GERIATRIE F 011-1-Réglement de Fonctionnement EHPAD avec U…

Transcription

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
CENTRE GERIATRIQUE des CAPUCINS
17, rue des Capucins
22027 SAINT-BRIEUC Cédex 1
Tél.02.96.01.71.23
Site internet : www.ch-stbrieuc.fr
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE l’EHPAD
Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes
HEBERGEMENT
Nom et Prénom du Résident :Mr , Mme, Melle :……………………………………………….
Références :
Art. L 311- 7
Loi 2002 – 2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Arrêté par le Directeur après avis du Conseil de vie sociale et des instances compétentes du Centre Hospitalier de Saint –
Brieuc en date du 23 novembre 2010
Durée maximale de validité : 2015
Mise à jour : novembre 2010
Règlement de fonctionnement hébergement EHPAD
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Le présent document s’adresse aux personnes âgées et aux
acteurs de l’établissement qui y exercent en tant que salariés, prestataires ou
bénévoles.
Il définit les règles générales et permanentes d’organisation
et de fonctionnement de l’établissement dans le respect des droits et
libertés de chacun.
Il précise, le cas échéant, les modalités d’association de la
famille à la vie de l’établissement.
Il est mis à disposition de toute personne accueillie ou à son
représentant légal avec le livret d’accueil et le contrat de séjour.
Les équipes sont à la disposition de la personne accueillie
pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant.
Il précise les éléments suivants :
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SOMMAIRE
• -
Présentation générale
pages 6 à 7
-
1-Régime juridique de l’établissement
P 6
-
2-Projet d’établissement/ Projets de Vie et de soins
P 6
-
3-Les résidences du Centre Gériatrique
P 7
• 1 - Dispositions générales
pages 8 à 20
1.1 - L'entrée dans l'établissement
P.8
A - Personnes accueillies
B - Les différentes formules d'accueil
C - Formalités d'admission
D – Critères d’admission
1.2 - La sortie
P.12
A - Sortie à l'initiative du résident
B - Sortie pour inadaptation de l'état de santé aux possiblités d'accueil
de l'établissement
C - Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité, ou
troubles à l'ordre public
D - Résiliation pour défaut de paiement
E - Résiliation pour décès
1.3 - La tarification
P.14
A - Règles générales
B - Les absences
C - Dépenses non incluses dans les tarifs
D - Les aides financières
E - Cas particulier : l'assignation en justice
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• 2 - La vie dans les services d'accueil
pages 22 à 34
2.1 – Logement
A - Logement et équipement
B – Téléphone
C - Télévision
D - Entretien du logement
P.22
2.2 - Les soins
P.24
2.3 - Restauration et diététique
P.25
2.4 - Le linge et son entretien
P.26
2.5 - Le courrier
P.27
2.6 – Vie sociale et animation
P.27
2.7 - Coiffure
P.28
2.8 – Pédicure
P.28
2.9 – Cultes
P.29
2.10 – Décès
P.29
2.11 - La protection des personnes
P.30
2.12 - La protection des biens et valeurs
P.30
2.13 – Sécurité des personnes et des locaux
A-Sécurité des personnes
B-Sécurité des locaux
2.14 – Animaux
P.32
P.33
2.15 – Situations exceptionnelles
P.34
2.16 – Transports
P.34
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• 3 - L'information et lieux d'expression
pages 35 à 38
3.1 - Le Règlement de Fonctionnement
P.35
3.2 - Le Contrat de Séjour
P.35
3.3 - Le Livret d'Accueil
P.36
3.4 - Le Conseil de la Vie Sociale
P.36
3.5 – Le Conseil de Surveillance
P.36
3.6 – Les Personnes Qualifiées
P.37
3.7 - La Personne de Confiance
P.37
3.8 - L'information sur les Soins
P.37
3.9 - La Communication du Dossier Médical
P 37
3.10 - Informatique et libertés
P 38
3.11 - Démarche qualité : enquêtes, questionnaires
P 38
•
4- Garantie des droits des résidents
pages 38 à 41
4.1 - Droits et obligations de l’établissement et du résident
p 38
4.2- Droit de réclamations
p 40
4.3 - Charte de la personne âgée dépendante en institution
p 40
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PRESENTATION GENERALE
L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé
« Centre Gériatrique des Capucins » dispose d’une capacité d’accueil de 484 lits et
places :
• 468 lits d’hébergement permanent dont 60 lits pour malades Alzheimer ou
souffrant de troubles apparentés
• 4 lits d’hébergement temporaire dont 2 lits pour malades Alzheimer ou
souffrant de troubles apparentés
• 12 places d’accueil de jour pour malades Alzheimer ou souffrant de troubles
apparentés.
Il accueille et héberge les personnes de 60 ans et plus ,seules ou en couples, qu’elles
soient valides ou en perte d’autonomie partielle ou totale.
1. Régime juridique de l’établissement
Les 484 lits et places de l’EHPAD relèvent du secteur médico-social et de la loi 2002-2
du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ils sont rattachés au
Centre Hospitalier de Saint- Brieuc, établissement public de santé, géré par un Conseil
de Surveillance, un Directoire et un Directeur. Le Centre Hospitalier comporte deux
sites : Le Centre gériatrique des Capucins et l’hôpital Yves le Foll.
L’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et de l’allocation
personnalisée d’autonomie. Il répond aux normes d’attribution de l’allocation logement
sociale (ALS).
2. Projet d’établissement – Projets de vie et de soins
Le Centre Gériatrique des Capucins est un lieu de vie et de soins qui s’est donné pour
mission d’accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le
mieux possible à leurs besoins.
L’établissement s’emploie, dans l’ensemble des actions qu’il met en œuvre, à maintenir le
plus haut niveau d’autonomie possible de chacun des résidents. Dans cet esprit, le
personnel aide les résidents à accomplir les gestes essentiels quotidiens plutôt que de
se substituer à eux et de « faire à leur place ». Les aides qui peuvent être apportées au
résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage,
rasage, …), l’alimentation, les déplacements dans l’enceinte de l’établissement et toutes
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mesures favorisant le maintien de l’autonomie (certains déplacements à l’extérieur de
l’établissement, ateliers d’animation…)
L’EHPAD s’est donné pour objectif de permettre aux résidents de demeurer dans leur
logement le plus longtemps possible. Ce principe ne porte pas atteinte aux possibilités
de départ volontaire à l’initiative du résident, ni aux cas de résiliation mentionnés dans
le contrat de séjour.
La personne se voit proposer un accompagnement individualisé et le plus adapté possible
à ses besoins, dans la continuité des interventions. Elle dispose du libre choix entre les
prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre des dispositions
réglementaires en vigueur. Son consentement éclairé est à chaque fois recherché en
l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences
de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
L’EHPAD dispose d’un projet de vie et d’un projet de soins qui définissent une culture
professionnelle adaptée aux besoins et aux attentes des résidents et de leur famille.
Cette culture est le fil conducteur qui guide les professionnels de l’établissement dans
leurs pratiques professionnelles et notamment dans le prendre soin.
3. Les résidences du Centre Gériatrique
Le Centre Gériatrique des Capucins comprend cinq résidences d'hébergement :
1. CANTOUS :
45 lits
• BLEUETS (15 lits)
•
•
2.
3.
4.
5.
EGLANTINES (15 lits d’Unité d’hébergement renforcée)
CAMELIA (15 lits)
CORNOUAILLE : 30 lits
DAOULAS :
165 lits
EMBRUNS :
68 lits
GOELO :
164 lits
•
•
•
GOUEDIC (58 lits)
EMERAUDE (89 lits)
MOLENE (17 lits)
Les chambres sont à 1 ou 2 lits pour lesquelles le tarif est identique.
• 298 Chambres individuelles
•
87 Chambres doubles
La demande de chambre à 1 ou 2 lits est honorée en fonction des places disponibles
lors de l’admission ou en fonction de l’état de santé des personnes sur décision
médicale .
Les Cantous et l’unité Molène sont réservés à l’hébergement des personnes souffrant
de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées conservant un potentiel de
déambulation et présentant un risque de fugue.
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1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - L'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT
L'entrée dans l'établissement d'une personne relève de sa décision, nul ne
peut être admis sans son consentement (sauf dans le cas où il est médicalement attesté de
son incapacité à y consentir) ou celui de son représentant légal.
Dans tous les cas il est souhaité qu'un référent familial soit désigné. Une entrée n'est
jamais définitive ; tout contrat peut être revu et négocié. Toute entrée est préparée afin
de rechercher la meilleure solution, selon un protocole d'accueil spécifique à chaque
résidence.
