Echange permis de conduire délivré par un pays de la CEE ou de l`UE

PREFET DE L'AUBE
Echange permis de conduire étranger délivré
par un pays appartenant à la CEE ou l' U.E)
CONDITIONS
Condition 1 :
votre permis de conduire doit être en cours de
validité
Pièces à fournir : originales + copies
➔ Imprimé réf 04 cerfa n°11247*02
rempli, signé, avec vos coordonnées
téléphoniques
➔ 4 photos (récentes, identiques, tête nue, de
face, contrastées, aux normes ISO/IEC 19794s:2005 ; la photo doit mesurer 35 mm de
large et 45 mm de haut, la taille du visage
doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton
au sommet du crâne (hors chevelure)
➔ votre permis de conduire original + copie
couleur recto verso
➔ copie de la carte de séjour, carte d'identité ou
passeport en cours de validité (recto/verso)
➔ Tout document probant justifiant de 6 mois de
résidence normale en France au moment de
votre demande d'échange de permis. (* Voir
au verso)
➔ Tout document probant justifiant de 6 mois de
résidence dans l'Etat de délivrance du permis
de conduire (* Voir au verso)
Condition 2 :
Vous pouvez obtenir ce renseignement auprès de la
le permis de conduire CEE ne doit pas provenir préfecture ( guichet permis de conduire, courriel:
d'un échange avec un pays tiers avec lequel il [email protected])
n'existe pas d'accord de réciprocité avec la
France
Condition 3 :
Pour les catégories du groupe lourd, une visite
vous deviez avoir l'âge minimum requis pour médicale auprès d'un médecin agréé vous sera
l'obtention de la ou les catégories demandées: demandée (cerfa n° 11245*03 et liste disponible sur
- 16 ans pour les sous-catégories A1 et B1,
aube.gouv.fr ou préfecture ou mairie)
- 18 ans pour les catégories A2, B, BE, C1 et C1E,
- 21 ans pour les catégories C, CE, D1 et D1E,
et de 24 ans pour les catégories A, D et DE.
Condition 4 :
ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de
restriction, de suspension, de retrait ou
d'annulation du droit de conduire par les
autorités de délivrance du permis de conduire:
Une demande sera faite auprès des autorités ayant
délivré le permis de conduire
Arrêté du 8 février 1999 / Directive du 20 décembre 2006
Mis à jour 28 septembre 2015
Liste de documents appropriés présentant des garanties d'authenticité, permettant
d'apporter la preuve de votre résidence normale d’au moins 6 mois à l'étranger à
l’époque de l’obtention de votre titre ou au moment de votre demande d'échange de
permis de conduire :
- Liste non exhaustive -
– certificat d’inscription ou de radiation sur le registre délivré par le consulat territorialement
compétent,
– contrats de travail, bulletins de paie, ordre de mission,
– certificats d’imposition,
– documents attestant de l’inscription à un ordre professionnel, à un registre en tant que
commerçant ou exploitant,
– diplômes ou documents attestant de l’inscription dans un établissement d’enseignement
supérieur universitaire ou professionnel,
– livret de famille, PACS, contrat de bail, quittances de loyer, de gaz, d’électricité, ou de
téléphone fixe, acte de propriété,
attestation d’immatriculation consulaire, etc...
Une simple attestation d’hébergement ou un document établi par les autorités locales,
à caractère purement déclaratif, faisant état de la durée de votre présence sur le sol étranger,
ne seront pas recevables.
Cas spécifiques :
– La demande d'échange d'un permis de conduire appartenant à l'Union européenne ou à
l'espace économique européen contre un permis français est obligatoirement effectué si le
conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de
restriction, de suspension, d'annulation, de retrait de points et qu'il a une résidence normale
en France.
– Le permis de conduire a été délivré en échange d'un permis établi dans un pays situé hors de
l'UE et de l'EEE et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité :
Dans ce cas, vous ne pourrez utiliser votre permis de conduire étranger que pendant le délai
d'un an à compter de la date d'acquisition de votre résidence habituelle en France.
A compter du 12 octobre 2015, l'accueil s'effectuera
uniquement sur Rendez-vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous :
- soit par téléphone : 03 25 42 37 88 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 10h30)
- soit par internet : www.aube.gouv.fr (disponible à compter du 19 octobre 2015)
 Prendre un rendez-vous
 Echange de permis de conduire étranger.
 Pour le dépôt de votre dossier, assurez-vous d'être en possession
de toutes les pièces demandées.
Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.