Arrêté_de_mise_en_demeure_-_Monieux

Llb.nl • AJ.lItl • Prdt.rnlll
RÉPUBUQ.UB FRANÇAISE
PREFET DE V A UCLUSE
Direction déparlCnK1ltak de la rrolt~Cllon dt'~
populations
Sen-ict' dt, prl:\'clltlon dtS risque~ ct production
,\ffnirc ~U1\"1e par :\Inin PIE'l1H';
Tél:04881788H7
Télécopie: I}.J 88 17 88 99
Courrid : flIa11l.ricyrc(~,!>audusc.g{lu\.fr
A vignon, le
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ARRÊTÉ nO tc)~" tWL. OO..to
Portant mise en demeure de M. Jean-Luc PONTET, exploitant d'un éle,'age
canin dit « des Gorges de la Nesque» à 1'v[onieLL'< (84390)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnelnent et notanunent le livre V - titre ler et nota nunent ses nrciclcs
L514-1 et suivants;
Vu la nomenclature des installations classées annexée a l'article R511.9 du code de
l'environnelnent;
Vu la lo i nO 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu le décret nO NOR: INTA l230678D du 1er aoùt 2012 publié au journal officiel de la république fran çaise le 3 août 2012 portant nomination de l\ l. Yannick BLr\NC, en qualité de
préfet de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral n02012240-0001 du 27 aoùt 2012 donnant délégation de sigtl.l!1lre il
l\ [me Martine CLAVEL, secrétaire générale de la préfecrure de Vaucluse;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux ill stall .ltians classées sounuses à déclaration sous la rubrique N°2120-2 ;
V u le rapport de l'inspecteur des installations classées du 26 novembre 20 12;
Considérant que cette situatio n est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés il
l'article L511 -1 du code de l'environnement et plus particulièrement compone des
inconvénients pour la c01111110cLité du 'Toisinage, pour la santé, pour la protection de la
nature, de l'environnelnent et des paysages en raison des no n confot1llités constatée:-; :
rejet direct des effluents d'élevage vers le milieu narurel ;
absence de dispositif adapté de stockage pour recevoir les effluents d'éle,'age :
absence de dispositif adapté pour le traitement des effluents d'éle\'age ;
absence de filière d'élirnination des déchets et des effluents d'élevage;
absence de nettoyage du milieu naturel des effluents d'élevages déversés,
Considérant que les conclusions de l'inspection Dot été notifiées à l'exploitant par courrier
du 3 décembre 2012 et qu'à ce jour l'exploitant n'a pas fait connaître d'éléments ou
d'observation au préfet de nature à faire o bstacle à la présente nuse en denleure :
Sur la proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1er:
Monsieur Jean-Luc PONTET, exploitant d'un éle,-age canin dénommé « les chi,ns de
chasse des Gorges de la Nesque» situé sur la commune de Monieux, lieu-dit " Les
Auvergnats» - 84390 - MONIEUX - enregistré au répertoire SIRENE sous le numéro 3 10
421 276 est mis en demeure sous un délai d'un mois à compter de la no tification du présent
arrêté, de faire cesser la nuisance portée à l'enV1rOnnelllent, de traiter les efflu e1l ts de
l'élevage par une filière d'élimination règlementée dans l'attente de la délinance de
l'autorisation d'exploiter qu'il a sollicité, conformément aux prescriptions Indiquees C1après, :
de faire cesser le rejet direct des effluents d'élevage nrs le milieu naturel,
de disposer d'un moyen de stockage adapté pour la réception des effluents,
ù'uLiliser une filière d'éliminatio n autorisée pour l'enlè,"el11ent des déchets et des
effluents d'élevage,
de nettoyer le milieu nanuel des effluenrs déversés.
Article 2:
Faute pour l'exploitant de se conformer à la présente l1use en detneurc, il sera fait
application, indépendanunent des poursuites pénales encourues, des sanctIo ns
administratives prévues à l'article L514-1 du code de l'environnement.
