeg a dernièrement aussi
présenté la session de printemps pour les conseillers de
l’ACCOVAM avec Stewart Lee et Diane McCurdy.
Les prochains événements de la section comprennent
une séance sur le PCA ainsi que l’assemblée annuelle
de la section. De plus, le comité exécutif de
l’ACCOVAM fera sa visite annuelle dans la province
en mai ; celle-ci coïncidera avec la soirée de reconnaissance à laquelle le conseil de la section soulignera
certaines réalisations en matière d’éducation et de
bénévolat. À l’occasion de son passage à Winnipeg, le
comité exécutif rencontrera le ministre des Finances et
le président de la Commission des valeurs mobilières
du Manitoba. Un dîner avec l’élite du monde des
affaires est aussi prévu.
Section de la Saskatchewan
La section de la Saskatchewan a récemment tenu deux
séances de formation continue. La session du printemps
pour les conseillers de l’ACCOVAM a commencé sa
tournée pancanadienne à Saskatoon où Stewart Lee et
Diane McCurdy ont présenté une séance d’une aprèsmidi, alors qu’à Regina, Peter Forester a parlé à plus de
50 personnes des enjeux de la conformité.
11
La section accueillera aussi le comité exécutif de
l’ACCOVAM en mai à l’occasion de sa visite annuelle.
Il est prévu, actuellement, que le comité exécutif assiste
à divers événements du secteur à Regina et à Saskatoon,
rencontre la SFSC et tienne un dîner avec l’élite du
monde des affaires à Regina.
Section de l’Alberta
La section de l’Alberta met la dernière main au congrès
annuel de l’ACCOVAM qui doit avoir lieu à Banff, en
juin. L’inscription au congrès, à la journée de formation des membres du secteur et au tournoi de golf va
bon train.
La section tiendra aussi son assemblée générale
annuelle et une journée portes ouvertes en mai. De plus,
elle se prépare à recevoir la ministre des Finances de
l’Alberta, Shirley McClellan, en juin.
communiquer avec :
Terry Melling
Directeur régional des Prairies
Section de l’Ontario
Conseil de la section de l’Ontario – Faits nouveaux
Assemblée annuelle – Le conseil de la section a le plaisir
d’annoncer que Ron Mace, vice-président, Placements
alternatifs, du Régime de retraite des enseignantes et
enseignants de l’Ontario donnera une conférence à
l’assemblée annuelle de la section de l’Ontario le 19 mai
2005. Prière de s’adresser à Morag MacGougan at (416)
943-6991 ou [email protected] pour de plus amples
renseignements.
Réunion du conseil de la section de l’Ontario avec le
comité exécutif – Le mercredi 13 avril, le conseil a
rencontré le comité exécutif dans le cadre d’une réunion
annuelle au cours de laquelle il évoque les questions
sectorielles qui touchent ses sociétés membres. Les
sujets abordés comprenaient le regroupement des OAR
et les placements alternatifs.
communiquer avec :
Morag MacGougan
Vice-présidente, Représentation du secteur
12
Québec District
Budget 2005-2006 : Régime Actions-croissance PME
Le 21 avril dernier, le ministre des Finances du Québec,
M. Michel Audet, prononçait son Discours sur le
budget 2005-2006. Dans le cadre de ce budget, le
ministre a annoncé une réforme sur la fiscalité des
entreprises et ce dans le but de favoriser les
investissements.
Parmi les composantes de cette réforme soulignons une
réduction de la taxe sur le capital, un crédit de taxe sur
le capital en matière d’investissement en machinerie et
en équipement, une réduction du taux d’imposition des
PME ainsi qu’une aide au financement des entreprises.
À ce dernier chapitre, le ministre Audet a annoncé la
création du Régime Actions-croissance PME qui prend
la relève du régime d’épargne action qui était sujet à
un moratoire depuis 2003. Le Régime Actionscroissance PME constitue un incitatif fiscal à l’intention
des particuliers investisseurs sur le marché public. Le
Conseil de section du Québec était favorable à la mise
en œuvre d’un tel régime, tel qu’il a pu en informer le
ministre des Finances, lors de sa participation à des
consultations pré-budgétaires. Le Conseil de section
avait par ailleurs participé à l’élaboration d’une étude
sur le financement des entreprises au Québec. Le rapport a fait l’objet de recommandations favorables à la
mise en œuvre d’un tel régime.
Présentation de l’ACCOVAM sur les plans de
continuité d’activité
Plus de 40 participants se sont inscrits pour participer
à la session d’information, du 17 mai 2005, sur la mise
en œuvre de plans de continuité d’activité
conformément aux modifications apportées au Statut
17:19. Divisée en trois volets, cette rencontre aura
permis d’exposer aux représentants des membres les
nouvelles exigences statutaires ainsi que le calendrier
de mise en application de même qu’un aperçu de
l’élaboration d’un tel plan.
Séminaire d’automne à Montréal
Le Conseil de section, par l’entremise de son comité
sur la formation continue, organise un séminaire qui
se tiendra à Montréal, le 29 septembre prochain. La
journée comprendra huit sessions de formation portant
sur des aspects de conformité ainsi qu’en
perfectionnement professionnel. En outre, un
conférencier invité est pressenti pour l’heure du lunch.
Les participants pourront organiser le programme de
la journée selon leur intérêt et leur besoin en matière
d’unités de formation continue.
Activité de financement
Le Conseil de section du Québec était fier de s’associer
à la 3 e édition de l’activité ‘Enjeux des marchés
boursiers’ au profit de Jeunes Entreprises du Québec,
le 14 avril dernier. Jeunes Entreprises du Québec offrent
4 programmes de formation sur le fonctionnement de
l’entreprises et le milieu des affaires qui s’adressent aux
élèves du primaire, secondaire et collégial.
Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Claudyne Bienvenu
Directrice régionale du Québec
Région de l’Atlantique
Le conseil de section de la Nouvelle-Écosse (CSNE) et
d’autres membres de la communauté financière ont
rencontré récemment les représentants de la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse. Ce
fut là une excellente occasion de discuter des questions
et des initiatives qui intéressent à la fois notre Association et la Commission.
Le président du CSNE, Les O’Brien, a exposé les règles
de la Nouvelle-Écosse qui permettent aux entreprises
en phase de démarrage de participer au programme
de Société de capital de démarrage de la Bourse de
croissance TSX. Ces règles devraient aider les petites
entreprises qui n’ont pas encore d’expérience
démontrée à mieux gérer leurs flux de trésorerie, à
accéder à des capitaux, à se hisser au statut de société
ouverte et, éventuellement, à s’inscrire à la cote d’une
bourse de premier rang.
Notre bureau de l’Atlantique a participé récemment à
l’évaluation des candidatures et à l’attribution de
bourses d’études à des élèves d’écoles secondaires qui
participaient au Programme Jeunes Entreprises. Il est
regrettable de ne pas entendre parler davantage des
jeunes membres de notre société qui sont si ambitieux,
articulés et confiants en leur avenir.
Enfin, Stewart Lee et Diane McCurdy ont présenté
l’édition printanière du séminaire 2005 à l’intention des
conseillers à Saint John (Nouveau-Brunswick) et à Halifax (Nouvelle-Écosse). Le séminaire portait sur les
différentes façons dont un conseiller peut bâtir et élargir
sa clientèle dans le domaine de la gestion du
patrimoine. Les participants sont venus nombreux et
ont beaucoup apprécié ce séminaire, lequel est admis-
sible à des crédits de formation continue en tant que
cours de perfectionnement professionnel.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
David Beazley
Directeur de la région de l’Atlantique
Rapport du service des Marchés des
capitaux
Transparence sur les marchés des titres à revenu fixe
La Représentation du secteur participe activement à la
promotion de la transparence du marché intérieur des
obligations de sociétés par son soutien administratif au
système CanPX, la surveillance de l’activité de
négociation des membres de l’ACCOVAM et la liste
d’obligations admissibles, ainsi que par les interactions
avec le facilitateur technique et les participants du
système CanPX. De plus, elle a été invitée par les ACVM
à présider un comité sur la transparence du marché
obligataire, composé d’émetteurs, d’investisseurs, de
courtiers et de représentants de systèmes de négociation
parallèle. Elle se chargera au cours des prochains mois
d’établir un consensus du marché sur des questions de
transparence encore en suspens. Le service a aussi
travaillé activement à l’échelle internationale en participant au groupe de travail sur la transparence des
marchés obligataires de l’ICSA.
