Garantie des contrats commerciaux
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Garantie des contrats commerciaux
GARANTIES PUBLIQUES GÉRÉES PAR COFACE GARANTIE DES CONTRATS COMMERCIAUX Objectif : Protéger des risques encourus au titre de l’exécution du contrat ou de son paiement, qu’il s’agisse d’un contrat payable au comptant ayant une durée d’exécution supérieure à 2 ans ou assorti d’un crédit supérieur à 2 ans consenti par l’exportateur (crédit fournisseur(1)) ou par une banque (crédit acheteur(2)) QUELS BÉNÉFICIAIRES ? • Entreprises françaises qui exportent des biens d’équipement ou des ensembles industriels, des prestations de services, des biens immatériels(3). • Entreprises françaises exécutant des marchés de travaux ou comportant une part locale importante payables sur situations périodiques. POUR QUELS RISQUES ? En période d’exécution du contrat : • risque d’interruption du contrat (garantie de l’interruption du contrat), ou • risque de non paiement du débiteur (garantie d’une enveloppe de créances du contrat). À l’issue de la période d’exécution du contrat : • risque de non paiement du débiteur (garantie de créances) sur les termes payables à la fin de l’exécution du contrat ou au-delà et les termes à crédit en cas de crédit fournisseur(1), ainsi que sur les réclamations. POUR QUELLES CAUSES ? Réalisation d’un fait générateur de sinistre commercial (carence ou insolvabilité du débiteur), politique ou catastrophique (moratoire général, nontransfert, embargo, survenance hors de France d’une guerre, d’une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles, etc.). (Cf. Tableau des faits générateurs de sinistre(4)). Garantie des contrats commerciaux Garanties en période d’exécution : 2 choix possibles • Garantie de l’interruption du contrat : couverture au titre du risque d’interruption du contrat d’un plafond déterminé par l’exportateur et accepté par Coface en fonction, a) de sa courbe de risque dépenses / recettes (perte réelle) ; b) du montant des cautions de restitution d’acompte et le cas échéant, des autres engagements de caution dont la garantie est souhaitée. ou • Garantie d’une enveloppe de créances du contrat : couverture du risque de non paiement de créances exigibles pendant l’exécution du contrat, sur la base d’un montant maximum fixé au cas par cas en fonction de la demande de l’entreprise et pouvant inclure les engagements de caution déclarés. Si les impayés atteignent le montant maximum garanti, la garantie peut être réactivée sous une forme revolving dès lors que les impayés sont progressivement ou totalement résorbés et les récupérations effectuées s’il y a eu indemnisation. Garanties de créances à l’issue de la période d’exécution sur : • Les termes payables à la livraison, à la réception provisoire ou audelà. • Les échéances de crédit en principal et intérêts en cas de crédit fournisseur(1). • Les engagements de caution. • Les réclamations sur la base d’un montant forfaitaire déclaré par l‘exportateur avant établissement de la police, dans la limite de 20 % du montant du contrat. Quotité garantie • 95 %. Délai constitutif de sinistre • Risque d’interruption du contrat : marché interrompu pendant 6 mois. • Risque de non paiement : 3 mois à compter de la date de la créance impayée. À QUEL COÛT ? Garantie de l’interruption du contrat • Prime interruption du contrat(4) : calculée sur le montant du plafond. • S’agissant des contrats de BTP ou comportant une part locale importante, la prime sera affectée d’un coefficient multiplicateur de 1,3. Garantie d’une enveloppe de créances du contrat • Prime non paiement(4) : calculée sur le montant maximum garanti. Garantie de créances • Prime non paiement (4). Garantie des engagements de caution • Prime cautions(4). Garantie des réclamations • Prime non paiement (4) • La prime est restituée à l’assuré si, en l’absence de réclamations déposées, il en demande la restitution au plus tard à la réception provisoire, et renonce à toute garantie à ce titre. Cf. Fiche « Garantie des crédits fournisseurs ». Cf. Fiche « Garantie des crédits acheteurs ». (3) Les contrats de prestations de service et de biens immatériels comportent des modalités de garanties spécifiques (Cf. Site web) (4) Cf. Site coface.fr/garanties-publiques/assurance-creditexport - Rubrique : Documents (1) POUR PLUS D’INFORMATIONS : CONTACTEZ VOTRE RESPONSABLE RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES GARANTIES PUBLIQUES OU CÉCILE BOSELLI - TÉL. +33 (0)1 49 02 15 61 CONSULTEZ NOTRE SITE www.coface.fr/garanties-publiques E-MAIL : [email protected] COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR S.A. AU CAPITAL DE 137.052.417,05 EUROS R.C.S. NANTERRE 552069791 (2) DM 668 (05.2014) - © David Leahy / Juice Images / Corbis À QUELLES CONDITIONS ?