Conditions générales d`utilisation de l`offre Wifilib Les présentes

Transcription

Conditions générales d’utilisation de l’offre Wifilib
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la société Afone Infrastructure (ci-après « Afone Infrastructure ») fournit à
l’Utilisateur, dans le cadre de ses différentes offres, un service d’accès Wi-Fi à Internet (ci-après le «
Service ») dans les zones de couverture de son réseau Wi-Fi (ci-après les « Zones de Couverture »).
Une carte des Zones de Couverture est disponible sur le site www.wifilib.com.
1 Documents contractuels
1.1 Les relations entre Afone Infrastructure et l’Utilisateur sont régies par les CGU, complétées par la
fiche correspondant à l’offre souscrite (ci-après « la Fiche Offre ») et le formulaire d’inscription
rempli par l’Utilisateur.
1.2 La Fiche Offre est communiquée à l’Utilisateur lors de sa souscription et est également
consultable à tout moment sur www.wifilib.com.
1.3 L’ensemble de ces documents constitue l’intégralité du contrat (ci-après « le Contrat »).
1.4 En cas de contradiction entre ces différents documents, l’ordre de préséance sera le suivant : (i)
les CGU, (ii) la Fiche Offre de l’offre souscrite et (iii) le formulaire d’inscription.
2 Description du Service
2.1 Le Service est un service d’accès Wi-Fi à Internet fourni par Afone Infrastructure et permettant à
l’Utilisateur, doté d’un équipement muni d’une carte de communication ou de capacités internes WiFi répondant aux caractéristiques stipulées à l’article 4 des CGA (ci-après « l’Equipement Wi-Fi »)
d'accéder au réseau Internet par l'utilisation de la technologie Wi-Fi sans fil depuis et dans la limite
de la ou des Zone(s) de Couverture. L’Utilisateur est informé que le Service ne comprend ni la
fourniture de boîte de messagerie électronique, ni l’hébergement de pages Web.
2.2 Le détail des conditions des offres et des tarifs figure dans la Fiche Offre.
2.3 Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, avant toute souscription, de la compatibilité de son
équipement avec l’offre d’Afone Infrastructure à laquelle il souhaite souscrire. A cet effet, il peut
notamment entrer en contact avec le Service Client.
3 Souscription du Service
3.1 La souscription au Service se fait par Internet sur la page dédiée (application ou web) à cet effet.
S’agissant des clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques) la souscription est
réservée aux personnes domiciliées en France et disposant d’un numéro SIREN.
3.2 Avant toute souscription, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des conditions contractuelles par le
biais des CGU et des Fiches Offres qui sont librement consultables par l’Utilisateur sur le site Internet.
3.3 Afin de pouvoir souscrire le Service, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email et d’un
numéro de téléphone mobile valides. L’Utilisateur choisit l’offre à laquelle il souhaite souscrire (ciaprès la « Commande ») et remplit un formulaire d’inscription.. L’Utilisateur s’engage à fournir des
informations d’identification exactes, complètes et à jour.
Afone Infrastructure, SAS au capital de 10 000 € - 11, place François Mitterrand - 49 055 ANGERS cedex 02
RCS d’ANGERS 799 201 876 - Siret : 799 201 876 000 15 - TVA intracommunautaire : FR 89 799 20 1876 - APE : 7010Z
Une fois le formulaire d’inscription rempli, l’Utilisateur valide sa Commande et s’acquitte le cas
échéant des sommes dues.
La validation par l’Utilisateur de sa Commande sur Internet manifeste son acceptation de l’intégralité
des termes du Contrat.
Après vérification par Afone de l’adresse de courrier électronique et/ou du numéro de téléphone via
un lien à activer, l’Utilisateur reçoit ensuite par email un message confirmant son inscription et
contenant son lien d’activation lui permettant de s’authentifier et de se connecter au Service et à son
espace utilisateur. L’Utilisateur reçoit également par email le récapitulatif de sa Commande.
