Montréal, le 10 juillet 2015 Monsieur Greg Shields, CPA, CA

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Montréal, le 10 juillet 2015
Monsieur Greg Shields, CPA, CA
Directeur, Normes d’audit et de certification
Conseil des normes d’audit et de certification
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint les commentaires du Groupe de travail technique — Certification de
l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec concernant le 2ème exposé-sondage
« Missions d’examen d’états financiers historiques ».
Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir une copie de la traduction anglaise de
nos commentaires.
Veuillez prendre note que ni l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, ni
quelque personne que ce soit ayant participé à la préparation des commentaires ne peuvent être
tenus responsables relativement à leur utilisation et ils ne sont tenus à aucune garantie de
quelque nature que ce soit découlant de ces commentaires, comme décrit dans le déni de
responsabilité joint à la présente.
Veuillez agréer, Monsieur Shields, mes salutations distinguées.
Annie Smargiassi, CPA auditrice, CA
Représentante du Groupe de travail technique – Certification
p. j.
Déni de responsabilité et commentaires
DÉNI DE RESPONSABILITÉ
Les documents préparés par le Groupe de travail technique — Certification de l’Ordre des
comptables professionnels agréés du Québec (Ordre) ci-après appelés les « commentaires »,
sont fournis selon les conditions décrites dans la présente, pour faire connaître leur opinion sur
des énoncés de principes, des documents de consultation, des exposés-sondages préliminaires
ainsi que des exposés-sondages publiés par le Conseil des normes comptables, le Conseil des
normes d’audit et de certification, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, le Conseil
sur la gestion des risques et la gouvernance et d’autres organismes.
Les commentaires fournis par ce comité ne doivent pas être utilisés comme substitut à des
missions confiées à des professionnels spécialisés. Il est important de noter que les lois, les
normes et les règles sur lesquelles sont émis les commentaires peuvent changer en tout temps
et que, dans certains cas, les commentaires écrits peuvent être sujets à controverse.
Ni l’Ordre, ni quelque personne que ce soit ayant participé à la préparation des commentaires ne
peuvent être tenus responsables relativement à l’utilisation de ces commentaires et ils ne sont
tenus à aucune garantie de quelque nature que ce soit découlant de ces commentaires. Les
commentaires donnés ne lient pas, par ailleurs, les membres du Groupe de travail technique —
Certification, l’Ordre ou, de façon plus particulière, le Bureau du syndic de l’Ordre.
La personne qui se réfère ou utilise ces commentaires assume l’entière responsabilité de sa
démarche ainsi que tous les risques liés à l’utilisation de ceux-ci. Elle consent à exonérer l’Ordre
à l’égard de toute demande en dommages-intérêts qui pourrait être intentée par suite de toute
décision qu’elle aurait pu prendre en fonction de ces commentaires. Elle reconnaît également
avoir accepté de ne pas faire état de ces commentaires reçus via le Groupe de travail dans les
avis exprimés ou les positions prises.
COMMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE — CERTIFICATION DE L’ORDRE DES CPA DU QUÉBEC CONCERNANT LE
ième
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EXPOSÉ-SONDAGE « MISSIONS D’EXAMEN D’ÉTATS FINANCIERS HISTORIQUES ».
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MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL
Le Groupe de travail technique — Certification de l’Ordre des comptables professionnels agréés du
Québec a comme mandat notamment de recueillir et de canaliser le point de vue des praticiens
exerçant en cabinet et de membres œuvrant dans les affaires, dans les services gouvernementaux,
dans l’industrie et dans l’enseignement ainsi que le point de vue d’autres personnes concernées
œuvrant dans des domaines d’expertise connexes.
Pour chaque exposé-sondage ou autre document étudié, les membres du Groupe de travail
technique mettent leurs analyses en commun. Les commentaires ci-dessous reflètent les points de
vue exprimés et, sauf indication contraire, ces commentaires ont fait l’objet d’un consensus parmi les
membres du Groupe de travail ayant participé à cette analyse.
Les commentaires formulés par le Groupe de travail ne font l’objet d’aucune sanction de l’Ordre. Ils
n’engagent pas la responsabilité de celui-ci.
