Le Conseil de l`UFF n°9

GESTION DU PATRIMOINE
DES ENTREPRENEURS
Le Conseil de l’UFF n°9
PARIS, LE 12 JANVIER 2015
Dans l’instabilité fiscale et sociale actuelle quelle stratégie
de rémunération du dirigeant mettre en place en 2015…
Par Nadine Racamier,
Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat
La même qu’en 2014 ? Après le choc psychologique créé par la loi de
financement de la sécurité sociale 2013 soumettant à charges sociales les
dividendes de dirigeants travailleurs salariés, le feuilleton a continué fin 2014
avec le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité
sociale 2015.
L’amendement du député Gérard BAPT (membre de la commission des affaires sociales)
étendait au dirigeants majoritaires de SA et SAS le dispositif d’assujettissement social
des dividendes existant pour les TNS.
Puis le sénat a supprimé cet amendement et en a profité pour introduire un article de loi
supprimant l’article L 131-6 du CSS qui soumettait à charges sociales les dividendes
distribués aux travailleurs non-salariés.
Dernière étape lors du vote finale de la loi de financement de la sécurité sociale,
l’amendement du député BAPT étendant le dispositif aux dirigeants majoritaires de SA
et SAS a été supprimé tandis que l’article L 131-6 restait dans son version initiale.
Lors de la clôture du débat parlementaire, RDV a été fixé lors du vote de la loi de
financement de la sécurité sociale 2016 car « Il serait souhaitable de travailler sur un
système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale et la fuite de contributions
sociales du RSI vers le régime général...» toujours selon Gérard Bapt
Quelles options prendre en 2015 ?
Dans le domaine de la rémunération il faut répondre aux questions suivantes :
 quel statut permet d’optimiser la sortie de trésorerie de l’entreprise... dirigeant
non salarié ou dirigeant assimilé salarié ?
 pour quelle stratégie de rémunération opter une fois le statut choisi : prime ou
dividende ?
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Etablissement de crédit agréé auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) en qualité de Prestataire de Services d'Investissement
En 2013 les repères traditionnels ont explosé, si la SARL était jusqu’à présent le statut
privilégié par les dirigeants afin de fabriquer de la rémunération à moindre coût, la loi de
financement de la sécurité sociale 2013 en augmentant fortement les charges RSI
(hausse de 12% à 33% en fonction de la rémunération) et en soumettant les dividendes
à charges sociales a brisé le consensus .
Une fois l’émotion passée, ou en est-on d’un point de vue arithmétique ?
La rémunération du travailleur non salarié
L’augmentation massive des charges RSI en 2013 a réduit l’écart du coût de la
rémunération avec le dirigeant assimilé salarié. Ce coût moindre permettait jusqu’en
2013 au dirigeant TNS de se constituer une prévoyance et une retraite privée à la carte
en dégageant encore des économies pour l’entreprise
Depuis 2013 qu’en est-il ? Le taux de charges sociales RSI dépend du niveau de
rémunération du dirigeant Travailleur non salarié, les taux RSI 2015 sont les suivants :
Pour une rémunération de 100 000 € le taux moyen RSI est de 27% auquel il faut
rajouter 8% de CSG/CRDS, le pouvoir d’achat du dirigeant TNS est de 53% du budget
entreprise avec une tranche moyenne d’imposition de 30%.
Cette rémunération bien qu’augmentée est toujours moins onéreuse que la
rémunération d’un dirigeant assimilé salarié mais, qu’en est-il des droits sociaux liés à
cette rémunération ?
- En matière de prévoyance le risque est l’ « assurabilité » du dirigeant TNS. Est-il
assurable et à quel coût ? Les accidents de santé et l’âge seront alors pénalisants alors
que le dirigeant assimilé salarié est protégé par le contrat collectif prévoyance.