A - Personnes accueillies
De manière générale le Centre Gériatrique des Capucins accueille les
personnes âgées valides ou ayant perdu partiellement ou totalement leur autonomie de vie
et nécessitant un traitement d'entretien et une surveillance médicale, ainsi que des soins
paramédicaux. L’établissement est donc un lieu de prévention, d’aide et de soins, proposant
des prestations coordonnées au bénéfice des résidents.
Il accueille également dans, des unités spécifiques ,des personnes atteintes de la maladie
d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
Les différentes résidences accueillent des personnes seules ou des couples, âgés de 60
ans et plus ,en fonction de leur état de santé et de dépendance physique et/ou psychique.
Néanmoins les personnes de moins de 60 ans peuvent exceptionnellement être accueillies à
titre dérogatoire en fonction des places disponibles non occupées par les personnes de plus
de 60 ans.
Les personnes accueillies sont prioritairement originaires du département.
Dans la limite des places disponibles, le Centre Gériatrique reçoit des personnes âgées
d’autre départements.
B - Les différentes formules d'accueil
Outre l’hébergement permanent, l’établissement propose également d’autres
modalités d’accueil :
L’hébergement temporaire qui permet d'apporter une aide
momentanée au conjoint ou à la famille (répit, vacances, maladie, indisponibilité temporaire)
sans provoquer pour l'hébergé une rupture totale avec son environnement. Il permet aussi
aux personnes isolées de mieux supporter les moments difficiles (hiver par exemple). Il
peut aussi permettre de préparer progressivement à un hébergement permanent.
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L’hébergement temporaire est réalisé pour une durée minimale de 15 jours et ne peut
excéder une durée de 2 mois dans l’année.
L’accueil de jour qui permet d’accueillir des personnes atteintes
de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à la journée ou à la demi-journée afin de
soulager et aider les familles qui s’occupent de leurs parents .
C- Formalités d'admission :
Un dossier d'inscription, comportant une partie administrative et une partie
médicale est à constituer ; il est disponible sur demande auprès de l’assistante sociale (02
96 01 73 69) de l’EHPAD et comprend les pièces suivantes :
• une fiche de coordination,
• une photocopie du livret de famille,
• une copie de l'attestation de droits à l'assurance maladie et
éventuellement de la carte de la mutuelle complémentaire,
• l'avis d'imposition ou de non-imposition plus les relevés annuels de
pension,
• les engagements de paiements du résident et des obligés
alimentaires,
• un relevé des avoirs bancaires.
• une copie de la décision de justice en cas de mesure de protection
• un certificat médical du médecin traitant ou du médecin gériatre
Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complet avant toute entrée,
l’admission se faisant après accord médical et administratif.
L'assistante sociale du Centre Gériatrique des Capucins reçoit toutes les
demandes d’admission dans les services d'hébergement. Elle aide le futur résident à
formuler son choix et vérifie l'adéquation entre son besoin et l'offre de la structure.
Les demandes sont soumises à l’avis d’une commission d’admission
hebdomadaire comprenant le corps médical, les cadres soignants, la psychologue et
l'assistante sociale. Cette commission se prononce au vu de l’évaluation de l’état de santé
et de l’évaluation personnalisée de l’autonomie de la personne qui sollicite son admission ;
celle ci est évaluée à l’aide de la grille AGGIR(Autonomie Gérontologie-Groupe Iso
Ressources ) qui répartit les personnes en six groupes selon un barème national ,le groupe 1
étant celui des personnes les plus dépendantes.
L'évaluation de la dépendance permet :
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• de proposer à la personne une prise en charge adaptée et de
s’assurer que son état est en adéquation avec les missions de
l’EHPAD.
• d'estimer le montant de la dotation budgétaire susceptible d'être
accordé, le cas échéant, au titre de l'Aide Personnalisée à
l’Autonomie (APA).
Cette évaluation est réalisée si nécessaire par l'équipe médico-sociale de
l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur, en préadmission et
réévaluée 10 jours après l'entrée et ensuite au moins une fois par an.
A l'issue de cette commission, une réponse est adressée dans les 48 heures à la
famille et/ou au tuteur.
En cas d’avis favorable la date d’entrée du résident est fixée d’un commun
accord entre le résident et l’établissement. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à
la date de départ de la facturation, même si le résident décide d’arriver à une date
ultérieure.
L’admission se fait en fonction des places disponibles selon l’ordre d’inscription sur la liste
d’attente. La personne inscrite sur une liste d’attente peut être appelée pour une entrée
imminente ; un refus de sa part entraîne une inscription en fin de liste d’attente.
Si l’attente se prolonge au delà de 3 mois, il peut être demandé une mise à jour de la fiche
médicale.
Un contrat de séjour est établi entre le Résident et/ou son représentant légal
et le Directeur de l'établissement ou son représentant lors de l’admission ; il fixe les
engagements réciproques des parties signataires.
Un exemplaire du contrat dûment signé, est remis à l'intéressé(e) et un autre
exemplaire conservé dans son dossier administratif.
Il est souhaitable que résident et /ou sa famille rencontre ,avant l’admission, le cadre de
santé de la résidence d’accueil afin de prévoir au mieux l’arrivée du futur résident. A cette
occasion, la visite des locaux sera réalisée.
D-Critères d’admission
• Critères généraux
Age : Etre âgé d’au moins 60 ans (sauf dérogation exceptionnelle)
Domicile : Etre domicilié dans le département des Côtes d’Armor ou, pour les
personnes des autres départements, avoir un référent familial domicilié à
proximité de l’établissement.
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Aptitudes générales : Etre valide ou dépendant sur le plan psychique et /ou
physique, en état médical stable (poly-pathologies somatiques équilibrées
,investigation para-cliniques achevées, pathologie psychiatrique équilibrée le cas
échéant).
Ne pas nécessiter un suivi médical rapproché avec présence infirmière
continue.
• Critères particuliers
L’établissement dispose d’unités spécifiques pour la prise en charge des
personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés et déambulantes.
Ces unités comprennent des lits de type Cantous et de type UHR (Unité
d’Hébergement Renforcée). Elles sont fermées et sécurisées pour prévenir les risques de
fugue.
L’accès à ces structures est réservé aux personnes répondant aux critères
généraux d’âge et de domicile (éventuellement déjà hébergées dans l’EHPAD ou un autre
EHPAD ne disposant pas d’un accueil spécifique Alzheimer pour personne déambulante)
pour lesquelles un diagnostic de maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées a été
posé et annoncé.
Ces personnes sont capables de se déplacer seules (éventuellement avec aide
technique) et ne sont pas totalement dépendantes pour l’alimentation et pour la toilette .
En outre , l’admission en UHR est réservée aux personnes présentant des
troubles psycho- comportementaux sévères liés à leur pathologie :
-instabilité motrice
-déambulation nocturne
-cris, agitation, agressivité
-désinhibition comportementale
-hallucinations, idées délirantes
-exaltation de l’humeur, euphorie
-irritabilité, instabilité de l’humeur
Les personnes présentant un trouble aigu du comportement, un syndrome
confusionnel ou une maladie psychiatrique ne relèvent pas d’une admission en UHR.
L’admission en UHR suppose qu’une évaluation préalable de l’état neurologique et
de dépendance de la personne soit réalisée. Pour les personnes déjà présentes dans
l’établissement, cette évaluation est réalisée par le gériatre de la résidence d’origine ;
Pour les personnes en provenance de l’extérieur, cette évaluation est réalisée dans le
cadre d’un bilan en hôpital de jour gériatrique ou neurologique .
Les demandes d’admission et de sortie d’ UHR font l’objet d’un examen par la
commission d’admission de l’établissement sur la base d’un rapport comportant :
- des indications médicales
- des éléments de comportement évalués avec l’échelle NPI-ES
(inventaire neuropsychiatrique version équipe soignante et , en cas
d’agitation , de l’échelle d’agitation de Cohen-Mansfield) .
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Cette évaluation est réalisée par l’équipe soignante pluri disciplinaire
formée qui a en charge la personne.
En cas d’avis favorable de la commission ,le recueil du consentement de la
personne pour son admission en UHR est recherché et la famille en est informée .
L’admission dans les unités spécifiques Alzheimer n’est pas définitive :
dans tous les cas des évaluations périodiques sont réalisées par les équipes soignantes pour
déterminer si ces unités continuent de répondre aux besoins du résident. Dès lors que les
critères précités ne sont plus réunis, le médecin et le cadre de santé de ces unités
organisent , en lien avec la commission d’admission , le résident et sa famille la
réorientation du résident vers une autre unité de l’EHPAD ou ,le cas échéant ,vers
l’établissement d’origine .Pour les personnes en provenance d’un autre EHPAD, il sera
demandé à l’établissement d’origine un engagement de reprendre la personne de façon
prioritaire sur ses disponibilités en places , dès lors que celle ci ne remplit plus les critères
d’admission en UHR. La famille devra également s’engager à demander sa réadmission dans
son établissement d’origine.