Cet e-mail contient également le texte des présentes CGU, ainsi que de la Fiche Offre correspondant
à l’offre souscrite par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que, par principe, la fourniture du Service ne commence qu’à l’expiration du
délai de rétractation prévu à l’article 3.5. Si toutefois l’Utilisateur souhaite bénéficier du Service
avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse à Afone Infrastructure par courrier
postal adressé au Service Clients ou par courrier électronique envoyé depuis son espace client et
adressé à [email protected]. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera tenu de payer le montant
prévu à l’article 3.7 si toutefois il décide finalement de se rétracter.
3.4 En cas de changement d’adresse postale ou de messagerie électronique, l’Utilisateur s’engage à
en informer Afone Infrastructure, dans un délai de 15 jours calendaires, par courriel à
[email protected]. A défaut, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir de ces changements auprès
d’Afone Infrastructure, pour quelque cause que ce soit.
3.5 Existence du droit de rétractation. En cas de souscription à distance du Service, l’Utilisateur
dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à
compter de la date de souscription du Service.
3.6 Modalités d’exercice du droit de rétractation. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation
en utilisant le formulaire transmis par Afone Infrastructure (figurant à la fin du présent document) et
en l’envoyant, dans le délai prévu au présent article, ou en envoyant dans le même délai et selon les
mêmes modalités toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se
rétracter, à l’adresse suivante : Afone Infrastructure – Wifilib– 11 place François Mitterrand – CS
11024 – 49055 Angers Cedex 2.
3.7 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation. L’Utilisateur ayant exercé son droit
de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées. Par
exception, si l’Utilisateur a expressément demandé à bénéficier du Service avant l’expiration du délai
de rétractation, il sera redevable à l’égard d’Afone Infrastructure d’un montant correspondant au
service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se désister. Ce montant est proportionné
au prix total du Service souscrit.
Le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter.
L’Utilisateur accepte expressément que le remboursement soit effectué par virement bancaire.
4 Conditions et modalités d’accès au Service
4.1 Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit :
Se trouver à l’intérieur d’une Zone de Couverture,
Utiliser un Equipement Wi-Fi compatible avec la norme IEEE 802.11,
Détecter le réseau WifiLib d’Afone Infrastructure et s’identifier.
Télécharger l’application mobile WifiLib
4.2 Le détail des offres et les restrictions applicables, le cas échéant (notamment en ce qui concerne
les usages exclus ou les limitations de durée) sont détaillées dans la Fiche Offre.
6 Espace utilisateur
L’Utilisateur peut accéder à son espace utilisateur (« Mon Compte ») sur son application WifiLib afin
de :
- Modifier ses informations personnelles,
- Modifier les paramètres du Contrat.
7 Données à caractère personnel et cookies
7.1 Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Afone Infrastructure font l’objet
d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés
aux fins d’exécution du Contrat.
7.2 Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Afone Infrastructure doivent
être communiquées à des tiers pour que le Service puisse être rendu. Ces tiers ne peuvent utiliser ces
données qu’à ces mêmes fins.
7.3 Afone Infrastructure pourra utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour ses
propres opérations de marketing en lui adressant, par quelque moyen que ce soit et notamment par
SMS ou courrier électronique, des informations sur ses produits et services sauf opposition expresse
de l’Utilisateur.
7.4 Sous les mêmes conditions, Afone Infrastructure se réserve également le droit de transmettre les
données à caractère personnel de l’Utilisateur à des partenaires commerciaux. La cession de
l’adresse de messagerie électronique de l’Utilisateur aux partenaires commerciaux d’Afone
Infrastructure ne pourra être réalisée qu’avec l’accord exprès de l’Utilisateur.
7.5 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en écrivant à [email protected].
7.6 Afone Infrastructure prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la
confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’Utilisateur.
7.7 L’utilisation du Service peut nécessiter l’installation par Afone Infrastructure de cookies destinés
à mémoriser des choix faits par l’internaute lors de sa navigation sur un site web et pouvant
notamment être utilisés pour faciliter une authentification de l’Utilisateur ou mémoriser une session
de navigation.
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de désactiver ces cookies. Néanmoins, l’Utilisateur est informé
que certaines fonctionnalités ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s’il refuse
l’installation des cookies ou procède ultérieurement à leur suppression.
