conditions generales de vente salon toulouse vintage 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SALON TOULOUSE VINTAGE 2016
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES /////////////////////////////////////
Les inscriptions aux événements créés et organisés par l’Agence Couture étant subordonnées à
l’acceptation par l’exposant des conditions ci–dessous énoncées, toutes les clauses et conditions
contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondances de l’exposant seront
réputées nulles et non avenues.
ARTICLE 2 – OBJET //////////////////////////////////////////////////////////////
Les présentes conditions générales de vente gèrent les relations commerciales entre d’une part notre
société inscrite au registre du commerce de Nîmes n° 810 110 015 organisatrice de l’ensemble des
manifestations créées et organisées par l’Agence Couture, dont le siège social est situé 87 rue des
Tamaris – 30240 Le Grau du Roi, et tout exposant professionnel participant à la manifestation.
La participation implique d’une part une inscription conforme à l’article 3 et suivant des présentes
conditions générales de vente, et d’autre part l’engagement par l’exposant de ne proposer, dans le
cadre de salons du vintage, que des produits d’époque, originaux, en bon état, nettoyés et repassés.
L’organisatrice se réserve le droit d’exclure tout exposant proposant à la vente des produits hors vintage
(les créateurs ne sont pas concernés).
ARTICLE 3 – INSCRIPTIONS /////////////////////////////////////////////////////
a) Les inscriptions peuvent être prises soit directement par l’organisatrice, soit par l’intermédiaire de
ses représentants. Sauf dérogation expresse, les demandes d’inscription se font par l’espace dédié
du site internet de l’organisatrice www.agence-couture.com
b) Sauf clauses particulières, la confirmation de la commande se fait par l’établissement d’une facture
écrite, adressée par voie postale ou électronique.
c) Après l’établissement de la facture, aucune désinscription ne sera acceptée ; toute annulation
d’inscription avec demande de remboursement entrainera les retenues suivantes par
l’organisatrice, en cas de force majeure dument justifiée.
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Annulation survenant entre 1 mois et la veille de l’événement : la totalité de la somme sera
retenue
Annulation survenant entre 2 mois et 1 mois de l’événement : la moitié de la somme sera
retenue
Annulation survenant à plus de 2 mois suite à l’émission de la facture : un tiers de la somme
sera retenu
d) Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu,
conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages
et intérêts, être annulé ni par l’exposant, ni par l’organisatrice sauf accord préalable des parties et
sous réserve des stipulations de l’article 8.
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ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE /////////////////////////////////////////////////////
Les prix de vente des prestations (stands, configurations et mobiliers) indiqués en ligne ou sur le
présent dossier sont les prix de références facturables acceptés lors de l’inscription.
a) La location du stand s'élève à 30€ HT le m², laquelle prend effet le Vendredi 1 Avril 2016 à 7h et
arrive à son terme Dimanche 3 Avril 3016 à 20h.
La grille tarifaire ne s'applique qu'à l'événement « Toulouse Vintage » pour lequel le contrat est
conclu. L'Agence couture se réserve le droit de l''adapter aux coûts engendrés pour l'organisation de
prochains événements.
b) Le prix de vente s’entend hors taxes. Le taux de TVA applicable est de 20%.
c) Le prix figurant au contrat comprend tout rabais ou ristourne qui aurait pu être accordé par l'Agence
Couture.
ARTICLE 5 – FACTURATION //////////////////////////////////////////////////////
Toutes les factures sont datées du jour de la validation de l’inscription par l’organisatrice et portent valeur
du jour de leur émission.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT /////////////////////////////////////////
Sauf convention contraire dûment acceptée par l’organisatrice, le paiement au comptant doit parvenir
par chèque à l’ordre de l’Agence Couture ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant
sur la facture, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture.
a) Tout exposant n’ayant pas réglé la totalité de son stand se verra refuser le droit de décharger le jour
de l’événement.
b) Le paiement devra impérativement être effectué au plus tard 3 semaines avant la date de
l’événement.
c) Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
d) Pour un paiement en plusieurs fois, la demande doit être faite lors de l’envoi du présent dossier. Le
paiement peut être effectué en 3 fois sans frais, si la demande est faite 4 mois avant l’événement.
L’exposant s’engage à régler l’intégralité de son stand au plus tard 3 semaines avant l’événement.
Le défaut de paiement d’une facture entraîne de convention expresse :
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L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours, la possibilité pour l’organisatrice
d’annuler tout ou partie de l’inscription et des prestations en cours de réservation, l’exigibilité à titre
de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant de ces créances, ainsi que le
remboursement de tous frais bancaires, judiciaires et extra- judiciaires éventuels.
Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit pour tout défaut de paiement entrainant un incident
bancaire.
