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Date de validité
A partir du
Voir article 1er
Organisation des activités sociales
à La Poste
OBJET :
Décision n°356-03 du 22 décembre 2011 : organisation des activités
sociales à La Poste
Le Président Directeur Général
Jean-Paul BAILLY
Références : CORP-DNAS-2011-0425 du 27 décembre 2011
Domaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Relations sociales / Prestations d'action sociale
Sous Rubrique : PS II.6
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Le Président du Conseil d’administration de La Poste,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service
public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de
La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;
Vu le décret du 14 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Paul BAILLY en
qualité de président du conseil d’administration de La Poste ;
Vu l’avis du comité technique paritaire national de La Poste du 9 novembre
2011 ;
Vu la décision n° 280-06 du 7 octobre 2011 portant missions des directions du
Corporate (hors directions de Métier) ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 2011 approuvant la modification de la convention
relative à la création d’un conseil d’orientation et de gestion des activités sociales
à La Poste,
Décide :
ARTICLE PREMIER
A compter du 1er janvier 2012, les activités sociales sont définies et régies selon
les stipulations de la convention relative à la création d’un conseil d’orientation
et de gestion des activités sociales à La Poste (COGAS) qui constitue l’annexe 1
de la présente décision.
ARTICLE 2
La direction nationale des activités sociales (DNAS) a pour mission de préparer la
politique d’action sociale définie par le conseil d’orientation et de gestion des
activités sociales à La Poste et d’en assurer la mise en œuvre. Elle organise,
contrôle et suit la gestion des moyens correspondants. Elle apporte conseil,
expertise et formation aux acteurs du domaine des activités sociales.
Ses missions et attributions sont définies à l’article 16 du sous-titre V de la
convention jointe en annexe 1 de la présente décision.
ARTICLE 3
Les établissements territoriaux continentaux des activités sociales
constituent les services déconcentrés de la direction nationale
sociales. Les établissements territoriaux des activités sociales en
Corse et des départements d’outre-mer, rattachés respectivement
de métropole
des activités
charge de la
à la Direction
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de La Poste de Corse et à la Direction exécutive d’Outre-Mer, sont animés par
la DNAS.
Dans leur zone géographique, les établissements territoriaux des activités
sociales ont compétence sur l’ensemble des activités sociales.
Les missions et attributions des établissements territoriaux des activités sociales
sont définies à l’article 17 du sous-titre V de la convention jointe en annexe 1 de
la présente décision.
En application de l’article 17 dernier alinéa de la convention susvisée, les zones
géographiques de compétence des établissements territoriaux des activités
sociales figurent en annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 4
Au niveau de la zone géographique de compétence de chaque établissement
territorial des activités sociales sont placées une ou plusieurs commissions
territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales (CTPC).
La liste et les zones géographiques des commissions territoriales de pilotage et
de concertation figurent en annexe 3 de la présente décision.
Les missions, attributions, composition et fonctionnement des commissions
territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales sont définis aux
articles 13, 14 et 15 du sous-titre IV de la convention jointe en annexe 1 de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le Directeur des ressources humaines et des relations sociales est chargé de
la mise en œuvre de l’ensemble des stipulations de la convention jointe en
annexe 1 de la présente décision. Il assure la tutelle de la direction nationale des
activités sociales.
ARTICLE 6
La présente décision abroge les décisions n° 41 du 5 janvier 1998 et n° 009-06
du 9 janvier 2009.
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ARTICLE 7
La présente décision est publiée au Bulletin des Ressources Humaines de La
Poste.
Annexe 1 : Convention relative à la création d’un conseil d’orientation et de
gestion des activités sociales à La Poste (COGAS)
Annexe 2 : Zones géographiques de compétence des établissements territoriaux
des activités sociales
Annexe 3 : Liste et zones géographiques des commissions territoriales de
pilotage et de concertation (CTPC)
Jean-Paul BAILLY
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ANNEXE 1
CONVENTION RELATIVE A LA CREATION
D’UN CONSEIL D’ORIENTATION
ET DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES
A LA POSTE
En application de l’article 33-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée
relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom
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PREAMBULE
I - A l’article 33-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à
l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, le
législateur a créé au sein de La Poste un conseil d’orientation et de gestion
des activités sociales, ci-après dénommé le COGAS.
Par cet article, le législateur a souhaité :
1. que soit assurée une participation forte des organisations syndicales
représentatives et des associations à caractère national à la définition de
la politique, à la gestion et au contrôle des activités sociales. Elle institue
à cet effet deux vice-présidents du COGAS désignés, parmi les
représentants des organisations syndicales, par les représentants des
organisations syndicales et par ceux des associations de personnel ;
2. que soit maintenue l’unité des associations, mutuelles et sociétés
coopératives qui constituent le tissu associatif à La Poste ;
3. que soit accordée une reconnaissance législative aux associations de
personnel à caractère national en instituant leur participation au COGAS
au travers de quatre secteurs : prévoyance et solidarité, activités
sportives et de loisirs, activités culturelles, activités économiques et
restauration.
