Règles d`évaluation de l`avantage en nature logement pour 2011

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01/01/2011
Règles d'évaluation de l'avantage en
nature logement pour 2011
REFERENCES :
 Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation
des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité
sociale, (JO du 27 décembre 2002) ;

Circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B/ n° 2005-389 du 19 août 2005 ;

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Flash RH Doc n°2011.01 du 5 janvier 2011.
Michel DELATTRE
Références : CORP-DSI-2011-0334 du 26 octobre 2011
Domaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Rémunérations / Indemnités
Sous Rubrique : PS II.4, PX 3, PXb 3
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Règles d'évaluation de l'avantage en nature logement pour 2011
Sommaire
Page
1.
REGLES D'EVALUATION
3
2.
MODALITES DE DECLARATION DE L’AVANTAGE
4
3.
FICHE METHODOLOGIQUE
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1. REGLES D'EVALUATION
1.1 Avantage logement des managers opérationnels
En application de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en
nature que constitue la gratuité du logement mis à disposition des managers
opérationnels est évalué sur une base unique : la valeur locative brute (VLB)
mentionnée sur la taxe d'habitation de l'année concernée, sans
abattement et ce, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire du
logement.
1.2 Avantage en nature logement des gardiens
Les dispositions réglementaires prévoient que les salariés logés par nécessité
absolue de service, c’est-à-dire qui ne peuvent accomplir leur service sans être
logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (ex : sécurité, gardiennage),
bénéficient d’un abattement pour sujétion.
En conséquence, l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de
la valeur locative brute, qui sert à l’établissement de la taxe d’habitation,
diminuée d’un abattement de 30 % pour sujétion.
S’agissant des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, unités
téléphoniques) qui sont pris en charge par l’employeur, ils doivent se rajouter à
la valeur de l’avantage logement sur la base de dépenses réellement payées par
l’employeur. Ces dépenses ne subissent pas d’abattement.
1.3 Cotisations sociales et fiscalité
L’avantage en nature logement constitue un élément de rémunération qui, au
même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations.
L’avantage en nature logement est assujetti aux cotisations ci-après :


Pour les fonctionnaires : CSG, CRDS, RAFP (dans la limite d’une
assiette au plus égale à 20% du Traitement Indiciaire Brut).
Pour les salariés : CSG, CRDS, Cotisations de Sécurité Sociale,
IRCANTEC, AGIRC ARRCO, et Prévoyance Complémentaire.
Pour les salariés et les fonctionnaires, cet avantage en nature logement est exclu
de l'assiette de la contribution solidarité.
L’avantage en nature logement est imposable en totalité.
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2. MODALITES DE DECLARATION DE L’AVANTAGE
L’avantage en nature logement doit être correctement pris en compte dans le
système de paie :