En particulier en cas de perte de l’autonomie physique, de non adaptation du
résident dans ces unités, d’aggravation brutale de la maladie ou, pour l’UHR ,d’une
amélioration notable des troubles psycho-comportementaux.
Enfin dans l’hypothèse où les symptômes sont trop intenses et rendent
incompatibles la vie du résident dans l’EHPAD , une autre orientation est envisagée ,sur
avis médical, notamment vers un établissement hospitalier géronto-psychiatrique .
1.2 - LA SORTIE DE L’ETABLISSEMENT
A - Sortie à l'initiative du Résident
Le résident désirant quitter l'établissement doit prévenir, ou faire
prévenir par son représentant légal, le Directeur de l'établissement par courrier
recommandé dans un délai minimum de 7 jours avant la date prévue pour le départ. Ce délai
constituant préavis. A cette date le logement devra être libéré.
B – Sortie sur avis médical.
Si l'état de santé du Résident ne permet plus son maintien dans l’EHPAD, et
en l'absence de caractère d'urgence, celui-ci et son représentant légal, s’il en existe un,
ainsi que sa famille, en sont avisés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
nouvelle solution est alors recherchée en collaboration avec toutes les parties concernées.
En cas d'urgence, le Directeur de l'établissement ou son représentant est
habilité à prendre toutes les mesures appropriées, sur avis d'un médecin de
l'établissement.
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Le résident et/ou son représentant légal, sont avisés par le Directeur de
l'établissement ou son représentant, dans les délais les plus brefs, des mesures prises et
de leurs conséquences.
C - Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Les faits sérieux et préjudiciables ou faisant l'objet d'une plainte, doivent
être établis et portés à la connaissance du résident et/ou de son représentant légal, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, peuvent entraîner la résiliation du Contrat de Séjour, à ce titre :
- un comportement volontairement agressif et violent vis à vis des autres
résidents et du personnel (agressions physiques et verbales)
- manquements répétés aux dispositions du règlement de fonctionnement
-absences répétées délibérément non signalées aux soignants
Cette liste n’est pas exhaustive.
Si le comportement ne se modifie pas, après la notification des faits
constatés, une décision définitive sera prise par le Directeur de l'établissement, et après
avoir entendu le résident et/ou son représentant légal. Le résident peut se faire assister
d'une personne de son choix. La décision définitive est notifiée au résident et/ou son
représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours.
D - Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié au résident,
et/ou son représentant légal par lettre recommandé avec accusé de réception. Le défaut
de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir de la notification du
retard.
En cas de non-règlement dans le délai imparti pour la régularisation, le
logement sera libéré dans un délai de 7 jours à partir de l’échéance du délai de
régularisation.
E - Résiliation pour décès
Le représentant légal et/ou le référent familial sont immédiatement informés.
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La facturation cesse le lendemain du décès et la chambre doit être libérée
dans un délai de 3 jours. Si la famille n’est pas en mesure de procéder à l’enlèvement
définitif des objets personnels durant ce délai, l’Etablissement pourra retirer, après
inventaire, les objets de la chambre. Le représentant légal et/ou référent familial seront
prévenus avant le transfert. Les objets retirés de la chambre seront tenus à la disposition
de la famille.
1.3 - LA TARIFICATION
Le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc est un établissement public de santé. A
ce titre, il est doté d’un comptable public chargé notamment de l’encaissement des
recettes. Son adresse est :
Monsieur le Trésorier
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
10, Rue Marcel Proust
22027 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
L’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
A - Règles générales
La tarification journalière des frais de séjour pour personnes âgées comporte
trois éléments :
• un tarif journalier d'hébergement
• un tarif journalier dépendance
Ces tarifs sont fixés par le Président du Conseil Général. Toute
modification de ces tarifs est notifiée, par courrier, au résident ou à
son représentant légal. Ils sont affichés dans l’ensemble des
résidences de l’établissement. Les tarifs en vigueur lors de l’admission
sont annexés au contrat de séjour.
• un tarif correspondant aux soins
Le Tarif Hébergement
Ce tarif recouvre l’ensemble des prestations telles que :
-
l’Administration Générale
l’Accueil Hôtelier
la Restauration
l’Entretien
l’Animation et la Vie Sociale
la Responsabilité Civile du Résident.
Ce tarif est à la charge de la personne accueillie, éventuellement minoré du
montant de la participation à l’aide sociale si celle-ci est accordée.
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Le Tarif Dépendance
Ce tarif recouvre l’ ensemble des prestations d’aide et de surveillance
nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux
soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux
surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il
s’agisse des interventions relationnelles, d’animation, et d’aide à la vie quotidienne et
sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant
directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
Ce tarif dépendance est modulé selon le classement GIR de la personne. Il est
à la charge du résident, minoré éventuellement du montant de l’Allocation Personnalisée
d’Autonomie, pour les personnes classées en GIR 1 à 4 inclus.
L’établissement
reçoit
une
dotation
globalisée
ALLOCATION
PERSONNALISEE d’AUTONOMIE (APA) pour la prise en charge de la dépendance des
résidents domiciliés dans le département des Côtes d’Armor.
Le Conseil Général des Côtes d’Armor a décidé de verser, comme le permet la
loi, cette allocation sous forme de dotation globale. Cette solution dispense les résidents
du dépôt de demandes individuelles d’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
L’APA est versée directement en déduction de la facture mensuelle, le
résident n’acquitte que le talon « dépendance » applicable à tout résident quelque soit son
GIR.
Les résidents qui ont leur domicile de secours dans des départements
extérieurs devront constituer leur dossier au siège du département d’origine ou auprès de
la mairie de leur domicile. S’ils perçoivent l’APA individuellement, le tarif dépendance
correspondant à leur GIR leur est facturé en totalité.
Le tarif hébergement et le talon « dépendance » sont payables mensuellement
auprès du Trésorier du Centre Hospitalier, sur facturation. Les tarifs journaliers
d’hébergement permanent et temporaire sont identiques ; Pour l’hébergement temporaire,
une facture provisoire est établie au moment de l’entrée (avec dépôt d’un chèque dont le
montant correspond aux frais de séjour prévisionnels) ;la facturation définitive intervient
à la fin du séjour.
Un tarif de Soins
Le tarif de soins est pris en charge par l’Assurance Maladie sous la forme
d’un forfait global annuel et couvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires
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à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans
l’établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à
l’état de dépendance des personnes accueillies. Il permet également à l’établissement de
prendre en charge les actes de biologie et de radiologie ne nécessitant pas d’équipements
matériels lourds, les médicaments(sauf ceux réservés à l’usage hospitalier) et certains
petits matériels et fournitures médicaux fournis aux résidents.
Certaines prestations de soins ne sont pas couvertes par le tarif de soins et
notamment :
-Les soins en court séjour, soins de suite et en structures alternatives à
l’hospitalisation,
-Les séjours et séance pour insuffisants rénaux et respiratoires chroniques
-Les interventions en psychiatrie générale ou dans le cadre de la sectorisation
psychiatrique
-Les soins conservateurs ,chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant
en établissement de santé qu’en cabinet
-les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels
lourds, lorsque ces examens ne nécessitent pas d’hospitalisation de la personne
-certains dispositifs médicaux
-certains transports sanitaires
-les frais d’optique
-les prothèses auditives…
-les forfaits journaliers en cas d’hospitalisation
-les consultations externes
-les honoraires des médecins spécialistes libéraux
-les frais d’inhumation
Ces frais sont à la charge du résident qui peut en obtenir le remboursement
auprès des organismes sociaux (assurance maladie et mutuelle complémentaire le cas
échéant).
B - Les absences :
Chaque résident est libre d'aller et venir et de s’absenter durant son séjour.
Il lui est néanmoins demandé ainsi qu’à ses proches de prévenir le service afin d'éviter
toute inquiétude.
En cas de contre-indication médicale, le résident ou sa famille devra signer
une décharge de responsabilité.
En cas d'hospitalisation :
En cas d’hospitalisation, la chambre est mise en réservation :
Hospitalisations de moins de 72 heures : aucune minoration du tarif hébergement.
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Hospitalisations de plus de 72 heures : le tarif hébergement reste dû, déduction faite
du montant du forfait hospitalier en vigueur.
Le tarif dépendance à la charge du résident continue à être facturé
conformément aux dispositions du règlement départemental des Côtes d’Armor.
Absence pour convenance personnelle :
Chaque résident peut s’absenter à ce titre sous réserve d’en informer 7 jours à l’avance
le directeur de ses dates d’absence. Dans des circonstances liées à des situations
d’urgence, le résident informe le cadre infirmier dans les délais les plus courts.