C’est, en effet, ce tissu associatif qui a façonné l’action sociale des PTT
depuis plus d’un siècle. Il propose des prestations et des services aux
personnels de La Poste. De surcroît, la richesse et la singularité des
associations, des hommes et des femmes qui les font vivre, témoignent
d’un état d’esprit et d’une culture de solidarité et d’entraide.
II - Définie par le COGAS, la politique d’action sociale à La Poste est une
composante à part entière de la politique des ressources humaines.
1. La politique d’action sociale vise à satisfaire les besoins de tous les
postiers, actifs et retraités, dans les meilleures conditions de qualité et de
coût, quel que soit leur statut et quels que soient les métiers et services
dans lesquels ils exercent leurs activités.
2. La politique d’action sociale à La Poste vise à :
- contribuer à améliorer le bien-être des personnels ;
- développer l’accompagnement social des personnels ;
- faciliter la prestation de travail des personnels ;
- améliorer la dimension collective sociale, facteur de cohésion interne.
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3. La Poste, au travers du COGAS, a la volonté :

d’être à l’écoute des attentes des personnels et de répondre à leurs
besoins ;

de s’engager sur la voie d’un pilotage partagé de la politique d’action
sociale avec les organisations syndicales représentatives de
l’ensemble du personnel, s’appuyant sur un rôle actif des deux
vice-présidents du COGAS ;

de développer des relations de partenariat fort avec l’ensemble des
associations, mutuelles et sociétés coopératives relevant des quatre
secteurs au moyen de conventions d’objectifs et de moyens ;

de créer et de structurer de façon spécifique des entités chargées,
tant au niveau national que territorial, de la préparation et de la mise
en œuvre de la politique définie par le COGAS ;

d’identifier le budget consacré au financement de la politique d’action
sociale.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST DÉFINI
Article premier - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre
au sein de La Poste des dispositions de l’article 33-1 de la loi n° 90-568 du
2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à
France Télécom.
TITRE I - NATURE ET BÉNÉFICIAIRES DES ACTIVITÉS SOCIALES
Article 2 - Les activités sociales relevant de la présente convention
Les activités sociales s’exercent envers les personnels, actifs et retraités, et leur
famille dans les domaines de la prévoyance, de la solidarité et de l’entraide, des
coopératives de consommation, de la restauration, de la garde des enfants, des
vacances des enfants et des adultes ainsi que des activités sportives, de loisirs et
culturelles.
2-1 Elles comprennent :
–
des prestations sociales à caractère extralégal versées directement à la
personne par les services de La Poste ou versées par l’intermédiaire d’un des
organismes désignés à l’alinéa suivant ;
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–
des prestations fournies par des prestataires qui sont prioritairement des
sociétés de personnel, associations, sociétés coopératives ou mutuelles
reconnues et signataires de conventions d’objectifs et de moyens, réparties
entre quatre secteurs et ci-après dénommées les associations, sinon des
prestataires extérieurs agissant dans le cadre des marchés de La Poste.
2-2 En revanche, ne relèvent pas de la présente convention :
–
les prestations sociales découlant d’obligations légales, réglementaires ou
fiscales qui s’imposent à La Poste ;
–
le mécénat d’entreprise et les actions de communication à but humanitaire
ou social.
Article 3 - Les bénéficiaires des activités sociales
Les prestations visées à l’article 2 de la présente convention sont ouvertes aux
personnels de La Poste, et éventuellement, selon des modalités propres à
chacune de ces prestations, à leurs familles ainsi qu’aux retraités de La Poste et
à ceux de l’administration des PTT avant le 1er janvier 1991, lorsque ces derniers
étaient affectés dans un service postal au moment de leur départ à la retraite.
Les prestations offertes par les associations sont également ouvertes aux
personnels des filiales du Groupe La Poste dans lesquelles la participation de
La Poste est au moins égale à 50 % et dans des conditions fixées par des
conventions spécifiques.
TITRE II - ORIENTATION ET GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES
SOUS-TITRE I
LE CONSEIL D’ORIENTATION ET DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES
En application des dispositions de l’article 33-1 précité de la loi du 2 juillet 1990,
il est créé au sein de La Poste un conseil d’orientation et de gestion des activités
sociales, ci-après dénommé le COGAS. Le COGAS est l’organe de décision en
matière de définition de la politique d’action sociale à La Poste et de répartition
des moyens correspondants.
Article 4 - Missions et attributions
Conformément au premier alinéa de l’article 33-1 précité, le COGAS à La Poste a
pour missions :
1. de définir la politique d’action sociale qui vise à satisfaire les besoins
sociaux des personnels bénéficiaires définis à l’article 3 de la présente
convention dans les meilleures conditions de qualité et de coût ;
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2. d’en assurer la gestion ;
3. d’en assurer le contrôle.
