CREATION, REPRISE ET DEVELOPPEMENT D`ENTREPRISES A

CREATION, REPRISE ET DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES
A. – "Créarmor"
MONTANT DE L'AIDE :
- CREARMOR - Création : 3 000 € à la création et 2 000 €/salarié recruté en
contrat à durée indéterminée dans la limite de 3 équivalents temps plein sur
3 ans (soit une aide maximum de 9 000 €).
- CREARMOR - Reprise : 3 000 € à la reprise complétée par une aide de
2 000 € par salarié repris dans la limite de 5 plus une aide de 2 000 € par
salarié supplémentaire recruté en contrat à durée indéterminée dans la limite
de trois équivalents temps pleins sur trois ans (soit une aide maximum de
19 000 €).
- CREARMOR – Développement (entreprises de plus de 3 ans d'expérience) :
3 000 € par emploi créé (3 créations minimum et maximum de 20 emplois aidés)
sous réserve d'un investissement immobilier et/ou matériel d'au moins
100 000 € sur 3 ans pour le secteur industriel et de 50 000 € sur 3 ans pour le
secteur tertiaire.
Subvention plafonnée à 60 000 € non cumulable avec les autres dispositifs
départementaux.
Pour les projets créateurs de plus de 10 emplois, l'entreprise bénéficiaire doit
s'engager, après avoir pris contact avec Pôle Emploi et l'Association OHE
Prométhée, dans une démarche d'insertion des personnes éloignées de l'emploi,
des personnes handicapées et à améliorer l'égalité professionnelle
hommes/femmes.
ACTIVITES ELIGIBLES :

Activités de production et de services aux entreprises.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :





La fraction de l'aide (3 000 €) correspondant à la création ou à la reprise est
plafonnée au montant des apports en fonds propres et en compte courant
d'associés.
Les emplois aidés doivent être basés sur le département. En cas d'emploi à
temps partiel (minimum 50 %), l'aide est calculée au prorata du temps de
travail effectué.
Pour les créations d'entreprises nécessitant peu d'investissements de départ
(consultants,…), l'aide est limitée à 1 500 € tant qu'un premier emploi salarié
n'aura pas été créé.
L'aide est attribuée dans le cadre du règlement de "minimis". L'ensemble des
aides reçues pendant trois années par une même entreprise, au titre de cette
règle, ne peut dépasser 200 000 €.
Cette aide n'est pas cumulable avec une autre aide départementale à la
création d'entreprise (Insertion par l'économique, SCOP,…).
Réf. C.G Délibération n° 3.5 du 25 Mars 2010
L 1
CREATION, REPRISE ET DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES
BENEFICIAIRES :
"Primo-créateurs" s'engageant dans la création ou la reprise d'une entreprise
(hors statut auto-entrepreneur).
La notion de "primo-créateur" n'est pas retenue pour les projets d'implantation
issus de la prospection "hors Bretagne" ainsi que pour CREARMOR Reprise qui
peut être attribuée aux dirigeants d’entreprises costarmoricaines ayant au
moins 3 ans d'existence qui reprennent une entreprise en difficultés, détentrice
d’un savoir-faire industriel qui pourrait disparaître.
Les reprises effectuées dans le cadre familial ne sont pas éligibles.
DOSSIER A PRODUIRE :
CREARMOR – Création/Reprise : Formulaire de demande disponible auprès des
organismes partenaires chargés de transmettre le dossier au Conseil général :
chambres consulaires, Côtes-d'Armor Développement, agences de développement
économique, technopôle, plates-formes d'initiatives locales, boutique de gestion.
CREARMOR – Développement : Constitution d'un dossier de demande d'aide
avec l'appui possible des structures habituelles d'accompagnement des
entreprises (Agences de développement économique, Technopôles, Chambres
Consulaires).
B. – Création de sociétés coopératives ouvrières de production
NATURE DE L'AIDE :
- Création d'une entreprise
Aide en capital, plafonnée au montant des apports en fonds propres des
sociétaires résultant d'un cumul entre :
 une subvention à l'emploi de :
- 1 910 € par sociétaire du 1er au 15ème.
- 1 150 € par sociétaire au-delà.
 Et une subvention liée à l'investissement de 382 € par sociétaire pour les
projets prévoyant un investissement (sur 1 an) supérieur à 7 500 €/emploi.
– Transmission d'une entreprise
Aide en capital, plafonnée au montant des apports en fonds propres des
sociétaires précédemment salariés de l'entreprise cédée par son dirigeant :
- 1 110 € par sociétaire du 1er au 15ème.
- 572 € par sociétaire au-delà.
Les créations d'emplois et les investissements prévus lors d'une transmission
d'entreprise sont aidés selon le barème appliqué en cas de création d'une
entreprise.
L 1
CREATION, REPRISE ET DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES
BENEFICIAIRES :
Sociétés coopératives intervenant dans les domaines de la production et des
services aux entreprises.
GESTION DU DOSSIER :
ı Conseil général des Côtes d'Armor
Direction de l'Economie, de l'Emploi et des Territoires
Service Emploi Entreprises
 02.96.62.50.14 - Fax 02.96.62.50.75 - [email protected]
ı Côtes-d'Armor Développement -  02.96.58.06.58 - [email protected]
ı Union régionale des SCOP (Aide au montage de dossiers et accompagnement)
 02.99.35.19.00 - [email protected]
MODALITES DE VERSEMENT :
Versement des aides sur justificatifs légaux d'existence avec échelonnement
sur 3 ans pour les créations d'emplois.
L 1