Bien remplir un constat amiable - goossens

Bien remplir un constat amiable
Un constat amiable mal complété ou de façon maladroite voire imprécise et
vous voilà parti pour être mal voire pas indemnisé par votre compagnie
d'assurance automobile.
Voici nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté et ne pas vous
faire avoir pas la partie adverse. Prenez le temps de remplir votre constat
amiable d'accident car la moindre erreur peut vous coûter cher.
Le constat amiable d'accident est le document qui va régler votre accident et vous
faire bénéficier, quand vous êtes en droit du remboursement auquel vous avez droit
par votre compagnie d'assurance auto, il est donc idiot de payer des primes et de ne
pas avoir dans sa voiture ce précieux sésame ! Pensez-y.
ATTENTION : le constat amiable d'accident à valeur juridique. Il fait office de
preuve auprès des assureurs automobile. Ce qui signifie qu'une fois que le recto
du constat est signé et que les deux volets sont séparés, il n’est plus possible de
le modifier et d’y ajouter des éléments. Vous devez savoir que l’apposition de
votre signature implique, sauf mention contraire, votre accord sur tout, y compris
les mentions qui figurent sous la rubrique « mes observations » de chaque
conducteur. Réflechissez-y donc à deux fois, car un constat est mal rempli peut
faire que vous pourriez vous retrouver responsable de l’accident à tort.
1) Toujours avoir à bord de votre voiture :
1 bic
1 ou 2 constats d'accident (demandez-le à votre assureur ou à votre courtier)
1 appareil photo (jettable ou gsm ou numérique)
1 gilet fluorescent
1 craie
2) Ayez les bons réflexes sécurité:
Des blessés ? Faites le 112 ou appelez depuis une borne (tous les km) qui aura
l'avantage de vous situer excatement
Coupez le moteur, mettez vos quatre feux clignotants
Mettez votre gilet fluorescent
Placez votre triangle de sécurité à 30 ou 100 m de votre voiture
Prenez des photos et les coordonnées des témoins
Dessinez à la craie l'emplacement des véhicules
Déplacez votre voiture pour ne pas gêner la circulation
3) Comment mettre toutes les chances de votre côté ?
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Le croquis est élément central : faites d'abord un brouillon. Il doit contenir :
o la direction des véhicule A et B avec une flêche
o la situation du trafic, signaux routiers, marquage du sol (lignes
continues ou pas), le nom de la rue/chaussée/route
o symbolisez les témoins à l'aide d'une croix
o l'axe médian doit impérativement être représenté sur le croquis par des
pointillés.
si vous n'avez pas assez de place, vous pouvez faire le croquis sur une
feuille blanche à condition de le faire signer par toutes les parties
concernées.
Ne transigez pas avec les autres parties, citez les faits
En cas de désaccord il est capital de l'indiquer dans la rubrique "mes
observations", si vous ne le faites pas, vous donnez votre accord sur la
version du constat.
Vous pouvez aussi décider en cas de déssacord de remplir 2 constats mais
indiquez bien toutes les coordonnées & infos de la partie adverse sur votre
constat.
L'autre automobiliste ne veut pas remplir le constat ? Relevez sa plaque
d'immatriculation et cherchez des témoins.
L'autre automobiliste est ivre ou prend la fuite, ses papiers ne sont pas en
ordre voire vous menace ? Appelez la Police.
Vérifiez les informations mentionnées par l'autre conducteur dans le constat
àl'aide de son permis de conduire, sa carte verte et certification
d'immatriculation pour éviter les faux renseignements.
Il y a plusieurs véhicules impliqués ?Si l’accident met en cause plusieurs
véhicules, vous devez établir un contrat avec chacun des automobilistes qui
vous a heurté ou que vous avez heurté.
En cas d’accident à l’étranger, remplissez-le en français. Sachez que le
constat d'accident est identique dans toute l’Europe et que votre assureur
l’acceptera sans problème.
Même si vous n'êtes que légèrement blessé, indiquez-le car "sonné" par le
choc de l'accident vous ne percevez peut-être pas encore tous les symptômes
réels de vos blessures éventuelles.
Remplissez un constat même si la police se rend sur place et rédige un
procès-verbal
Sans constat, vous devrez attendre plusieurs mois avant d'avoir accès à votre
dossier, a fortiori si le parquet décide d'entamer une enquête. Les formalités
sont laborieuses et le délai d'attente varie fortement (jusqu'à plus de 6 mois).
Un constat d'accident rempli correctement accélérera le règlement de votre
sinistre.
En cas d’absence de témoins, mentionnez clairement « pas de témoins » pour
éviter toute ambiguïté et prévenir une tentative de la partie adverse à votre
insu.
Lorsque l’accident implique plusieurs conducteurs, il est impératif d’établir un
constat amiable avec chacun des conducteurs entrés en collision avec vous.
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Comment décrire sans ambiguité l'accident ?
Indiquez les circonstances de l’accident via le croquis et via les fameuses croix qu’il
faut absolument cocher, le croquis
décrivant l’accident et les
observations.
Les croix :
Le constat propose ainsi des
situations proches de la réalité qu’il
vous reste à cocher. Attention !
Réfléchissez à deux fois avant de
cocher les cases car elles ont plus de valeur que le croquis aux yeux des
compagnies d'assurances. Elles constatent les manœuvres que les conducteurs
effectuaient au moment du choc. Le plus souvent, il n’y a qu’une rubrique à cocher
ou même parfois aucune si vous rouliez normalement sans manœuvrer.
Pour éviter la fraude de la partie adverse
Si vous cochez une des cases ci-dessous, elle vous déclareront responsable à 100
%:
case 2 : “quittait son stationnement”
case 4 : “sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre”
case 8 : “heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file”
case 10 : ”changeait de file“
case 14 : “reculait”
case 15 : “empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens
inverse”
case 16 : “n’avait pas observé le signal de sécurité”.
Ne cochez que la ou les cases qui décrivent exactement ce vous vous faisiez au
moment précis où a eu lieu le choc, si vous êtes entièrement en droit, vous n'aurez
aucune case à cocher ! Indiquez alors bien bas dans le total des cases cochées "0"
pour éviter que la partie adverse ne falsifie votre déclaration.
Les observations :
La rubrique "Observations" vous permet d’ajouter les informations que vous n'avez
pas pu mentionner ainsi que d'indiquer, dans le cas ou l’autre conducteur coche une
case ou note une observation qui ne correspond pas à la réalité, votre désaccord.
Signez le contrat une fois qu’il a été entièrement complété par vous et l’autre
conducteur.
Renvoyez-le à votre compagnie endéans les 8 jours.
Pas d'accord avec votre compagnie ?
Vous n'êtes pas d’accord avec la décision de votre compagnie d’assurances qui
estime que votre responsabilité est engagée ? Cela signifie qu'il existe un conflit
d’intérêts entre vous et votre compagnie d'assurances auto. Le législateur a prévu
que, dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l'avocat de
votre choix.
Dans un premier temps, si vous avez souscrit à une telle couverture, faites intervenir
votre assurance protection juridique / défense en justice auto qui fera agir ses
propres avocats/ juristes.