Pour remplir ses missions, le COGAS s’appuie sur les études, analyses, enquêtes
et suivis d’activités réalisés par la direction nationale des activités sociales, ciaprès dénommée la DNAS, et dont les résultats sont examinés par les
commissions et par les comités de pilotage. Afin de mieux répondre aux besoins
sociaux des personnels, ces commissions et comités de pilotage formulent des
propositions d’évolution des prestations et des services.
Le COGAS peut faire procéder par les services adéquats à des audits et à des
contrôles.
Dans le cadre du budget global dont il dispose, le COGAS détermine, en fonction
des priorités qu’il a définies, les moyens alloués aux différentes activités
sociales. Il répartit globalement ces moyens par secteur ou par domaine
d’activité et, en matière d’investissements, par commission territoriale de
pilotage et de concertation des activités sociales, ci-après dénommée CTPC.
Il examine le degré de réalisation de la politique qu’il a définie. Il s’assure de la
pertinence et de la qualité des prestations et des services rendus. Il suit
l’utilisation des moyens, les taux de fréquentation des équipements et
d’utilisation des prestations, produits et activités, ainsi que l’évolution de leurs
coûts de revient. Ce suivi, effectué par la DNAS, est présenté régulièrement à la
commission spécifique prévue à l’article 10 de la présente convention. Un
rapport d’activité, élaboré par la DNAS, est présenté chaque année au COGAS.
Article 5 - Composition
La composition du COGAS est définie aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 33-1 de la
loi précitée. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont
le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Le Président du Conseil d’administration de La Poste, Président de droit du
COGAS, désigne son représentant et les sept autres représentants de La Poste.
La répartition des sièges entre les huit représentants désignés par les
organisations syndicales représentatives est effectuée par le Président du Conseil
d’administration de La Poste en tenant compte du nombre de voix obtenues par
les organisations syndicales représentatives à l’élection des représentants du
personnel au comité technique national.
Une décision du Président du Conseil d'administration de La Poste établit la liste
des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le
nombre des sièges de titulaires attribués à chacune d'elles.
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Les huit représentants des associations à caractère national sont désignés par
les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux
associations pour chacun des quatre secteurs suivants : prévoyance et solidarité,
activités sportives et de loisirs, activités culturelles, activités économiques et
restauration. En cas de vote, chaque secteur dispose d’une seule voix.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 33-1 précité, les deux
vice-présidents du COGAS sont désignés, parmi les représentants des
organisations syndicales, par un collège constitué des représentants des
organisations syndicales et des représentants des associations de personnel à
caractère national selon les mêmes règles de vote qu’au sein du COGAS. Ce
collège désigne successivement chacun des deux vice-présidents.
La répartition des sièges entre les huit représentants désignés par les
organisations syndicales, ainsi que la désignation des deux vice-présidents, ont
lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la proclamation des résultats de
l’élection des représentants du personnel au comité technique national.
La durée du mandat des représentants des associations à caractère national et
celle du mandat des représentants désignés par les organisations syndicales sont
identiques.
Article 6 - Fonctionnement
Le COGAS se réunit au minimum trois fois par an sur convocation de son
président ou de son représentant, après concertation avec les deux viceprésidents. À son initiative ou à la demande de l’un des deux vice-présidents, le
président réunit le COGAS en séance extraordinaire.
Le COGAS délibère valablement si les deux tiers au moins de ses membres sont
présents lors de l’ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n’est pas atteint,
une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux
membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié de ses membres
sont présents.
En cas de vote, chaque secteur associatif dispose d’une seule voix qui n’est prise
en compte que si les deux représentants de ce secteur émettent le même vote.
Les votes ont lieu à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.
Le COGAS adopte un règlement intérieur du COGAS et un règlement intérieur
type des commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités
sociales.
Un compte rendu et un relevé de décisions sont établis après chaque séance. Ils
sont signés par le président et les deux vice-présidents.
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SOUS-TITRE II
LE COMITE EXECUTIF DES ACTIVITES SOCIALES
Afin de préparer les décisions du COGAS et d’en suivre la mise en oeuvre, il est
créé un comité exécutif des activités sociales, ci-après dénommé le CEAS.
Le CEAS propose au COGAS :
-
les objectifs de la politique d’action sociale à La Poste ;
-
après avis des CTPC, le programme annuel de renouvellement des
équipements affectés aux activités sociales ainsi que le programme
annuel d’entretien, d’aménagement, de rénovation ou de mise aux
normes d’hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition des
prestataires, soit dans le cadre de conventions, soit dans le cadre des
marchés de La Poste, conformément aux dispositions de l’article 20 de la
présente convention ;
-
le projet de budget de fonctionnement annuel des activités sociales,
réparti par secteur et domaine d’activité ;
-
le projet de budget d’investissement annuel des activités sociales, réparti
par CTPC.
Le CEAS arrête l’ordre du jour des séances du COGAS.
Le CEAS suit l’exécution du budget annuel et approuve le rapport annuel
d’activité prévu à l’article 4.