Article 3: Informations des tiers (art. R 512-39 du Code de l'Environnement)
Une copie de l'arrêté est déposée en 111airie de I\lonieux et peut y être consultée. Un extra it
du présent arrêté, énunlérant notatument les t110tifs ct considérants principaux gui O llt
fondé la décision, est affiché en mairie pendant une dW'ée mini111um d'un 111ois.L n rrocèsverbal de l'accomplissement de ces
fonnalités est dressé par les soins du tnai.re et transtrus à l'adresse suivante:
Direction départementale de la protection des populations
Service de l'Etat en Vaucluse
84905 AVIGNON Cedex 9
Le même extrait es t publié sur le site internet de la préfecture qui a déliné l'acte pour une
duréeiden tique.
Le mênle extrait est affiché en pennanence de façon visible dan s l'installation par lc:- soins
de l'exploita n t.
Article 4:
Cette décision p eut faire l'obj et d'un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Nîmes da ns
le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitatio n dont l'activité est il l'origine du litige. da n s
un délais de deux mois par l'exploitant il compter de sa notificatio n conformément à l'article R. +21-5
du code de justice administrative.
Les voies de recours sont égaletnent tnentionnées en annexe l du présent arrêté.
Article 5 :
La secr étaire générale de la pré fecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentra s, la
directrice départementale de la protection des populations, ]\,[onsieur le ]\ !aire de ~ l o n ieux et
l'inspecteur des ins tallations cla ssées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de J!exécution du
présent arrêté qui sera no tifié à l'exploitant.
Avign on le
2 2 AVR 2013
"......,.. pôür le Préret:
la Se
'tal,'
Martine CLAVI:.\.
ANNEXEI
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nî mes da l1 ~ le ressort
duquel de trouve l'établissement ou l'exploitation d Ollt l'activité est à l'origine du litige, dan s un dé lilÎ Je deux
mois par l'exploitant à compter de sa no tification conformément à J'article R. 421 -5 du code ch: justice
adrmnistrative et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication o u de l'affic hage de la décision.
ce délai pouvant être prolongé de si.." mo is à p artir de la mise en activité si celle-ci n'a pas cu lieu dans les ", Îx mois
de la publication o u cie l'a ffichage en application des articles L. 514-6 et R. 5 14-3- 1 du code de l'ennronllcl11ellt. "
Article L514-6
l. - Les décisio ns prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 5 1~-7 -5, L. 5 128, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, du 1 de l'article L. S 15- 13 et de
l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction .
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la
juridiction administrative.
Il. - supprimé
Ill. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'o nt éb'é des con structions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrclnenr de cette installation o u atténuant les prescriptions prmuti,-es
ne sont pas recevables à dé férer ledit arrêté à la juridictio n administrative.
IV.-Le pertuis de consu"lUre et l'acte de \Tente, à des cier s, de bien s fonciers et itnmo biliers don-ent, le
cas échéant, Inentiooner explicitell1ent les scn r lmdes afférentes instituées en application de l'article L .
111 - 1-5 du code de l'urbanisme.
Art. R. 514-3-1.
Sa ns préjudice de l'applicatio n des articles L. 5 15-27 et L. 553--l, les décis ions mentionlle'Ls .1 U 1 de
l'article L. 5 14-6 et aux articles L. 2 11 -6, L. 2 1-l- 1O et L. 216-2 peu" ent être dCférées à Il jUf1(l!cllon
adminisrrati,-e :
- par les tiers, personnes physigues o u mora les, les communes intéressées ou leurs g ro upemell t..;_ ell
raiso n des U1 COllyé nien ts ou d es dangers (lue le fonctionn Ctl1C nf de l'ins r:11brion préSl 'Hl' rour les
intérêts mentiOlU1és aux articles L. 21 1- 1 et L. 5 11 - 1 dans un délai d'un an ,1 compter de la
publica tio n ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois. si la tnisc en sClyice de Illl st tlbtl(ll1 11 'csr
pas intclyenUe si." 1110is après la publication ou l'affichage de ces décis ions. le déLtI d\.. reco urs
continue à courir jusqu'à l'expiration d 'une période de six mois après ccttl' mise cn Sl'lTh l' :
- par les demandeurs o u explo itants, da ns un délai de ùeux mois à compter de la datl ,i Llliuelll la
décisio n leur a été no tifiée.