- En matière de retraite, dès lors que le TNS a une rémunération inférieure à 38 040 €
les droits à retraite sont identiques à ceux d’un dirigeant assimilé salarié. Pour une
rémunération comprise entre 38 040 € et 152 160 € une cotisation de 8% permettra au
dirigeant TNS de constituer des droits retraites au RCI (Régime Complémentaire des
Indépendants) alors que la cotisation génératrice de droits AGIRC pour un dirigeant
assimilé salarié sera 2 fois plus importante (16,44%). Sur la quote-part de rémunération
> 152 160 € le dirigeant TNS n’acquiert plus de droits retraite alors que, le dirigeant
assimilé salarié continuera de constituer des droits AGIRC jusqu’à un plafond de
304 320€.
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Le coût de la rémunération du TNS a certes augmenté en 2013 mais celle-ci est toujours
plus favorable et, la différence de budget avec une rémunération de dirigeant assimilé
salarié doit être utilisée à la recomposition de la protection sociale prévoyance et
retraite.
Ces droits étant reconstitués subsiste-t-il une économie ? Tout dépendra en fait du coût
de la prévoyance individuelle !
Quels arbitrages faire aujourd’hui, prime ou dividende ? Si les modifications de 2013 ont
suscité une vive émotion les paramètres d’arbitrage
prime/dividende ont-ils été
modifiés ?
Le raisonnement doit prendre en compte le niveau de rémunération du dirigeant TNS et
la tranche RSI à laquelle les dividendes seront soumis à charges sociales
Dividendes Distribués
PS 15,50%
RSI 12,15% (rémunération >190
200€)
CSG/CRDS 8%
BASE IR
IR TMI 41%
Economie IR
Revenu perçu net IR ET PS
Dividendes Distribués
Prélèvements sociaux
RSI 20,85% (38 040
€<rémunération<152 160€)
CSG/CRDS
BASE IR
IR TMI 30%
Economie IR
Revenu perçu net IR ET PS
DIVIDENDES NON DIVIDENDES SOUMIS
SOUMIS A CHARGES
A CHARGES
100 000 €
100 000 €
15 500 €
60 000 €
24 600 €
2 091 €
61 991 €
DIVIDENDES NON
SOUMIS A CHARGES
100 000 €
15 500 €
60 000 €
18 000 €
1 530 €
68 030 €
12 150 €
8 972 €
60 000 €
24 600 €
7 330 €
61 608 €
DIVIDENDES SOUMIS
A CHARGES
100 000 €
20 850 €
9 668 €
60 000 €
18 000 €
8 115 €
59 597 €
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En synthèse
Les dividendes soumis à charges sociales sont un non évènement pour toutes les
distributions faites à des dirigeants dont la rémunération est supérieure à 152 160 € le
pouvoir d’achat est identique.
Pour les distributions concernant les rémunérations comprises entre 38 040 € et 152 160
€ la perte de pouvoir d’achat est de 8 433 € (68 030 € -59 597 €) mais, une cotisation
de 8 000 € au régime complémentaire de retraite des indépendants génèrera des droits
à retraite. C’est un arbitrage entre moins de pouvoir d’achat mais plus de cotisations
retraite.
Les dirigeants dont la rémunération est inférieure à 38 040 € 1subissent depuis 2013
une taxation sociale de 49,256% sur le dividende pour 15,50% avant 2013
La perte de pouvoir d’achat est très sévère alors que 24,45% des charges sociales
alimenteront les caisses retraites du RSI.
L’émoi créé en 2013 a généré de nombreuses transformations de SARL en SAS alors
que vu sous le seul angle de la rémunération le jeu n’en vaut pas la chandelle,
transformer une SARL en SAS peut être… mais pas pour une stratégie de rémunération !
La rémunération du dirigeant assimilé salarié.
L’inconvénient majeur en est le coût (42% de charges patronales et 20% de charges
salariales minimum) qui n’est diminué ni par le CICE ni par les réductions de charges
sociales. Le pouvoir d’achat du dirigeant assimilé salarié est de 40% du budget
entreprise affecté à sa rémunération2
Des avantages liés à la protection sociale :
En matière de prévoyance le dirigeant bénéficiera des avantages du contrat collectif et
de la mutualisation des risques, en matière de retraite plus de 25% du salaire brut
alimenteront les caisses des régimes obligatoires3 . L’AGIRC joue un rôle prépondérant
dans l’acquisition de droits retraite car les cotisations sont de 23,10% sur la
rémunération > 38 040€, sur ces 23,10%, seuls 16,44% génèrent des droits à retraite
AGIRC .Malgré cela, le régime présente aujourd’hui un rendement intéressant de 6%.