Nouvelle Publication – Quoi de neuf
Outre ses publications régulières de rapports
trimestriels comprenant les Performance du secteur des
valeurs mobilières, l’Analyse des nouvelles émissions et des
opérations sur actions, le Rapport de l’ACCOVAM sur les
politiques d’intérêt public et Richesse et patrimoine, le
groupe Marchés des capitaux a lancé une nouvelle publication mensuelle intitulée Quoi de neuf. Destinée à la
diffusion électronique aux membres, la publication fait
le point chaque mois sur les dossiers reliés aux marchés
de capitaux et aux aspects réglementaires et politiques
qui préoccupent nos membres. Nous espérons que Quoi
de neuf sera un bulletin pratique et riche en informations pour nos membres.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :
Jon Cockerline
Directeur, Marchés des capitaux
13
Rapport des
comités
Comité des marchés des capitaux
Le comité des marchés des capitaux s’est réuni quatre
fois au premier trimestre de 2005. Son ordre du jour
chargé comprenait des consultations sur les révisions
du Principe directeur n° 5 et la préparation de
commentaires sur le document de réflexion de la CVMO
(La meilleure exécution et les accords de paiement indirect
au moyen des courtages). De plus, le comité a créé un
nouveau sous-comité au premier trimestre, le souscomité des normes de calcul des valeurs mobilières
canadiennes, dont le mandat est de consulter largement
les parties intéressées aux marchés des titres à revenu
fixe canadiens afin de recenser les conventions
existantes pour le calcul des prix du marché, des intérêts
courus et des intérêts à payer pour les titres canadiens
à revenu fixe et de proposer et rédiger des normes là
où il n’existe pas encore de conventions. Le sous-comité
doit déposer son rapport sur les propositions de normes
auprès du CMC d’ici la fin d’octobre 2005.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :
Jon Cockerline
Directeur, Marchés des capitaux
Comité sur le financement des
sociétés
NC 44-101, Placement de titres au moyen
d’un prospectus simplifié
En janvier 2005, les Autorités canadiennes en valeurs
mobilières (ACVM) ont publié une demande de
commentaires sur le projet de révocation et de
remplacement de la Norme canadienne 44-101. Le projet
consiste à remplacer la règle actuelle sur le placement
au moyen d’un prospectus simplifié ainsi que les
formulaires et l’annexe qui s’y rapportent, entrés en
vigueur le 31 décembre 2000. Les commentaires
devaient être déposés au plus tard le 8 avril 2005 sur le
projet et les ACVM comptent appliquer la nouvelle
règle en juillet 2005.
Avec le concours de Frank Allen, Borden Ladner
Gervais, le comité sur le financement des sociétés a
préparé un mémoire sur le projet pour les ACVM.
Les ACVM projettent de rationaliser le système du prospectus simplifié pour mieux intégrer les systèmes
14
d’information pour les marchés primaires et
secondaires et mettre à jour les règles actuelles. Le projet
vise à permettre aux émetteurs d’accéder efficacement
aux marchés des capitaux en s’appuyant de plus en plus
sur leurs dossiers d’information continue existants. Il
prévoit aussi un élargissement de l’accès au système
du prospectus simplifié pour permettre à davantage
d’émetteurs de profiter du système rationalisé. Les conditions d’admissibilité des émetteurs souhaitant se
prévaloir du système de placement au moyen d’un prospectus simplifié constituent le thème principal de la
demande de commentaires.
Projet de lignes directrices sur le contrôle
préalable
Le comité sur le financement des sociétés a déterminé
qu’il conviendrait de créer des lignes directrices sur le
contrôle préalable. Un groupe de travail a rédigé un
projet que le comité a approuvé intégralement.
Le préambule des lignes directrices souligne que cellesci doivent guider les sociétés membres dans l’exécution
des contrôles préalables. Les principes posés doivent
améliorer les pratiques mais ne visent pas à être
exhaustifs, et les lignes directrices ne doivent pas non
plus limiter les enquêtes de contrôle préalable. Les lignes
directrices font actuellement l’objet de discussions.
Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Morag MacGougan
Comité sur la négociation d’actions
Document de réflexion de la CVMO 23-402
– La meilleure exécution et les accords de
paiement indirect au moyen des courtages
La CVMO a émis, pour commentaires, le document de
réflexion 23-402 se rapportant à la meilleure exécution
et aux accords de paiement indirect au moyen des
courtages sur les marchés des emprunts et des titres de
participation. Le comité a examiné le document et a
remis à l’Association ses commentaires qui doivent être
intégrés dans le mémoire de cette dernière. Les
commentaires ont été déposés auprès de la CVMO le 6
mai 2005.
communiquer avec :
Morag MacGougan
Section des affaires juridiques et de la
conformité
Rôle du chef de la conformité – Nouveau
sous-comité
La section des affaires juridiques et de la conformité a
formé un nouveau sous-comité chargé de revoir les
normes de conformité et les attentes et éventuellement
d’établir de nouvelles règles ou de nouvelles approches
pour le rôle de chef de la conformité. Le sous-comité
examinera aussi la pression accrue exercée sur le personnel de la conformité.
Brochure à l’intention des clients « Pourquoi votre CP demande certains
renseignements »
L’ACCOVAM met la dernière main à une brochure
produite à l’interne à l’intention des clients des services de détail, qui explique pourquoi le CP ou la société
de courtage doit obtenir certains renseignements
comme une pièce d’identité avec photo, le NAS, etc. Le
projet a reçu l’appui de la direction de la SAJC, du
comité des ventes au détail et de la direction du comité
des courtiers régionaux.
concernant le traitement des droits et l’information des
actionnaires (NC 54-101), une revue du fonctionnement
des marchés des capitaux de l’Ouest du Canada et comment faire affaire aux États-Unis. Les renseignements
sur l’inscription de délégués à la conférence de cette
année seront envoyés prochainement à tous les
membres de la section et seront disponibles sur le site
Web de l’ACCOVAM pour toutes les autres personnes
qui aimeraient y assister.
Dossiers actuellement à l’étude
Les dossiers qu’étudient actuellement les différents
sous-comités permanents de la SAF :
•
Proposition d’une règle pour les organismes
d’autoréglementation visant à permettre un
appariement plus rapide des opérations
institutionnelles (en tenant compte de l’Instruction
générale 24-401 sur le traitement direct proposée
et des normes et meilleures pratiques publiées par
l’ACMC).
•
Plan de mise en œuvre pour la règle proposée dans
le cadre du projet relatif aux exigences de marge
applicables aux actions, qui remplacera la structure
actuelle de couverture en fonction du prix négocié
par action par une méthodologie qui détermine le
taux de couverture en fonction du risque du marché
mesuré d’un titre coté.
•
Proposition d’une règle visant à établir des
exigences de capital minimum pour les titres
impayés des clients en déficience de ségrégation.
•
Proposition d’une règle visant à rendre plus
transparentes les obligations qu’assume une
caution à la signature d’un contrat de
cautionnement.
