CONDITIONS GENERALES D`UTILISATION A

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES
Le présent contrat, représente le contrat d’adhésion aux différents programmes
d'affiliation que REACTIVPUB met à votre disposition.
Celui-ci est non exclusif et de durée indéterminée.
« REACTIVPUB, dénomination commerciale de la société R, SAS au capital de 1 375
953 Euros, dont le siège social est situé au Marco Polo, 790 avenue du Docteur Donat,
06 250 Mougins, France ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Cannes sous le numéro CANNES B 502 207 079, représentée par Mme. Olivia GATTI,
en sa qualité de Présidente, ci-après désignée « REACTIVPUB ».
ET
« Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et
ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par REACTIVPUB dans les
conditions visées, ci-après désignée « l'Affilié » ».
Ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Après avoir préalablement rappelé que :
La société REACTIVPUB a créé, développé, mis en place et exploite une offre de
services de gestion et de diffusion de campagnes de publicité basé sur un logiciel
disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.reactivpub.fr.
L'affilié édite et exploite le ou les site(s) mentionné(s) sur le compte de l'affilié, ci-après "
Le site de l'affilié ".
Afin de générer des revenus publicitaires grâce à son site internet, l'affilié a décidé de
mettre en place sur son site une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par la
société REACTIVPUB.
Les titres du présent Contrat y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront
sans portée pour l'interprétation du contrat.
Les Parties, s'engagent à respecter tous deux les clauses du présent contrat.
ARTICLE 1 - Définitions :
1.1. Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens
qui leur est donné par les définitions ci-après développées.
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790 AV. DR. DONAT, 06 250 MOUGINS - France
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" Internaute " : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant
afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de services ou
de produits en ligne.
" Annonceur " : Personne physique ou morale, éditant du contenu ou des services en
ligne, ayant souscrit à un contrat avec REACTIVPUB afin que REACTIVPUB lui apporte
de nouveaux internautes sur son et/ou ses sites internet.
" Plate-forme " : Logiciel conçu par la société REACTIVPUB, accessible sur internet à
l'adresse http://www.reactivpub.fr, permettant à l'affilié la mise en place, le suivi, et la
gestion des campagnes publicitaires proposées par REACTIVPUB.
Le logiciel comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via les
sites de l'affilié.
" Compte " : Désigne l'espace exclusivement privé, situé sur la plate-forme, que
REACTIVPUB fournit à l'affilié afin qu'il puisse gérer l'ensemble de ses campagnes
publicitaires et de ses montants de facturation.
ARTICLE 2 - Objet :
2.1. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles les
campagnes publicitaires seront mises en place sur le ou les site(s) de l'affilié.
ARTICLE 3 - Garanties :
3.1. L'affilié garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation
qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de
la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de
données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en
vigueur.
3.2. L'affilié s'engage à garantir REACTIVPUB de toutes condamnations et de tous frais
judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers
pour l'un des motifs visés à l'alinéa 3.1.
3.3. L'affilié déclare avoir reçu, de la part de REACTIVPUB, toutes les informations
relatives aux fonctionnalités de la plate-forme de REACTIVPUB, à l'ensemble des
prestations offertes par REACTIVPUB, ainsi qu'aux prestations de facturation.
3.4. L'affilié déclare garantir REACTIVPUB des conséquences dommageables pouvant
résulter de l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout
recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la
conclusion de ce contrat.
3.5. L'affilié déclare concéder à REACTIVPUB pour la durée du présent contrat et pour la
France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'affilié sur tous les
supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du présent
contrat.
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3.6. L'annonceur déclare dans tous les cas, être seul responsable de l'ensemble du
contenu et du fonctionnement de ses sites internet.
ARTICLE 4 - Limitation de responsabilité :
4.1. REACTIVPUB ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption
momentanée. En cas de problème de cette nature REACTIVPUB ne pourra faire l'objet
de réclamation ou de poursuites.
4.2. REACTIVPUB ne garantit aucunement à l'affilié un volume minimum de commission
ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes
publicitaires présentes sur la plate-forme.
ARTICLE 5 - Engagement de l'affilié :
5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du contrat, l'affilié s'engage à
mettre à disposition de REACTIVPUB toutes les informations et éléments nécessaires à
la mise en place, sur le site de l'affilié, des campagnes publicitaires qui lui sont
proposées sur la plate-forme.
5.2. L'affilié s'engage à n'utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant
à accéder à tous services proposés par REACTIVPUB.
5.3. L'affilié s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de
la plate-forme de REACTIVPUB. L'accès au compte de l'affilié n'est concédé qu'aux
seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte.
5.4. L'affilié s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément
de la plate-forme de REACTIVPUB.
5.5. L'affilié relayant la campagne d’un annonceur donné s'interdit d’entrer en contact
direct avec cet annonceur pendant la campagne et pour une durée de six mois à
compter de la fin de la campagne, notamment pour lui proposer de collaborer
directement sans l’intermédiation de REACTIVPUB.
ARTICLE 6 - Modification du site de l'affilié :
6.1. Tout changement de la dénomination du site de l'affilié, ainsi que tout changement
de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour
n'aura aucun effet sur le contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au
site modifié. Le présent contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement du site de
l'affilié, présents ou à venir.