Dans le cadre du Service et selon l’offre souscrite, l’Utilisateur est susceptible d’être localisé. A cet
effet, l’Utilisateur doit donner son consentement à Afone Infrastructure. En acceptant d’être localisé,
l’Utilisateur accepte que sa position géographique soit utilisée par Afone Infrastructure. Afone
Infrastructure peut en outre, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, communiquer ces
données de localisation à des prestataires afin que ceux-ci puissent proposer des offres
commerciales ciblées à l’Utilisateur liées à la localisation de ce dernier.
A tout le moment, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix et de revenir sur son
consentement en informant les services Wifilib par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
8 Contrôle Fia-Net pour les souscriptions par Internet
8.1 Les informations en rapport avec la commande de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement
automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a
pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte
bancaire.
FIA-NET S.A. et Afone Infrastructure sont les destinataires des données en rapport avec la commande
de l’Utilisateur. La non transmission des données en rapport avec la commande de l’Utilisateur
empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. Certaines données non personnelles en
rapport avec la commande de l’Utilisateur comme l’adresse IP peuvent faire l’objet d’un traitement
hors de l’Union européenne.
8.2 La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un
autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de
l’Utilisateur associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIANET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement
spécifique.
8.3 Dans le cadre du service de contrôle de commandes, la société FIA-NET peut être amenée à
contacter l’Utilisateur par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra, le cas
échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…).
L’Utilisateur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés
empêchera FIA-NET de valider la transaction concernée et pourra conduire Afone Infrastructure à
proposer un moyen alternatif de règlement.
Le délai de transmission à FIA-NET des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du(es)
Produit(s) commandé(s) et/ou la souscription du Service.
8.4 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service
Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.
9 Tarifs – facturation – paiement - modifications
9.1 Les tarifs applicables au Service sont fonction de l’offre souscrite par l’Utilisateur. Les tarifs et
conditions associés à chaque offre figure dans la Fiche Offre correspondante.
9.2 Lorsque le Service est payant, celui-ci est facturé à la fréquence précisée dans la fiche Offre.
9.3 Les factures sont payables par prélèvement sur une carte bancaire ou par espèces. Tout
paiement effectué en espèces devra se faire au siège social d’Afone Infrastructure situé 11, place
François Mitterrand – 49055 ANGERS Cedex 2, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h
et de 14h à 17h.
9.4 Défaut partiel ou total de paiement à l’échéance :
Pour les Utilisateurs consommateurs : en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance,
après avoir mis l’Utilisateur en demeure de régler le montant des sommes dues et sans préjudice de
la possibilité d’Afone Infrastructure de suspendre le Service conformément à l’article 10, l’Utilisateur
devra verser à Afone Infrastructure des intérêts de retard d’un montant correspondant à 3 fois le
taux d’intérêt légal, ces intérêts étant exigibles le premier jour de la réception de la mise en
demeure.
Pour les Utilisateur professionnels qui utilisent le Service pour les besoins de leur activité :
conformément aux dispositions du code de commerce, en cas de défaut partiel ou total de paiement
à échéance, sans qu’il soit besoin de mettre l’Utilisateur en demeure de régler le montant des
sommes dues et sans préjudice de la possibilité d’Afone Infrastructure de suspendre le Service
conformément à l’article 10, l’Utilisateur devra verser à Afone Infrastructure des intérêts de retard
d’un montant correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal, ces intérêts étant exigibles le premier
jour suivant la date d’échéance des sommes dues au principal. En outre l’Utilisateur, sera redevable
de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Afone
Infrastructure sera par ailleurs en droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur
justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire.
9.5 L’Utilisateur consommateur est informé que ses factures seront accessibles par voie électronique
directement dans son store ou sa messagerie électronique. L’Utilisateur pourra librement consulter,
télécharger et imprimer chacune de ses factures disponibles. S’il en fait la demande auprès du
Service Clients, Afone Infrastructure adressera à l’Utilisateur ses factures sur support papier ou
électronique. Par ailleurs, s’il le souhaite, l’Utilisateur pourra recevoir gratuitement, sur sa demande,
sur support papier ou électronique, une facture détaillée relative à l’un des douze derniers mois.