•
Proposition de directives réglementaires sur
l’information financière et le capital requis pour les
engagements de prise ferme.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces
questions ou sur le travail de la section et de ses comités
permanents, veuillez communiquer avec :
Michelle Alexander
Avocate principale, Affaires juridiques et politique,
Politique réglementaire
Deborah Wise
Avocate, Affaires juridiques et politique, Politique
réglementaire
Section des administrateurs financiers
Conférence annuelle 2005 de la SAF –
Vancouver, du 22 au 25 septembre 2005
La préparation du contenu et la planification de la
logistique pour la conférence annuelle 2005 de la SAF,
qui se tiendra du 22 au 25 septembre 2005 à l’hôtel
Fairmont Vancouver, sont en cours. La conférence
réunit les grands décideurs financiers et opérationnels
des sociétés membres de l’ACCOVAM pour débattre
de sujets importants pour le secteur des valeurs
mobilières. Les sujets qui figureront au programme sont
la préparation en vue d’un appariement accéléré des
opérations institutionnelles, certaines questions
Pour en savoir plus sur la Conférence annuelle 2005 de
la SAF, les sujets énumérés ci-dessus ou les activités de
la section et de ses comités permanents, veuillez
communiquer avec :
Richard Corner
Vice-président, Politique réglementaire
15
Nouvelles de l’ACMC
En octobre 2004, le conseil d’administration de
l’Association canadienne des marchés de capitaux
(ACMC) a accepté à l’unanimité de revoir ses priorités
afin de mettre l’accent sur les efforts visant l’atteinte
de l’appariement des opérations institutionnelles le jour
même. Avant cela, l’ACMC avait travaillé à augmenter
le niveau de préparation d’ensemble du secteur des
valeurs mobilières canadien à la mise en œuvre des
projets de traitement direct.
Une étude commandée par l’ACMC a démontré que
l’appariement des opérations institutionnelles (confirmation des données d’une opération le jour de
l’exécution de l’opération) est le domaine dans lequel
les avantages sont les plus marqués pour le marché
canadien. Les marchés des capitaux du Canada et des
États-Unis adoptent le traitement direct, mais alors que
le Canada a une longueur d’avance dans les secteurs
tels que les paiements des opérations aux particuliers
et la dématérialisation, il accuse un retard éventuel de
14 mois en matière d’appariement des opérations
institutionnelles. Ce fossé est imputable à des facteurs
liés à la technologie, aux procédures et à la
réglementation.
Comme les États-Unis ne seront pas en mesure de
raccourcir leur cycle de règlement avant deux ou trois
ans, l’ACMC croit disposer d’un délai suffisant pour le
développement et la mise en œuvre du cadre nécessaire
à l’appariement des opérations institutionnelles au
Canada. L’ACMC recommande d’utiliser le cadre
existant des organismes d’autoréglementation pour
l’adoption des règlements nécessaires, et a défini des
cibles et des étapes générales pour la mise en place de
la technologie et des procédures nécessaires (Voir tableau ÉTAPES MENANT À L’APPARIEMENT DES
OPÉRATIONS INSTITUTIONNELLES, Approche
graduelle).
Après cette décision d’octobre, l’ACMC a restructuré
ses comités et groupes de travail afin d’optimiser
l’utilisation de ses ressources. Le Sous-comité du côté
acheteur et le Sous-comité des gardiens/courtiers
auront pour principales responsabilités d’identifier les
obstacles auxquels font face les participants du secteur
et de créer des outils à l’intention des participants pour
mesurer leurs progrès.
On trouvera des détails sur les étapes générales et les
travaux des nouveaux comités de l’ACMC sur le site
Web de l’organisme, au www.ccma-acmc.ca. Nous
encourageons les participants du secteur à se
familiariser avec cette importante initiative lancée à la
grandeur du secteur des valeurs mobilières.
communiquer avec :
Steven Rostowsky
Premier vice-président – Finances et administration
ÉTAPES MENANT À L’APPARIEMENT DES OPÉRATIONS INSTITUTIONNELLES
Approche graduelle
Calendrier
de janvier 2005 à
juillet 2006
de janvier 2005 à
juillet 2006
de juillet 2006 à
décembre 2006
Jour de l’opération
Lendemain de l’opération
100 % des opérations sont entrées à
la CDS avant la fin de la journée*
(contre 73 % en octobre 2004)
75 % des opérations sont
confirmées et appariées avant la fin
de la journée* (contre 51 % en
octobre 2004)
confirmées et appariées avant midi
100 % des opérations sont entrées à
la CDS avant la fin de la journée*
(contre 17 % en octobre 2004)
de décembre 2006
à juillet 2007
confirmées et appariées avant la fin
de la journée* (contre 8 % en
octobre 2004)
*Avant la fin de la journée : désigne toutes les opérations reçues à la CDS avant 19 h 30.
16
Modernisation des
chèques : l’ACP
redéfinit les
spécifications des
chèques
L’Association canadienne des paiements a publié
récemment de nouvelles spécifications pour les chèques
canadiens, dans le cadre de la modernisation du
système de compensation des chèques. D’ici deux ans,
tous les chèques devront faire l’objet de certaines modifications afin d’être conformes aux nouvelles exigences
de la Norme 006 de l’ACP, la référence pour les
spécifications des chèques codés à encre magnétique
et les chèques papier.
Les volumes de traitement des chèques ont déjà atteint
leur sommet. L’usage de chèques a diminué
continuellement depuis 1990, étant passé d’un record
de 7,5 millions d’effets compensés quotidiennement en
1990 à 5 millions d’effets par jour à l’heure actuelle. En
1997, les opérations électroniques ont surpassé les volumes de chèques.
L’ACP mène actuellement une initiative en vue
d’accroître l’efficacité du système de compensation des
chèques, initiative qui consiste notamment à saisir des
images de chèques afin que ceux-ci puissent être
compensés électroniquement. Dans ce nouvel
environnement, ce sont les images de chèques qui
seront transportées entre les institutions financières.
Pour faciliter le processus, certains éléments de la conception des chèques seront normalisés, notamment le
positionnement de certaines zones, l’adoption d’une
zone de date numérique, les spécifications techniques
relatives au fond des chèques et les exigences
d’impression pour le verso des chèques.
Tous les chèques d’entreprises canadiennes devraient
être conformes aux nouvelles spécifications pour le 31
décembre 2006 (voir la Norme 006 de l’ACP,
« Spécifications pour l’image numérique des chèques
codés à l’encre magnétique et les autres documents
codés à l’encre magnétique »).
Qu’est-ce que cela veut dire pour votre entreprise?
(1) Vous devrez bien gérer vos stocks de chèques.
(2) vous devrez vous assurer que les imprimantes et
les logiciels que vous utilisez pour produire vos
chèques répondent aux nouvelles spécifications.
Les entreprises qui tiennent des stocks importants
de chèques devraient gérer ceux-ci de sorte qu’ils
ne se prolongent pas au delà de 2006.
Parmi les avantages éventuels de ces nouvelles
spécifications, mentionnons : un rapprochement plus
rapide des comptes, puisqu’il sera possible de voir plus
rapidement les chèques annulés; des recherches et un
suivi plus rapides de la part des institutions financières;
des avis plus rapides au sujet des chèques retournés;
de nouveaux services éventuels pour combattre la
fraude; et une diminution des coûts liés à l’entreposage
physiques des chèques annulés.
Toutes les questions concernant la Norme 006 de l’ACP
devraient être adressées à la division des communications et de l’éducation de l’ACP, au (613) 238-4173 ou à
l’adresse [email protected]. On trouvera un aperçu de la
Norme 006 dans le site Web de l’ACP, au
www.cdnpay.ca.
Glenn Knowles
Directeur régional du Pacifique
Conseil consultatif des intervenants de l’ACP
Nouveaux Membres
L’ACCOVAM souhaite la bienvenue à
ses tout nouveaux membres :
CPA Securities Inc.
Le mai 12 2005
StoxTrade Investments Inc.
Le mai 12 2005
Markets Securities Inc.
Le 19 avril 2005
M Partners Inc.
