Motion - UNCCD

Le 12 février 2004, le parlement allemand a débattu la motion suivante (traduction non officielle). Après
les délibérations dans les commissions relevantes du Bundestag (notamment la commission pour la
coopération économique et le développement) elle a été adoptée par le Bundestag le 16 décembre 2004.
Bundestag allemand
e
15 législature
Impression 15/2395
28. 01. 2004
Motion
des députés Dagmar Schmidt (Meschede), Karin Kortmann, Detlef Dzembritzki,
Siegmund Ehrmann, Gabriele Groneberg, Anke Hartnagel, Reinhold Hemker,
Klaus Werner Jonas, Ulrich Kelber, Sascha Raabe, Walter Riester, Wilhelm
Schmidt (Salzgitter), Ernst Ulrich von Weizsäcker, Brigitte Wimmer (Karlsruhe),
Franz Müntefering et du groupe parlementaire SPD
ainsi que des députés Thilo Hoppe, Hans-Christian Ströbele, Volker Beck
(Cologne), Katrin Göring-Eckardt, Krista Sager et du groupe parlementaire
ALLIANCE 90/LES VERTS
Combattre efficacement la désertification - Vaincre la pauvreté, assurer
l'alimentation, empêcher les conflits
Le Bundestag est appelé à décider de ce qui suit :
I. Le Bundestag allemand constate :
La désertification est un problème environnemental et de développement de
dimension mondiale qui ne touche pas uniquement les pays du Sud. Dans les
pays riches du Nord, la surexploitation des sols et des forêts, la bétonisation de
terres et l'évolution climatique causée par l'homme mènent également à la
dégradation des campagnes et à la perte de la terre végétale. La lutte contre la
désertification n'a pas pour objet les déserts déjà présents, mais elle vise à
protéger des principes vitaux complexes qui sont menacés par la stérilisation de
la terre.
Chaque année, sur la terre, la dégradation du sol dans les zones arides, semiarides, subhumides et pauvres en eau entraîne la perte de 24 milliards de tonnes
de terre et d'environ 41 000 km² de surface d'exploitation agricole. Les zones
sèches représentent à peu près 40 pour cent de la surface terrestre ; elles
constituent l'espace vital et la base de l'existence de pans entiers de la population
mondiale. On constate les effets de la désertification dans 70 pour cent de toutes
les zones sèches. Actuellement, 36 millions de km² de la surface terrestre sont
concernés par le phénomène, soit 3,5 fois la superficie de l'Europe.
La désertification, la sécheresse et l'érosion des sols menacent l'existence de plus
d'un milliard d'êtres humains dans 110 pays : même si les proportions ne sont
pas les mêmes, les pays en voie de développement les plus pauvres sont
concernés au même titre que certains pays émergents (p. ex. Argentine, Brésil,
Mexique, Inde, Chine) ainsi que les pays en transition d'Asie centrale et une
série de pays industriels (États-Unis, pays du pourtour méditerranéen).
Les scénarios envisagés par le Worldwatch Institute sont particulièrement
menaçants dans l'hypothèse où la désertification se poursuit dans les deux
prochaines décennies suivant la dynamique développée jusqu'à ce jour : il faut
s'attendre, pour 2025, à une réduction de la surface cultivable de l'ordre de deux
tiers en Afrique, d'un tiers en Asie et d'un cinquième en Amérique latine.
La désertification est étroitement liée au problème du manque d'eau. La
stérilisation de la terre réduit la possibilité de disposer de l'eau et du sol. La
moyenne mondiale du volume d'eau disponible par habitant est de 7 000 m³ ;
cette moyenne se situe sous les 1 000 m³ dans les zones sèches et une diminution
de moitié de cette quantité est prévue pour les 20 prochaines années.
D'autres facteurs contribuent à la désertification et font obstacle à une gestion
durable des ressources : le manque de sécurité juridique offerte aux exploitants
de la terre par le droit foncier, le manque de connaissances techniques et les
conditions-cadres défavorables de l'économie mondiale, notamment les règles
du commerce mondial. Les guerres et d'autres catastrophes déclenchées par
l'homme contribuent elles aussi à des processus de stérilisation de la terre.
Les conséquences sont graves pour les populations concernées. La
désertification conduit en particulier dans les pays partenaires à la faim, au
délitement des structures sociales, à l'émigration, à l'exode rural et à la
déstabilisation politique.
