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Immobilier: comment annuler une
promesse de vente ?
LE MONDE 19.04.2014 à 10h32 • Mis à jour le 21.04.2014 à 15h26
Par Murielle Gamet et Cheuvreux Notaire
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Que ce soit une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente,
vendeur et acquéreur doivent être vigilants sur la rédaction des conditions
suspensives.
Ce sont ces clauses qui permettent à J'une ou J'autre des deux parties de sortir
du contrat sans avoir à payer d'indemnité. Pour rappel, lors de la signature de
ce document, J'acheteur verse une somme équivalente à 10% du montant du
bien. S'il doit annuler la vente, il perd cette avance. Il peut même être obligé
de payer des pénalités au vendeur.
Les clauses suspensives les plus connues concernent J'obtention du crédit
nécessaire au paiement, la renonciation au droit de préemption par son
bénéficiaire ou encore J'absence de servitude de nature à déprécier la valeur
du bien.
DÉLAI DE QUARANTE-CI NQ JOURS
La liste est toujours encadrée dans le temps et nécessite un certain
formalisme. Par exemple, J'obtention du crédit permettant de financer
J'acquisition devra intervenir dans le délai de quarante-cinq j ours après la
signature de J'avant-contrat.
Pour pouvoir lever ces conditions, J'acquéreur devra les respecter à la lettre. Il
ne suffit pas d'obtenir une offre de prêt dans le délai imparti, si la condition
prévoyait J'obtention d'une offre de prêt et d'un accord d'assurance.
Il ne suffit pas non plus d'obtenir un accord de prêt, si la condition
suspensive prévoyait J'obtention d'une offre de prêt.
Murielle Gamc't
Chcuvrcux Notaire
LEMONDE.FR – 19 AVRIL 2014