Attribution de subvention à Vaucluse Logement pour la
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Attribution de subvention à Vaucluse Logement pour la
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ________________________________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE __________________________ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ____________ ARRONDISSEMENT D’AVIGNON ____________ N° 118/2011 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU 18 JUILLET 2011 L’an deux mil onze, le dix huit juillet à dix huit heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à BEDARRIDES, au siège de la CCPRO, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : M. Jean-Louis MAZZIA représentant M. Joël SERAFINI, Mme Sylvette PEZELIER, M. Jean-Luc SANCHEZ, Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Denis FAUCHET représentant M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Robert SOUMILLE représentant M. Jean-Pierre BOISSON, M. Pierre REVOLTIER représentant M. Paul JEUNE, M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Alain ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M. Jean-Pierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Georges JUGLARET représentant M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues Secrétaire de Séance : M. Alain ROCHEBONNE ATTRIBUTION DE SUBVENTION A VAUCLUSE LOGEMENT POUR LA PRODUCTION DE 4 LOGEMENTS PLA-I A SORGUES - Rapporteur : M. Louis BISCARRAT La Communauté de Communes a la compétence pour « la politique du logement et cadre de vie» par arrêté préfectoral SI 2008-02-26-00-90 en date du 26 février 2008. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2011-2016 a été adopté en Conseil de Communauté le 17 janvier 2011. Dans son programme d’actions, le PLH prévoit une contribution à la production de logements locatifs aidés en apportant une aide directe aux opérations par le financement des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLA-I) à hauteur de 3000 € par logement dans la limite d’une enveloppe de 360 000 € sur la durée du PLH, et sous réserve d’un cofinancement communal à hauteur de 500 € par logement. Par courrier du 7 juin 2011, Vaucluse Logement sollicite une subvention pour l’achat en VEFA de 10 villas individuelles sur la commune de Sorgues (site David et Foillard, Les Terrasses de Mireille) dont 4 logements PLA-I, représentant une subvention de 12 000 €. Le Conseil Municipal de Sorgues a délibéré favorablement en séance du 31 mars 2011 sur le cofinancement communal des logements PLA-I. Il convient que le Conseil délibère pour attribuer une subvention de 12 000 € à Vaucluse Logement. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, OUÏ cet exposé, APRES en avoir délibéré, VU le Programme Local de l’Habitat et notamment l’axe n°3 de la fiche action n°1 portant sur la production de logements locatifs aidés, VU la délibération n°33 du Conseil Municipal de Sorgues du 31 mars 2011 approuvant le cofinancement communal des logements PLA-I à hauteur de 500 € par logement, DECIDE d’attribuer une subvention à hauteur de 12 000 € à Vaucluse Logement pour la production de 4 logements PLA-I, AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente. Adopté à l’unanimité. Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait à Bédarrides, le 20 juillet 2011 Pour Extrait Conforme, Le Président, Alain MILON