L`égal accès des enfants à la cantine scolaire de l - DEI

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Mai 2013
"L'égal accès des enfants à la cantine scolaire de l'école primaire" Rapport du Défenseur des droits, 28 mars 2013 (61 pages) http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_defenseur_des_droits_‐_cantines_scolaires.pdf Méthode Le rapport s’appuie sur des témoignages recueillis sur le site Internet du Défenseur et sur les réclamations
individuelles traitées. Sont concernées les seules cantines placées sous la responsabilité des communes au sein donc des écoles maternelles et élémentaires (1 élève sur 8 est concerné). Le Défenseur identifie les problèmes rencontrés, pointe les bonnes pratiques et formule certaines recommandations visant à garantir un égal accès des enfants à la cantine d'une école primaire. Le Défenseur estime être placé "au cœur des problématiques rencontrées dans les cantines scolaires" pour
des raisons essentielles : accès auC droits "de nos concitoyens" F égal accès auC services publics F non­
discrimination F droits des enfants et "défense de son intérHt supérieur". Un rappel essentiel "… Au sens de l’article 22?­1 du code pénal, toute distinction opérée entre des personnes placées dans une situation comparable, sur la base d’un critère prohibé (origine, situation de famille, état de santé, handicap,
appartenance à une religion, etc.), constitue une discrimination. Gelon l’article 22?­8 du code pénal, cette discrimination est un délit lorsqu’elle consiste à refuser l’accès à un service, notamment l’accès à la cantine,
à une personne en raison de son appartenance à l’un de ces critères. Le délit de discrimination est puni de trois ans d’emprisonnement et de I? JJJ K d’amende. Lorsque le
refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les
peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à M? JJJ K d’amende…" Principales recommandations (synthèse : pages 33 à 36) "Critères de refus d'admission" (pages 18 et 13) Une collectivité ne peut donner une priorité d’accès aux enfants dont les parents travaillent, ou refuser
l'admission au préteCte de leur disponibilité ou du fait que la famille ne réside pas sur le territoire de la commune. Le Défenseur recommande que "le service public de la restauration scolaire… soit ouvert à tous
les enfants dont les familles le souhaitent…" "Enfants en situation de handicap" (pages 16 à 1K) Il appartient à lOEtat de "prendre en charge les mesures propres à assurer l’accès des enfants handicapés
auC activités périscolaires" (cantine y compris, donc), dans la mesure oL "ces mesures apparaissent comme une composante nécessaire à la scolarisation de l’enfant et qu’elles sont préconisées par la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDARS)…" "Accueil d’un enfant allergique" (pages 1K à 81) Application demandée de la circulaire de 8003 : ou bien fourniture de repas adaptés au régime particulier ou bien l’enfant consomme le panier repas fourni par les parents (modalités définies dans le projet
d’accueil individualisé, le RAI). Un éventuel refus pour "motifs de sécurité" doit Htre apprécié en fonction de l'intolérance (degré, compleCité), de la possibilité de gestion autonome par l'enfant, de l'avis du "médecin en charge du suivi de l'enfant" et des mesures à mettre en place pour pallier ce refus. "Revendications religieuses ou philosophiques (pages 88 à 84) Pas d'obligation législative ou réglementaire d'aménager des repas "en fonction des convictions philosophiques ou religieuses des parents". Nécessité d'informer les parents lors de l'inscription et par l'affichage des menus. "Facturation" (pages 85 à 8U) La confidentialité est recommandée en cas de difficultés de paiement. Incitation à saisir les centres communauC d'action sociale pour accompagner les "familles qui en ont besoin". "Sanctions en cas d'impayés ou de mauvais comportements de l'enfant" (pages 8K à 38) Le Défenseur propose une procédure rigoureuse pour pallier les difficultés liées auC impayés à l'issue de laquelle "la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l'enfant à la cantine scolaire communale". Proposition d'autant plus surprenante que, dans la phrase suivante, le Défenseur "recommande que toute autre procédure soit exclue…" puisquOil convient de ne pas "…méconnaître