Le CEAS présente au COGAS les lettres de mission des commissions et des
comités de pilotage. Il en suit les travaux en se faisant présenter les rapports
d’étapes et les conclusions.
Le CEAS présente au COGAS le cadre des conventions passées avec les filiales
de La Poste.
Le CEAS peut prendre l’initiative d’études ou d’analyses sur tous sujets du
domaine des activités sociales, en particulier ceux portant sur les besoins des
personnels. Il peut également proposer au COGAS des missions d’audit ou de
contrôle. A chaque fois, le CEAS en présente les résultats au COGAS.
Le CEAS est composé du Président du COGAS, ou de son représentant
nommément désigné, et des deux vice-présidents désignés parmi les
représentants des organisations syndicales représentatives siégeant au COGAS.
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Le CEAS est présidé par le Président du COGAS, ou par son représentant
nommément désigné, qui en arrête l’ordre du jour après consultation des deux
vice-présidents.
Le CEAS est convoqué par son Président, à son initiative, ou à la demande de
l’un des deux vice-présidents. Il se réunit en tant que de besoin, et au minimum
trois fois par an.
Le directeur des ressources humaines de La Poste et le directeur de la DNAS
participent aux réunions du CEAS à titre consultatif. Lorsque l’ordre du jour
comporte un point relatif au plan d’action ou au budget annuel, le président de la
commission chargée de leur suivi est invité à assister à la réunion.
Un relevé de décisions est établi après chaque réunion. Il est signé des trois
membres du CEAS.
SOUS-TITRE III
LES COMMISSIONS ET LES COMITES DE PILOTAGE AUPRES DU COGAS
Des commissions de travail et d’information ainsi que des comités de pilotage, à
caractère permanent ou ponctuel, sur tous sujets concernant les activités
sociales sont créés auprès du COGAS.
Les commissions auprès du COGAS préparent, à partir des analyses, des études
et des enquêtes réalisées par la DNAS, les dossiers qui sont soumis au COGAS.
Elles s’attachent en particulier :
-
à identifier les besoins des personnels et à en analyser l’évolution ;
-
à veiller à la pertinence, à la qualité et à la maîtrise des coûts de revient
des prestations rendues ainsi qu’à l’analyse des moyens ;
-
à analyser l’impact des prestations, individuelles et de service, offertes
aux personnels ;
-
à formuler des propositions pour faire évoluer ces prestations et
services ;
-
à suivre et à analyser les innovations et les expérimentations décidées
par le COGAS ou par les CTPC, et à s’assurer de l’identification et du
respect de l’exécution des budgets qui y sont alloués.
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Une commission spécifique est chargée du suivi des plans d’action et de
l’exécution des budgets annuels.
Les comités de pilotage sont chargés de planifier, d’analyser et de décider des
actions relevant de leur champ de compétence fixé par le COGAS.
Le COGAS ne peut pas se dessaisir, au profit d’un comité de pilotage, d’une ou
plusieurs de ses missions et attributions définies à l’article 4 de la présente
convention.
Les missions et les attributions de chaque commission et comité de pilotage sont
présentées au COGAS par le CEAS.
Les commissions et les comités de pilotage comprennent, en tant que membres
permanents, des représentants de La Poste et des représentants des
organisations syndicales siégeant au COGAS. Les services de la DNAS en charge
des dossiers participent à l’ensemble des réunions.
La présence d’experts, à titre permanent ou seulement à titre ponctuel, à la
demande de membres permanents et sur invitation du président, peut être
prévue dans les commissions et comités de pilotage.
En fonction de l’ordre du jour et sur invitation du président, un représentant des
secteurs associatifs siégeant au COGAS, éventuellement accompagné d’un
expert, participe aux réunions des commissions et comités de pilotage.
Sous réserve de l’exception prévue à l’alinéa suivant, la présidence des
commissions et comités de pilotage est assurée par un représentant de La Poste.
Chaque commission et chaque comité de pilotage peuvent être coprésidés par un
représentant des organisations syndicales qui y participent, à la demande de ces
dernières.
Un représentant des organisations syndicales siégeant au COGAS assure la
présidence de la commission chargée du suivi des plans d’action et de l’exécution
des budgets annuels. Il est désigné par un collège composé des représentants
des organisations syndicales selon les mêmes règles de vote qu’au sein du
COGAS.
Les commissions et comités de pilotage auprès du COGAS se réunissent en tant
que de besoin. Le secrétariat de chacune de ces instances est assuré par un
représentant de la DNAS ou, à sa demande, par un représentant des
organisations syndicales.
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à La Poste
Selon que le secrétariat est assuré par un représentant de la DNAS ou par un
représentant des organisations syndicales, le poste de secrétaire adjoint est
confié, s’il le souhaite, à un représentant des organisations syndicales ou à un
représentant de la DNAS.
Un compte rendu est établi après chaque réunion. Il est signé par le Président et
le secrétaire, et, s’il y a lieu, par le coprésident et le secrétaire adjoint puis il est
transmis au CEAS. Celui-ci rend compte au COGAS des travaux des commissions
et des comités de pilotage.
