SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS

SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS
ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Guide pour remplir les formulaires de demande de révision
À l’intention des parties qui souhaitent déposer une demande de révision d’une pension
alimentaire payable en vertu d’une ordonnance du tribunal admissible
Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (Yukon)
Centre d’information sur le droit de la famille
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-456-6721
Sans frais : 1-800-661-0408, poste 6721
Télécopieur : 867-456-6105
Site Web : www.yukonflic.ca
Courriel : [email protected]
Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (Yukon)
Guide pour remplir les formulaires de demande de révision
Le présent guide présente les étapes à suivre pour remplir les formulaires, et il précise
à quoi vous devez vous attendre pendant le processus de demande et de révision. La
marche à suivre est la suivante :
1.
Rassembler les documents exigés
2.
Remplir et soumettre les formulaires applicables
3.
Attendre que l’ordonnance soit révisée
4.
Recevoir l’avis de révision
Si vous ne fournissez pas tous les renseignements ou les documents demandés,
le traitement de votre demande pourrait être retardé ou refusé.
Termes importants
Bénéficiaire : La personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants d’une autre
personne.
Enfant(s) : Le ou les enfants nommés dans l’ordonnance du tribunal qui n’ont pas
atteint l’« âge de la majorité » au Yukon. Au Canada, l’âge de la majorité varie d’une
province ou d’un territoire à l’autre comme indiqué ci-après :
Âge de la majorité fixé à 18 ans :
Alberta
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Québec
Ontario
Saskatchewan
Âge de la majorité fixé à 19 ans :
Colombie-Britannique
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Territoires du Nord-Ouest
Terre-Neuve-et-Labrador
Yukon
Pour pouvoir recourir au Service de révision des pensions alimentaires pour
enfants (Yukon), l’enfant visé doit être âgé de moins de 19 ans.
Intimé : La personne qui répond à la demande de révision.
Payeur : La personne qui verse une pension alimentaire pour enfants à une autre
personne.
Requérant : La personne qui dépose une demande de révision.
Centre d’information sur le droit de la famille, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
e
er
2134, 2 Avenue, 1 niveau, Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-456-6721 | Télécopieur : 867- 456-6105
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Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (Yukon)
Quels sont les documents requis?
Formulaire de demande
La personne demandant la révision du montant de la pension alimentaire (le payeur1 ou
le bénéficiaire) doit remplir la demande au complet ainsi que les autres formulaires
exigés et fournir les renseignements suivants :




les noms du payeur et du bénéficiaire ainsi que leurs coordonnées;
l’adresse actuelle du payeur (qui doit être un résident du Yukon);
des précisions sur les ordonnances alimentaires du tribunal visées par la
révision;
des précisions sur le ou les enfants visés par les ordonnances alimentaires du
tribunal à être révisées.
Formulaire de réponse
La personne qui répond à la demande (l’intimé) doit remplir un formulaire de réponse au
complet et s’assurer d’indiquer son adresse et ses coordonnées.
Preuve de revenu
En outre, le payeur doit fournir une preuve de son revenu actuel en soumettant :

Une copie ou l’original de son plus récent Avis de cotisation de l’Agence du
revenu du Canada (ARC) et, le cas échéant, de l’Avis de nouvelle cotisation.
Remarque :
Si le payeur ne produit pas les documents de l’ARC, le traitement de la demande peut
néanmoins se poursuivre. Si le payeur omet de fournir la preuve de son revenu actuel à l’agent
de révision, ce dernier présumera que le revenu du payeur est de 10 % supérieur au montant
indiqué dans la plus récente ordonnance du tribunal (ou dans l’ordonnance révisée du tribunal).
Il se peut que vous ayez à remplir des documents supplémentaires sur demande de l’agent
de révision.
Une ordonnance du tribunal qui a été rendue ou révisée au cours des 12 derniers mois ne
peut pas être révisée avant un an suivant la date où l’ordonnance été rendue ou la révision a
été faite. Par exemple, une ordonnance du tribunal qui a été rendue ou révisée le 13 juillet 2014
ne sera pas admissible à une révision avant le 13 juillet 2015.
1
Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
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