l'intérHt supérieur de l'enfant, stigmatisé et sanctionné pour des manquements imputables à ses parents…" En ce qui concerne les sanctions pour "mauvais comportement", le Défenseur propose une harmonisation "dans la mesure du possible XentreY le régime des sanctions à la cantine XetY celui prévu par le code de l'éducation". Commentaires sur le rapport Rapport très important, dont les médias n'ont souvent retenu que la partie relative auC "revendications religieuses". Sur ce point, il n'est nullement interdit auC municipalités de proposer un choiC auC enfants et nullement obligatoire d'imposer telle ou telle viande à chaque repas. Ce que le Défenseur souligne en indiquant que : "dans les faits, la plupart des cantines scolaires proposent, de longue date, des plats de substitution à la viande de porc, tout en servant du poisson le vendredi, pratique qui n’a pas été remise en
cause par le juge". Fondamentale est la référence à la non­discrimination relevant de la loi ainsi que la jurisprudence administrative qui n'autorise pas certains critères de non admission à la cantine (travail des deuC parents, disponibilité supposée, famille habitant hors de la commune). L'importance de l'accueil des enfants en situation de handicap dans ces temps de vie essentiels est relevée, de mHme l'accueil des enfants souffrant d'une allergie alimentaire. Des réponses précises sont apportées qui devraient faciliter le travail des responsables communauC et répondre auC légitimes inquiétudes des parents. Il est dommage que "l'intérHt supérieur des enfants", très souvent rappelé dans le rapport, ne permette pas au Défenseur de proposer une réponse satisfaisante quant au droit d'un enfant lorsque sa famille ne règle pas ce qu'elle doit. L'évocation d'un enfant "stigmatisé et sanctionné pour des manquements imputables à ses parents" aurait d^ permettre de rechercher des réponses respectueuses de cet intérHt supérieur. Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées par les enfants et leurs parents on peut espérer avec le Défenseur que "6le service public de la restauration scolaire: dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent6" Propositions Le rapport fait eCplicitement référence auC "cantines scolaires". C'est méconna_tre le terme désormais reconnu de "restaurants scolaires" qui recouvre de plus en plus et de mieuC en mieuC des lieuC et des temps de vie des enfants que certains services et personnels communauC tiennent à valoriser. En effet, si ce temps est certes "nutritionnel", il doit aussi Htre reconnu comme un temps éducatif. Dans la perspective de la réforme des rythmes, il serait indispensable d'intégrer les réfleCions sur la restauration à l'école primaire dans celles qui sont en cours sur la pause méridienne, dans le cadre de cette réforme et, au delà, de la mise en place des Projets Educatifs de Territoire (PEdT). Nombre de villes envisagent en effet d’accroître le temps, incluant celui du repas, consacré à cette pause méridienne. Il serait donc nécessaire d'ouvrir une réfleCion générale, nationale (principes et dispositifs) et locale (conception et mise en œuvre contextualisées), sur le sujet. La participation des parents et plus encore des enfants pourrait Htre développée en leur permettant de donner leurs points de vue, de formuler des propositions et de s’impliquer activement dans des projets d’éducation nutritionnelle, par eCemple en siégeant à la commission des menus, ce qui se fait déjà dans certaines communes. Pourrait également Htre eCaminée la possibilité d'accueillir des enfants, sans les séparer de leurs camarades, pour lesquels les parents souhaiteraient fournir un panier repas, en cas d'intolérances alimentaires, voire à l'occasion d'autres situations. Ce qui aurait l'avantage, entre autres, d'éviter les litiges quant à la composition de certains menus. Ces pratiques eCistent dans plusieurs pays et ne rencontrent pas d'opposition ou de remarques sur le plan diététique de la part de la médecine scolaire. De mHme, il conviendrait de réfléchir à la situation de certains enfants que l’on voit déjeuner chea euC et retourner très vite à l’école en attendant sa réouverture. Ils souhaitent à l’évidence participer aux
activités périscolaires organisées pendant la pause méridienne après le repas. Mais, dans la mesure oL ils n’ont pas pris celui­ci au restaurant scolaire, ils ne peuvent accéder à ces activités. Ils restent donc devant la grille ou la porte, dont ils attendent la réouverture avec impatience et, sans doute, un sentiment de mise à l’écart. Enfin, une réflexion devrait être mise en œuvre par le Défenseur à propos de l'organisation (temps, lieux, activités…) de la restauration des jeunes dans les structures relevant des Conseils généraux (collèges)
et des Conseils régionauC (lycées et lieuC de formation professionnelle) que de nombreuC adolescents désertent. Le choiC de la prise de repas à l'eCtérieur des établissements est très souvent fait pour un rapport qualitécpriC plus que discutable.