SOUS-TITRE IV
LES COMMISSIONS TERRITORIALES DE PILOTAGE ET DE CONCERTATION DES ACTIVITES
SOCIALES
Au niveau de la zone géographique de compétence de chaque établissement
territorial des activités sociales sont créées une ou plusieurs commissions
territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales, ci-après
dénommées CTPC.
Pour ce qui concerne les activités sociales de sa zone géographique, chaque
CTPC :
-
contribue à la connaissance des besoins sociaux des personnels ;
-
examine et soumet au COGAS le projet de budget prévisionnel préparé
par l’établissement territorial des activités sociales ;
-
suit et analyse l’exécution du budget de la zone arrêté au COGAS ;
-
classe par ordre de priorité, dans le cadre de la procédure d’élaboration
du budget, les opérations de renouvellement des équipements affectés
aux
activités
sociales
ainsi
que
les
opérations
d’entretien,
d’aménagement, de rénovation ou de mise aux normes d’hygiène et de
sécurité des locaux mis à disposition des prestataires, conformément aux
dispositions de l’article 20 de la présente convention ;
-
décide d’innovations et d’expérimentations dans la zone, s’assure au
préalable de leur financement, en informe le CEAS, en suit et en analyse
la mise en œuvre.
La CTPC crée auprès d’elle une commission permanente qui a pour mission
d’assurer la préparation et le suivi des dossiers examinés en CTPC.
La CTPC peut prendre l’initiative d’études relatives à la pertinence, à la qualité et
à la maîtrise des coûts de revient des prestations offertes aux personnels. À cet
effet, elle peut créer auprès d’elle des commissions spécialisées qui fonctionnent
dans les mêmes conditions que les commissions auprès du COGAS.
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à La Poste
La CTPC établit un règlement intérieur sur le modèle du règlement intérieur type
adopté par le COGAS, et se fixe un plan de travail.
Une décision du Président du Conseil d’administration de La Poste porte
définition des attributions des CTPC.
La CTPC est composée de six responsables opérationnels de La Poste
représentatifs de l’ensemble des métiers en fonction dans sa zone géographique,
dont son Président, ou de leurs représentants, de six représentants désignés par
les organisations syndicales représentatives sur la zone et de quatre
représentants associatifs. Ces derniers sont désignés parmi les représentants
des associations locales relevant des secteurs siégeant au COGAS, à raison d’un
représentant par secteur.
Le Président de la CTPC est nommé par le Président du COGAS. En cas
d’empêchement, le président de la CTPC désigne nommément son représentant.
La répartition des sièges entre les six représentants désignés par les
organisations syndicales représentatives sur la zone est effectuée par le
Président du Conseil d’administration de La Poste en tenant compte du nombre
de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel aux comités
techniques locaux par les organisations syndicales représentatives.
Une décision du Président du Conseil d'administration de La Poste établit par
CTPC la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
et fixe le nombre des sièges de titulaires attribués à chacune d'elles.
Les associations de chacun des quatre secteurs associatifs se concertent pour
désigner, par secteur, le représentant de l’ensemble des associations du secteur.
A défaut, le secteur n’est pas représenté.
La commission permanente chargée d’assurer la préparation et le suivi des
dossiers est présidée par le Président de la CTPC ou son représentant et
coprésidée par le directeur de l’établissement territorial des activités sociales.
Elle comprend un représentant de chaque organisation syndicale y siégeant.
Les commissions spécialisées se réunissent, avec l’accord du Président, à
l’initiative du directeur de l’établissement territorial des activités sociales qui en
anime les travaux. Elles comprennent un représentant de chaque organisation
syndicale siégeant à la CTPC. Selon l’ordre du jour, un ou plusieurs
représentants des secteurs associatifs peuvent être conviés aux réunions par le
directeur de l’établissement territorial des activités sociales ou à la demande
d’un ou plusieurs représentants des organisations syndicales.
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à La Poste
La CTPC est convoquée par son Président, qui en arrête l’ordre du jour. La CTPC
se réunit au minimum trois fois par an. La CTPC peut se réunir de manière
extraordinaire à la demande d’au moins quatre représentants des organisations
syndicales représentatives. Cette demande est formulée par écrit auprès
duPrésident de la CTPC. Dans ce cas, la réunion doit se tenir dans les quinze
jours suivant la date de la demande.
En cas de vote, chaque membre dispose d’une voix, et le vote se fait à main
levée. Les avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés. La CTPC délibère
valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le directeur de l’établissement territorial des activités sociales participe aux
travaux de la CTPC en tant qu’expert et maître d’œuvre de la politique des
activités sociales dans la zone géographique.
Le secrétariat de la CTPC est assuré par un représentant de La Poste ou, à sa
demande, par un représentant des organisations syndicales représentatives qui y
participent.