pour le précompte mensuel des cotisations sociales relatives à
avantage ;
pour les déclarations annuelles des salaires, à destination
organismes sociaux et fiscaux.
cet
des
Ainsi, les modalités de déclarations sont précisées dans la fiche méthodologique
présentée au paragraphe 3 ci-après et dans les modes opératoires.
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3. FICHE METHODOLOGIQUE
MODALITES DE DECLARATION
DE L'AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT
Les CSRH reçoivent, vers fin octobre ou début novembre, la liste des agents
logés, ayant bénéficié de l’avantage en nature logement pour la période de
janvier à octobre 2011, pour l’ensemble des NOD qu’ils gèrent.
 Pour les personnels de droit public, un fichier texte sur CDROM est transmis :
- aux CSRH pour les managers opérationnels (hors cadres stratégiques);
- au service gestionnaire de chaque métier pour les cadres stratégiques.
 Pour les salariés, les fichiers produits sont mis à disposition des CSRH sous
l’application SURF :
- le fichier bphswaaa.j6 : AVNA logements fonction CADSTRAT, produit
deux fois dans l’année fin octobre et fin décembre ;
- le fichier bphtwaaa.j6 : AVNA logements fonction AUTSAL, produit deux
fois dans l’année fin octobre et fin décembre ;
- le fichier bphuwaaa.j6 : Avantages en nature, produit fin décembre.
Les CSRH transmettent à chaque NOD les fichiers qui le concernent. Pour
l’Enseigne, les fichiers sont à transmettre aux DAST.
3.1
ROLE DES NOD ET DES DAST
Les dates de transmission des fichiers sont fixées pour 2011 :
-
pour PACTOLE :
1er passage le 24 octobre 2011 ;
2ème passage le 20 décembre 2011;
-
pour SIGP :
1er passage fin octobre 2011;
2ème passage début janvier 2012.
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3.1.1 A réception des fichiers
Procéder à la mise à jour de la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction
en effectuant les opérations suivantes :
3.1.1.1 Vérifier les fichiers :
 1ère hypothèse : la totalité des agents qui figurent sur les fichiers, occupent
effectivement un logement de fonction sur l’année civile entière.
La déclaration de l’avantage en nature doit être effectuée pour l’année entière.
 2ème hypothèse : certains agents figurant sur les fichiers n’occupent plus de
logement de fonction depuis tout ou partie de l’année.
La déclaration de l’avantage doit être effectuée uniquement pour la période
d’occupation du logement.
 3ème hypothèse : certains agents occupant effectivement un logement de
fonction ne sont pas mentionnés sur les fichiers.
Une déclaration doit être effectuée pour la période d’occupation du logement.
3.1.1.2 Mettre à jour les fichiers selon les hypothèses susmentionnées
 Pour les agents ayant quitté leur logement en cours d’année :
- porter à côté du nom de l’agent la période réelle d’occupation du
logement ;
- transmettre au CSRH l’information de suppression du marquage «agent
logé ».
 Pour les agents absents des fichiers, mais occupant effectivement un logement
de fonction :
- rajouter sur le fichier les coordonnées de l’agent et la période
d’occupation du logement ;
- demander au CSRH d’établir un OMAJ avec le marquage « agent logé ».
3.1.2 A partir des fichiers actualisés
3.1.2.1 Procéder au récolement des taxes d’habitation pour l’ensemble
des agents logés tout ou partie de l’année.
En aucune façon, l’agent ne peut refuser de fournir sa taxe d’habitation.
Cependant, dans certains cas exceptionnels (décès, taxe d'habitation adressée
à un tiers et payée par celui-ci), pour connaître la valeur locative brute, il
existe deux possibilités :
 Appliquer à la Valeur Locative Brute de 2010, le coefficient de revalorisation
fixé chaque année ; pour 2011, le coefficient est 1,02.
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 A défaut, s'adresser au centre des impôts capable de connaître la valeur
locative brute du logement de fonction concerné, si la taxe des années
précédentes n’a pas été fournie.
En aucun cas un extrait de rôle fourni par la trésorerie ne constitue une pièce
justificative, celui-ci comporte le montant de la taxe due, mais ne précise pas la
valeur locative brute.
3.1.2.2 Compléter les fichiers reçus de Pactole pour les agents
fonctionnaires logés et SIGP pour les salariés logés en intégrant deux
colonnes supplémentaires précisant :
 La valeur locative brute figurant sur la taxe d’habitation 2011 ;
 Le montant de l’avantage logement de 2011 figurant sur les fichiers reçus,
c’est-à-dire :
- le montant de la valeur locative brute, si l’agent a occupé le logement
l’année entière, ou le montant de la valeur locative brute au prorata de la
période d’occupation du logement, si celle-ci est inférieure à l’année
civile ;
- pour les gardiens : la valeur locative brute est diminuée d’un abattement
