L`activité partielle

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L’activité partielle
01/01/2016
La définition de l’activité partielle
L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la
rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise
et pour éviter des licenciements.
L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des
licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi afin de conserver
des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques
conjoncturelles.
La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité, dans la
limite de 1 000 heures par année civile (et non à partir du premier jour d’autorisation
administrative de recours à l’activité partielle) et par salarié.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures
chômées.
A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la
détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale, et à une retraite
complémentaire.
Les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :
une conjoncture économique difficile,
des difficultés d’approvisionnement,
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise,
ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Ce dispositif est soumis au respect d’une procédure précise, sous peine de sanctions
(notamment : consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, information des délégués du
personnel, et des salariés ; demande d’autorisation administrative).
A l’issue de la période d’activité partielle, le contrat de travail cesse d’être suspendu et
doit être exécuté normalement. Vous êtes alors tenu de fournir du travail à votre personnel et
de payer les salaires.
L’indemnisation due aux salariés
La mise en chômage partiel ouvre droit non au paiement d’un salaire mais à l’allocation
spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, vous devez verser à vos salariés une
indemnité horaire et obtenir en contrepartie de l’Etat une allocation d’activité partielle.
Ainsi, en période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité
correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée et 100 % de leur salaire net
horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure
à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L3232-1 et suivants du code
du travail pour les salariés à temps plein), l'employeur doit lui verser une allocation
complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic
net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Exemple :
Un salarié effectuant 35 h hebdomadaires est placé en activité partielle à compter du 1er
février 2016.
Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 2 000 €.
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est de : (2 000 / 151,67) ×
70 % = 9,23 €.
Les contributions dues sur l'indemnité
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties
ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de
Sécurité sociale (*sauf cas particuliers).
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces
deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un
abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la
CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 % (code type de personnel 942 : CSG
REV.REMPL.CHOMAGE).
La CSG n’est pas prélevée ou que partiellement, si ce prélèvement a pour effet de réduire le
montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le
Smic brut. Elle est alors fractionnée à concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne
sera éventuellement pas prélevée.
* Cas particuliers :
Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle, une
cotisation maladie supplémentaire est due. Son taux est fixé à 1,50 % et doit être déclarée sous
le CTP 211.
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité
d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 % et doit être déclarée
sous le CTP 307.
L’allocation perçue par l’employeur
En tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée conjointement par l’Etat et
l’assurance chômage :
pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée par salarié ;
pour une entreprise de plus de 250 salariés, 7,23 € par heure chômée par salarié.
Bon à savoir
L’employeur qui ne demande pas ou qui n’obtient pas l’autorisation de l’administration peut
être condamné au paiement de compléments de salaire ou de dommages et intérêts.
Les sommes à payer correspondent soit au seul montant des indemnités non versées, soit à la
totalité des salaires non perçus pendant la période de chômage.