RÉPONSES AUX QUESTIONS SPÉCIFIQUES DU CNAC
1. Êtes-vous d’accord que le champ d’application de la NCME 2400 proposée devrait englober
toutes les missions d’examen, y compris les examens d’états financiers intermédiaires
effectués par l’auditeur de l’entité, à l’exception des examens intermédiaires visés par le
chapitre 7060? De plus, êtes-vous d’accord avec les nouveaux paragraphes A82 et A89,
concernant la détermination du seuil de signification et la compréhension des estimations
comptables importantes par le professionnel en exercice dans un examen d’états financiers
intermédiaires?
Les membres sont d’accord avec les propositions.
Ils se sont questionnés par contre au sujet de la date d’application des exigences aux périodes
intermédiaires de 2017. Ils ont souhaité que les premières périodes visées par les nouvelles
exigences soient celles qui débutent postérieurement à la date d’application indiquée de décembre
2017.
Les membres n’ont pas spécifiquement commenté les nouveaux paragraphes A82 et A89.
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COMMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE — CERTIFICATION DE L’ORDRE DES CPA DU QUÉBEC CONCERNANT LE 2
EXPOSÉ-SONDAGE « MISSIONS D’EXAMEN D’ÉTATS FINANCIERS HISTORIQUES ».
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2. Êtes-vous d’accord que l’emploi de l’expression «les secteurs des états financiers où
l’existence d’anomalies significatives est probable», de même que les autres modifications
proposées :
a) traduisent adéquatement la démarche guidée par la connaissance des risques dans le cas d’une
mission d’examen;
b) suffisent à amener les professionnels en exercice à réaliser leurs missions d’examen de manière
raisonnablement uniforme en faisant appel à leur jugement professionnel et à leur compréhension, et
ce, en tenant compte des circonstances particulières de chaque mission d’examen?
La traduction de « areas in the F/S » par « secteur des ÉF » porte à confusion selon les membres
présents à la rencontre. Ils se sont demandé si l’on fait référence à un poste des ÉF, un cycle
d’exploitation (ex. débiteurs/encaissement/produits), un état ou à autre chose.
Les membres
recommandent d’utiliser plutôt « éléments des ÉF susceptibles de contenir des anomalies
significatives » dans la version française ou de clarifier ce que l’on entend par l’expression
actuellement utilisée. Ils indiquent que l’expression qu’ils suggèrent risque d’être mieux comprise par
les francophones.
Ils ont voulu se référer à la version française de la norme internationale, mais malheureusement, la
norme définitive n’est pas accessible gratuitement. Il faut un abonnement payant que plusieurs
membres ne se sont pas procuré.
Ils ne sont pas à l’aise à utiliser le mot « probable » qui risque également d’entraîner des
interprétations diverses. Ils se sont demandé si on pourrait, dans ce contexte, éliminer des situations
risquées qui sont moins probables. Ils ont indiqué, que dans les normes d’audit, la notion de risque
n’est pas nécessairement liée à la notion de probabilité.
Ils ont proposé les alternatives suivantes :
•
Éléments des états financiers susceptibles de contenir des anomalies significatives;
•
Éléments des états financiers qui risquent de contenir des anomalies significatives;
•
Éléments des états financiers pour lesquels il existe un risque d’anomalies significatives;
Ces expressions ont l’avantage de ne pas inclure le concept de probabilité.
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COMMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE — CERTIFICATION DE L’ORDRE DES CPA DU QUÉBEC CONCERNANT LE 2
EXPOSÉ-SONDAGE « MISSIONS D’EXAMEN D’ÉTATS FINANCIERS HISTORIQUES ».
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3. Êtes-vous d’accord pour dire que les indications canadiennes qui suivent sont appropriées
aux missions d’examen, qu’elles peuvent être bien comprises, et qu’il est possible de les
interpréter et de les appliquer uniformément :
a) les paragraphes 55 et A105, qui traitent des soldes d’ouverture dans le cas d’un examen
initial;
Les membres se sont demandé si le libellé employé au paragraphe A105 pourrait être appliqué par
les tribunaux de manière stricte même si l’on emploie l’expression « le professionnel en exercice
peut… ».