de 30 % et augmentée des avantages accessoires payés par l’employeur
(eau, gaz, électricité, chauffage et téléphone), le cas échéant au prorata
de la période d’occupation du logement.
3.1.2.3 Transmettre par mail les fichiers complétés à : [email protected]
Conserver une copie des fichiers mis à jour et des taxes d’habitation sur une
période de 4 ans qui correspond à la durée de la prescription des contrôles
URSSAF.
3.1.2.4 Envoyer par courrier une copie des taxes d’habitation (en
précisant le nom de l’agent concerné s’il est différent de celui mentionné
sur la taxe) à :
DSI Centrale
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Processus, Procédures, Réglementation
Pôle AJR - Appui Juridique et Réglementaire
CP M 701
41, rue Romain Rolland
75994 PARIS CEDEX 14
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3.1.2.5 Transmettre les fichiers des agents logés au CSRH ainsi que les
informations nécessaires à l’établissement des OMAJ relatifs au
marquage « Agent logé » (création ou suppression).
3.2
ROLE DES
CSRH APRES RECEPTION DES FICHIERS MIS A JOUR
Les CSRH établissent les OMAJ 903 Alpe pour les fonctionnaires et procèdent à la
mise à jour des données dans S I G P pour les salariés, au plus tard pour le 8
décembre 2011.
Trois situations distinctes peuvent se présenter :
3.2.1 La valeur de l’avantage a été correctement enregistrée dans le
système de paie
Cette situation suppose que la valeur locative brute de 2010 a bien été affectée
du coefficient de revalorisation 1,02 comme indiqué dans le Flash RH Doc n°
2011.01 du 5 janvier 2011.
Dans ce cas de figure, aucune donnée nouvelle n’est à communiquer dans les
systèmes de paie.
3.2.2 La valeur de l’avantage enregistrée dans le système de paie doit
être actualisée
 Dans PACTOLE pour les fonctionnaires :
Notifier en Rang 20 - Droit 19 le code élément 1920, le montant mensuel de
l’avantage en nature logement, soit (1/12 du montant de l’avantage en
nature logement, tel que défini au § 13 supra) et la date d’effet (au plus tôt
le 1er janvier de l’année 2011 ou la date de début d’occupation du logement
si celui-ci n’a pas été attribué toute l’année).
 Dans SIGP pour les salariés :
Saisir, dans un EFI le code rubrique VAD (en format « Montant »), le
montant mensuel de l’avantage en nature logement, soit (1/12 du montant
de l’avantage en nature logement tel que défini au § 2-3 supra) et la date
d’effet (au plus tôt le 1er janvier de l’année 2011 ou la date de début
d’occupation du logement si celui-ci n’a pas été attribué toute l’année).
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Chemin d’accès pour SIGP
-
application « Gestion de la paie individuelle »
processus « Eléments de paie »
procédure « Paiements et retenues fixes »
fenêtre « Eléments fixes/saisie rapide »
rubrique : «VAD»
3.2.3 La valeur de l’avantage enregistrée dans le système de paie doit
être annulée
Si pour un agent, un avantage en nature a été déclaré à tort parce qu’il a cessé
d’occuper le logement en cours d’année, la mise à jour des données de paie doit
être effectuée en indiquant, le montant revalorisé de l’avantage et en précisant
la date de fin d’occupation du logement.
Dans PACTOLE pour les fonctionnaires :
Notifier par OMAJ 903 ALPE, la suppression de la valeur locative brute : Rang
20 - Droit 19 en portant à 0 le code élément PACTOLE 1920, à la date d’effet
correspondante.
Dans SIGP pour les salariés :
Saisir dans l’ EFI le code rubrique VAD avec une date de fin, l’avantage
correspondant au dernier jour d’occupation du logement de fonction.
Rappel : Pour les agents logés ayant effectué une mobilité géographique
en 2011, le CSRH gestionnaire du service cédant doit notifier pour la
période considérée, la valeur de l’avantage en nature logement au CSRH
auquel est rattaché le service prenant.
3.2.4 Contrôle de l’avantage logement enregistré dans le système de
paie
Les fichiers des fonctionnaires et des salariés seront édités début janvier
2012. Y figurera pour chaque bénéficiaire le montant déclaré au titre de l’année
2011.
Ces fichiers permettront aux CSRH de vérifier l’exactitude des montants déclarés
au titre des avantages en nature logement.
Si des erreurs d’évaluation sont constatées, le CSRH établira un OMAJ
rectificatif sur la paie de janvier 2012 avec effet rétroactif pour 2011.
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NB : Début 2012, le montant du coefficient de revalorisation applicable à la
valeur locative brute de l’année 2011 sera publié par Flash RH DOC aux CSRH,
afin de revaloriser l’avantage en nature logement de 2012.
Il conviendra d’affecter ce coefficient de revalorisation au montant de l’avantage
dès la paie de février 2012, avec effet du 1er janvier 2012.
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