9.6 L’Utilisateur professionnel consent expressément à recevoir ses factures sous format
électronique. Celles-ci seront mises à sa disposition sur son espace utilisateur.
10 Utilisation du Service – Suspension – Résiliation
10.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service en bon père de famille, pour un usage personnel, privé
et conforme aux stipulations du Contrat et à la réglementation en vigueur. Ainsi, l’Utilisateur
s’engage expressément à ne pas utiliser le Service de manière frauduleuse ou à des fins illégales et,
de manière générale, contraire à la réglementation en vigueur.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
Commercialiser, revendre, céder sous quelque forme que ce soit le Service ;
Détourner le Service de sa finalité ;
Utiliser le Service afin de porter atteinte aux droits de tiers (notamment par le biais de consultation
ou de téléchargement de contenus illégaux) ;
Se livrer à des pratiques de streaming et peer to peer par l’intermédiaire du Service.
L’Utilisateur est également informé que les informations stockées, utilisées, transmises, reçues et
consultées par ses soins dans le cadre de l’utilisation du Service le sont sous sa seule responsabilité et
sans qu’Afone Infrastructure exerce le moindre contrôle sur leur contenu, conformément au secret
dont doivent bénéficier les correspondances privées. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du
système d’accès au réseau Internet, Afone Infrastructure se réserve le droit de supprimer tout
message ou d’empêcher toute opération de l’Utilisateur susceptible de perturber le bon
fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de
fonctionnement, d’éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à la règle de confidentialité des correspondances dans les limites
autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
L’Utilisateur reconnaît également que l’accès au réseau Internet n’étant pas sécurisé, il lui appartient
de prendre toute mesure utile pour assurer la protection et la confidentialité de ses données, ainsi
que de se protéger contre toute intrusion ou virus.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que l’utilisation des contenus et services depuis le réseau Internet
peut être réglementée, notamment par des droits de propriété et que l’abonné est seul responsable
de l’usage qu’il en fait. L’Utilisateur s’interdit en particulier d’utiliser le Service depuis le réseau
Internet à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication
au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans
l’autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres ou objets. En cas de manquement à cette
obligation, l’Utilisateur pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la
diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet aux fins de voir mener contre lui une
procédure administrative ou judiciaire. L’Utilisateur pourra en outre recevoir des notifications
relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux
personnes ayant commis un manquement similaire. L’Utilisateur reconnaît également que la
violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la
représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés
par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un
acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3
ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines
complémentaires prévues au code pénal.
L’Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser le Service aux fins de stocker, télécharger ou transmettre
tout fichier qui pourrait être constitutif d’incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de
provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la
nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité,
d’atteinte à l’autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation
fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote
relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou
encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets
et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative. L’Utilisateur s’engage à se
conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant, en particulier, les
activités illégales de jeux d’argent et l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques,
pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il s’expose, en cas de manquement à ses obligations en vertu du
présent article 10 et outre les éventuelles sanctions civiles et/ou pénales susceptibles d’être
encourues en raison de ces manquements, aux conséquences figurant aux articles 10.2 et 12.
La responsabilité d’Afone Infrastructure ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’une
utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l’Utilisateur.
10.2 Afone Infrastructure se réserve le droit de suspendre l’accès au Service de plein droit et sans
préavis dans les cas suivants :
- Absence ou fausse déclaration de l’Utilisateur relative à son identité lors de sa souscription ;
- Fraude ou tentative de fraude de l’Utilisateur ;
- Utilisation abusive, frauduleuse ou excessive du Service générant un encombrement, une
perturbation des serveurs ou plateformes techniques d’Afone Infrastructure et, plus
généralement, susceptible de dégrader la qualité de service ;
- Utilisation d’un équipement portant atteinte au bon fonctionnement du réseau WifiLib
d’Afone Infrastructure ;
Par ailleurs, en dehors des cas de suspension immédiate visés ci-dessus, l’accès au Service pourra
être suspendu, après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours, dans les cas suivants :
- Non-respect par l’Utilisateur d’un usage personnel licite et non commercial comme indiqué
ci-dessus;
- Cession ou transmission du Service sans l’autorisation préalable d’Afone Infrastructure ;
- Incident de paiement.