Ils sont d’accord que la norme canadienne doit traiter de la responsabilité du professionnel en
exercice d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés à la mission d’examen, à propos
des soldes d’ouverture. Toutefois, ils aimeraient que cette exigence soit mieux reliée aux procédures
d’examen à mettre en place dans ce contexte, c’est-à-dire des procédures qui ne sont pas
nécessairement des procédures étendues s’apparentant à des procédures d’audit.
Ils ont également demandé à ce que le CNC fournisse des exemples de rapport d’examen concernant
les situations pour lesquelles les éléments probants n’ont pas été obtenus. Les membres ont suggéré
de bonifier le Guide « Incidences sur les rapports des nouvelles normes d’audit et de comptabilité –
Guide no 12 » ou de créer un guide similaire distinct pour les missions d’examen.
b) le sous-alinéa 88 i) iii), et les paragraphes A147 et A148, qui traitent des situations dans
lesquelles le professionnel en exercice a exprimé dans son rapport une conclusion modifiée
sur les états financiers de la période précédente et où les problèmes qui sont à l’origine de la
conclusion modifiée n’ont pas été résolus et nuisent à la comparabilité des chiffres de la
période considérée et de la période précédente;
Les membres sont d’accord avec cette proposition.
Ils ont également demandé à ce que soient fournis des exemples de rapport d’examen concernant
cette situation pour éviter de se référer aux normes d’audit. Ils ont proposé de conserver au minimum
les exemples inclus actuellement au chapitre 8200. Les membres ont suggéré de bonifier le Guide
« Incidences sur les rapports des nouvelles normes d’audit et de comptabilité – Guide no 12 » ou de
créer un guide similaire distinct pour les missions d’examen.
c) le paragraphe 94, qui traite des situations dans lesquelles un autre professionnel en
exercice a fait rapport sur les états financiers de la période précédente;
Les membres sont d’accord avec cette proposition.
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COMMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE — CERTIFICATION DE L’ORDRE DES CPA DU QUÉBEC CONCERNANT LE 2
EXPOSÉ-SONDAGE « MISSIONS D’EXAMEN D’ÉTATS FINANCIERS HISTORIQUES ».
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d) le paragraphe 95, qui traite des situations dans lesquelles les états financiers de la période
précédente n’ont pas fait l’objet d’une mission d’examen ou d’une mission d’audit?
Les membres sont d’accord avec les propositions, car elles cadrent avec les exigences actuelles du
paragraphe 41 du chapitre 8100.
Ils ont par contre, demandé des exemples de libellé concernant cette situation pour éviter d’avoir à se
référer aux normes d’audit.
Certains membres ont fait référence à l’exigence actuelle du paragraphe 27 de la norme 8100 en
vigueur, concernant la présence de l’expression « non audité » sur chaque page des informations
financières sur lesquels l’expert-comptable fait rapport. Ils auraient aimé que cette exigence soit
reprise également dans la norme proposée.
4. Selon vous, y a-t-il d’autres points qui devraient être portés à la connaissance du CNAC
avant la mise au point définitive de la NCME 2400 proposée en vue de sa publication au
Canada? nécessaires?
Les membres ont indiqué que le projet de modification de la NCA 700 apportera prochainement des
changements au rapport d’audit et ils se sont demandé si des changements ont été envisagés
concernant le rapport d’examen en conséquence. Ils ont demandé à ce que le CNC apporte des
précisions à ce sujet.
Les membres se sont demandé pourquoi, dans la version française du 2e exemple de rapport
d’examen, l’on présente une note de bas de page (note numéro 3) qui semble retirée. Les membres
se sont questionnés sur le retrait du sous-titre dans cet exemple de rapport. Donc, il serait important
de remettre la note de bas de page qui expliquait pourquoi le sous-titre « Rapport sur les états
financiers » n’est pas présenté.
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COMMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE — CERTIFICATION DE L’ORDRE DES CPA DU QUÉBEC CONCERNANT LE 2
EXPOSÉ-SONDAGE « MISSIONS D’EXAMEN D’ÉTATS FINANCIERS HISTORIQUES ».
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