Le tarif journalier afférent à l’hébergement sera minoré du montant des charges
variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie par journées entières d’absence.
Le tarif dépendance à la charge du résident continue à être facturé conformément aux
dispositions du règlement départemental des Côtes d’Armor.
C - Dépenses non incluses dans les tarifs :
Mutuelle
Il est recommandé de conserver une mutuelle pour couvrir les frais de soins
non pris en charge par le tarif de soins ou en cas d’hospitalisation (forfait journalier et
ticket modérateur).
Dépenses diverses :
Ne sont pas prises en compte dans les tarifs journaliers les dépenses
suivantes :
Objets de toilette courants : rasoir, brosse à dent, peigne...
Produits de toilette usuels : savon, dentifrice, shampooing, eau de
toilette,...
Habillement personnel, les retouches sur vêtements neufs,
Coiffeur libéral
Pédicure libéral sur demande du résident
Communications téléphoniques
Pressing
Entretien et réparations des objets personnels
Certaines dépenses personnelles liées aux sorties dans le cadre de
l'animation, une participation peut être parfois demandée pour des
activités exceptionnelles.
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Il faut donc prévoir par mois, en sus des frais d'hébergement, une somme à la
disposition du résident pour faire face à ces dépenses.
Assurance en responsabilité civile : l’établissement est assuré pour
l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlement en vigueur.
Le résident est couvert au titre de sa propre responsabilité par une assurance
collective souscrite par l’établissement. Toutefois le résident doit contracter une
assurance avec les garanties de son choix notamment pour la couverture de ses biens
mobiliers personnels introduits dans l’EHPAD (meubles, télévision, fauteuils motorisés,…).
D - Les aides financières :
Plusieurs aides peuvent être sollicitées :
l'allocation logement,
la demande d'aide sociale à l'hébergement,
l'A.P.A (en particulier pour les résidents provenant de départements
autre que les Côtes d'Armor)
les aides éventuelles de certaines mutuelles et caisses de retraite.
La demande d'allocation logement sociale :
Les personnes résidant au moins un mois (du premier au dernier jour du mois)
dans l'établissement peuvent bénéficier de l'allocation logement selon le montant de leurs
ressources. Le dossier est constitué à l'initiative du résident ou de sa famille. S'il est
instruit par l'établissement, les pièces suivantes sont à fournir : un justificatif de
l'allocation logement ou APL si elle est déjà perçue.
Le bureau des Entrées du Centre Gériatrique adresse au résident ou au
responsable de paiement un dossier « demande d’aide au logement », document rempli pour
la partie «attestation de résidence ». Ce dossier, entièrement complété et auquel doivent
être jointes les pièces justificatives demandées, est à adresser à la caisse d’allocations
familiales du résident (CAF ou MSA).
Demande d'Aide Sociale à l'hébergement :
En cas d’insuffisance de revenus de la personne âgée et des personnes tenues
à l’obligation alimentaire(conjoint, enfants, petits enfants….), une demande d’aide sociale
peut être déposée auprès du Conseil Général ;celui ci instruit la demande pour connaître les
ressources du demandeur et éventuellement celles de ses obligés alimentaires.
L’aide sociale peut être partielle, totale ou refusée(en cas notamment de non
communication des informations des ressources des obligés alimentaires ou si la prise en
charge est possible par la personne elle même).
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La demande d’aide sociale peut être introduite lors de l’entrée ou , le cas échéant, en
cours de séjour.
Le dossier est constitué par le bureau des entrées qui l'adresse au Conseil
Général du domicile du demandeur et doit comprendre outre les justificatifs des retraites,
pensions et autres revenus :
- les coordonnées complètes des enfants et des petits enfants (le cas
échéant) qui seront contactés par le centre communal d'action sociale de leur commune de
résidence.
- l'adresse exacte du dernier domicile avant toute entrée en institution,
qui constitue le domicile de secours.
Dans l'attente de la décision de la commission d'aide sociale les factures ne
sont pas mises en recouvrement. Il appartiendra toutefois au résident ou à un tiers
responsable de reverser, à compter de la date de la demande, 90% des ressources et la
totalité de l'allocation logement sociale au Trésorier du Centre Hospitalier.
L'admission à l'aide sociale n'est définitive que lors de la réception de la
notification de décision d’accord, délivrée par les services du département.
En cas de rejet de l'aide sociale, toutes les factures à compter de la date
d'entrée seront émises au nom du résident et transmises le cas échéant au référent.
L'admission à l'aide sociale est subordonnée au reversement de 90% des
ressources et de la totalité de l'allocation logement à la trésorerie du Centre Hospitalier,
à compter de la date de la demande.
Le résident dispose librement alors pour ses dépenses personnelles de 10% de
ses pensions avec application d’un minimum mensuel garanti égal à un montant déterminé
chaque année par le Président du Conseil Général. Ce montant peut être communiqué à la
demande du résident par la Trésorerie de l’établissement où ces fonds sont à la disposition
du résident majeur non protégé et peuvent lui être remis pour le montant convenu.
A.P.A. (Allocation Personnalisée à l'Autonomie)
L’allocation personnalisée d’autonomie est destinée aux personnes qui, en plus des
soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement
des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le degré
de perte d’autonomie est évalué par référence à la grille nationale AGGIR (Autonomie,
Gérontologie, Groupe Iso-Ressources). Seules les personnes classées dans les groupes isoRèglement de fonctionnement hébergement EHPAD
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ressources 1 à 4 bénéficient de l’APA, sous réserve de remplir les conditions d’âge et de
résidence.
Dans l’établissement, le niveau de perte d’autonomie des résidents est déterminé par
l’équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Le
classement déterminera le tarif qui sera applicable, et par voie de conséquence le montant
de l’allocation versée.
Conformément à la loi du 20 juillet 2001, le Centre Gériatrique des Capucins perçoit
le versement de l’APA sous forme de dotation globale. Les résidents du département
n’auront par conséquent pas de dossier individuel à constituer. Par contre, les résidents
relevant d’autres départements que les Côtes d’Armor devront déposer leur demande
auprès d’organismes communaux ou départementaux de leur domicile de secours.
Eventuellement aides de certaines mutuelles et caisses de retraite :
Pour ces aides éventuelles, le résident ou sa famille devra se renseigner auprès des
organismes concernés.
E - Cas particulier : l'assignation en justice :
L'article 205 du Code Civil énonce que "les enfants doivent des aliments à
leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ;il est complété par
l'article 206 relatif à l’obligation des gendres et belles-filles envers leur beau-père et
belle-mère . Ces articles posent le principe de l'obligation alimentaire.
Aussi, le centre Hospitalier de Saint-Brieuc, peut être amené à demander aux
débiteurs d'aliments de participer aux frais d'hébergement de leurs parents du fait :
-
de l'insuffisance des ressources du résident
du rejet ou de l'admission partielle de l'aide sociale
de l'existence d'un solde des frais de séjours incombant aux
obligés alimentaires
En l'absence d'accord du ou des obligés alimentaires prenant en charge le
solde des frais de séjour non couvert par les ressources du résident, l'établissement
assigne par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le ou les obligés alimentaires devant le
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où réside la personne
dans le besoin.
"Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours,
s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes
désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la
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compétence du Juge aux Affaires familiales" (Article L 6145-11 du code de la
publique.)
santé
Le juge aux affaires familiales se fonde sur la capacité à payer de chaque
obligé alimentaire pour déterminer leur participation aux frais d'hébergement de leur
parent.
En règle générale, la procédure d'assignation entraîne pour les parties
l'assistance d'un avocat dont chacune assurera la charge financière au prorata des
diligences accomplies dans les différents dossiers.
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2. LA VIE DANS LES SERVICES D’ACCUEIL
2.1 - LOGEMENT
A - Description du logement et des équipements fournis par
l'établissement :
La chambre est l'espace privé du résident, elle est individuelle ou à deux lits.
Le résident peut demander un changement de chambre, ce souhait sera réalisé selon les
possiblités du service. L’attribution d’une chambre à un lit dépend des possibilités du
service. Le service peut également procéder à un changement de chambre lorsque l’état de
santé, le comportement ou la sécurité du résident le requiert.
Le résident dispose librement de son logement. Il peut en limiter l'accès sauf
circonstances particulières liées à la sécurité en vigueur des biens et des personnes et aux
contraintes inhérentes aux chambres à deux lits.
Le résident et l'établissement fournissent tout ou partie du mobilier de la
chambre en fonction de sa superficie et des critères de sécurité en vigueur : matériels
électriques, réaction au feu des matériels.
