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MAI 2006
IM° 84
CREDIT D'IMPOT
POUR PRIMES D'ASSURANCE
CONTRE LES LOYERS IMPAYES
L'article 32 III de la loi du 26.01.2005 relative au développement des
services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale met en place un nouveau crédit d'impôt en faveur des propriétaires
bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers.
Codifié sous l'article 200 nonies du Code Général des Impôts, il est égal à
50 % du montant des primes réglées au cours de l'année d'imposition, et ce
depuis le 1er janvier 2005.
L'octroi de cet avantage fiscal est subordonné au respect de certaines
conditions.
^> Ouvrent droit au crédit d'impôt les primes d'assurance contre les loyers
impayés souscrites au titre d'un local nu à usage d'habitation qui constitue
la résidence principale du locataire.
En cas de locaux à usage mixte (habitation et professionnel), il est admis
que cet avantage fiscal s'applique au montant des primes d'assurance
souscrites au titre de la partie habitation si elle représente au moins trotsquarts de la superficie totale.
Le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention
conclue entre l'Etat et le bailleur et dont la durée ne peut être inférieure à
9 ans.
L'occupant doit être une personne physique autre qu'un ascendant ou un
descendant du bailleur et percevoir une aide personnalisée au logement
(APL) : les ressources du locataire et le loyer doivent respecter certains
plafonds fixés par la convention.
Les primes d'assurance doivent se rapporter à un contrat qui a pour objet
de prémunir le propriétaire contre les impayés de loyer.
Lorsque le contrat comporte la garantie de plusieurs risques (ex : recours
et défense, remise en état du logement....), seule la fraction de la prime
afférente au risque d'impayés est éligible au crédit d'impôt.
Il est donc nécessaire que cette fraction soit distincte.
Un cahier des charges social établi par l'Union d'Economie Sociale du
Logement doit être respecté.
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Dordogne
3 rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX -Tél. : 05 53 09 89 89 - Fax : 05 53 09 83 40
E.mail : [email protected]
Le contribuable ne peut bénéficier, pour un même contrat d'assurance, du crédit d'impôt
et de la déduction des primes d'assurance versées en garantie du risque de loyers
impayés.
Ce non cumul s'apprécie au regard d'un même contrat d'assurance et non au titre d'un
même logement.
MODALITES DU CREDIT D'IMPOT
Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance de garantie contre
les impayés de loyers.
Il s'impute sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le
paiement.
Si l'avantage fiscal excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable, à condition
qu'il dépasse 8 €.
La restitution est effectuée par virement sur le compte bancaire ou postal du contribuable si
l'Administration en a connaissance ou, à défaut, au moyen d'un chèque du Trésor.
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ATTENTION'.
Le bailleur doit être en mesure de produire, sur demande des services fiscaux :
- la copie du contrat d'assurance,
- la copie de la quittance fournie par l'assureur,
- tous les éléments attestant de la date de paiement de la dépense,
- l'attestation précisant que le cahier des charges est respecté,
- les justificatifs du conventionnement.
Lorsque toutes les conditions ne sont pas remplies, le crédit d'impôt est remis en cause.