Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en Allemagne

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en Allemagne
(EURL de droit allemand) : Démission du gérant unique
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en Allemagne
(EURL de droit allemand) : Démission du gérant unique
La démission de l’associé unique de ses fonctions de gérant unique et d’associé d’une
GmbH (SARL de droit allemand) est, en temps de crise économique - même
postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société -,
abusive et caduque dès lors que la société se retrouve de ce fait dépourvue d’organe de
direction.
C’est ce que vient de statuer un tribunal allemand. Le requérant, associé unique et seul gérant
d’une GmbH, avait, après ouverture le 03.01.2011 d’une procédure collective à l’encontre de la
société, déposé le 03.05.2011, auprès du RCS allemand, une demande d’inscription de sa
démission de son mandat de gérant. Le Registre du Commerce avait refusé de procéder à
l’inscription en arguant que la démission était abusive, aucun nouveau gérant n’ayant été nommé
dans le même temps. Le Oberlandesgericht (équivalent d’une Cour d’Appel, en abrégé « OLG »)
saisi par le gérant a confirmé le point de vue du RCS.
Selon la juridiction d’appel, la démission de l’associé-gérant unique doit, en raison de l’identité de
personne entre l’organe de direction et l’organe de décision de la société, répondre à des
exigences plus strictes. Le statut d’organe social détenu par le gérant d’une personne morale ne
serait pas affecté par la procédure collective. Même durant la procédure collective, la société aurait
besoin d’un organe habilité à la représenter et à agir en son nom (cf. arrêt du OLG Frankfurt/Main
du 11.11.2014, 20 W 317/11).
Ainsi, les associés d’une GmbH doivent avoir présent à l’esprit qu’ils sont non seulement
autorisés, mais également tenus, d’assurer la gestion de fait d’une société dépourvue d’organe de
direction. Par conséquent, ils peuvent toujours être destinataires de déclarations de volonté et de
notifications. En outre, ils sont tenus de déclarer l’état de cessation des paiements de la société si
les circonstances l’exigent.
En ce qui concerne le gérant d’une GmbH, sa démission sans motif valable peut en outre être
considérée comme un manquement aux obligations découlant de son contrat de mandat et à
celles liées à son statut d’organe social, ce qui peut faire naître un droit à des dommages et
intérêts au profit de la société.