CONDITIONS GENERALES DE VENTE G.C.F.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE G.C.F.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme « G.C.F. » désigne la société General Computer France SAS,
5 rue Niels Bohr, 77400 Saint Thibault des Vignes.
Le terme « Client » désigne toute personne morale qui se rend acquéreur d’un matériel auprès de G.C.F.
Les « Matériels » sont des produits d’occasion acquis par G.C.F. Ce dernier revend en l’état les Matériels, après avoir
effectué un audit confirmant leur caractère opérationnel compatible à la revente.
1.
OBJET et VALIDITE
1.1
Les Conditions Générales de Vente ci dessous s’appliquent au contrat de vente de matériel (s) informatique (s)
d’occasion constitué par la commande cachetée et signée du client ou par l’Offre de Vente de matériels émanant
de G.C.F. que le Client aura retournée après l’avoir préalablement cachetée et signée.
1.2
L’acceptation de l’Offre de Vente de matériel envoyée par télécopie ou la commande faisant référence à l’Offre
cachetée et signée vaut commande ferme et définitive et implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions
Générales de Vente.
1.3
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute vente de matériels par G.C.F. Elles ne
peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses énoncées par G.C.F. ou
acceptées par écrit par G.C.F.
Elles prévalent sur toute autre disposition contractuelle et commerciale quelle qu ‘elle soit, y compris celle
figurant sur les documents commerciaux du client.
1.4
G.C.F. s’interdit de céder tout produit dont un des composants contiendrait du polychlorobiphényle, en
conformité avec la Directive Européenne 2008/98/CE.
2.
COMMANDE
2.1
G.C.F. adresse par télécopie au Client une Offre de Vente de matériels informatiques d’occasion sur laquelle sont
précisés le prix, la quantité, la désignation et la durée de validité de l’offre.
2.2
Le Client passe commande à G.C.F. soit en retournant l’offre de vente, acceptée, cachetée et signée, soit en
adressant directement à G.C.F. une commande après une offre verbale.
2.3
En cas de rupture définitive de stock sur entrepôt, G.C.F. en informera le Client et se réserve le droit de ne pas
traiter la commande se rapportant au produit indisponible. G.C.F. pourra alors proposer au client un produit
équivalent.
3.
PRIX
3.1
Les prix des matériels sont des prix hors taxes, n’incluant pas les frais d’expédition ou de livraison. Ces derniers
seront précisés dans l’offre de vente ou la commande. La TVA sera exigible selon le lieu de livraison indiqué par le
client.
3.2
Le prix retenu pour la facturation des matériels est le prix indiqué sur l’offre de vente cachetée et signée ou sur la
commande faisant référence à l’offre cachetée et signée.
3.3
G.C.F. se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment avant la prise de commande.
4.
PAIEMENT
4.1
La régularisation s’effectue à la commande, par virement ou paiement par carte bancaire, sauf disposition
contraire stipulée sur l’offre ou la commande.
4.2
En cas de défaut ou retard de paiement, le Client encourt de plein droit un intérêt moratoire calculé en application
de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, sans préjudice des droits de G.C.F..
5.
EXPEDITION, LIVRAISON
5.1
Le mode standard est l’enlèvement sur le site G.C.F.. Le Client dispose d’un délai de mise à disposition du (des)
matériel(s) de dix jours ouvrés après réception de la liste de colisage. Passé ce délai, G.C.F. pourra procéder à
l’annulation de la commande. Dans cette hypothèse, les frais de stockage des dix jours écoulés seront facturés
selon les tarifs pratiqués par G.C.F..
5.2
En cas de demande de livraison en France Métropolitaine, le Client sera livré dans le délai précisé dans l’Offre de
Vente signée et cachetée ou sur la commande signée et cachetée faisant référence à l’Offre de vente.
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5.3
L’acheminement des matériels est effectué par un transporteur mandaté par G.C.F.. La livraison est réputée
effectuée dès leur mise à disposition auprès du Client. Elle se matérialise par la signature du Client sur le bon de
livraison.
5.4
Le transfert des risques afférents au(x) matériel(s) s’effectuera lors de la livraison ou selon le cas, de l’enlèvement.