Si le Service est payant, la suspension de l’accès au Service pour manquement de l’Utilisateur à ses
obligations contractuelles ne suspend pas la facturation du Service et l’obligation de paiement de
l’Utilisateur.
Dans tous les cas, en cas de régularisation, l’Utilisateur pourra demander à Afone Infrastructure de
mettre fin à la suspension du Service. L’Utilisateur se verra facturer pour obtenir la réactivation du
Service une somme de 10 euros destinée à couvrir les frais engendrés pour Afone Infrastructure par
cette réactivation.
A défaut de régularisation de la cause de suspension dans un délai de 10 jours, Afone Infrastructure
pourra procéder de plein droit et sans préavis à la résiliation du Contrat.
Afone Infrastructure pourra en outre demander la réparation des préjudices subis du fait de ces abus
ou manquements et résultant d’une faute de l’Utilisateur.
10.3 Force majeure.
Dans l’hypothèse où la fourniture du Service serait rendue impossible en raison d’un évènement de
force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, Afone Infrastructure en informera
l’Utilisateur par tout moyen. Durant la durée de l’évènement de force majeure, les obligations
respectives des parties seront suspendues. Afone Infrastructure informera l’Utilisateur par tout
moyen dès que la reprise du Service pourra être raisonnablement envisagée.
11 Qualité de service
11.1 Afone Infrastructure met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès au
service. Elle ne peut garantir le débit de connexion, celui-ci dépendant notamment du nombre
d’Utilisateurs connectés simultanément.
11.2 Dans le cas où l’Utilisateur a souscrit à une des offres proposées par Afone Infrastructure en
vertu de laquelle l’Utilisateur est tenu de payer un abonnement mensuel, une des compensations
suivantes pourra lui être attribuée, sous réserve que sa demande d’indemnisation soit recevable et
présentée dans les formes prescrites à l’article 11.3 :
- Si la durée de non-disponibilité totale du Service (c’est-à-dire un dysfonctionnement
entraînant pour l’Utilisateur l’impossibilité matérielle d’émettre ou de recevoir des
communications électroniques) est égale à au moins une semaine ininterrompue,
l’Utilisateur a le droit à une indemnité égale à 50 % du total de sa facture mensuelle ;
- Si la durée de non-disponibilité totale du Service est égale à au moins deux semaines
ininterrompue, l’Utilisateur a le droit à une indemnité égale à 100 % du total de sa facture
mensuelle.
Il est entendu que les indemnisations attribuées au titre de l’indisponibilité du Service sur un mois
calendaire ne peuvent pas se cumuler.
11.3 Tout Utilisateur ayant été affecté par une indisponibilité pourra présenter à Afone Infrastructure
une demande afin d’obtenir une indemnisation en contrepartie de la non-atteinte du niveau de
qualité annoncé.
Cette demande devra être formulée par écrit, dans le mois suivant l’incident constaté et indiquer
précisément les dates, heures et localisation en précisant si possible le code postal (code postal à 5
chiffres), ainsi que la durée pendant laquelle l’Utilisateur a subi le dysfonctionnement.
Les demandes d’indemnisation ne sont toutefois pas recevables, sauf faute d’Afone Infrastructure,
dans les cas suivants :
-
-
-
-
-
en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Service, en ce compris une situation
géographique/topographique de l’Equipement Wi-Fi (notamment à l’intérieur des bâtiments)
ne permettant pas de garantir la fourniture du Service et ce alors même que l’Equipement
Wi-Fi se trouverait en Zones de Couverture,
en cas de mauvais paramétrage par l’Utilisateur/dysfonctionnement de l’Equipement Wi-Fi
et/ou de ses accessoires, dès lors que ces équipements ne sont pas fournis par Afone
Infrastructure et/ou que le mauvais paramétrage ou le dysfonctionnement ne résulte pas
d’une faute d’Afone Infrastructure,
en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre du Contrat ou de la
réglementation en vigueur,
en cas de dysfonctionnement des systèmes de messagerie ou des applications mises en place
et/ou exploitées par des tiers ou par d’autres Utilisateurs, ou en cas d'incompatibilité de ces
systèmes ou applications avec les spécifications du Service,
en cas de contamination par des virus et/ou des intrusions de tiers dans les systèmes
informatiques de l’Utilisateur effectués par des tiers via le Service,
en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de
dysfonctionnement du matériel de l’Utilisateur,
en cas de décision administrative ou réglementaire imposant l’arrêt de l’exploitation du
Service,
en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites
des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements
normatifs compétents,
en cas d’indisponibilité du Service due aux mauvaises conditions météorologiques ou à des
perturbations radioélectriques ;
en cas d’indisponibilité du Service causée par un éloignement trop important de la borne WiFi ;
en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Ces demandes d’indemnisation seront traitées par Afone Infrastructure au plus tard dans le mois qui
suit celui de leur réception.