6.2. Dans l'hypothèse ou l'affilié « éclaterait » son site en plusieurs autres sites
différents, le présent contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement sur
l'ensemble des nouveaux sites.
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ARTICLE 7 - Responsabilité :
7.1. L'affilié s'interdit sans réserve :
- L'emploi de tout procédé, robot, automatisme visant à générer des commissions fictives
sur les campagnes proposées sur la plate-forme.
- L'emploi de tout procédé visant à générer des clics dit " forcés " ou " incités " sur les
campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation
écrite.
- L'emploi de la technique du " Site Under " ou " Pop Under " sur les campagnes
proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite.
- L'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche sur les campagnes proposées sur la
plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite.
7.2. Le non respect de l'alinéa 7.1. pourra entraîner l'exclusion à tout moment de l'affilié
de la plate-forme et le non paiement des commissions pouvant lui être dues.
ARTICLE 8 - Conditions financières :
8.1. REACTIVPUB propose à l'affilié quatre options de rémunération :
- Rémunération au " CPM " : la rémunération s'applique à chaque fois que mille (1000)
visuels publicitaires (ou bannières publicitaires) ont été affichés par les internautes
présents sur les sites de l'affilié.
- Rémunération au " Clic " : un clic représente l'action de cliquer sur un lien hypertexte de
l'annonceur situé sur le site de l'affilié. Ce clic est effectué par un visiteur du site de
l'affilié, et lui permet d'accéder directement au site de l'annonceur.
- Rémunération à l' " Inscription " : la rémunération s'applique lorsqu'un visiteur, après
avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'affilié, se rend sur le site de
l'annonceur et y effectue une action précise. Cette action est définie par l'annonceur
dans la description de sa campagne, de manière générale l'action peut être : une
inscription en remplissant un formulaire, une visite d'une ou de plusieurs pages
particulières du site ou sur une vente effectuée et rémunérée sur une commission fixe.
- Rémunération à la " Vente " : la rémunération s'applique lors s'applique lorsqu'un
visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'affilié, se rend
sur le site de l'annonceur et y effectue un achat, la rémunération est calculée selon un
pourcentage (%) défini par l'annonceur sur sa campagne d'affiliation.
8.2. Chaque " action " est facturée à l'unité, le prix unitaire est fixé par l'annonceur à
travers la plate-forme où il peut changer à tout moment les conditions et le type de
rémunération sans que l'affilié ne puisse lui reprocher.
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ARTICLE 9 - Montant et Facturation :
9.1. Les factures sont éditées sur la base :
 des statistiques enregistrées par la plate-forme de REACTIVPUB. Les statistiques
enregistrées par la plate-forme de REACTIVPUB seront la référence unique pour
le calcul des commissions versées à l'affilié. Si, à n’importe quel moment, vous
désapprouvez ou ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de
mettre fin à votre participation au programme.
 de l’acquittement par les annonceurs de la facturation correspondant à ces
statistiques
9.2. Nous mettons à la disposition de l'affilié les modes de paiements par virements.
9.3. L'affilié est tenu de soumettre à REACTIVPUB par écrit dans un délai de 30 jours,
toute contestation qu'il pourrait formuler de toute commission que REACTIVPUB lui
aurait versée.
9.4. En cas de défaillance d’un annonceur, le paiement des sommes dues aux affiliés
sera subordonné au règlement de la dette de l’annonceur à l’égard de REACTIVPUB.
ARTICLE 10 - Mode et charge de la preuve :
10.1. En raison du caractère purement informatique des prestations de REACTIVPUB,
les parties reconnaissent que l'affilié ne pourra exiger de REACTIVPUB qu'elle lui
apporte d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des
opérations effectuées par la plate-forme, enregistrements qui feront foi de la réalité des
opérations étant intervenues dans le cadre des campagnes publicitaires enregistrées sur
la plate-forme.
ARTICLE 11 - Clause de confidentialité :
11.1. Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur
l'exécution du présent contrat. L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune
information statistique ou technique de l'une des parties.
ARTICLE 12 - Résiliation :
12.1. Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation
de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. Ce
contrat peut être résilié sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours.
ARTICLE 13 - Nullité du contrat :
13.1 Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle
de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la
nullité du présent contrat.
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13.2 Le fait que REACTIVPUB n'est pas exigé, temporairement ou définitivement,
l'application d'une disposition des présentes clauses de ce contrat, ne pourra être
considéré comme une renonciation aux droits détenus par REACTIVPUB.
ARTICLE 14 - Droit applicable :
14.1 Le présent contrat est conclu et régi par le droit français. Tout litige survenu dans
l'interprétation du présent contrat, serait jugé, dans le cas où aucune entente amiable
n'aurait été trouvée, par le Tribunal de Nanterre (92).
Le contrat est réputé signé par les deux parties lorsque l'affilié à validé le formulaire
d'inscription et que la société REACTIVPUB lui a envoyé par email une confirmation de
sa validation. La signature se fait de manière électronique, la société REACTIVPUB
conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien
l'affilié qui a accepté ce présent contrat.
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