procédure de recours en cas d`inaptitude médicale au

1/2 - Procédures de recours en cas d’inaptitude - FM2 2014 V1
PROCÉDURE DE RECOURS EN CAS D’INAPTITUDE MÉDICALE AU CONTRÔLE
Vous avez été déclaré inapte par le Médecin Examinateur Agréé (cf. Fiche « Décision d’aptitude/inaptitude
en médecine à normes : mode d’emploi ») qui vous a informé de la possibilité d’un recours et vous a fourni
le formulaire de recours.
Vous envisagez d’entamer cette procédure ; voici ci-dessous, la synthèse explicative du déroulement
chronologique de ce qui vous attend.
Remarque importante : cette fiche n’a pas de valeur juridique. Elle est la synthèse de textes en vigueur et de processus établis qui ont
cours au sein des services médicaux de la DGAC.
Si jamais lors de votre inaptitude, ce qui est décrit dans cette fiche n’était pas suivi, nous vous prions de nous en tenir informés.
1.
La demande de recours
Pour déclencher la procédure de recours, le contrôleur doit :
• remplir le formulaire de demande de recours (voir modèle en annexe) transmis par le
Médecin Examinateur Agréé (MEA, dit médecin à normes) ;
•
N. B. Il est important de préciser un numéro de téléphone mobile afin de vous joindre.
Envoyer le formulaire de demande de recours au BAM (Bureau des Affaires Médicales)
siège du secrétariat médical du CMCNA (Comité Médical du Contrôle de la Navigation
Aérienne) dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision d’inaptitude.
- Soit par courrier à :
Madame LE STER
DGAC – Bureau des Affaires Médicales
50, rue Henry Farman
75 720 Paris Cedex 15
- Soit par télécopie au :
01 58 09 36 84
•
Pour tout renseignement :
Téléphone : 01 58 09 45 70
mél. : [email protected]
Le recours amènera le CMCNA à émettre une décision qui annulera et remplacera celle émise par le
MEA. Cette décision s’appuiera souvent sur une expertise préalablement émise par le CPEMPN.
2.
L’expertise du CPEMPN
Après réception du formulaire de demande de recours dans les délais impartis, le BAM prépare et
organise l’expertise auprès du CPEMPN (Centre Principal d’Expertise Médicale du Personnel
Navigant, centre « sur-expert » et référent national pour tout problème médical relevant des métiers
de l’aéronautique [Contrôleurs, PNT, PNC].
Le contrôleur sera :
• informé directement par le BAM des modalités pratiques de l’expertise ;
• convoqué par le BAM au CPEMPN pour expertise [par courrier recommandé] ;
• informé de la date du passage de son dossier au CMCNA afin qu’il puisse se faire
représenter par le médecin de son choix et/ou être présent.
๏ L’expertise au CPEMPN sera effectuée si possible dans le mois qui suit la réception du formulaire de recours
par le BAM ;
๏ le contrôleur fournira tous les examens médicaux demandés par le CPEMPN et ceux qu’il jugera utiles ;
๏ suite à l’expertise, l’expert du CPEMPN fournira au BAM un avis sur l’aptitude au contrôle du candidat ;
๏ un avis uniquement verbal sera émis au contrôleur à l’issue de l’expertise du CPEMPN, la décision finale
appartenant au CMCNA.
CONSEIL ÉCOUTE SNCTA AFFAIRES MÉDICALES - [email protected]
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3.
La décision du CMCNA
Le CMCNA est le comité médical qui émet des décisions sur l’aptitude médicale lors d’un recours. Il
est composé d’experts médicaux indépendants et nommés par arrêté.
Le BAM réunit le CMCNA et communique le dossier médical y compris l’expertise et l’avis rendu du
CPEMPN, à chacun des membres du comité.
Le CMCNA statue sur l’aptitude, l’inaptitude du contrôleur qu’elles soient temporaires ou non.
À l’issue, le contrôleur reçoit du BAM une lettre de notification, l’attestation d’aptitude médicale de
classe 3 [en cas d’aptitude], ainsi que la copie du procès-verbal du CMCNA.
Le gestionnaire et le centre d’affectation de l’agent reçoivent également une copie du PV.
En cas d’inaptitude, la DSAC/ANA/PNA [gestion des licences] reçoit également le PV.
๏ La demande de recours au BAM doit être envoyée dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision
d’inaptitude ;
๏ Le rendez-vous d’expertise au CPEMPN a lieu en principe dans le mois.
๏ Le passage devant le CMCNA devrait avoir lieu dans les 2 mois.
๏ Le contrôleur peut se faire représenter par le médecin de son choix et/ou être présent lors de la réunion du
CMCNA.
4.
Recours de la décision du CMCNA
En cas d’inaptitude définitive, vous avez alors deux possibilités de recours :
• En premier ressort, le recours auprès du CMCNA à l’adresse suivante :
Comité Médical du Contrôle de la Navigation Aérienne
50, rue Henri Farman
75 720 PARIS CEDEX 15
Pour cela il est nécessaire que vous apportiez des éléments nouveaux [observation médicale et des
examens médicaux] en appui afin de justifier cette demande et que le CMCNA puisse de nouveau
évaluer et statuer sur l’aptitude.
Le recours se fait auprès du président du CMCNA [même adresse que ci-dessus, en précisant
« Monsieur le Président du CMCNA ».
• En second ressort, le recours auprès du tribunal administratif.
Ceci est possible dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision du CMCNA. Le
tribunal mandatera un expert [indépendant et nommé par le tribunal] qui après examen clinique du
contrôleur, l’étude des observations médicales et des examens complémentaires éventuels… et au
regard des textes en vigueur, donnera ses conclusions qui feront l’objet d’une décision au tribunal.
5.
Références :
Au titre 2 de l’Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des
attestations d’aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du
contrôle de la circulation aérienne et à l’organisation des services de médecine
aéronautique.
CMCNA :
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne, article 6, alinéa II.
6.
Glossaire
BAM : Bureau des Affaires Médicales
CMCNA : Comité Médical du Contrôle de la Navigation Aérienne
CPEMPN : Centre Principal d’Expertise Médicale du Personnel Naviguant
MEA : Médecin Examinateur Agréé
CONSEIL ÉCOUTE SNCTA AFFAIRES MÉDICALES - [email protected]
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