Mobilier personnel :
Les résidents peuvent installer dans leur chambre, dans les limites liées à la
sécurité, ainsi qu'à la place disponible, quelques petits mobiliers ou objets personnels
(télévision, meuble de télévision, fauteuil personnel, petite commode...). En ce qui concerne
la fixation de cadres ou objets divers décoratifs, l'installateur devra veiller à éviter
toutes dégradations susceptibles d'entraîner des frais de remise en état. Tout mobilier
personnel devra faire l'objet d'une déclaration à l'établissement, sous forme d'un
inventaire contradictoire.
L'établissement met à disposition : un lit médicalisé, un fauteuil, une armoirependerie, un chevet, une table, une chaise, ainsi que tous les accessoires utiles aux
activités de la vie quotidienne dont une sonnette d'appel.
Chaque chambre est équipée d'un store occultant ou volet roulant et d'un
couvre-lit anti-feu.
Les chambres sont équipées d'un espace toilettes comprenant au minimum un
lavabo et/ou WC.
L'eau, l'électricité et le chauffage sont inclus dans le tarif hébergement.
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B - Téléphone :
Toutes les chambres sont équipées de prises téléphoniques. Le résident peut
apporter son poste personnel.
Selon les résidences, certaines chambres sont équipées d'un poste téléphonique avec ligne
directe ;
Le résident peut disposer à titre payant de l’accès à une ligne directe sur
l’extérieur ; un numéro d’appel personnel à communiquer à ses correspondants lui est
attribué.
Il peut également ,s’il le souhaite, ne recevoir que les communications sans pouvoir appeler.
Cette prestation est gratuite.
La procédure d’ouverture des lignes est affichée dans les résidences. Toute information à
ce sujet peut être recueillie auprès des cadres et de l’équipe soignante.
Les communications sont à la charge du résident et payables sous forme de forfaits. Les
modalités sont détaillées dans le contrat de séjour.
C - Télévision :
Une prise télévision existe dans toutes les chambres. Le résident peut
apporter son récepteur sous réserve que celui-ci ait moins de 10 ans et qu'il ait subi une
révision récente chez un technicien certifiée par un certificat de garantie ou une
attestation de bon fonctionnement qu’il remet à l’établissement. L’utilisation d’appareil de
radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fera avec discrétion. En cas de
difficultés auditives, le port d’écouteurs sera demandé.
Des salons collectifs de télévision sont à la disposition de tous les résidents.
D - Entretien du logement :
L'entretien de l’environnement proche du résident(table de nuit, adaptable,
montants de lits, lavabos, wc) est assuré quotidiennement par le personnel du service. Le
résident, s'il le souhaite, peut assurer lui-même l'entretien de son espace personnel. Le
matériel lui sera confié par le service. Le personnel assure un entretien de fond au moins
une fois par semaine.
Les réparations des biens personnels sont à la charge du résident.
Tout fonctionnement défectueux d'une installation signalé par le résident
donnera lieu à une intervention dans les 24 heures ouvrables, par le service technique de
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l'établissement et toutes mesures seront prises pour que les réparations interviennent
dans les meilleurs délais.
2.2 - LES SOINS
Les soins aux résidents sont dispensés par l’équipe médicale et soignante de
l’établissement. Cette équipe comprend médecins, infirmiers(ères), aides-soignants(es),
agents de services hospitaliers, secrétaires, ainsi que psychologue, kinésithérapeutes,
ergothérapeutes, diététiciennes et assistante sociale (à la demande),salariés de
l’établissement.
L’établissement a un médecin coordonnateur présent. Il est chargé de la
coordination des soins et peut être contacté par tout résident ou famille rencontrant un
souci lié à cette coordination.
Chaque résidence dispose également d’un médecin référent qui assure et
organise le suivi des résidents.
L'équipe s'engage à respecter les droits du résident et notamment le droit
d'information et de consentement aux soins.
Les soins sont assurés jour et nuit avec astreinte médicale permanente.
Compte tenu de cette organisation, si un résident choisit de consulter un
médecin traitant extérieur à l’EHPAD, les frais afférents ne seront pas pris en charge par
l’établissement. Il en va de même des prescriptions qui en découleraient. Tout examen,
délivrance de médicaments pris à l’initiative du résident sont à sa charge et ne pourront
pas faire l’objet d’un remboursement par les organismes d’assurance maladie et mutuelle.
Dans l’hypothèse où ces frais seraient facturés à l’établissement, leur remboursement en
sera demandé au Résident.
L’établissement dispose de sa propre pharmacie ; les médicaments et la
fournitures de certains petits matériels médicaux sont à la charge de l’établissement ; Les
médicaments sont administrés par l'équipe soignante, sauf demande expresse du résident.
Toute prise de médicaments non signalée dégage la responsabilité de
l'établissement pour tout problème de santé consécutif à des interactions
médicamenteuses et/ou des effets secondaires.
La plupart des consultations spécialisées ainsi que les examens radiologiques
les plus courants ont lieu à l'Hôpital Yves Le Foll, sauf décision contraire du résident ou si
la spécialité dont dépend la pathologie du résident n’est pas assurée à l’hôpital. Le résident
peut se faire accompagner d'un membre de sa famille lors de ces consultations.
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En cas d’urgence vitale, le transfert du résident se fait vers l’hôpital Yves le Foll. Il est
important que les familles communiquent régulièrement leurs coordonnées téléphoniques
afin de pouvoir les joindre rapidement en cas d’urgence.
Un dossier de soins individualisé est établi par l'équipe soignante en relation
avec les différents praticiens.
Les soins s'articulent autour d'un projet de vie individualisé qui prend en
compte :
1. L'état de dépendance du résident (selon la grille AGGIR). L'objectif de
l'équipe est de favoriser le maintien de l'autonomie et la mise en valeur des acquis
conservés de la personne âgée par une stimulation lors des actes de la vie quotidienne.
2. Le respect de la dignité et de l'intimité de la personne et donc le respect
de l'accès privé de la chambre, domicile du résident.
3. Le besoin de vie sociale et affective du résident. A ce titre l'équipe associe
la famille qui peut apporter son aide au résident dans les actes de la vie quotidienne.
4. La prévention et le soulagement de la douleur qui est l'une des
préoccupations de l'équipe qui s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle
dispose pour la soulager. Une évaluation régulière permet d'ajuster le traitement.
5. L'accompagnement du résident en fin de vie ainsi que sa famille. L'équipe
mobile de soins palliatifs apporte son concours à l'équipe pour aider le résident et sa
famille. La famille peut également bénéficier d'un accompagnement au moment et après le
décès par l'Association JALMALV (Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie).
Des soignants référents sont les interlocuteurs privilégiés de la personne
âgée et de sa famille.
2.3 - RESTAURATION ET DIETETIQUE
De manière générale, les repas sont servis :
•
•
•
•
Petit déjeuner
Déjeuner
Goûter
Dîner
7Hà9H
12 H à 13 H
15 H à 15 H 30
à partir de 18H
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Ces horaires sont toutefois modulés en fonction de la résidence d'accueil et
du degré de dépendance.
Les repas sont servis de préférence en salle à manger afin de favoriser une
convivialité au sein de l'unité. Si l'état de santé du résident le nécessite une restauration
en chambre lui est proposée.
Sauf contre indication médicale : Eau, vin, cidre sont proposés à table.
Des repas festifs sont organisés régulièrement (crêpes, galettes, potées,etc…)
La chambre étant le domicile personnel du résident, il peut y détenir ses
propres provisions et boissons, même alcoolisées, dans la mesure où elles sont consommées
dans le respect de la vie collective et des prescriptions médicales éventuelles.
La famille, l'entourage du résident peut à tout moment venir partager son
repas en prévenant 48 heures à l'avance. Le tarif repas accompagnant est déterminé
chaque année, affiché dans le service et réglé par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Des menus adaptés peuvent être établis par la diététicienne en fonction des
prescriptions médicales.
Les familles peuvent participer à l’aide aux repas pour leur parent ; en revanche la
participation d’aides à la personne, rémunérées par les familles, à l’aide aux repas est
exclue pour des raisons de sécurité.
2.4 - LE LINGE ET SON ENTRETIEN
Le linge de maison et le linge de table (draps, couvertures, linge de toilette...)
sont fournis et entretenus par les soins de l'établissement.
Le linge à usage unique (protections anatomiques)est également fourni par
l’établissement
Le linge personnel est fourni par le résident ou sa famille et entretenu par
l’établissement à l’exception du linge fragile (pure laine, soie, laine des Pyrénées, rhovyl,
thermolactyl…) et du linge non identifié. L'identification du linge doit être faite avant
l'admission et est à la charge du résident ; elle est renouvelée au fur et à mesure de
l’introduction de nouveaux vêtements ainsi qu’en cas de changement de résidence.
Les retouches de vêtements ne sont pas assurées par l'établissement.