Le 14 avril 2005
17
Mise à jour de la
réglementation
Qualité de membre : La modification proposée de
l’article 4 du Statut 2 définit des délais pour la
procédure de demande d’adhésion. La modification
prévoit que l’ensemble de la procédure de demande
d’adhésion se déroule sur un période de six mois. La
modification proposée a été approuvée à la réunion du
conseil d’octobre 2004 et présentée aux commissions
de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Supervision des succursales : Les modifications proposées
de l’article 6 du Statut 4 et du Règlement 1300 visent à
permettre aux sociétés membres de nommer un
superviseur de succursale autre qu’une succursale de
détail sans exiger qu’il soit inscrit à titre de directeur
de succursale et qu’il possède les compétences requises
d’un directeur de succursale relativement à la supervision des comptes de détail. Les changements proposés
étaient difficilement compatibles avec les règles dans
plusieurs territoires des ACVM. Les modifications
proposées de l’article 6 du Statut 4 et du Règlement 1300
ont été retirées et un projet de modification de l’article 9
du Statut 4, permettant d’atteindre le même objectif, a
été approuvé à la réunion du conseil d’octobre 2004 et
a été présenté aux commissions de valeurs mobilières
en vue de l’approbation.
Plan de continuité d’activité : Étant donné les
interdépendances complexes des marchés, une perturbation d’activité soudaine risque d’entraîner par un effet
de cascade une crise importante sur l’ensemble du
marché. Cette question est devenue une préoccupation
majeure pour la profession et a fait l’objet de débats
abondants, à l’échelon tant national qu’international,
particulièrement en réponse aux nouveaux risques
graves affrontés depuis les attentats du 11 septembre.
Selon le projet d’article 19 du Statut 17, toutes les
sociétés membres seront tenues de mettre en place un
dispositif adéquat en vue d’affronter des scénarios
d’interruption d’activité importante et d’avoir la
capacité de reprendre leur activité dans un délai acceptable. La proposition a été approuvée à la réunion
du conseil de juin 2004 et présentée aux commissions
Conflits d’intérêts et priorité des clients : Une version
antérieure des règles sur les conflits d’intérêts et la
priorité des clients a été approuvée à la réunion du
conseil d’octobre 2002 et a été présentée aux commis18
sions de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Toutefois, sur le fondement des observations reçues des
sociétés membres, l’ACCOVAM a procédé à la révision
des règles proposées à l’origine pour restreindre leur
portée. Un projet révisé a été approuvé à la réunion du
conseil de juin 2004. Par conséquent, l’ACCOVAM a
répondu aux commentaires reçus à la suite tant de la
publication en vue de la consultation que de l’examen
du projet révisé par les Autorités canadiennes en
valeurs mobilières. L’ACCOVAM a été informée que
le personnel des Autorités canadiennes en valeurs
mobilières présentera le projet révisé aux commissions
de valeurs mobilières au cours des prochaines semaines.
Capital et couverture prescrits pour les titres d’organismes
de placement collectif marché monétaire : Le sousalinéa 2(f)(ii) du Règlement 100 traite les titres
d’organismes de placement collectif pouvant être
vendus par prospectus dans une province du Canada
de la même manière que les titres cotés. Dans le cas des
organismes de placement collectif marché monétaire,
cette règle est trop prudente, puisque les titres sousjacents à ces organismes de placement collectif
comportent par nature un degré de risque moindre que
les titres de participation. Les règles de l’ACFM
reconnaissent le risque moindre afférent aux titres des
OPC marché monétaire en fixant à 5 % la couverture
prescrite pour ces titres. La modification proposée de
l’article 2 du Règlement 100 permettra une couverture
au taux de 5 % pour les positions dans des titres d’OPC
marché monétaire, au sens de la Norme canadienne 81102, détenues dans les comptes de la société membre
ou dans les comptes de client. La modification a été
approuvée à la réunion du conseil de juin 2004 et a été
approuvée par les commissions de valeurs mobilières
le 27 septembre 2004. Le personnel de l’ACCOVAM
attend la mise en œuvre conjointe avec la Bourse de
Montréal.
Couverture des titres cotés sur le CNQ : Par suite de la reconnaissance par la CVMO du CNQ à titre de bourse,
les titres cotés sur le CNQ deviendront automatiquement admissibles en couverture. Les émetteurs cotés
sur le CNQ sont surtout des sociétés émergentes et les
normes minimales d’inscription à la cote du CNQ sont
moins strictes que les normes minimales pour les
émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto ou
de la Bourse de croissance TSX. Étant donné ces normes
d’inscription à la cote moins strictes (notamment une
capitalisation boursière moindre) pour les titres cotés sur
le CNQ que pour les sociétés de capital de démarrage
cotées sur la Bourse de croissance TSX, lesquelles n’ont
aucune valeur d’emprunt, la modification proposée vise
à dénier toute valeur d’emprunt aux titres cotés sur le
CNQ. Le texte proposé du sous-alinéa 2(f)(i) du
Règlement 100 a été approuvé à la réunion du conseil de
juin 2004 et a été présenté aux commissions de valeurs
mobilières en vue de l’approbation.
Méthode du taux de couverture proposée pour les titres de
participation : Un groupe de travail du sous-comité de
la Formule d’établissement du capital de la SAF a
élaboré une nouvelle méthode du taux de couverture
qui permet de suivre de près le risque de marché d’un
titre individuel et de déterminer un taux de couverture
pour le titre en fonction du risque mesuré. La méthode
proposée permet de déterminer le risque de marché en
mesurant tant le risque de prix que le risque de liquidité,
qui composent le risque de marché. La proposition a
été approuvée à la réunion du conseil de juin 2001 et a
reçu l’approbation de principe de l’ASC, de la BCSC,
de la CVMO et de la SSC en février 2002. Le personnel
de l’ACCOVAM travaille à l’élaboration d’un programme d’essai pour déterminer l’incidence potentielle
de ces propositions sur les sociétés membres de
l’ACCOVAM.
Positions compensatoires sur titres d’emprunt canadiens et
sur contrats à terme s’y rapportant : Les modifications
proposées de l’article 4C du Règlement 100
reconnaissent, pour les besoins de la réglementation,
la réduction de risque liée aux positions compensatoires
sur titres d’emprunt d’émetteurs différents et de
catégories d’échéance différentes en augmentant le
nombre de compensations permises. Les modifications
proposées de l’article 4K du règlement 100 visent à
apporter des modifications aux positions
compensatoires sur contrats à terme sur obligations du
gouvernement du Canada correspondant à celles qui
ont été apportées aux obligations du gouvernement du
Canada elles-mêmes. Les modifications proposées ont
été approuvées à la réunion du conseil de janvier 2005
et présentées aux commissions de valeurs mobilières
en vue de l’approbation. L’ACCOVAM a répondu aux
commentaires reçus de la CVMO.
Contrats à terme de marchandises et options sur contrats à
terme : Les modifications proposées de l’article 8 du
Règlement 100 sont d’ordre administratif et visent à
abroger les dispositions redondantes du règlement, tout
en conservant les exigences générales concernant le
capital prescrit et la couverture prescrite pour les positions dans les contrats à terme de marchandises et les
options sur contrats à terme. Les modifications, qui sont
d’ordre administratif, ont été approuvées à la réunion
du conseil d’avril 2005 et présentées aux commissions
Couverture prescrite pour les titres détenus dans le compte
d’un négociateur inscrit : Les modifications proposées
visent à abroger l’alinéa 12(f) du Règlement 100 et à
apporter les changements correspondants au tableau 2
du formulaire 1 (ainsi qu’aux Notes et directives s’y
rapportant) pour tenir compte des changements récents
concernant la fonction de tenue de marché tant à la
Bourse de Toronto qu’à la Bourse de Montréal. Les
modifications ont été approuvées à la réunion du
conseil d’avril 2005 et présentées aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Pénalité pour concentration de titres : Les modifications
proposées de l’article 20 du Règlement 100 et des Notes
et directives du tableau 9 sont d’ordre administratif et
visent à clarifier le seuil à utiliser pour le calcul de la
pénalité pour concentration de titres. Les modifications
proposées ont été approuvées à la réunion du conseil
de janvier 2005 et présentées aux commissions de
Obligation de faire parvenir aux clients des relevés
trimestriels : À l’heure actuelle, la fin d’exercice de
certaines sociétés membres ne correspond pas à la fin
d’un trimestre civil. Étant donné que les sociétés
membres sont tenues de produire des relevés à la fin
de chaque trimestre civil et à la fin de l’exercice aux
fins de vérification externe, elles envoient annuellement
au moins cinq jeux de relevés aux clients qui ont un
solde monétaire ou des titres. La modification proposée
de l’article 1(c) du Règlement 200 a pour but de fixer à
quatre le nombre minimum d’envois annuels aux clients pour toutes les sociétés membres. La modification
proposée a été approuvée à la réunion du conseil de
janvier 2004 et présentée aux commissions de valeurs
mobilières en vue de l’approbation.