Selon que le secrétariat est assuré par un représentant de La Poste ou par un
représentant des organisations syndicales représentatives, le poste de secrétaire
adjoint est confié, s’il le souhaite, à un représentant des organisations syndicales
représentatives ou à un représentant de La Poste qui participe à la CTPC.
Un compte rendu et un relevé de décisions sont établis après chaque réunion de
la CTPC. Ils sont signés par le Président et le secrétaire de la CTPC, et, s’il y a
lieu, par le secrétaire adjoint. Les relevés de décisions sont transmis au CEAS.
La commission permanente auprès de la CTPC se réunit au minimum trois fois
par an, sur convocation de son Président. Un compte rendu est établi après
chaque séance.
SOUS-TITRE V
LA DIRECTION NATIONALE DES ACTIVITES SOCIALES
Afin de préparer la politique d’action sociale définie par le COGAS et d’en assurer
la mise en œuvre, d'organiser, de contrôler et de suivre la gestion des moyens
correspondants ainsi que d’apporter conseil, expertise et formation aux acteurs
du domaine des activités sociales, il a été créé au sein de La Poste une direction
nationale des activités sociales, la DNAS et des établissements territoriaux des
activités sociales qui lui sont hiérarchiquement rattachés, sous réserve des
dispositions spécifiques prévues à l’article 17.
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Article 16 - La direction nationale des activités sociales
La DNAS est une direction à compétence nationale dont la tutelle est assurée par
la direction des ressources humaines de La Poste.
La DNAS a pour missions et attributions générales :
-
de préparer la politique des activités sociales intégrant les travaux des
commissions et comités de pilotage, soumise à l’avis du CEAS puis au
vote du COGAS ;
-
de contribuer à la connaissance des besoins sociaux des personnels ;
-
de déterminer les règles nationales de contractualisation entre La Poste et
les associations ;
-
d’élaborer les textes réglementaires
individuelles d’action sociale ;
-
d’assurer le secrétariat du COGAS ainsi que, le cas échéant, des
commissions et comités de pilotage ;
-
de préparer le projet de budget des activités sociales, défini à l’article 19
de la présente convention ;
-
de préparer, conformément à la politique d’action sociale arrêtée par le
COGAS, le programme annuel de renouvellement des équipements
affectés aux activités sociales ainsi que le programme annuel d’entretien,
d’aménagement, de rénovation ou de mise aux normes d’hygiène et de
sécurité des locaux mis à disposition des prestataires, soit dans le cadre
de conventions, soit dans le cadre des marchés de La Poste, dans le
respect de la procédure décrite à l’article 20 de la présente convention ;
-
après le vote de la répartition du budget des activités sociales par le
COGAS :
en
matière
de
prestations

d’exécuter la part nationale de ce budget ;

de notifier aux établissements territoriaux des activités sociales la part
du budget dont ils assurent l’exécution ;
-
d’établir un bilan périodique de l’exécution du budget et de le présenter à
la commission chargée de son suivi ;
-
de garantir l’utilisation d’un système d’information performant nécessaire
à la gestion et au suivi des activités sociales et de s’assurer de son
adaptation ;
-
d’élaborer et de mettre en œuvre la communication en matière d’action
sociale ;
-
d’assurer ou de faire réaliser les audits ou contrôles demandés par le
COGAS ou dont elle prend elle-même l’initiative ;
-
de répondre aux besoins d’expertise, de conseil et de formation des
acteurs du domaine des activités sociales ;
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à La Poste
-
de négocier et de signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les
associations à caractère national ;
-
de négocier et de signer les marchés relatifs à la fourniture de prestations
relevant du domaine des activités sociales.
définition des attributions de la DNAS.
Article 17 - Les établissements territoriaux des activités sociales
Sous réserve de dispositions spécifiques pouvant s’appliquer aux établissements
territoriaux des activités sociales en charge de la Corse et des départements
d’outre-mer, les établissements territoriaux des activités sociales sont
hiérarchiquement rattachés à la DNAS.
Ils ont compétence sur l’ensemble des activités sociales à l’intérieur de leur zone
géographique, quelle que soit l’organisation des services de La Poste.
Les établissements territoriaux des activités sociales sont prestataires de service
pour toutes les entités de La Poste de leur zone géographique.
Les établissements territoriaux des activités sociales ont pour missions et
attributions générales :
-
de contribuer à la connaissance des besoins sociaux des personnels de la
zone géographique ;
-
de mettre en œuvre sur leur zone géographique la politique des activités
sociales définie au COGAS, complétée des initiatives prises par les CTPC,
ainsi que, le cas échéant, la politique de logement social ;
-
de négocier et de signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les
associations de leur zone géographique ;
-
de préparer les projets de budgets des activités sociales de leur zone
géographique qu’ils soumettent à chaque CTPC ;
-
de recenser les besoins de renouvellement des équipements affectés aux
activités sociales et d’entretien, d’aménagement, de rénovation ou de
mise aux normes d’hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition
des prestataires, conformément à la procédure décrite à l’article 20 de la
présente convention ;
-
d’assurer l’exécution de la part du budget des activités sociales qui leur
est notifiée ;
-
d’analyser l’exécution du budget des activités sociales de la zone
géographique ;
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à La Poste
-
d’assurer l’utilisation optimale du système d’information des activités
sociales de la zone ;
-
de procéder à des études et à des contrôles des activités sociales locales ;
-
de déployer localement la communication nationale et de mettre en place
des plans de communication locaux sur l’offre sociale et sur le logement
social.
définition des attributions et détermination de la zone d’activités des
établissements territoriaux des activités sociales.