L'ensemble du linge personnel fait l'objet d'un inventaire par le service en
présence du résident, de sa famille et d'un soignant.
De manière générale, le résident utilise dans l'établissement ce qu'il a
coutume d'utiliser chez lui. Néanmoins, à titre de guide, une liste de vêtements minimum et
objets de toilette nécessaires est remise lors de l'inscription. Ce minimum est
indispensable pour permettre une rotation correcte du linge.
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Toute modification du trousseau du résident doit être signalée au responsable
du service et notifiée sur l'inventaire.
L'établissement décline toute responsabilité pour les pièces non inventoriées
et non identifiées.
2.5 - LE COURRIER
Les résidents se voient remettre leur courrier dans la matinée, ce, du lundi au
samedi. Outre les courriers personnels cela concerne les abonnements aux quotidiens ou
hebdomadaires ou revues.
Il est conseillé aux résidents de conserver leurs propres abonnements,
l'établissement fournit pour chaque service un quotidien local ainsi qu'un hebdomadaire et
quelques revues.
Les résidents peuvent se faire aider pour la lecture de leur courrier, ainsi que
pour répondre au courrier. Le personnel chargé de cette mission devra respecter le secret
des correspondances.
Le courrier départ est relevé deux fois par jour par le vaguemestre de
l'établissement.
2.6 – VIE SOCIALE ET ANIMATION
L'animation est l'affaire de tous : équipes soignantes, familles, bénévoles.
Un comité d’animation présidé par le cadre supérieur et composé du médecin chef de
service, des cadres, de représentant de l’Association d’Animation et de Loisirs, de
l’animatrice, des assistants de vie, organise le planning des activités. Des animatrices de
l’établissement proposent, organisent et participent à ces activités d’animation.
L'animation contribue, au même titre que les soins, au maintien de
l’autonomie physique, psychique et de la citoyenneté des résidents. La participation des
familles est attendue et souhaitée.
Les animations ont une dimension à la fois ludique et thérapeutique. Elles
peuvent être collectives ou individuelles :
• soit au sein de l'établissement ou des résidences
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fêtes, repas, goûters anniversaires
ateliers créatifs, culinaires, mémoire, chants, gymnastique
échanges inter-générations…
• soit à l'extérieur (sorties à thèmes, pique-niques, restaurant...)
Le programme des animations est affiché dans chaque résidence et consultable
également sur le blog des résidents : www.lescapucins.unblog.fr
Deux associations participent à la promotion de l'animation dans
l'établissement :
• L’ Association par l'Animation et Loisirs des Personnes Âgées. Elle
finance du matériel d’animation, des équipements et organise des
animations collectives comme la Fête annuelle des résidents , la Fête
de l’été etc…. Chaque résident, soignant ou famille peut y adhérer.
• L'Association VMEH (Visiteurs de Malades en Établissement
Hospitalier) participe elle aussi par le biais des visites et de
présence auprès des personnes âgées à la vie sociale des résidents.
Elle apporte son concours lors des diverses manifestations.
2.7 - COIFFURE
Une coiffeuse intervient à titre gratuit dans toutes les résidences.
A sa demande le ou la résident(e) peut se rendre chez un coiffeur de son
choix en ville. De même tout coiffeur ou coiffeuse extérieur peut intervenir à la demande
du résident ou de la résidente dans l'établissement. Dès lors, les frais occasionnés sont à
la charge du résident et seront à régler directement au prestataire de service. Il en sera
de même des éventuels frais de transport.
2.8 - PEDICURE
Sur prescription médicale, un pédicure extérieur, intervient dans chaque
résidence tous les deux mois. Cette prestation est prise en charge par l’établissement
Toutefois le résident peut faire appel au pédicure de son choix ; il devra alors
régler l'intervenant.
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2.9 - CULTES
L'institution respecte les convictions personnelles et religieuses des
résidents. Les personnels et les résidents s’obligent à un respect mutuel des croyances,
convictions et opinions. L’exercice de ce droit ne doit pas troubler le fonctionnement
normal de l’établissement.
Actuellement, seul le culte catholique est assuré. Les résidents peuvent
cependant recevoir la visite du ministre du culte de leur choix en contactant l'Aumônerie :
02.96.01.71.23.
2.10 – DECES
Lorsque l'état de santé d'un résident le nécessite, la famille ou les proches
doivent être prévenus dès que possible et par tous les moyens appropriés de l'aggravation
de l'état de santé ou du décès.
Il est utile de transmettre à l’avance les volontés du résident en cas de décès ainsi
qu’une copie du contrat obsèques si le résident en dispose. Les volontés exprimées du
défunt ou de sa famille sont respectées.
L’établissement dispose d’une chambre mortuaire sur le site de l’hôpital Yves Le Foll.
Les décès sont constatés formellement aux dispositions du code Civil. Ils sont
inscrits sur un registre spécial, conformément à l'article 80 du code Civil et transmis dans
les délais légaux au Bureau d'état civil de Saint-Brieuc.
Lorsque le décès a été médicalement constaté, le personnel soignant procède à
la toilette et à l'habillage du défunt avec toutes les précautions convenables et dresse
l'inventaire de tous les objets, vêtements, bijoux, sommes d'argent, papiers, clés... que
possédait le résident. Cet inventaire est dressé en présence d'un témoin, la présence d'un
membre de la famille est souhaitée. Il est signé de manière contradictoire par les deux
parties.
Les espèces, valeurs et bijoux sont directement déposés à la Régie de
l'établissement.
Les dispositions relatives aux obsèques, et les frais occasionnés sont à la
charge de la succession ou de la famille. Pour les résidents hébergés au titre de l'aide
sociale, à l'hébergement, ils peuvent être réglés à concurrence du montant autorisé par le
Président du Conseil Général sur le compte argent de poche dans la mesure où il reste des
fonds disponibles. La famille devra contacter la Trésorerie du Centre Hospitalier avant
de s’engager dans la dépense.
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2.11 - LA PROTECTION DES PERSONNES
En cas d’altération des facultés mentales ou corporelles, ou d’affaiblissement
dû à l’âge, le résident peut faire l'objet d'une demande de mesure de protection auprès
du Juge des Tutelles. Cette demande peut être faite à son initiative, celle de sa proche
famille par voie de requête ou à l’initiative du médecin ou du directeur de l’établissement.
Le médecin responsable du service dans lequel séjourne le résident doit
signaler l'incapacité physique et/ou psychique du résident. Le dossier médical, accompagné
obligatoirement du dossier social, est transmis pour examen au Juge des Tutelles.
Une expertise médicale est ordonnée, le résident a le choix du médecin
expert (liste fournie sur demande) et le coût de la consultation est à sa charge.
Le Juge des Tutelles, au regard de ces deux dossiers et après avoir entendu
le résident et ses proches, décide du bien fondé de la mesure de protection ainsi que son
degré (tutelle ou curatelle). Il désigne un représentant légal ou prononce un non-lieu.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement , une
association ou un membre de la famille peuvent être désignés par le juge des tutelles pour
assurer au quotidien cette mission de protection.
2.12 - LA PROTECTION DES BIENS ET VALEURS
Le résident est informé que, lors de son entrée, la possibilité lui est offerte
de déposer les objets dont la nature justifie leur détention pendant le séjour.
Les objets de valeur (bijoux,...), les sommes d'argent, les titres de paiement
sont déposés auprès du comptable de l'établissement, (Trésorerie de l’Hôpital Yves Le
Foll). Le dépôt donne lieu à l'émission d'un reçu remis au déposant. Ce reçu, ainsi qu'une
pièce d'identité, sera exigé pour le retrait.
En cas de besoin, les vaguemestres de l’établissement sont habilités à
procéder aux opérations suivantes auprès des PTT :
-retrait sur compte chèque postal
-envoi ou réception de mandat cash (envoi ou encaissement d’argent liquide
pour un résident)
-virements sur livrets de la poste.
Pour ces opérations la demande doit être adressée au cadre de la résidence ou
à l’assistante sociale.
• Les prothèses
Il est recommandé de procéder à leur marquage au nom du résident. Le
remplacement et la réparation des prothèses (lunettes, dentaires, auditives…) ne sont pris
en charge par l’établissement que si leur détérioration ou leur perte sont le fait dûment
avéré d’un salarié de l’établissement.
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Les autres objets (petits meubles, vêtements personnels, télévision...), seront
pris en charge par le service, dans le cadre de la procédure d'inventaire (document établi
en double exemplaire : un pour le résident, un deuxième pour le service). Ces objets sont
considérés comme "dépôt feint". Ils sont en effet conservés par le résident car ils lui sont
nécessaires durant son séjour.
Leur inscription à l'inventaire engage la responsabilité de l'établissement.
