Déclaration fiscale

DECLARATION FISCALE DES LOUEURS EN MEUBLE
Revenus perçus en 2006
Il convient de distinguer selon que la location est professionnelle ou non et selon le régime
d’imposition sous lequel s’est placé le loueur.
Rappelons brièvement que la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes
qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, et qui réalisent
plus de 23 000 € de recettes annuelles ou retirent de l'activité de loueur 50 % au moins de
leur revenu. Ces personnes devront donc déposer une déclaration P0 auprès de la
chambre du commerce et de l’industrie.
Sont donc considérées comme non professionnelles :
•
les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au
registre du commerce ;
•
les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en
meublé professionnel (ce qui suppose qu’elles aient déposé une déclaration P0), retirent
de cette activité à la fois un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 000 €
et moins de 50 % de leur revenu global.
1/ Les loueurs professionnels (déclaration n° 2042-C, page 2, cadre 5-B)
 Les loueurs professionnels soumis au régime du micro-entreprise1 :
- déclarent leurs recettes (avant déduction des charges) sur la case KO (LO pour le
conjoint). Ils bénéficient d’un abattement de 71 % du montant des recettes au titre de
l’ensemble de leurs charges ;
 Les loueurs professionnels soumis au régime du bénéfice réel normal déclarent :
- leurs bénéfices (recettes déduction faites des charges) sur la case KC (ou LC pour le
conjoint) ou KI (LI pour le conjoint) selon qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de
gestion agréé ;
- leurs déficits sur la case KF (ou LF pour le conjoint) ou KL (LL pour le conjoint) selon
qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de gestion agréé.
 Les loueurs professionnels soumis au régime du bénéfice réel simplifié déclarent :
- leurs bénéfices (recettes déduction faites des charges) sur la case KD (ou LD pour le
conjoint) ou KJ (LJ pour le conjoint) selon qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de
gestion agréé ;
- leurs déficits sur la case KG (ou LG pour le conjoint) ou KM (LM pour le conjoint)
selon qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de gestion agréé.
En outre, les loueurs professionnels soumis au régime du bénéfice réel normal ou simplifié
doivent souscrire une déclaration de résultat sur l’imprimé n° 2031.
2/ Les loueurs non-professionnels (déclaration n° 2042-C, page 2, cadre 5-C)
1
Loueurs relevant de la franchise en base en matière de TVA et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est
inférieur à 76.300 €.
 Les loueurs non-professionnels soumis au régime du micro-entreprise :
- déclarent leurs recettes (avant déduction des charges) sur la case NO (OO pour le
conjoint). Ils bénéficient d’un abattement de 71 % du montant des recettes au titre de
l’ensemble de leurs charges ;
 Les loueurs non-professionnels soumis au régime du bénéfice réel normal déclarent :
- leurs bénéfices (recettes déduction faites des charges) sur la case NC (ou OC pour le
conjoint) ou NI (OI pour le conjoint) selon qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de
gestion agréé ;
- leurs déficits sur la case N F (ou OF pour le conjoint) ou NL (OL pour le conjoint)
selon qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de gestion agréé.
 Les loueurs non-professionnels soumis au régime du bénéfice réel simplifié
déclarent :
- leurs bénéfices (recettes déduction faites des charges) sur la case ND (ou OD pour le
conjoint) ou NJ (OJ pour le conjoint) selon qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de
gestion agréé ;
- leurs déficits sur la case NG (ou OG pour le conjoint) ou NM (OM pour le conjoint)
selon qu’ils sont adhérents ou non d’un centre de gestion agréé.
En outre, les loueurs non-professionnels soumis au régime du bénéfice réel normal ou
simplifié doivent souscrire une déclaration de résultat sur l’imprimé n° 2031.
Les déficits industriels et commerciaux non-professionnels des années antérieures non
encore déduits doivent être portés sur les cases RN à RW du cadre 5-C de la déclaration
n° 2042-C. Nous vous rappelons que les déficits dégagés par les loueurs en meublé non
professionnel ne peuvent pas être imputés sur le revenu global. Ils ne peuvent s’imputer
que sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels dégagés la même
année ou les six années suivantes.
 Les loueurs non-professionnels, quel que soit leur régime d’imposition, doivent porter le
montant de leur bénéfice fiscal (recettes diminuées des charges, s’ils relèvent d’un régime
réel d’imposition, ou de l’abattement de 71 % s’ils relèvent du micro-entreprise, et
diminuées des déficits antérieurs, mais avant déduction de l’abattement pour adhésion à un
centre de gestion agrée) sur la case HY (ou IY pour le conjoint) afin de les soumettre aux
contributions sociales.