La désertification n'est pas un phénomène naturel, elle est essentiellement le fait
des activités humaines. Des interactions complexes entre des facteurs physiques,
biologiques, politiques, sociaux, culturels et économiques jouent ici un rôle
déterminant : les pratiques d'exploitation de la terre des populations locales, non
conformes aux principes d'une gestion durable, ainsi que la bétonisation de
terres favorisent les processus de désertification. Les stratégies et méthodes
d'exploitation de la terre, transmises de génération en génération, se révèlent
aujourd'hui souvent insuffisantes face aux modifications économiques et
politiques induites par la croissance démographique et la sédentarisation des
nomades.
Dans un cercle vicieux comme celui-là, la pauvreté est aussi bien la cause que la
conséquence de la désertification. La lutte résolue contre la désertification doit
jouer un rôle important dans la mise en œuvre du programme d'action 2015 de
l'Allemagne visant à combattre la pauvreté et à atteindre les objectifs de
développement de la Déclaration du Millénaire - notamment la diminution de
moitié, à l'horizon 2015, du nombre de personnes vivant dans la pauvreté
extrême et du nombre de personnes n'ayant pas accès à une eau potable saine.
Avec la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification
(UNCCD), les États signataires disposent depuis 1996 d'un cadre contraignant
au plan du droit international afin de lutter contre le problème de la
désertification. Outre la protection des sols dans les zones sèches, la Convention
a pour objectif déclaré la lutte contre la pauvreté. Elle fournit une contribution
importante au développement durable et respectueux de la dignité humaine et est
basée sur les principes de la collaboration, du partenariat et de la
décentralisation. Elle concourt ainsi à la promotion de la bonne gouvernance
ainsi qu'au renforcement de la société civile et des structures démocratiques dans
les pays partenaires.
II. Le Bundestag allemand
•
soutient expressément le fait que la lutte contre la désertification soit depuis
le milieu des années 1980 un aspect particulièrement encouragé dans la
politique allemande de coopération bilatérale au développement. Le
ministère fédéral de la coopération économique et du développement
soutient actuellement environ 250 projets dans le monde pour un volume
financier global de 1,5 milliard d'euros, dont 60 pour cent pour l'Afrique,
25 pour cent pour l'Asie et 15 pour cent pour l'Amérique latine. En outre,
l'échange international d'expériences et la réalisation de projets pilotes sont
soutenus sur place par des projets régionaux ;
•
se félicite que l'Allemagne ait assumé une responsabilité particulière dans ce
domaine d'action grâce à l'installation à Bonn du Secrétariat de l'UNCCD.
Outre sa contribution ordinaire, le gouvernement fédéral soutient le
Secrétariat de l'UNCCD par des contributions volontaires à son budget de
fonctionnement, pour un montant de 511 300 euros. Il vient en aide au
Secrétariat, à raison d'un montant équivalent, dans l'organisation de
conférences ;
•
se félicite que, dans le cadre d'un projet conjoint de l'Office allemand de la
coopération technique et de la Convention de Nations unies sur la lutte
contre la désertification, le ministère fédéral de la coopération économique
et du développement encourage la mise en œuvre du processus de la
Convention dans des pays en voie de développement sélectionnés et qu'il
soutienne un réseau de scientifiques allemands (DesertNet) et l'apport de
conseil au Secrétariat de l'UNCCD dans des questions stratégiques et
d'organisation ;
•
prend connaissance et approuve la déclaration de Hambourg du DesertNet et
du Hamburger Dryland Research Center du 24 juin 2003, qui demande que
les pays industrialisés accordent une importance accrue à la Convention ;
•
salue la demande du Parlement européen du 4 septembre 2003 d'adopter le
principe de la conversion de certaines créances en faveur de la gestion de
l'eau ("Debt-for-Water-Swaps") dans le cadre d'un Fonds européen pour
l'eau ;
•
est favorable à l'initiative de l'Union européenne visant à lutter contre la
pauvreté par une utilisation durable du territoire. Elle entend promouvoir, en
partenariat avec les pays touchés et les organisations internationales, le
secteur privé et les organisations non gouvernementales, des projets
appropriés et des programmes de lutte contre la désertification dans le cadre
d'une approche globale de développement ;
•
se félicite que 190 États aient ratifié la Convention sur la lutte contre la
désertification à ce jour et que plus de 70 États aient présenté des
programmes d'action nationaux. La République fédérale d'Allemagne
remplit son obligation d'État Partie à la Convention en présentant chaque
année un rapport national ;
•
se félicite particulièrement que le Fonds pour l'environnement mondial
(FEM), tel qu'il a été réclamé au Sommet mondial sur le développement
durable à Johannesburg en 2002, a été reconnu officiellement en tant que
mécanisme de financement de la Convention lors de la sixième session de la
Conférence des Parties de l'UNCDD à La Havane, en septembre 2003.