11.4 L’Utilisateur est également informé qu’à l’exception des sites Internet dont elle est l’éditeur,
Afone Infrastructure ne saurait être tenue responsable des services et contenus accessibles depuis le
réseau Internet, sur leur nature et leurs caractéristiques sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.
En conséquence, dans le cas où l’Utilisateur aurait une réclamation à formuler s’agissant de ces
services et contenus, il devra s’adresser directement aux fournisseurs de contenus concernés.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les données émises ou reçues sur le réseau Internet ne sont pas
protégées et que la communication de toute information est effectuée à ses risques et périls.
12 Durée du contrat / Résiliation
12.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Sans préjudice des cas de résiliation anticipée prévus par le Contrat, chaque partie peut résilier
le Contrat sans avoir à motiver sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée
à l’autre partie. Dans le cas où la résiliation serait à l’initiative de l’Utilisateur, la lettre de résiliation
doit être envoyée à l’adresse suivante : Afone Infrastructure – Wifilib – – 11 place François
Mitterrand – CS 11024 – 49055 Angers Cedex 2.
Sauf cas de résiliation pour faute, la résiliation est effective à l’expiration du délai précisé à l’article
L.121-84-2 du code de la consommation ou à toute date ultérieure spécifiée par l’Utilisateur dans sa
lettre de résiliation.
Toute résiliation qui serait due à une faute de l’Utilisateur entraînera, sans préjudice des autres frais
ou indemnités dont pourrait être redevable l’Utilisateur au titre du Contrat, la déchéance du terme
de toute facture d’ores et déjà émise par Afone Infrastructure à la date de la résiliation du Contrat.
12.3 Les sommes versées d’avance par l’Utilisateur lui seront remboursées, sous réserve du paiement
des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception de la
notification de résiliation par l’Utilisateur, sans préjudice de la faculté de compensation prévue à
l’article 14.2.
13 Service Clients
13.1 Pour entrer en relation avec le Service Clients, l’Utilisateur peut :
- soit compléter un formulaire de demande sur le site www.wifilib.com
- soit envoyer un courrier à l’adresse suivante [email protected] ;
- soit appeler le Service Clients au numéro indiqué dans la Fiche Offre ;
Toute réclamation faite par courrier recevra, en principe, une réponse dans un délai de 30 jours. Si
des éléments complémentaires sont nécessaires, Afone Infrastructure accusera alors réception de la
demande de l’Utilisateur et lui indiquera le délai dans lequel la réponse peut être attendue.
En cas de réclamation par téléphone, l’Utilisateur recevra en principe une réponse immédiate. Si un
traitement spécifique est nécessaire, le téléopérateur informera l’Utilisateur du délai dans lequel la
réponse attendue pourra lui être donnée.
La mise en relation avec le Service Clients gratuite et donne lieu à une réponse à toutes les requêtes
de l’Utilisateur au plus tard dans un délai de 30 jours. Si des éléments complémentaires sont
nécessaires pour apporter une réponse satisfaisante à l’Utilisateur, Afone Infrastructure indiquera
dans quel délai cette réponse est susceptible d’être fournie.
