Peut-on suivre tout salarié à la trace - Feral-Schuhl/Sainte

Christiane Féral-Schuhl,
DR
avocate à la Cour, associée fondatrice
du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et
bâtonnier désigné du Barreau de Paris
Peut-on suivre
tout salarié à la trace ?
Le fait : un arrêt de la Cour de cassation
du 3 novembre a rejeté un pourvoi contre
une condamnation d’une société pour
utilisation illicite d’un dispositif de géolocalisation des salariés.
Un vendeur disposait, en application de son contrat de travail, d’une
liberté d’organisation, à charge pour
lui de respecter le programme fixé
et de rédiger un compte rendu journalier pour justifier d’une activité
de 35 heures par semaine. En 2006,
ce salarié a été informé que son employeur mettait en place dans son
véhicule un système de géolocalisation, afin d’étudier a posteriori
ses déplacements et d’optimiser ses
visites. En 2007, ayant constaté que
sa rémunération était calculée sur la
base des informations collectées par
le dispositif, le collaborateur a pris
acte de la rupture de son contrat de
travail aux torts de l’employeur. La
justice vient de lui donner raison.
Déclaration à la Cnil simplifiée
L’employeur dispose d’un pouvoir
de contrôle de l’activité de ses salariés. Toutefois, cette prérogative
est encadrée par le Code du travail et, pour certains dispositifs de
contrôle, par la loi informatique et
libertés. L’entreprise doit, en toute
hypothèse, respecter une obligation
de transparence en informant ses
collaborateurs et les éventuelles instances représentatives du personnel
sur le dispositif et sa finalité. Elle est
également soumise à une obligation
de proportionnalité entre le dispositif
mis en œuvre et la finalité poursui-
vie qui doit répondre à un intérêt
légitime de l’employeur. Le recours
à la géolocalisation étant devenu
courant, la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (Cnil) a
émis en 2006 une norme simplifiée
(n° 51) pour faciliter la déclaration
du dispositif auprès de ses services
en cas de parfaite conformité du
dispositif à cette norme.
Obligation de proportionnalité
Dans cette affaire, la Cour de cassation se prononçait pour la première
fois sur les dispositifs de géolocalisation. Elle rappelle que leur utilisation
pour assurer le contrôle du temps
de travail « n’est licite que lorsque ce
contrôle ne peut pas être fait par un
autre moyen ». Elle constate aussi
que le dispositif a été employé pour
une autre finalité – le contrôle de
l’activité de son salarié – que celle
déclarée à la Cnil.
Enfin, la Cour précise que lorsque,
du fait des fonctions exercées, le
salarié dispose d’une liberté d’organisation dans son travail, recourir
à un dispositif de géolocalisation
pour contrôler son activité – même
après l’en avoir informé – était illicite et justifiait la prise d’acte de la
rupture. Mchristiane féral-schuhl
CE QU’IL FAUT RETENIR
La finalité déclarée à la Cnil d’un
dispositif de géolocalisation doit
être scrupuleusement respectée. Elle ne
peut être de contrôler le temps de travail
du salarié si celui-ci dispose d’une liberté
dans l’organisation de son activité.
Nouvel essai pour
la carte musique
Depuis le 25 novembre, la carte
musique destinée aux 12-25 ans est
disponible en magasin, alors qu’elle
était jusqu’à présent uniquement
commercialisée sur internet.
Elle permet à son détenteur de
télécharger de la musique à moitié
prix sur certains sites déterminés,
l’Etat doublant le montant des
crédits dépensés par l’internaute
dans la limite de 25 € par personne.
Cette mesure était une des
propositions du rapport « Création
et internet » afin de promouvoir
les modes de consommation
légaux de la musique en ligne. Le
communiqué de presse est
consultable à l’adresse
http://goo.gl/EAcoV.
Condamnation des
« piges immobilières »
La Commission nationale
de l’informatique et des libertés
(Cnil) a prononcé une amende de
10 000 € à l’encontre d’une société
de « piges immobilières »
pour collecte déloyale. Cette
activité consiste à aspirer
automatiquement les annonces
immobilières de particuliers
publiées sur internet afin de les
revendre à des professionnels.
La Cnil avait déjà condamné ces
pratiques sur le même fondement,
considérant qu’en l’absence
d’information des personnes dont
les données étaient collectées,
celles-ci ne pouvaient s’opposer
à être contactées par des
professionnels de l’immobilier.
L’article est à lire sur le site
http://goo.gl/4NSWh.
Musique et jeux vidéo
Le tribunal de grande instance de
Paris a considéré, dans une décision
du 30 septembre dernier, que les
créations musicales accompagnant
des jeux vidéo peuvent constituer
des œuvres originales. Le fait
qu’elles aient « été réalisées à partir
de techniques informatiques ne peut empêcher leur protection
par le droit d’auteur, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un simple
travail technique ».
01business & techno I 15/12/2011 I 01net-entreprises.fr
juridique
Nul n’est censé…
expériences
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