Le(s) matériel(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc au Client, en cas
d’avarie, d’émettre toutes les réserves nécessaires et de retourner le(s) matériel(s) à l’expéditeur suivant la
procédure et les délais décrits ci-dessous.
5.5
Pour toute livraison à l’étranger, le Client devra se mettre en rapport avec G.C.F.
6.
6.1
RECLAMATIONS, RETOUR
Le Client doit s’assurer au moment de la livraison du nombre de colis annoncé et du bon état des matériels.
Si le ou les matériel(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées sur le
bon de livraison, ou s’ils ont été abîmés durant leur transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en
spécifiant lisiblement ses réserves. Il doit également déclarer les dommages auprès du Transporteur, par lettre
recommandée envoyée dans un délai maximum de 72 heures, dont copie sera simultanément adressée par lettre
recommandée à G.C.F., Service Client, 5 rue Niels Bohr, 77400 Saint Thibault des Vignes.
Toute réclamation adressée au-delà de ce délai sera déclarée irrecevable.
6.2
Si le matériel livré s’avère endommagé, le Client doit refuser le matériel qui sera repris par le Transporteur.
6.3
Le Client sera contacté dans les plus brefs délais par G.C.F. qui effectuera l’échange standard des matériels
endommagés dans la limite des stocks disponibles.
7.
CONDITIONS DE RETRAIT DU MATERIELS ET PENALITES DE STOCKAGE
7.1 Dans l’hypothèse où les matériels sont payés à la commande mais non retirés dans le délai de dix jours ouvrés
après réception de la liste de colisage ainsi énoncé à l’article 5.1 ci-dessus, la commande pourra être annulée par
G.C.F. de plein droit. Le Client sera redevable d’une indemnité correspondant à 20 % de la valeur de la
commande annulée et de frais de stockage fixés selon les tarifs en vigueur pratiqués par G.C.F..
7.2
Dans l’hypothèse où la facture des matériels n’est pas acquittée par le Client à la commande, cette dernière sera
automatiquement annulée à l’expiration du délai de dix jours ouvrés après réception de la liste de colisage. Les
produits concernés seront réintégrés dans le stock de G.C.F. et remis à la vente.
8
MISE EN SERVICE, MONTAGE, INSTALLATION
8.1
De manière standard et s’agissant de matériels d’occasion, les matériels sont livrés en l’état par G.C.F., comme
indiqué dans l’Offre de vente. G.C.F. n’assure aucune prestation de mise en service, montage ni installation. Le
Client met lui-même le matériel en service sous sa propre responsabilité.
Des prestations de services associés peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de
l’accord mutuel des deux parties.
8.2
9
GARANTIES
9.1
De manière standard, les matériels sont assortis d’une garantie de 1 mois à compter de la date de livraison et ce à
l’exception de toutes indications contraires stipulées dans l’offre de vente ou la commande.
9.2
Des prestations d’extension de garantie peuvent être fournies sur certains matériels à la demande du Client.
10
RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité de G.C.F. ne saurait être invoquée du fait des dommages ou frais résultant de la mauvaise
utilisation par le Client du (des) matériels ainsi que des logiciels associés.
10.2 Dans l’hypothèse où les matériels sont retirés par le Client hors des délais impartis, G.C.F. ne saurait être tenue
responsable des dommages éventuels subis lors du délai de stockage supplémentaire.
11
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
11.1 Nonobstant toute clause particulière concernant le transfert des risques afférents au(x) matériel(s), il est convenu
que le (s) matériel(s) livré(s) et facturé(s) au Client reste(nt) la propriété de G.C.F. aussi longtemps que le Client
n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues, conformément à la loi de Modernisation de l’Economie du
4 Août 2008.
11.2 Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après
paiement complet du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises assortie
d’indemnités moratoires.
11.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de
perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
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12.
DROIT APPLICABLE
12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige en découlant sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
13.
DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Si l’une quelconque des présentes dispositions se révèle contraire aux termes d’une loi en vigueur, elle sera
réputée non écrite sans altérer la validité des autres clauses.
Bon pour acceptation des Conditions Générales de Vente
Signature, Cachet et Qualité
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