SOUS-TITRE VI
LES METIERS, LE FINANCEMENT ET LE PATRIMOINE
Article 18 - Les métiers des activités sociales
Les métiers des activités sociales requièrent une expertise
professionnalisme dont le développement est assuré par la DNAS.
et
un
Article 19 - Le financement des activités sociales
Le Président du Conseil d’administration de La Poste fixe chaque année, dans le
cadre du budget arrêté par le conseil d’administration, le niveau des moyens que
La Poste consacre à la politique d’action sociale.
Ces moyens doivent permettre d’assurer l’offre globale de prestations proposées
aux personnels en tenant compte de l’évolution des demandes desdits
personnels.
Les moyens qui composent le budget des activités sociales sont constitués de
contributions financières et d’aides en nature mises à disposition.
L’ensemble des moyens consacrés aux activités sociales est géré dans sa totalité
par la DNAS, que ces moyens soient imputés à son propre budget ou à celui des
autres entités de La Poste ou qu’ils fassent l’objet d’une valorisation.
En dehors d’associations œuvrant dans le domaine de la solidarité et dont la
vocation peut porter sur des missions d’intérêt général, les moyens attribués aux
associations sont déterminés en fonction des coûts unitaires prévisionnels
d’utilisation par les personnels de La Poste, à l’exclusion de tout autre adhérent
bénéficiaire de leurs prestations.
Article 20 - Le patrimoine mis à disposition des prestataires
Pour la réalisation des prestations qui leur sont confiées, La Poste peut mettre à
la disposition des prestataires des biens d’équipements et des espaces
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à La Poste
immobiliers loués par ses services. Ces mises à disposition sont régies soit par
des conventions pour les associations reconnues, soit par des marchés de La
Poste pour les autres prestataires. Ces conventions ou marchés définissent les
droits et obligations respectifs des locataires et des utilisateurs bénéficiaires des
mises à disposition.
La gestion, l’entretien, l’aménagement, le renouvellement, la rénovation ainsi
que la mise aux normes d’hygiène et de sécurité, conformément à l’usage social
qui en est fait et aux règlements afférents, sont assurés soit par le propriétaire,
soit par le service de La Poste, soit par l’utilisateur, selon les règles de gestion de
l’immobilier en vigueur et selon les stipulations des conventions de mises à
disposition.
SOUS-TITRE VII
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Article 21 - Les relations avec les associations
Les relations avec les associations prestataires reconnues s’exercent
exclusivement dans un cadre contractuel formalisé sous forme de conventions
d’objectifs et de moyens ou de conventions de prestations de service nationales
ou locales passées entre la DNAS ou ses établissements territoriaux et les
associations et sur la base de ratios d’activités et de trésorerie.
Les sociétés de personnels dénommées associations dans la présente convention
doivent être reconnues avant toute contractualisation ouvrant droit à attribution
de moyens. La DNAS est chargée de la procédure d’agrément.
SOUS-TITRE VIII
LES COMPATIBILITES ET LES INCOMPATIBILITES
Article 22 - Les compatibilités et les incompatibilités
Les représentants syndicaux siégeant au COGAS et dans les CTPC sont des
personnels de La Poste.
Les représentants de La Poste et des organisations syndicales qui siègent au
COGAS ou au CEAS de même que les cadres de la DNAS et des établissements
territoriaux à partir du groupe A ne peuvent pas détenir de fonctions de
responsabilité dans les associations nationales auxquelles des aides sont
dispensées pendant la durée de leur mandat au COGAS ou au CEAS ou pendant
la durée de leur affectation à la DNAS.
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TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 - Approbation de la présente convention
La présente convention ainsi que toute modification ultérieure est approuvée par
arrêté du ministre chargé de la tutelle de La Poste.
Article 24 - L’exécution de la présente convention
Le Président du Conseil d’administration de La Poste est chargé de l’exécution de
la présente convention. À compter de l’approbation par le ministre de tutelle, le
Président du Conseil d’administration de La Poste prend toutes décisions
permettant la pleine application des dispositions de la présente convention.