Allers-retours dans la journée : Avant l’élaboration de ces
propositions, il n’y avait pas de statut ou de règlement
traitant des questions particulières que posent les allersretours dans la journée (il s’agit du day trading,
auparavant appelé spéculation sur séance). Vu qu’un
certain nombre de sociétés faisant la promotion des
allers-retours dans la journée souhaitaient devenir
membres de l’Association et qu’il s’agit d’une activité
très risquée, il était manifeste qu’il fallait des règles en
la matière adaptées aux préoccupations particulières
de protection des investisseurs que suscite cette activité.
Les modifications proposées définissent les obligations
des membres en ce qui concerne les points suivants :
• s’assurer qu’un compte d’allers-retours dans la
journée convient à un client particulier avant de
lui ouvrir un tel compte;
19
•
•
prévenir les clients des risques liés aux allersretours dans la journée;
protéger le client contre la perte financière par la
mise en œuvre de limites strictes sur l’effet de levier,
sous la forme d’exigences de couverture.
Le projet de règlement 2500 initial a été approuvé à la
réunion du conseil de juin 2001 et les commissions de
valeurs mobilières ont formulé des observations
additionnelles. Par la suite, le projet de règlement 2500,
Allers-retours dans la journée, le projet d’article 22 du
Règlement 100, Couverture prescrite pour les expositions intra-journalières, et le projet de principe directeur
no 10, Couverture prescrite pour certains comptes de
client comportant des expositions intra-journalières, ont
été approuvés à la réunion du conseil d’octobre 2003 et
présentés aux commissions de valeurs mobilières en
vue de l’approbation.
Normes minimales pour les comptes institutionnels : Le
sous-comité des services institutionnels de la SAJC a
rédigé le Principe directeur n° 4, qui définit les normes
minimales du secteur en matière de surveillance des
comptes institutionnels. Le Principe directeur a été
approuvé une première fois à la réunion du conseil
d’avril 2003. Le personnel des commissions de valeurs
mobilières et le personnel de l’ACCOVAM se sont
réunis récemment pour discuter des questions qui
restent, notamment de l’examen de la convenance. En
raison des révisions nécessaires, la CVMO a demandé
à l’ACCOVAM, en septembre, de retirer le Principe
directeur dans l’attente des modifications. Le personnel de l’ACCOVAM a révisé le Principe directeur à
partir des commentaires formulés par les commissions
sur ces questions et a présenté ces modifications au
sous-comité des services institutionnels, qui les a
appuyées. Le Principe directeur n° 4 révisé a été
approuvé par la SAJC en décembre. Il a été approuvé à
la réunion du conseil de janvier 2005 et présenté aux
commissions de valeurs mobilières en vue de
l’approbation. L’ACCOVAM est à rédiger une réponse
aux questions soulevées par le personnel des ACVM.
Examen d’aptitude pour les chefs des finances – Frais de retard : La Partie I du Principe directeur n° 6 est modifiée
pour inciter tous les chefs des finances inscrits à passer
et à réussir l’Examen d’aptitude pour les chefs des finances dans le délai prévu. La nouvelle exigence
d’inscription est entrée en vigueur le 5 janvier 2004 et
tous les chefs des finances qui étaient en poste à la date
de la mise en vigueur disposaient d’un délai de transition de 18 mois pour réussir l’Examen d’aptitude pour
les chefs des finances. En outre, en cas de cessation
d’emploi du chef des finances, la société membre peut
nommer un chef des finances par intérim. Il faut que
20
celui-ci réussisse l’Examen d’aptitude pour les chefs des
finances dans un délai de 90 jours et obtienne
l’autorisation permanente, à moins que la société
membre ne choisisse de nommer dans le délai
de 90 jours un chef des finances satisfaisant déjà aux
critères requis. Les sanctions applicables actuellement
à l’égard d’un chef des finances qui n’aurait pas réussi
l’examen dans le délai prévu seraient, dans de
nombreux cas, inefficaces ou indûment sévères. Le personnel de l’ACCOVAM recommande d’imposer des
frais de retard, solution plus modérée et plus
appropriée. Les modifications ont été approuvées à la
réunion du conseil d’avril 2005 et présentées aux commissions de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Compétences et formation : Les parties I et II du Principe
directeur n° 6 ont été modifiées pour reconnaître des
cours additionnels et ajouter des exemptions sans
diminuer la rigueur des règles actuelles concernant les
compétences, pour éliminer des règles et des renvois
périmés et pour ajouter des dispositions sur les droits à
payer pour les demandes d’exemption. Les modifications apportent également un certain nombre de corrections d’ordre terminologique, syntaxique et
grammatical au texte actuel et mettent à jour les renvois
aux Statuts et Règlements. Les modifications proposées
des parties I et II du Principe directeur n° 6 ont été
approuvées à la réunion du conseil de juin 2004 et ont
été présentées aux commissions de valeurs mobilières
en vue de l’approbation.
Pénalité pour concentration de titres à l’égard de positions
de titres indiciels diversifiés : Le Tableau 9 du formulaire 1
exige la présentation des dix positions d’émetteurs les
plus importantes du point de vue de la valeur
d’emprunt de façon à pouvoir déterminer s’il y a possession d’une trop grande quantité d’un titre du même
émetteur et s’il y a lieu d’appliquer une pénalité pour
concentration. Lorsqu’il s’agit d’apprécier si
l’exposition à un émetteur en particulier pose problème,
l’exposition combinée des titres en stock et du « montant
du prêt » du compte du client est calculée et comparée
au capital régularisé en fonction du risque de la société
membre. Les produits indiciels diversifiés cotés sont
devenus des instruments populaires auprès des sociétés
membres et de leurs clients et présentent l’avantage de
réduire à la fois le risque lié à l’émetteur et le risque lié
au secteur que peut entraîner la possession de titres
individuels. Il s’ensuit donc que les titres indiciels
diversifiés devraient être traités différemment lorsqu’il
s’agit de déterminer s’ils présentent un risque lié à
l’émetteur qui est important pour une société membre.
Les modifications proposées visent à ouvrir aux sociétés
membres l’option de traiter des positions de produits
indiciels diversifiés de la même manière que les titres
indiciels du panier sous-jacent aux fins de l’évaluation
de la concentration des titres. Les modifications
proposées du Tableau 9 du formulaire 1 ont été
approuvées à la réunion du conseil de juin 2004 et ont
été approuvées par les commissions de valeurs
mobilières le 27 septembre 2004. Le personnel de
l’ACCOVAM attend maintenant la mise en œuvre
conjointe avec la Bourse de Montréal.