Grâce à ce Fonds, 500 millions de dollars US seront mis à disposition dans
les trois prochaines années pour les programmes relatifs à la déforestation et
à la désertification ;
•
soutient le programme d'action parlementaire - adopté par la Cinquième
Table ronde de parlementaires organisée parallèlement à la Conférence des
Parties sur la lutte contre la désertification, les 3 et 4 septembre 2003 à La
Havane - et l'engagement pris par les parlementaires d'intensifier l'échange
d'informations, de sensibiliser l'opinion publique et de renforcer le rôle des
parlementaires dans la mise en œuvre, à tous les niveaux, de la Convention
des Nations unies.
III. Le Bundestag allemand invite le gouvernement fédéral
•
à continuer d'œuvrer pour organiser les négociations sur le commerce
mondial en véritables négociations sur le développement, et à mettre en
place, en particulier à travers la suppression rapide des aides agricoles
générales et des subventions à l'exportation de produits agricoles provenant
des pays industrialisés, la condition nécessaire à une lutte efficace contre la
désertification dans les pays partenaires ;
•
à veiller à une meilleure coordination et à une action concertée des trois
grandes conventions sur l'environnement - désertification, protection du
climat, diversité biologique - afin de pouvoir utiliser les moyens financiers
de manière encore plus efficace et ciblée ;
•
à s'engager pour que les programmes d'action nationaux de lutte contre la
désertification et leurs mesures prévoyant l'utilisation durable du territoire,
le reboisement et la gestion durable de l'eau soient intégrés dans les
stratégies, tant nationales des pays partenaires que celles entamées par la
communauté internationale pour chaque pays, de lutte contre la pauvreté ;
•
à entreprendre avant tout, dans le cadre de la coopération bilatérale au
développement, l'amélioration des conditions-cadres de la lutte contre la
désertification et à veiller à une orientation renforcée de toutes les mesures
importantes de politique du développement vers la lutte contre l'érosion et la
stérilisation des sols. Les projets des organisations exécutantes, des
organisations non gouvernementales et des églises doivent être mis en
réseau avec des mesures structurelles ayant pour objectif la gestion durable
des ressources ;
•
à conformer les programmes de formation dans le domaine de la lutte contre
la désertification aux besoins et aux connaissances traditionnelles dans les
pays partenaires, à renforcer à travers ces programmes la participation des
femmes et à garantir la participation des personnes touchées ;
•
à s'engager au niveau international pour que la gestion des biens
communautaires tels que l'eau et la terre, ainsi que l'accès à ces biens soient
soustraits à une logique orientée uniquement sur le profit ;
•
à obtenir au niveau de l'Union européenne le soutien à une régionalisation
de la Convention sur la lutte contre la désertification et plus d'efficacité dans
l'engagement de ses moyens financiers ;
•
à promouvoir, à travers des forums et des conférences publiques, l'échange
d'idées constructif entre la science et l'économie dans le domaine du
développement des semences, des énergies renouvelables et de la gestion de
l'eau et à sensibiliser ainsi davantage l'opinion publique de la problématique
de la désertification de l'UNCCD ;
•
à améliorer l'accès des populations des pays partenaires à cette connaissance
et aux semences, de même qu'aux connaissances en matière de méthodes
appropriées d'irrigation, de drainage et de systèmes efficaces de gestion de
l'eau ;
•
à promouvoir à tous les niveaux des codes de conduite pour les entreprises,
contenant des règles éthiques, sociales et écologiques à respecter dans le
cadre d'investissements directs - notamment dans le domaine de
l'approvisionnement de base - dans les pays en voie de développement et à
renforcer la prise de conscience de ce sujet dans le cadre de la Convention
des Nations unies sur la lutte contre la désertification.
Berlin, le 28 janvier 2004
Franz Müntefering et le groupe parlementaire
Katrin Göring-Eckardt, Krista Sager et le groupe parlementaire