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ANNEXE 2
Zones géographiques de compétence des établissements territoriaux des
activités sociales
Etablissements territoriaux
DNAS Nord Ouest
DNAS Ouest
DNAS Grand Est
DNAS Ile de France
DNAS Centre Auvergne Limousin
DNAS Midi Atlantique
DNAS Rhône Alpes
DNAS Méditerranée
Direction exécutive d’Outre-Mer
Direction de La Poste de Corse
Zones géographiques de
compétence
Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais,
Seine-Maritime, Somme
Calvados, Côtes-d’Armor, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Manche, Mayenne,
Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée
Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d’Or,
Doubs, Haut-Rhin, Haute-Saône,
Haute-Marne, Jura, Marne,
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle,
Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de
Belfort, Vosges, Yonne
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seineet-Marne, Seine-Saint-Denis, Vald’Oise, Val-de-Marne, Yvelines
Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse,
Eure-et-Loir, Haute-Loire, HauteVienne, Indre-et-Loire, Indre,
Loir-et-Cher, Loiret, Puy-de-Dôme
Ariège, Aveyron, Charente-Maritime,
Charente, Deux-Sèvres, Dordogne,
Gers, Gironde, Haute-Garonne,
Hautes-Pyrénées, Landes, Lot-etGaronne, Lot, Pyrénées-Atlantiques,
Tarn-et-Garonne, Tarn, Vienne
Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie,
Isère, Loire, Rhône, Savoie
Alpes-de-Haute-Provence, AlpesMaritimes, Aude, Bouches-du-Rhône,
Gard, Hautes-Alpes, Hérault, Lozère,
Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse
Guadeloupe, Guyane, La Réunion,
Martinique, Mayotte
Corse-du-Sud, Haute-Corse
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ANNEXE 3
Liste et zones géographiques des Commissions Territoriales de Pilotage et de
Concertation (CTPC)
Etablissement Territorial DNAS Nord Ouest
CTPC 1
CTPC 2
59 – Nord
02 – Aisne
62 – Pas-de-Calais
60 – Oise
80 – Somme
Etablissement Territorial DNAS Ouest
CTPC 1
CTPC 2
44 – Loire-Atlantique
22 – Côtes-d’Armor
49 – Maine-et-Loire
29 – Finistère
53 – Mayenne
35 – Ille-et-Vilaine
72 – Sarthe
56 – Morbihan
85 – Vendée
CTPC 3
27 – Eure
76 – Seine-Maritime
CTPC 3
14 – Calvados
50 – Manche
61 – Orne
Etablissement Territorial DNAS Grand Est
CTPC 1
CTPC 2
CTPC 3
67 – Bas-Rhin
08 – Ardennes
25 – Doubs
68 – Haut-Rhin
10 – Aube
39 – Jura
51 – Marne
70 – Haute-Saône
52 – Haute-Marne 90 – Territoire de
54 – Meurthe-etBelfort
Moselle
55 – Meuse
57 – Moselle
88 – Vosges
Etablissement Territorial DNAS Ile de France
CTPC 1
CTPC 2
75 – Paris
92 – Hauts-de-Seine
93 – Seine-Saint-Denis
94 – Val-de-Marne
77
78
91
95
21
58
71
89
–
–
–
–
CTPC 4
– Côte-d’Or
– Nièvre
– Saône-etLoire
– Yonne
CTPC 3
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Val-d’Oise
Etablissement Territorial DNAS Centre Auvergne Limousin
CTPC 1
CTPC 2
03 – Allier
18 – Cher
15 – Cantal
28 – Eure-et-Loir
19 – Corrèze
36 – Indre
23 – Creuse
37 – Indre-et-Loire
43 – Haute-Loire
41 – Loir-et-Cher
63 – Puy-de-Dôme
45 – Loiret
87 – Haute-Vienne
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Etablissement Territorial
CTPC 1
24 – Dordogne
33 – Gironde
40 - Landes
47 – Lot-et-Garonne
64 – Pyrénées-Atlantiques
65 – Hautes-Pyrénées
DNAS Midi Atlantique
CTPC 2
16 – Charente
17 – Charente-Maritime
79 – Deux-Sèvres
86 – Vienne
09
12
31
32
46
81
82
–
–
–
–
–
–
–
CTPC 3
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Tarn
Tarn-et-Garonne
Etablissement Territorial DNAS Rhône Alpes
CTPC 1
CTPC 2
07 – Ardèche
01 – Ain
26 – Drôme
38 – Isère
42 – Loire
73 – Savoie
69 – Rhône
74 – Haute-Savoie
Etablissement Territorial DNAS Méditerranée
CTPC 1
CTPC 2
04 – Alpes-de-Haute-Provence
11 – Aude
05 – Hautes-Alpes
30 – Gard
06 – Alpes-Maritimes
34 – Hérault
13 – Bouches-du-Rhône
48 – Lozère
83 – Var
66 – Pyrénées-Orientales
84 – Vaucluse
Etablissement Territorial Direction Exécutive d’Outre-Mer
CTPC – Guadeloupe (971)
CTPC – Martinique (972)
CTPC – Guyane (973)
CTPC – La Réunion (974)
CTPC – Mayotte (976)
Etablissement Territorial Direction de La Poste de Corse
CTPC – Corse-du-Sud, Haute-Corse
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