Marge prescrite pour les concentrations sur les contrats à
terme et sur les dépôts reliés aux contrats à terme : Les modifications proposées des Notes et directives du tableau 12
du formulaire 1 visent à établir clairement que les positions vendeur sur contrats à terme doivent être
déclarées et que certaines positions vendeur sur options
sur contrat à terme liées à certaines stratégies de compensation peuvent être exclues. Les modifications
de janvier 2005 et présentées aux commissions de
Pénalité pour concentration : Les modifications proposées
du formulaire 1, soit le Tableau 15, établiront des limites
pour l’exposition d’une société membre à une ou
plusieurs contreparties sans lien de dépendance. Les
expositions excédant ces limites déclencheront une
pénalité pour la société membre qui sera fonction de
l’accroissement du risque dû à la concentration. Cette
pénalité s’appliquera à l’endroit de toutes les
contreparties, et non des seules « institutions agréées »,
du fait que le risque de concentration peut augmenter
dans les opérations avec tout type de contrepartie. Les
modifications ont été approuvées en principe par les
commissions de valeurs mobilières. La prochaine étape
consistera à réaliser des essais dans le secteur pour
déterminer l’incidence financière/opérationnelle
potentielle de cette proposition sur les sociétés membres.
Exigences de capital relatives aux arrangements de garde :
Des propositions ont été mises au point pour modifier
les exigences de capital actuelles dans la situation où le
dépositaire serait admis comme lieu agréé de dépôt de
valeurs n’était du fait que la société membre n’a pas
passé de convention de garde écrite avec lui. Il est jugé
que les exigences de capital proposées tiennent mieux
compte du risque de ne pas avoir de convention de
garde dans cette situation, tout en maintenant une incitation suffisante pour le membre à signer la convention de garde standard. Les modifications ont été
approuvées à la réunion du conseil d’octobre 2002 et
par les commissions de valeurs mobilières. Le personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe
avec la Bourse de Montréal.
Autorisation pour les caisses de retraite étrangères d’obtenir
le statut d’« institution agréée » ou de « contrepartie agréée »
– Formulaire 1 : Les règles actuelles de l’Association ne
reconnaissent pas expressément les caisses de retraite
étrangères comme étant des « institutions agréées » ou
des « contreparties agréées » aux fins du risque de
crédit. Par conséquent, la couverture de la plupart des
caisses de retraite étrangères est calculée de la même
manière que pour la couverture des clients de détail.
Les modifications proposées élimineraient ou
réduiraient considérablement les couvertures prescrites
applicables aux caisses de retraite étrangères, qui
seraient désormais admissibles comme institutions
agréées ou contreparties agréées. La diminution des
couvertures prescrites permettra aux sociétés membres
d’obtenir plus rapidement des capitaux auprès d’un
groupe de contreparties de prêt de titres étrangers sans
que leur solvabilité ou celle de leurs clients ne soit
touchée de façon défavorable. Les modifications
de janvier 2004 et par les commissions de valeurs
mobilières le 30 novembre 2004. Le personnel de
l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe avec
la Bourse de Montréal.
Rapports du vérificateur sur les états financiers : La modification proposée est une modification d’ordre administratif qui introduit un changement dans la partie I,
Rapport des vérificateurs, du formulaire 1 pour modifier le rapport des vérificateurs actuel de manière à
refléter le nouveau chapitre 5600 de l’ICCA. Il est
proposé d’abroger le texte actuel de la partie 1, Rapport des vérificateurs, et de le remplacer par les
nouvelles règles adoptées par l’ICCA. Il y a au total
quatre versions différentes des nouveaux rapports des
vérificateurs : ordinaire, cumulé, cumulé et non
consolidé et non consolidé. Pour chacun de ces quatre
rapports des vérificateurs, il existe trois versions :
ordinaire, vérification du premier exercice et nouveau
vérificateur, ce qui donne un total de 12 versions de
rapports des vérificateurs. La modification proposée a
été approuvée à la réunion du conseil de janvier 2005
et présentée aux commissions de valeurs mobilières en
vue de l’approbation.
Règles en cours d’élaboration
Statut 19 : La Section des affaires juridiques et de la
conformité a établi un sous-comité chargé de l’aider à
élaborer des règles plus efficaces dans le domaine des
examens de conformité et des enquêtes.
Statut 39 : Un sous-comité a été établi en vue d’étudier
la question de la constitution d’une société par actions
21
par les représentants comme autre formule possible de
montage de la relation commerciale à côté de la relation employeur-employé ou mandant-mandataire.
Règlement 100 – Document de principe sur les modèles de
valeur à risque : Le Règlement 100 expose des règles
fondées sur la stratégie employées pour déterminer le
capital prescrit pour les positions sur titres pour compte
propre détenues par les membres et les compensations
faisant intervenir des titres (et des dérivés sur titres). Il a
été jugé que ces règles sont trop prudentes parce que le
nombre de stratégies de compensation permises dans le
groupe de produits d’un émetteur est limité et que la
diversification des risques liés aux émetteurs n’est pas
prise en compte. Il en est résulté que, dans de nombreux
cas, des positions dans des titres détenues pour compte
propre par des membres ont été transférées de la société
membre à la banque qui est sa société mère dans le but
de se prévaloir des exigences de capital moins
rigoureuses du BSFI. La proposition vise à donner aux
sociétés membres qui tiennent des stocks pour compte
propre complexes et/ou importants la possibilité
d’utiliser une approche fondée sur les modèles de valeur
à risque (VaR) pour déterminer le capital prescrit, ce qui
aura pour conséquence que le capital prescrit du membre
correspondra mieux au risque de marché global lié au
stock de titres pour compte propre de la société membre.
L’évaluation au moyen du modèle VaR permet une
mesure plus exacte du risque de marché résiduel que
les règles fondées sur la stratégie pour les raisons
suivantes :
• dans le cas du risque de marché propre à un émetteur,
le modèle VaR détermine la valeur de liquidation de
tous les produits du même émetteur comme un seul
panier de risque, au lieu d’exiger l’appariement des
positions en vue des compensations comme l’exigent
les règles fondées sur la stratégie;
• dans le cas du risque de marché global du
portefeuille, le modèle VaR reconnaît les réductions
de risque qui peuvent être obtenues par la
diversification du portefeuille.
Avant que cette proposition puisse être mise en œuvre,
il faut déterminer ses incidences sur les exigences de
capital globales, les ressources additionnelles
(notamment des spécialistes des modèles VaR) dont
l’ACCOVAM aura besoin pour permettre l’utilisation
de modèles VaR et un plan de mise en œuvre des règles.
Le document de conception a été examiné et approuvé
à la réunion du conseil du 20 octobre 2004.
Principe directeur n° 5 : Un sous-comité mixte de la Section des affaires juridiques et de la conformité et du
Comité sur les marchés des capitaux révise le Principe
22
directeur no 5 en vue de définir de façon plus détaillée
les types d’activités interdites sur les marchés de titres
d’emprunt pour les investisseurs institutionnels et
d’exposer de façon plus explicite les attentes en matière
de conformité.
Principe directeur n° 5B : Un sous-comité mixte de la
Section des affaires juridiques et de la conformité a
rédigé un projet de Principe directeur n° 5B, portant
sur les questions de conformité sur le marché des titres
d’emprunt de détail, comme les majorations et la
meilleure exécution.
Formulaire 2 : Le sous-comité du formulaire 2 travaille
à définir les normes minimales pour la documentation
d’ouverture de compte, qui viendraient remplacer le
formulaire obligatoire. Il établira des normes minimales
pour les comptes de détail, les comptes de courtier
exécutant et les comptes institutionnels. Cette proposition est étudiée avec le projet des ACVM sur
l’inscription, qui incorpore des éléments du modèle du
traitement équitable.
Planification financière : Un comité a été constitué pour
établir les normes minimales de surveillance de
l’activité de planification financière exercée par les
sociétés membres.
communiquer avec :
Richard Corner
Vice-président, Politique réglementaire
Mise en application :
Décisions en matière
disciplinaire
Brian Gruson
(3367/04)
Contraventions : Une audience disciplinaire a été tenue
le 13 décembre 2004, relativement à une contravention
alléguée à l’article 5 du Statut 19. M. Gruson a refusé
de se présenter à une entrevue et de fournir des
renseignements relatifs à une enquête menée par
l’Association. M. Gruson était disposé à se présenter à
l’entrevue, mais ne l’a pas fait au motif qu’il s’opposait
à la présence à l’entrevue d’un représentant de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.
