Séance du 14/09/2015 EXTRAIT DU REGISTRE - Saint

Séance du 14/09/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique : Notre engagement, un service public de qualité
Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux
Délibération n° : 373
Dossier : 150922
Direction en charge : Ressources Humaines
Objet : Fixation des ratios d'avancement de grade
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 04/09/2015
Compte rendu affiché le : 15/09/2015
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme
Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham
LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARDAZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne
PERRIN, Mme Raymonde ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M.
Daniel JACQUEMET, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT,
Mme Marie-Dominique FAURE, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA,
M. Frédéric DURAND, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG
(Présent de la question 24 à la question 72 du projet de l'ordre du jour et pour le voeu.), Mme Marie-Odile SASSO, Mme
Marie-Hélène THOMAS, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE (Présent de la
question 3 à la question 72 du projet de l'ordre du jour et pour le voeu.), Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE,
M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques
PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET, M. Jean-Jacques PAUZON
Absents-Excusés :
Mme Caroline MONTAGNIER (pouvoir à M. Eric BARGAIN, Présente pour le voeu.) M. Maurice VINCENT (pouvoir à
Mme Marie-Odile SASSO) M. Florent PIGEON (pouvoir à Mme Nadia SEMACHE)
Absents :
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 14/09/2015
Politique : Notre engagement, un service public de qualité
Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux
Délibération n° : 373
Dossier : 150922
Direction en charge : Ressources Humaines
Objet : Fixation des ratios d'avancement de grade
Rappel et Références :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à bénéficier de décisions d'avancement de grade
correspondant à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois et permettant l'accès à un
niveau de fonctions et d'emplois plus élevé.
En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le nombre de fonctionnaires pouvant
bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions exigées.
Ce taux de promotion par grade est fixé chaque année par l’assemblée délibérante après avis du comité
technique paritaire.
Motivation et Opportunité :
Il est proposé d’adopter les dispositions suivantes, qui ont été soumises à l'avis du comité technique
paritaire du 30 juin 2015, pour les tableaux d’avancement de grade 2015 :
1° Pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories A, B et C, application d’un taux de promotion de
100 % pour les agents promouvables.
2° Rappel de règles statutaires spécifiques en matière d'avancement de grade :
- En catégorie C, pour l'accès à l'échelle 4 des filières technique, administrative et culturelle, deux
voies existent : examen et ancienneté. Le nombre de nominations prononcées au titre de l'examen ne peut
être inférieur au tiers du nombre total de nominations.
- Si un classement devait être opéré pour les proposables à l'ancienneté, le barème validé par la
CAP (voir 3°) en matière d'avancement de grade s'appliquera.
- En catégorie B, pour les cadres d'emplois faisant partie du nouvel espace statutaire (rédacteurs,
techniciens, chefs de service de police municipale, assistants de conservation, assistants d'enseignement
artistique et éducateurs des activités physiques et sportives), deux voies existent pour l'accès aux grades
d'avancement : examen et ancienneté.
- Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen ou au titre de
l'ancienneté ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. La répartition entre les deux
voies d'accès (examen/ancienneté) fera l'objet d'un avis de la CAP.
- Si un classement devait être opéré pour les proposables à l'examen professionnel ou à
l'ancienneté, le barème validé par la CAP (voir 3°) en matière d'avancement de grade s'appliquera.
3° Barème d'avancement de grade :
- Pour fixer l’ordre des nominations, la priorité est donnée aux agents arrivant en tête dans l’ordre
du barème selon les critères suivants :
Ancienneté grade
coef. 2
+ Ancienneté FPT
coef. 1
+ Age de l’agent
coef. 1
+ Points accès grade :
coef. 1
- Reclassement suivant les règles actuelles = 1 point
- Reclassement suivant anciennes règles
= 2 points
(avant CAP du 27 avril 1999)
- Recrutement direct
= 2 points
- Intégration
= 5 points
- Promotion interne sans examen
= 5 points
- Promotion interne avec examen
= 10 points
- Accès au grade avec examen ou concours = 10 points
4° La nomination à certains grades d'avancement de catégorie A est subordonnée aux conditions
suivantes :
- Pour l'accès aux grades suivants, application d'un critère d'adéquation grade / fonction définie aux
fonctions de directeur de direction ou de mission :
- administrateur hors classe,
- ingénieurs en chef de classe normale et de classe exceptionnelle,
- conservateur du patrimoine en chef,
- conservateur des bibliothèques en chef,
- médecins de 1ère classe et hors classe.
- Pour l'accès au grade de directeur, application du critère de l'adéquation définie aux fonctions de
directeur de direction ou de mission, de directeur adjoint de direction ou de mission, de directeur de pôle
de RPA ou d'administrateur d'un équipement culturel.
- Pour l'accès au grade d'ingénieur principal, la direction générale prendra en compte comme critère de
choix la justification de 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
L'avancement de grade pour les agents de catégorie A est décidé par la direction générale sur la base de
ces principes.
5° Le responsable hiérarchique donne un avis motivé, favorable ou défavorable, à l’avancement de grade
pour chacun des agents promouvables.
L’ensemble de ces principes doit permettre de définir une politique d’avancement de grade, s’appuyant
sur des règles équitables et transparentes.
Contenu :
Il est proposé d’adopter ces principes pour l’ensemble des avancements de grade de l'année 2015.
Maîtrise d'ouvrage :
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Ville
Investissement
Fonctionnement
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
320 000 €
Département
dont TVA :
dont personnel mis en oeuvre :
320 000 €
Région
Etat
Europe
Autres
particulières
Proposition :
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver les ratios présentés.
Décision : Proposition adoptée
Imputation budgétaire
Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
BP 2015 - chapitre 012 article 64111 et suivants
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Michel BEAL