garantie des escomptes et des cessions de crédits

GARANTIES PUBLIQUES GÉRÉES PAR COFACE
GARANTIE DES ESCOMPTES
ET DES CESSIONS
DE CRÉDITS FOURNISSEURS
Objectif :
Faciliter les escomptes (escompte simple
ou escompte sans recours) ou cessions
dans le cadre de crédits export d’une
durée supérieure à 2 ans consentis par
les exportateurs à leurs acheteurs (crédit
fournisseur(1)).
QUELS BÉNÉFICIAIRES ?
Etablissements de crédit et sociétés
de financement français ou étrangers
escomptant ou rachetant sans
recours des créances commerciales.
POUR QUEL RISQUE ?
Non paiement du débiteur.
POUR QUELLES CAUSES ?
QUELLES MODALITÉS ?
Réalisation d’un fait générateur de
sinistre commercial (carence ou
insolvabilité du débiteur), politique ou
catastrophique (moratoire général,
non-transfert, survenance hors de
France d’une guerre, d’une révolution
ou émeute, de catastrophes naturelles…).
(Cf. Tableau des faits générateurs de
sinistre(2)).
Escompte simple
• Transfert du droit aux indemnités de la police
exportateur au profit de la banque escompteuse.
Escompte sans recours ou cession sans recours
• Avenant à la police exportateur entre celui-ci,
Coface et le bénéficiaire, auquel sont inopposables
les exceptions et déchéances qui seraient
opposables à l’exportateur, y compris la contestation
du débiteur.
Garantie des escomptes et
des cessions de crédits fournisseurs
À QUELLES CONDITIONS ?
Créances garanties
• Créances dont les droits à
paiement sont reconnus par le
débiteur,
matérialisées
selon
les cas par une approbation de
la livraison, d’une facture, d’un
échéancier ou par des effets de
commerce.
Conditions spécifiques
• En cas d’escompte (simple ou sans
recours), les créances doivent être
matérialisées par des effets de
commerce.
Quotité garantie
• 95 %, portée à 100 % pour les opérations des ETI et
PME (CA inférieur ou égal à 150 M€).
Délai constitutif de sinistre
• 3 mois à compter de l’échéance de la créance
impayée.
À QUEL COÛT ?
•Prime non paiement(2), réglée par l’exportateur.
•Prime complémentaire forfaitaire de 0,34 % du
montant garanti payée par le bénéficiaire dans le
cas d’une cession sans recours.
• En cas de cession sans recours,
celle-ci doit être notifiée au
débiteur.
• Le caractère valable et exécutoire
de
la
créance
commerciale
relève de la responsabilité de
l’exportateur et Coface peut
exercer des recours contre ce
dernier.
(1)
Cf. Fiche “Garantie des crédits fournisseurs”
(2)
Cf. Site coface.fr/garanties-publiques/assurance-credit-export - Rubrique : Documents
POUR PLUS D’INFORMATIONS :
CONTACTEZ VOTRE RESPONSABLE RÉGIONAL
DE DÉVELOPPEMENT DES GARANTIES PUBLIQUES
OU CÉCILE BOSELLI - TÉL. +33 (0)1 49 02 15 61
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COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE
POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
S.A. AU CAPITAL DE 137.052.417,05 EUROS
R.C.S. NANTERRE 552069791
DM 671 (07.2015) - © Fabrice Lerouge/Onoky/Corbis
• Le caractère valable et exécutoire
de l’escompte ou de la cession à
la date de sa signature, relève de
la responsabilité du bénéficiaire et
est une condition d’indemnisation.