• Limites de la responsabilité de l'établissement :
∗ L'établissement n'est responsable que du vol, de la perte ou de la
destruction des objets figurant à l'inventaire et dont l’Etablissement à la
garde que si l'événement résulte d'une faute prouvée de l'établissement ou
de l'un de ses employés conformément aux dispositions de l’article 1952 du
code civil.
∗ La responsabilité de l'établissement est limitée à deux fois le plafond
mensuel des cotisations du régime général de la sécurité sociale, mais le
requérant pourra revendiquer l'indemnisation totale du préjudice dans les
conditions de droit commun en prouvant la faute de l'établissement et en
justifiant de la valeur du bien perdu ou endommagé.
Toutefois la responsabilité de l'établissement est écartée lorsque le
dommage :
 résulte de la nature ou d'un vice de la chose déposée,
 a été rendu nécessaire pour l'accomplissement d'un acte médical ou de
soins.
• Modalités de retrait des objets déposés :
Le retrait des objets déposés auprès du comptable devra s'effectuer :
 soit directement à la Trésorerie de Yves Le Foll - du lundi au vendredi de 9
heures à 16 heures - par la personne elle-même ou un mandataire dûment
accrédité.
La restitution des objets pris en charge par le service s'effectuera sur place.
Elle sera opérée entre les mains du déposant ou d'un mandataire dûment accrédité. En cas
de décès, la personne effectuant le retrait devra être munie d'un certificat d'hérédité
valant engagement de porte-fort.
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• Sort des objets abandonnés ou non réclamés :
Les objets déposés dont la restitution n'aura pas été réclamée, les autres
objets abandonnés lors de la sortie ou non réclamés après le décès pourront être restitués
aux ayants droit dans les mêmes conditions pendant une durée d'un an.
Au-delà de cette limite, ils seront remis :
∗ à la caisse des Dépôts et Consignation en ce qui concerne les sommes d'argent,
titres et valeurs,
∗ au service des Domaines pour les autres biens, à l'exception des moyens de
paiement qui seront retournés pour destruction auprès de l'organisme financier
émetteur.
Ils seront tenus à la disposition des ayants droit pendant une durée de cinq ans et
demeureront acquis à l'Etat qui pourra en disposer au-delà de ce délai.
Les objets dont le service des Domaines n'aura pas accepté la remise seront acquis à
l'établissement qui pourra en disposer librement.
⇒ LOI n° 92-614 du 6 juillet 1992, relative à la responsabilité du fait des vols,
pertes et détérioration des objets déposés dans les établissements de santé et
certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets
abandonnés dans ces établissements.
2.13 – SECURITE DES PERSONNES ET DES LOCAUX
L'établissement prend toutes mesures pour assurer la sécurité des résidents
dans le respect de la liberté de chacun et de son droit légitime aux risques.
A- Sécurité des personnes
L’établissement dispose et met en œuvre des protocoles destinés à assurer la
sécurité des personnes en matière de soins (sécurité d’utilisation des dispositifs médicaux,
des médicaments, des règles d’hygiène etc…)
L’établissement accueille des personnes souffrant de troubles de l’orientation.
Un dispositif de bracelets détecteur de fugue est installé et il existe une procédure
définissant les modalités d’utilisation et les critères d’équipement .
Seuls les résidents atteints de troubles cognitifs ,déambulants et présentant
des risques de fugue avérés peuvent se voir proposer le port d’un bracelet ; Dans tous les
cas le recueil du consentement du résident et/ou de sa famille ou tuteur est recherché.
Le résident dispose de la liberté d’aller et venir. Toutefois ,
exceptionnellement ,cette liberté peut être limitée sur prescription médicale pour :
-la réalisation de certains soins
-des raisons liées à l’hygiène(isolement protecteur)
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-la protection de la personne quand ses comportements peuvent la mettre en
danger
-la protection de la vie collective
-la sécurité des lieux
Des dispositifs de contention sont utilisés dans l’établissement ; les équipes
médicales et soignantes sont formées aux recommandations de bonnes pratiques en
matière de contention et se tiennent à disposition des résidents et des familles pour en
parler. Le recueil du consentement du résident et/ou de sa famille ou tuteur est
recherché.
B- Sécurité des locaux
Les locaux sont équipés de dispositifs de sécurité et ont reçu l’avis favorable
de la commission de sécurité.
Afin d'accroître la sécurité de tous, il est conseillé de lire attentivement les
affichettes sur lesquelles sont portées les consignes en cas d'incendie, suivre les
indications du personnel, du service de sécurité.
Le personnel reçoit une formation spécifique incendie, une fois par an,
dispensée par le service de sécurité, présent dans l'établissement ou par un prestataire
extérieur.
Par mesure de sécurité, il est formellement interdit :
- de modifier les installations électriques existantes,
- d'utiliser tout appareil à carburants liquides, solides, gazeux, ainsi que
des chauffages d'appoint ou couvertures chauffantes,
- d'encombrer les issues de secours
- de fumer à l’intérieur de l’établissement y compris dans les chambres.
Un local fumeur est à votre disposition sur le site.
En outre, diverses mesures sont prises pour améliorer la sécurité :
-
fermeture du site la nuit
rehausse des clôtures périphériques
Poste central de sécurité avec présence 24H /24H
accueil et guidage des visiteurs à des tranches horaires précises
2.14 – ANIMAUX
Les animaux personnels des résidents ne sont pas admis dans l’établissement.
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Toutefois, les familles peuvent venir visiter les résidents avec leur animal de
compagnie sauf avis médical contraire sous réserve qu’elles en assurent la surveillance et
que la présence de l’animal n’induise pas de nuisance pour les autres résidents ou pour les
personnels. L’animal devra être tenu en laisse.
2.15 – SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
a) Vague de chaleur
Chaque résidence dispose d’une salle rafraîchie. Des boissons fraîches sont
mises à disposition des résidents.
Il est institué dans l’établissement un protocole de prise en charge des
résidents en cas de forte chaleur.
b) Vigilances sanitaires
L’établissement met en œuvre des vigilances sanitaires visant notamment à
prévenir les infections nosocomiales, les toxi-infections alimentaires et le risque de
légionellose.
2.16 – TRANSPORTS
L’établissement assure quelques transports dans le cadre de ses activités
d’animation . Les autres déplacements à l’extérieur notamment les déplacements personnels
et ceux liés aux consultations externes réalisées en dehors de l’hôpital Yves le Foll sont à
la charge du résident. Pour ces derniers, il pourra en obtenir le remboursement auprès
des organismes sociaux selon la réglementation en vigueur.
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3 - L'INFORMATION ET LIEUX D'EXPRESSION
L'établissement a pour objectif de donner aux résidents et à leurs familles
une information claire sur son fonctionnement et sur les modalités d'accès à l'information
et à la participation des usagers.
3.1 - LE REGLEMENT de FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie et les
obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de
l’établissement.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie
sociale et avis des instances compétentes du Centre hospitalier de Saint Brieuc. Il est
arrêté par le Directeur de l’établissement en concertation avec le Directoire et modifié
,dans les formes précitées ,à l’initiative du Directeur en fonction de l'évolution de la
réglementation, de l'organisation interne de l'établissement, des besoins ponctuels
appréciés au cas par cas et au moins tous les cinq ans.
Toute modification du règlement est portée à la connaissance des résidents et
applicable de plein droit.
3.2 - LE CONTRAT DE SEJOUR
Un contrat de séjour est établi entre le directeur de l'établissement et le résident
et/ ou son représentant légal ; sa famille y est associée. Il engage les deux parties
signataires au respect du règlement de fonctionnement. Ce contrat définit les objectifs
et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des
principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des
prestations offertes ainsi que le coût prévisionnel.
Il permet de moduler les prestations offertes en fonction :
des particularités du service d'accueil et du projet de service.
des souhaits personnels du résident et éventuellement de sa famille, selon les
possibilités du service.
Par le contrat de séjour, le résident et l'établissement s'engagent au respect des
termes du règlement de fonctionnement et du contrat. Toute actualisation du contrat de
séjour fait l’objet d’un avenant.
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3.3 - LE LIVRET D'ACCUEIL
Un livret d'accueil est remis à toute personne désirant des renseignements sur le
fonctionnement du Centre Gériatrique des Capucins.
Ce livret présente :
♦ l'ensemble des services,
♦ précise les prestations et les conditions de séjour.
Il contient un questionnaire de satisfaction destiné à recueillir les observations et
les propositions d'amélioration sur le fonctionnement de l’EHPAD. Il est adressé au
directeur et peut être remis à tout moment du séjour et au moins une fois par an.