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ARTICLE 7 – RECLAMATIONS ////////////////////////////////////////////////////
Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les 8
jours qui suivent l’événement. Si la réclamation s’avère justifiée, l’organisatrice indemnisera en
numéraire l’exposant, ou avec son accord sous la forme d’un avoir.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE L’EVENEMENT ////////////////////////////////////
Le fait justifié pour l’organisatrice de ne pouvoir organiser l’édition en préparation de son événement, par
suite de force majeure, entraîne l’annulation de la manifestation purement et simplement, sans
remboursement ni indemnité, mais avec un avoir à valoir sur la manifestation suivante proposée par
l’organisatrice. Sont considérées comme cas de force majeure :
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Incendie, inondations, attentats ou tout autre accident ayant causé l’arrêt d’exploitation de
l’organisatrice et/ou la destruction du lieu de la manifestation ;
la grève et le lockout, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le
mouvement a pris naissance ;
le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle
que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs ;
et toute autre cause suspendant l’exploitation de la société, sans qu’elle ne résulte de la volonté
de l’organisatrice.
Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent,
lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve
devant être faite dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en
question.
ARTICLE 9 – MATERIEL PUBLICITAIRE //////////////////////////////////////////
Tout le matériel publicitaire confié à l’exposant par l’organisatrice (prospectus, affiches, supports vidéos
et multimédia...) reste la propriété de ce dernier et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession :
il ne peut être utilisé qu’avec l’accord de l’organisatrice qui se réserve le droit de le reprendre sans
préavis ni indemnité. Tout exposant autorise expressément l’organisatrice à utiliser librement sur ses
supports de toute nature sa marque, ses images et les coordonnées communiquées lors de
l’inscription.
ARTICLE 10 – CLAUSE CONCERNANT LES GRIFFES ////////////////////////////
Toutes les marchandises griffées mises en vente sur l’ensemble des salons du vintage organisés par
l’Agence Couture sont réputées être authentiques ; la présentation et la mise en vente de produits
contrefaits ou copiés entrainent l’expulsion immédiate de l’exposant et la saisie des pièces litigieuses par
l’organisatrice ; elles engagent la seule responsabilité de leur propriétaire ou détenteur.
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ARTICLE 11 – RESPONSABILITES & ASSURANCES – DROIT A L’IMAGE ////////
La société et son organisatrice ne pourront aucunement être tenus pour responsables ni de la casse, ni
des vols éventuels survenus sur les stands. Chaque exposant est responsable de sa marchandise.
L'Agence Couture est titulaire d'une assurance civile professionnelle pour tous les événements qu'elle
organise et s'engage à vérifier les assurances des sous-traitants qu'elle peut solliciter dans l'organisation
de ses événements.
De même, l'exposant a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance
responsabilité civile professionnelle en cours de validité lui permettant de participer à la manifestation ; en
conséquence, l'exposant s'engage à renoncer à tout recours contre l'Agence Couture en cas de
survenance des faits suivants à l'occasion de l'événement objet du contrat :
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vols, pertes de fonds et de biens appartenant à l'exposant ;
accidents matériels ou corporels subis par l'exposant ;
dommages corporels que l'exposant pourrait causer à lui-même ou aux tiers ;
dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les
biens matériels de l'exposant ;
dégradations causées par l'exposant aux matériels, équipements et/ou locaux mis à sa
disposition. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux
dégradations précitées seront à la charge exclusive de l'exposant qui s'engage à en supporter les
coûts de remise en état.
ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE ////////////////////////////////////////////////////
Les participants abandonnent à l’organisatrice tout droit à l’image sur tous supports pour l’utilisation des
enregistrements pris par ses soins ou par ses commettants dans l’enceinte de l’événement, halle et
annexes.
ARTICLE 13 – LITIGES ////////////////////////////////////////////////////////////
En cas de litiges, les parties peuvent recourir à la procédure d’arbitrage confiée à deux arbitres choisis
par l’une et l’autre des parties. En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est du ressort du
tribunal de commerce de Nîmes exclusivement.
(1) Extrait du Code Civil art.1583 : la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la
chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé.
CGV-AC 2016
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Conformément à nos conditions générales de vente ci-dessus votre inscription deviendra définitive
après validation de notre équipe commerciale qui vous adressera une facture à régler par retour de
courrier ou par virement bancaire afin de confirmer votre participation. Toute réservation non réglée
intégralement avant la date de l’événement sera automatiquement annulée et les stands réservés
remis à disposition.
Merci d’adresser votre dossier d’inscription, votre règlement et les conditions générales de vente
paraphées à l’adresse suivante :
AGENCE COUTURE
87 rue des Tamaris
30240 LE GRAU DU ROI
ou par mail : [email protected]
En cochant cette case, vous reconnaissez avoir lu et parcouru les conditions générales de vente cidessus et les accepter. Merci de parapher chaque page des CGV.
Fait à
Le
Signature
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