La formation d’instruction a décidé que le représentant
de la SEC ne sera pas autorisé à assister à l’entrevue de
l’Association et que M. Gruson est toujours tenu de se
présenter à une entrevue avec le personnel de
l’Association, dans un délai de 90 jours à compter de la
date de l’ordonnance. Dans le cas où il ferait défaut de
se présenter, il sera condamné à une amende de 50 000
$, radié de façon permanente auprès de l’Association
et tenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
Paul Paliotti
(3371/04)
Contraventions : La formation d’instruction a reconnu
M. Paliotti coupable des infractions suivantes :
• avoir fait défaut, en de nombreuses occasions et de
différentes façons, d’observer des normes élevées
d’éthique et de conduite professionnelle dans
l’exercice de son activité et avoir eu une conduite
inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public,
en contravention de l’article 1 du Statut 29 de
l’Association;
• avoir effectué des opérations discrétionnaires dans
les comptes de huit clients sur une période
d’environ deux ans, sans autorisation écrite de ces
clients et sans que ces comptes aient été
expressément autorisés et acceptés par écrit comme
des comptes carte blanche, en contravention de
l’article 4 du Règlement 1300 de l’Association;
• n’avoir pas fait preuve de la diligence voulue pour
veiller à ce que les opérations dans les comptes de
huit clients conviennent à ces clients, compte tenu
de leurs véritables objectifs de placement et de leur
tolérance au risque, en contravention de l’article 1(c)
du Règlement 1300 de l’Association.
Sanctions : Interdiction permanente, amende de
300 000 $ et paiement de 28 501 $ au titre des frais
engagés par l’Association.
Dianne Lena Quimper
(3372/04)
Contraventions : Mme Quimper a apposé cinq fois la
signature de clients sur des documents relatifs à leur
compte de placement et/ou d’autres documents de clients, sans autorisation écrite appropriée, manquant
ainsi à son obligation d’observer des normes élevées
d’éthique et de conduite professionnelle dans l’exercice
de son activité et ayant ainsi une conduite inconvenante
et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l’article 1 du Statut 29.
Sanctions : Amende de 15 000 $ à payer dans un délai
de 24 mois suivant la date de la décision et obligation
de suivre et de réussir de nouveau l’examen relatif au
Manuel sur les normes de conduite.
Leduc & Associés valeurs mobilières
(Canada) Ltée et Jean-Claude Paradis
(3373/04)
Contraventions : Dans sa décision sur le fond du litige
rendue le 12 août 2004 au terme d’une audience
disciplinaire tenue les 26, 27 et 28 avril et le 3 juin 2004,
la formation d’instruction a reconnu M. Paradis
coupable d’avoir eu une conduite inconvenante ou
préjudiciable à l’intérêt du public durant la période de
juin 2000 à février 2001, en contravention de l’article 1
du Statut 29. M. Paradis a négligé de traiter avec
efficacité et diligence une plainte d’un client,
conformément au Principe directeur no 2. Leduc &
Associés a négligé de s’assurer que la plainte d’un client avait été traitée avec efficacité et diligence
raisonnable par une personne qualifiée désignée,
conformément au Principe directeur no 2.
Sanctions : La formation d’instruction a imposé une
amende de 10 000 $ à M. Paradis, qui devra également
suivre et réussir de nouveau l’examen relatif au Cours à
l’intention des associés, administrateurs et dirigeants. Leduc
& Associés est condamnée à payer une amende de 40
000 $. De plus, M. Paradis et Leduc & Associés sont
conjointement tenus de payer 15 137,76 $ au titre des
frais engagés par l’Association.
23
Trevor Morrison
(3374/04)
Contraventions : Le 3 décembre 2004, le conseil de section a publié sa décision motivée à la suite d’une audience commencée le 31 août 2004 et ajournée au 15
septembre 2004. Lors de cette audience, le conseil de
section a examiné et modifié une entente de règlement
en ajoutant, avec le consentement de M. Morrison, une
clause qui n’était pas contenue dans l’entente de
règlement négociée entre M. Morrison et le personnel
de l’Association.
Aux termes de l’entente de règlement, M. Morrison a
reconnu avoir placé, entre le 16 mars et le 3 juin 1999,
des certificats d’emprunt de Value Software Corporation pour une valeur de 56 000 $US sans qu’un visa ait
été obtenu pour un prospectus relatif à ces titres,
conformément à l’article 61 du Securities Act de la
Colombie-Britannique, et sans que ces titres fassent
l’objet d’une dispense de l’application de cet article,
contrevenant ainsi à l’article 1 du Statut 29 de
l’Association.
Sanctions : M. Morrison doit acquitter une amende de
5 000 $ et une somme de 1 500 $ au titre des frais de
l’Association dans cette affaire. La sanction ajoutée par
le conseil de section est une suspension de l’autorisation
à un titre quelconque auprès de l’Association d’une
durée d’un an, cette suspension étant réputée purgée
du fait de la période de plus de trois ans pendant
laquelle M. Morrison a fait l’objet d’une surveillance
stricte ou étroite.
Trevor Holowatiuk
(3376/04)
Contraventions : M. Holowatiuk a reconnu avoir commis, de janvier 2002 à septembre 2003, des faux en
apposant la signature de clients sur des documents
relatifs à leur compte, manquant ainsi à son obligation
d’observer des normes élevées d’éthique et de conduite
professionnelle dans l’exercice de son activité et ayant
ainsi une conduite inconvenante et préjudiciable aux
intérêts du public, en contravention de l’article 1 du
Statut 29 de l’Association.
Sanctions : Amende de 40 000 $, interdiction
permanente et paiement de 5 000 $ au titre des frais
24
Maurice Guy Brazeau
(3382/05)
Contraventions : M. Brazeau a admis avoir eu une
conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du
public, en contravention de l’article 1 du Statut 29, en
commettant les infractions suivantes :
• il a négocié d’une manière contraire aux intérêts de
deux clients en procédant à l’achat et à la vente
d’actions non liquides dans leur compte conjoint
dans le seul but de générer des pertes en capital
pour le bénéfice d’un autre de ses clients;
• il a effectué cinq achats non autorisés dans le compte
conjoint de ces deux mêmes clients, tentant ainsi
de compenser les pertes générées dans leur compte;
• il a déclaré de façon inconvenante à ses clients
qu’aucune perte dans leur compte conjoint ne
résulterait de ces opérations contestées.
Sanctions : M. Brazeau s’est vu infliger une amende de
35 000 $ et doit rembourser 1 568,28 $ de commissions.
Il lui est également interdit de chercher à obtenir une
autorisation d’inscription auprès d’une société membre
de l’Association pour une période de trois ans
commençant le 20 octobre 2004 et il sera soumis à une
étroite surveillance pour une période de12 mois s’il
s’inscrit à nouveau dans le secteur par la suite. De plus,
M. Brazeau est tenu de payer 20 000 $ au titre des frais
Kenneth Richard Miller
(3390/05)
Contraventions : M. Miller a reconnu avoir commis les
infractions suivantes :
• il a effectué sept opérations dans les comptes de
trois clients sans leur autorisation préalable;
• il a omis de façon continue de communiquer avec
un client pour l’informer qu’il y avait des appels
de marge dans son compte et qu’il devait y déposer
des fonds;
• il a effectué des opérations financières personnelles
avec un client sans informer la société membre;
• il a tenu des comptes et traité des opérations pour
des clients résidant en Alberta, alors qu’il n’était
inscrit à aucun titre en Alberta;
• il a omis d’informer le personnel de la conformité
ou de la surveillance de la société membre de la
plainte d’un client;
• il a fait une déclaration fausse à un responsable de
la conformité de la société membre qui demandait
des renseignements au sujet d’opérations dans le
compte d’un client.