3.4 - LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE
Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de
l’établissement, il est institué un conseil de la vie sociale, obligatoirement consulté pour la
validation du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement. Il est une
instance d’expression des résidents et de leurs familles et est consulté sur toutes les
questions relatives à la vie de l’établissement.
Il est composé de représentants des résidents, de leurs représentants légaux ou
familles, des personnels, du Conseil de surveillance. Il se réunit 3 fois par an .
Le président peut être saisi par courrier :
Président du Conseil de la Vie Sociale
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22027 SAINT-BRIEUC Cedex 1
ou par téléphone : les coordonnées sont affichées dans les résidences ou peuvent être
obtenues auprès du cadre de la résidence.
3.5 – LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l’établissement et
exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère sur des points
tels que le projet d’établissement, le compte financier et l’affectation des résultats et
donne son avis la politique d’amélioration continue de la qualité, de la qualité des soins, le
règlement de fonctionnement.
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Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier comprend des représentants
d’associations d’usagers siègeant avec voix délibératives. Un représentant des familles des
personnes accueillies l’EHPAD peut y siéger avec voix consultative.
3.6 – LES PERSONNES QUALIFIÉES
Ces personnes ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des
solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et l’établissement. Elles sont
nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.
Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y
recourir seront communiquées par toutes les voies utiles aux bénéficiaires dès leur
nomination par les autorités compétentes.
3.7 - LA PERSONNE DE CONFIANCE
Le résident qui n’est pas sous tutelle peut désigner par écrit une personne de
confiance. Celle ci peut être un parent, un proche ou un médecin. La personne de confiance
est consultée au cas où le résident ne peut exprimer sa volonté et recevoir toute
l’information nécessaire à cette fin. Elle a pour mission d’accompagner le résident dans ses
démarches s’il en a besoin et peut notamment assister aux entretiens médicaux. La
décision est révocable à tout moment. Un formulaire de désignation est joint au contrat de
séjour.
3.8 - L'INFORMATION SUR LES SOINS
Les médecins de l’EHPAD doivent donner aux usagers, dans les conditions fixées par le
Code de Déontologie, les informations qui leur sont accessibles sur leur état de santé .
Dans toute la mesure du possible, les traitements et soins proposés aux résidents doivent
aussi faire l'objet d'une information de la part du médecin. Ces informations peuvent être
données à la « personne de confiance » désignée par le résident.
3.9 - LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL
La communication du dossier médical intervient sur demande écrite, adressée
au Directeur, de la personne elle-même, de son représentant légal ou de ses ayants droit
(en cas de décès). Cette communication se fait soit par l’intermédiaire d’un médecin
désigné à cet effet par le résident, soit directement au résident. Il peut être accompagné
de la personne de son choix. Le dossier peut être consulté sur place ou photocopié (en
totalité ou en partie) et transmis par courrier. Les frais sont à la charge du demandeur.
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3.10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les dossiers des résidents (dossier médical ,dossier de facturation) sont en
partie informatisés et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés.
L'établissement prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité
des informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'obtenir les informations
nominatives automatisées le concernant ainsi que leur communication et peut demander à
les rectifier auprès de la Direction de l’établissement.
3.11 - DEMARCHE QUALITE
L'établissement est résolument engagé dans une démarche d'amélioration
continue de la qualité et procède régulièrement à l'évaluation de ses prestations.
Dans ce cadre il recueille les questionnaires de satisfaction joints au livret d’accueil remis
au résident lors de son admission ; il procède également une fois par an à une enquête de
satisfaction dont les résultats sont communiqués au Conseil de vie sociale et affichés dans
les résidences.
Outre le Conseil de Vie sociale, l’EHPAD a mis en place une Commission des menus à laquelle
sont associés des résidents de l’établissement ; cette commission favorise l’expression des
résidents en leur permettant d’échanger des informations sur la qualité des menus et du
service de restauration.
4 GARANTIE DES DROITS DES RESIDENTS
4 1-. Droits et obligations de l’Etablissement et du résident
Les équipes professionnelles sont formées en gérontologie et accompagnent
les personnes dans les actes de la vie quotidienne.
Elles s'engagent au respect de la charte des droits et libertés des personnes
âgées dépendantes, notamment par :
le respect des droits de la personne :
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• le droit au domicile et donc le respect de l'accès privé de la
chambre
• le droit à la propriété de ses affaires personnelles
• le droit au respect de l'intimité
• le droit au maintien de son lien social
• le droit à l'information
• le droit d'expression et de libre arbitre
• le droit aux soins
• le droit au risque et à la prise de responsabilité qui en découle
• le droit au secret des correspondances
la place de la famille :
L'équipe d'accueil ne se substitue pas à la famille dont la présence et la
participation sont bienvenues et vivement recommandées dans l'unité de
vie. Pendant la durée du séjour, l’information et la communication entre
la famille et l’établissement, dans le respect de la volonté du Résident,
doit s’instaurer afin d’assurer au mieux leur complémentarité dans un
climat de confiance réciproque.
la préservation de l'autonomie
l'accompagnement de la vie jusqu'à son terme
Le futur résident s'engage :
à veiller au bon état des locaux et objets mis à sa disposition
à respecter les consignes de sécurité précisées dans le présent
règlement intérieur
à user avec discrétion des appareils de télévision, radio, chaînes hi-fi
afin de ne pas perturber la quiétude de ses voisins
à ne pas troubler la vie communautaire
à respecter les personnels, les intervenants extérieurs, les autres
Résidents et leurs proches.
Les deux parties s'engagent à entretenir des relations basées sur le
respect mutuel, la politesse et la courtoisie.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures
administratives et judiciaires.
La Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique,
psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle
aura connaissance.
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Les personnels ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins
dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en
vigueur.
4.2- LE DROIT A RECLAMATION
En cas de litige, il est souhaitable ,dans un premier temps ,que le résident ou sa
famille s’entretienne avec le médecin ou le cadre de santé de la résidence .Si le litige
persiste ,la Direction ou un représentant, se tient à la disposition des résidents et de leurs
familles souhaitant faire entendre une remarque. Tout incident, énoncé d’une plainte ou
conflit, sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si
nécessaire.
Les plaintes reçues sont portées à la connaissance d’une Commission des
Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge ; celle ci est commune à
l’ensemble du Centre Hospitalier. Il s'agit d'une instance "chargée d'assister, d'orienter
toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement
et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose".
Elle est le garant de la prise en compte des insatisfactions des patients et des
résidents. La commission peut être saisie par courrier adressé au Directeur qui instruira la
plainte. Le cas échéant, le médecin conciliateur sera chargé du dossier et recevra le
plaignant et ses proches.
Tout courrier peut être adressé à :
Monsieur le Directeur
Commission des Relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC
22027 SAINT-BRIEUC Cédex 1
4.3 – CHARTE DE LA PERSONNE AGEE EN INSTITUTION
Article I – LIBERTE DE CHOIX
La personne âgée en perte d’autonomie garde la liberté de choisir son mode de vie
Article II – DOMICILE et ENVIRONNEMENT
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit
être adapté à ses besoins
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Article III – FAMILLE et ENTOURAGE
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux
personnes âgées dépendantes
Article IV – RESSOURCES
La personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de l’ensemble de ses
ressources restant disponibles, et de son patrimoine
Article V – COMMUNICATION, DEPLACEMENT et VIE SOCIALE
La personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et
de participer à la vie de la Société
Article VI – ACTIVITES
La personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités
Article VII – RELIGION
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir pratiquer la religion de son choix
Article VIII – PREVENTION
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit
Article IX – DROIT AUX SOINS
Toute personne âgée dépendante doit avoir accès aux soins qui lui sont nécessaires
Article X – QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins que requiert la personne âgée dépendante doivent être dispensés par des
intervenants formés et en nombre suffisant
Article XI – MORT
Soins et assistance doivent être assurés au mourant
Article XII – RECHERCHE
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité
Article XIII – PROTECTION LEGALE
Toute personne en situation de dépendance conserve l’intégralité de ses droits
conformément à la loi
Article XIV – SOCIETE et PERSONNES AGEES DEPENDANTES
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes
âgées dépendantes
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ACCUSE DE RECEPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE
L’HEBERGEMENT AU CENTRE GERIATRIQUE DES CAPUCINS (EHPAD)
Nous soussigné(e)s :
Nom :
Prénom :
Résident(e)
Parent ou responsable légal(1) du e Mme, Melle , Mr:
Nom :
Prénom :
Certifient avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de
l’hébergement au Centre gériatrique des Capucins (EHPAD)et en accepter les
termes .
Date :
Signatures précédées de la
mention manuscrite « lu et
approuvé »
(1) barrer la mention inutile
ANNEXE-GERIATRIE.F.011
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GERIATRIE F 011-1-Réglement de Fonctionnement EHPAD avec U…

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