Patrimoine bâti

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EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR L’ATTRIBUTION
ET LE SUIVI DE LA MENTION :
« PATRIMOINE BÂTI »
Date d’application : 01 juillet 2015
_______________
DOCUMENT QUALIBAT 005 – ANNEXE A – EP PB - VERSION 05 - JUILLET 2015
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SOMMAIRE
PAGES
1.
OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
3
2.
QUALIFICATIONS CONCERNÉES
3
3.
EXIGENCES PARTICULIÈRES
4
4.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI
5
4.1
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA MENTION
5
4.2
RÉVISION
5
5.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES
5
6.
DATE D’APPLICATION
5
7.
APPROBATION
5
DOCUMENT QUALIBAT 005 – ANNEXE A – EP PB - VERSION 05 - JUILLET 2015
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1.
OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Le présent document détaille l’annexe A pour la mention « Patrimoine bâti ». Il a pour
objet de compléter le référentiel pour l’attribution et le suivi d’une qualification
professionnelle d’entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans
sa dernière version, en spécifiant les exigences particulières auxquelles doivent
répondre les entreprises demandant cette mention en accompagnement d’une des
qualifications concernées.
2.
QUALIFICATIONS CONCERNÉES
21
Maçonnerie et béton armé courant :
2111 - 2112 - 2113 - 2114 - 2121 - 2132 - 2141 - 2142 - 2171
23
Charpente et structure en bois :
2301 - 2302 - 2303 - 2312 - 2313 - 2314 - 2391
31
Couverture :
3101 - 3111 - 3113 - 3121 - 3122 - 3123 - 3142 - 3143 - 3151 - 3152 - 3153 - 3161 3162 - 3163 - 3172 - 3173
35
Menuiseries extérieures :
3511 - 3512 - 3513 - 3521 - 3522 - 3523 - 3531 - 3532 - 3533 - 3541 - 3542 -3552 -3553
41
Plâtrerie :
4111 - 4112 - 4113 - 4122 - 4131 - 4132 - 4133
43
Menuiserie en bois - Escaliers - Parquets - Clôtures et treillages :
4311 - 4312 - 4321 - 4322 - 4323 - 4341 -4342 - 4343 - 4362
44
Métallerie :
4411 - 4412 - 4413 – 4432
45
Fermetures et protections solaires :
4571 - 4572 - 4581 - 4582
51
Plomberie - Installations sanitaires :
5111 - 5112 - 5113 - 5114
53
Installations thermiques de génie climatique :
5311 - 5312 - 5313
54
Installations d’aéraulique et de conditionnement d’air :
5412 - 5413 - 5414 - 5421 - 5422 - 5423 - 5431 - 5432 - 5433
61
Peinture :
6111 - 6112 - 6121 - 6133 - 6142 - 6153
63
Carrelages - Revêtements - Mosaïques :
6311 - 6312 - 6313 - 6324
64
Marbrerie - Revêtements :
6412 – 6422
65
Staff - Stuc - Sculpture - Gypserie :
6511 - 6512 - 6522 - 6583 - 6592
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3.
Isolation Thermique - Acoustique :
7131 - 7132 - 7133
EXIGENCES PARTICULIÈRES
Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l’attribution et le suivi d’une
qualification professionnelle d’entreprise et la délivrance du certificat : Document
Qualibat 005, dans sa dernière version, s’appliquent.
De plus, l’entreprise, sollicitant la mention « Patrimoine bâti » en accompagnement de la
ou les qualifications permettant de porter cette mention et détenues à titre quadriennal,
doit satisfaire aux exigences particulières suivantes :
Chantiers de référence :
Afin d’apprécier sa capacité à réaliser des travaux sur des bâtiments relevant du
périmètre du patrimoine bâti local, pour chacune des activités dans lesquelles elle est
qualifiée, l’entreprise doit présenter au minimum 3 chantiers de référence réalisés sur
tout bâtiment datant de plus de 50 ans :
-
soit relevant du patrimoine rural (fermes, granges, moulins…),
soit relevant du petit patrimoine de proximité (pigeonniers, lavoirs, locaux
artisanaux ou industriels),
soit situé dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager (zones créées par arrêté préfectoral).
Ils doivent traduire le savoir-faire d’une entreprise dans la restauration des bâtiments
entrant dans la définition de cette mention, sa compétence à maîtriser des techniques
traditionnelles et des matériaux anciens, son aptitude à respecter l’esthétique et
l’histoire de ces bâtiments.
Personnel :
Afin de permettre l’évaluation de la compétence de son personnel, l’entreprise doit
justifier de :
-
La formation, d’un minimum de personnel (personnel d’encadrement et d’exécution –
seuil minimal de 10 % arrondi à l’unité supérieure), dans un centre de formation
reconnu apte à dispenser ce type de formation.
Formation :
Cette formation, dont la durée minimale doit-être de 3 jours, doit recouvrir au moins les
thèmes suivants :
-
sensibilisation à l’histoire et au style du patrimoine bâti local,
connaissance des techniques et des matériaux traditionnels utilisés localement,
connaissance des pathologies de ce patrimoine bâti et des solutions techniques
d’intervention.
Pour apprécier la validité de la formation, l’entreprise doit justifier que l’organisme de
formation bénéficie d’une reconnaissance par tierce partie. A défaut, il appartiendra à la
commission de vérifier que le contenu de la formation couvre bien les thèmes retenus.
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4.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI
4.1
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA MENTION
Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l'initiative
des commissions d'examen qui attribuent les différentes qualifications pouvant porter
cette mention.
4.2
RÉVISION
Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première
demande, à l'exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à deux
au lieu de trois exigé pour une première demande.
5.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES
Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent
document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour
s’adapter aux nouvelles dispositions.
6.
DATE D’APPLICATION
La date d’application du présent document est celle figurant en première page.
7.
APPROBATION
Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d’Administration de
Qualibat.
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