80 000 $ et paiement de 20 000 $ au titre des frais
Geoffrey Robert Lowery Klein
(3392/05)
Contraventions : M. Klein a admis avoir :
• utilisé un code d’accès confidentiel de la succursale;
• apposé la signature d’un client à son insu ou sans
son consentement.
Sanctions : Suspension d’inscription auprès de
l’Association pendant une période de deux ans; surveillance stricte pendant une période d’un an après
toute nouvelle inscription; obligation de passer et de
réussir de nouveau l’examen relatif au Manuel sur les
normes de conduite; et amende de 40 000 $.
Douglas Corrigan
(3395/05)
Contraventions : La formation d’instruction a conclu
que M. Corrigan n’a pas surveillé
adéquatement les activités d’un employé de TK qui était
représentant en placement et, de ce fait, n’a pas veillé à
ce que le traitement des affaires des clients soit dans
les limites d’une conduite professionnelle, corresponde
à des principes de commerce justes et équitables et ne
soit pas préjudiciable aux intérêts du secteur des valeurs
mobilières, en contravention de l’article 2 du Règlement
1300 de l’Association.
La formation d’instruction a rejeté une deuxième
allégation selon laquelle M. Corrigan n’avait pas tenu
et conservé de preuves à l’appui de la surveillance
quotidienne des comptes de clients dans la succursale
de Vancouver de TK, en contravention du Principe
directeur no 2 de l’Association
Sanctions : La décision rendue dans le cadre d’une audience disciplinaire tenue le 5 avril 2005 sera annoncée.
Timber Hill Canada
(3396/05)
Contraventions: Timber Hill Canada a admis les faits
suivants :
• durant la période de septembre à novembre 2002,
la société a fait défaut de s’assurer que son capital
régularisé en fonction du risque était calculé
conformément aux règles prescrites par
l’Association et elle a par conséquent déclaré de
l’information financière inexacte dans ses Rapports
financiers mensuels déposés auprès de
l’Association, en contravention de l’article 2 du
Statut 17;
• le 31 octobre 2002, la société a fait défaut de
maintenir un capital régularisé en fonction du
risque supérieur à zéro et présentait une
insuffisance de capital de 2 058 000 $, en
contravention de l’article 1 du Statut 17;
• durant la période du 20 janvier au 27 juin 2003, alors
qu’elle était désignée dans le cadre du système du
signal précurseur, Timber Hill a eu une conduite
inconvenante pour une société membre, en
contravention de l’article 1 du Statut 29, en versant
17 000 $ en gratifications à ses dirigeants, malgré
l’interdiction imposée par l’Association en vertu du
Statut 20 et en négligeant d’accéder rapidement à
la demande de l’Association de lui fournir la preuve
des politiques et procédures de gestion du risque
mises en place et maintenues par Timber Hill,
conformément au Principe directeur no 3.
Sanctions : Amende de 40 000 $ et paiement de 3 500 $
au titre des frais engagés par l’Association.
Jules Mangin
(3397/05)
Contraventions : La formation d’instruction a jugé M.
Mangin coupable d’avoir :
• déposé un chèque de 167 343,35 $US, tiré à l’ordre
de Marchés mondiaux CIBC inc., dans le compte
de sa cliente, à l’insu ou sans le consentement de la
société membre;
• convenu avec sa cliente de partager avec celle-ci
les profits qu’il pourrait réaliser en effectuant des
opérations dans son compte;
• effectué des opérations dans le compte de sa cliente
sans les liquidités voulues pour couvrir les
opérations;
• attribué diverses opérations perdantes dans le
compte de la cliente à un portefeuille-titres contrôlé
par lui;
• trafiqué certaines fiches d’ordre, pour échapper à
la détection par la société membre;
• effectué des opérations discrétionnaires dans le
compte de la cliente, entre juin 2001 et août 2003,
sans que le compte ait été désigné et approuvé
comme un compte carte blanche, en contravention
de l’article 4 du Règlement 1300.
295 000 $, restitution de fonds détournés d’un montant
de 207 137,59 $ et paiement de 10 000 $ au titre des frais
25
Esther Inglis
(3398/05)
Contraventions : La formation d’instruction a trouvé
Mme Inglis coupable des infractions suivantes :
• elle a promis de rembourser à un client une
commission de souscription différée et transféré
ensuite des fonds du compte de courtage du client
au compte de banque de celui-ci, à l’insu du client
et de la société membre ou sans leur consentement;
• elle a signé le nom d’un client sur un
cautionnement, à l’insu du client ou sans son
consentement.
Sanctions : Interdiction d’inscription pendant une
période de 5 ans; interdiction d’inscription dans des
fonctions de surveillance pendant une période de 10
ans; obligation de repasser et de réussir de nouveau
l’examen relatif au Manuel sur les normes de conduite;
amende de 40 000 $; et paiement de 15 000 $ au titre des
frais engagés par l’Association.
Marlow Group Securities Inc.
(3402/05)
Contraventions : La formation d’instruction a jugé que
Marlow Group Securities Inc. avait contrevenu à
l’article 42 (1) (g) du Statut 20.
Sanctions :
• suspension immédiate et permanente de la qualité
de membre de MGSI;
• obligation pour MGSI de se conformer au
Règlement 600 de l’Association pendant la période
de suspension;
• obligation pour MGSI de se conformer à l’article 2
du Statut 8 de l’Association et de fournir à
l’Association un rapport de son vérificateur
exprimant une opinion sans réserve, selon lequel
tous les comptes des clients ont été cédés par
l’intimée et indiquant toutes les poursuites en cours
et leur montant;
• paiement de tous les droits impayés à l’Association
et au FCPE.
Michael Druhan
(3406/05)
Contraventions : La formation d’instruction a jugé M.
Druhan coupable d’avoir :
• détenu un compte dans une autre société au nom
de sa conjointe, à l’insu ou sans le consentement
de ses employeurs;
• effectué des opérations financières personnelles
avec trois de ses clients, en recevant d’eux des
compensations financières sous forme de titres
26
évalués à environ 373 500 $, à l’insu ou sans le
consentement de ses employeurs.
Sanctions : Interdiction permanente d’inscription
auprès d’une société membre; restitution de 403 366,52 $
de commissions; amende de 150 000 $; et paiement de
20 000 $ au titre des frais engagés par l’Association.
Resolution Capital Inc.
(3411/05)
Contraventions : Contravention à l’article 16(b) du
Statut 2.
Sanctions : Suspension immédiate de la qualité de
membre, conformément à l’article 42 (1) (b) du Statut 20.
communiquer avec :
Alex Popovic
Vice-président, Mise en application
Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières est l’organisme national
d’autoréglementation et de représentation du secteur des valeurs mobilières. L’Association a
pour mission de protéger les investisseurs et de favoriser l’efficacité et la compétitivité des
marchés des capitaux canadiens.
Site Web
www.ida.ca
Ligne info-plaintes
(877) 442-4322
Toronto
Bureau 1600
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 364-6133
Téléc. : (416) 364-0753
Vancouver
Bureau 1325
C.P. 11614
650, rue Georgia Ouest
Vancouver (C.-B.) V6B 4N9
Tél. : (604) 683-6222
Téléc. : (604) 683-3491
Montréal
Bureau 2802
1, Place Ville Marie
Montréal (Québec) H3B 4R4
Tél. : (514) 878-2854
Téléc. : (514) 878-3860
Calgary
Bureau 2300
355, 4e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0J1
Tél. : (403) 262-6393
Téléc. : (403) 265-4603
Halifax
Suite 1620, Centre TD
1791, rue Barrington
Halifax (Nova Scotia) B3J 3K9
Tél. : (902) 423-8800
Téléc. : (902) 423-0629
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