Intervention 10 - Expérience de la Slovénie

Republic of Slovenia
Slovenia
Ministry of Finance
Budget Supervision Office
of the Republic of Slovenia
Le Rapport de Contrôle Interne
Paris, 18. 09. 2008
Nataša Prah, DirectrIce
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Introduction
Qu’est-ce que le Rapport de Contrôle Interne?
Qui doit le préparer?
Quand doit il être préparé?
Comment doit il être préparé?
Pourquoi doit il être préparé?
Conclusion
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Qu’est-ce que c’est?
Cadre légal:
Loi des Finances Publiques de 2002
Réglementation des Instructions pour un fonctionnement
harmonisé du Système de Contrôle Interne des Finances
Publiques
Instructions sur le Contrôle Interne
Le Rapport de Contrôle Interne:
Le Rapport, signé par le Chef du BSC, est un document qui
rend compte de la mise en oeuvre des processus et
procédures du PIFC (Public Internal Financial Control =
système de contrôle interne des finances publiques).
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Qui?
Le Chef du BSC (Budget Spending Center) doit
mettre en place un sytème approprié de Gestion
Financière et de Contrôle Interne afin d’assurer :
la mise en œuvre du budget,
la fiabilité et la ponctualité du reporting,
la gestion économique, efficace et efficiente des
ressources,
la prévention de la corruption, des fraudes ou
des déficiences.
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Qui?
BSC
(Total de 2730, emploie 150.000
fonctionnaires)
Chefs des BSC, qui signent le
Rapport de Contrôle Interne
Ministères
Ministres
(+autres BSC gouvernementaux
et non gouvernementaux)
Municipalités
Maires
Institutions
Directeurs
(éducation,services sociaux,
santé,..)
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Quand?
Dés 2000, les BSC ont préparé le Rapport de Contrôle Interne
conformément aux instructions sur la préparation des comptes de
l’Etat et des budgets des collectivités locales et aux instructions
sur la préparation du rapport sur les objectifs et résultats directs et
indirects des BSC, et ceci sans indication particulière de forme et
de méthode .
Avec l’aide des auditeurs internes du BSC et des représentants
de la Cour d’Audit, le BSO (Budget Supervision Office) a proposé
une modification des instructions sur la forme et la préparation du
Rapport. En 2005, 177 BSC ont sur la base du volontariat
expérimenté ces instructions, qui ont été promulguées en 2006.
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Comment?
Références professionnelles du Rapport de
Contrôles Internes:
INTOSAI : Instructions sur les Standards du
Contrôle Interne dans le Secteur Public
COSO : Cadre de référence du Contrôle Interne
intégré
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Comment?
L e Chef du BSC évalue de 1 à 5:
l’environnement du contrôle
la détermination des objectifs
l’identification et l’analyse des risques
les activités de contrôle
l’information et la communication
le pilotage (audit interne inclus)
et souligne les principaux points faibles identifiés
ainsi que les améliorations à apporter pour l’année
suivante.
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Comment?
Lors de l’élaboration du Rapport, les Chefs des BSC doivent
prendre en compte :
les rapports d’audit interne sur le contrôle interne
les auto-évaluations
les conclusions des organes de contrôle, tels que la Cour
d’Audit, l’Inspection Budgétaire, les auditeurs du BSO,
l’UE,..
Lors de la préparation du Rapport, les unités d’Audit Interne
sont généralement consultées en tant que coordinateur, mais
la responsabilité incombe au Chef du BSC, qui signe le
Rapport.
L’audit de conformité de la Cour d’Audit contribue à
renforcer l’importance du Rapport
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Comment?
La méthodologie de préparation du Rapport de Contrôle
Interne comprend :
un modèle de rapport incluant une partie sur la
responsabilité de la mise en place d’un système
approprié de contrôle interne, une évalution des
contrôles internes au sein de chaque composante et des
recommendations,
la description et le but des contrôles internes en
général,et pour chaque composante,
un questionnaire d’auto-évalution avec des instructions
d’utilisation détaillées.
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Pourquoi?
Dans les BSC, la préparation du Rapport
contribue à la compréhension globale et à la
prise de conscience de la gestion des risques,
(registres de risques, suivi d’audit, audit
interne…)
Les Rapports, qui représentent une source
d’information pour le BSO, font l’objet
d’analyses, dont les conclusions sont restituées
(publication des résultats, formations, reporting,
instructions pour l’amélioration, autre activités)
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Conclusion
En dépit d’un cadre juridique complet et du soutien
des services de politique générale, la faible prise
de conscience des responsabilités liées aux
contrôles internes demeure l’obstacle principal
pour sa mise en œuvre au plus haut niveau.
La Méthodologie de préparation du Rapport fait
l’objet de constantes améliorations.
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Conclusion
(2)
Un Rapport de contrôle interne signé et endossé par
l’Institution Supérieure d’Audit indépendante est apparu
comme une mesure appropriée, ayant des résultats positifs,
bien que nous soyons conscients :
que le Rapport est plus adapté aux environnements de
contrôle les plus avancés
que la personne signant le Rapport doit en comprendre le
contenu et le but,
qu’une déclaration d’assurance ne peut être exigée au
tout début dans le cadre de l’administration publique qui
doit prendre en compte des restrictions et limitations en
terme de capacité et de ressources
que la préparation du Rapport demande beaucoup de
temps
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FIN
QUESTIONS
REMARQUES
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