Mais jusqu’à quand ? L’AGIRC dont les perspectives financières sont alarmantes aura
épuisé ses réserves en 2018, ce régime ne pouvant recourir à l’emprunt des mesures
drastiques devront être prises, rendez-vous en avril 2015 !
1
La fiscalité n’est ici pas prise en compte mais elle ne changerait pas le résultat car avec ce niveau de rémunération car la TMI est de 14%
Calcul fait les hypothèses suivantes : charges patronales 42%, charges salariales 20% et une Tranche Marginale d’Imposition de 30%
3
Les cotisations sociales (Régime de retraite de base, CET, AGFF, ARRCO) s’élèvent à 27,55 % sur la rémunération < 38 040 € et les cotisations
sociales alimentant la caisse AGIRC incluant l’AGFF et la CET sont de 23,10% sur la rémunération >38 040 € dont 16,44% sont génératrices de
points AGIRC
2
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Quelle est la meilleure stratégie pour notre dirigeant assimilé salarié, le versement d’une
prime ou la distribution de dividendes ? Il faut non seulement évaluer le pouvoir d’achat
supplémentaire généré mais aussi les droits à retraite acquis.
Les Hypothèses suivantes sont retenues :
 Charges patronales 42%, charges salariales 20%
 Le dirigeant a une rémunération > 38 040 €
Budget entreprise (IS 33,1/3%)
Prime brute
Dividende distribué
Revenu net après taxes fiscales et sociales (TMI
30%)
Cotisation retraite AGIRC (23,10%)
Cotisation AGIRC génératrice de points
(16,44%)
Points AGIRC acquis (prix d’achat du point
5,3075 €)
Droits retraite acquis valeur 2015
(prix de service du point 0,4352€)
Prime
100 000 €
70 000 €
Dividende
100 000 €
40 880 €
45 600 €
16 170 €
11 508 €
2 168 points
AGIRC
944 €
En Synthèse
Le dividende restitue plus de pouvoir d’achat + 4 720 € mais ne génère aucun droit à
protection sociale.
En fonction de la croyance dans la pérennité des régimes actuels obligatoires de retraite
et de la proximité de la liquidation de droits à retraite , on privilégiera la prime et
l’acquisition de droits retraite AGIRC, régime dont la rentabilité actuelle de 6% est
attractive mais dont l’avenir est alarmant ou bien, on privilégiera la distribution de
dividendes qui apportent plus de pouvoir d’achat. La capitalisation sera alors l’outil
privilégié pour la constitution de droits à la retraite.
En conclusion, en 2015 le conseil est de faire les mêmes arbitrages qu’en 2014 en
attendant le prochain épisode du feuilleton fin 2015 …
L’UFF en quelques mots
Créée en 1968, l’Union Financière de France est une banque spécialisée dans le conseil en gestion de
patrimoine, qui offre des produits et services adaptés aux clients particuliers et aux entreprises. Sa
gamme de produits, construite en architecture ouverte, comprend l’immobilier, les valeurs mobilières et
l’assurance vie ainsi qu’un large éventail de produits destinés aux entreprises (plan d’épargne retraite,
plan d’épargne salariale, gestion de liquidités à moyen terme, etc.).
L’Union Financière de France dispose d’un réseau dense présent partout en France et est composée de
1 450 salariés, dont près de 1 150 dédiés au conseil.
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Au 31 décembre 2014, l’Union Financière de France compte 216 000 clients, dont 193 000 particuliers
et 23 000 entreprises.
Union Financière de France Banque est cotée sur Euronext Paris Compartiment B
Code Euroclear 3454
Code ISIN FR0000034548
Pour toutes informations complémentaires, veuillez prendre contact avec :
UFF
Carole de Carvalho
Agence Golin
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Relations presse
Tél : 01 40 69 64 57
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