13.2 Si toutefois l’Utilisateur estime que la réponse obtenue à sa réclamation n’est pas satisfaisante
ou qu’elle ne lui a pas été apportée dans les délais ci-dessus annoncés, il peut alors formuler, par
écrit, un recours auprès du Service Réclamations à l’adresse suivante, sous réserve que ses motifs
soient identiques à ceux de sa demande initiale :
Afone Infrastructure – Wifilib – – 11 place François Mitterrand – CS 11024 – 49055 Angers Cedex 2
A compter de la réception du courrier, le Service Réclamations s’engage à apporter une réponse à
l’Utilisateur dans un délai maximum d’un mois, sauf à ce qu’un délai de traitement supérieur ait fait
l’objet d’un accord avec l’Utilisateur.
13.3 L’Utilisateur est informé que les appels téléphoniques au Service Clients ou au Service
Réclamations sont susceptibles d’être écoutés et/ou enregistrés de manière occasionnelle et
aléatoire en vue d’assurer la formation des téléopérateurs et de permettre le contrôle et
l’amélioration de la qualité du service rendu.
14 Cession du contrat
14.1 Le Contrat n’étant pas conclu en considération de la personne d’Afone Infrastructure, cette
dernière peut céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit les droits et obligations
nés du Contrat à un tiers sans l’accord de l’Utilisateur dès lors que cette cession n’est pas susceptible
d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur en sera averti et il renonce par
avance expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1690 du Code civil. Le Contrat se
poursuivra sans autres formalités aux mêmes conditions avec le tiers cessionnaire. L’Utilisateur
pourra également céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit les droits et
obligations nés du Contrat à un tiers, sous réserve qu’il en informe Afone Infrastructure
préalablement.
14.2 Le Contrat étant en revanche conclu en considération de la personne de l’Utilisateur, ce dernier
ne pourra le céder ou le transmettre à un tiers sans l’accord préalable et exprès d’Afone
Infrastructure, qui ne pourra être refusé que pour un motif légitime.
15 Divers
15.1 De convention expresse entre Afone Infrastructure et l’Utilisateur, les courriers électroniques et
ou SMS échangés au titre de l’exécution du Contrat auront valeur probante.
15.2 Toutes les créances réciproques d’Afone Infrastructure et de l’Utilisateur au titre du Contrat se
compenseront.
16 Modification des conditions contractuelles de fourniture du Service
Dans le cas où Afone Infrastructure souhaiterait modifier les conditions contractuelles de fourniture
du Service, elle transmettra par courriel à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur au moment
de sa souscription ou à la nouvelle adresse email de ce dernier, si Afone Infrastructure a été informé
de cette modification dans les conditions prévues à l’article 3.4 le projet de modifications
contractuelles au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Aussi longtemps qu’il ne l’aura pas
expressément accepté, l’Utilisateur pourra, jusque dans un délai de quatre mois à compter de
l’entrée en vigueur de ce projet de modifications résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à
dédommagement. L’Utilisateur pourra obtenir toute information actualisée sur les conditions
contractuelles, et notamment les tarifs, applicables à la suite de modifications qu’il a acceptées en se
rendant sur le site www.wifilib.com.
17 Règlement des litiges – Loi applicable
Le Contrat est soumis à la loi française. L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas
de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de
justice. La liste des conciliateurs de justice est disponible à l’adresse suivante :
http://www.conciliateurs.fr/.
Formulaire de rétractation
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation, articles L.121-21 à L.121-21-8
CONDITIONS :
Compléter et signer ce formulaire ;
L’adresser à Afone Infrastructure à l’adresse suivante :
11 Place François Mitterrand
CS 11024- 49055 ANGERS Cedex 02
L’expédier dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé :_______________________________________________
Date de la commande :______________________________________________________________
Nom de l’Utilisateur : ______________________________Prénom :_________________________
Adresse e-mail de l’utilisateur (saisie lors de l’inscription) : _________________________________
Numéro de téléphone de l’utilisateur (saisie lors de l’inscription) : __________________________
Adresse postale de l’Utilisateur : _____________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Date :__________________ Lieu :______________
Signature de l’Utilisateur :
Veuillez noter que pour des raisons de preuve, nous vous invitons à nous adresser ce formulaire par
lettre recommandée avec avis de réception.
NB : Si vous avez demandé l’activation du Service au cours de la période de rétractation, vous
restez redevable du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre
décision de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total du Service souscrit.

Conditions générales d`utilisation de l`offre Wifilib Les présentes

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