Commission d`indemnisation des commerçants

Conseil municipal | Séance du 22 octobre 2009
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Dossier n° 73 | Objet
Affaires économiques - Commission d’indemnisation des commerçants
Rapporteur : Mme Fabienne Burel 5ème Adjoint
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 33 (dont pouvoirs)
Convoqué le : 16/10/2009
L'An deux mille neuf, le 22 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc,
Maire
Etaient présents :
M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ;
Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ;
Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine, Mme Pascale Mirey ; M. Serge Zazzali ;
M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe
Schapman (à partir de la délibération n°10) ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ;
M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la
délibération n°3) ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ;
Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Malika Amari (à partir de la délibération n°4);
M. Gérard Vittet (jusqu’à la délibération n°4) ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ;
Mme Michèle Ernis.
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°2).
Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Murielle Renaux.
M. Gérard Vittet donne pouvoir à M. Serge Cros (à partir de la délibération n°5)
Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange.
Etaient absents :
M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°9)
Mme Malika Amari (jusqu’à la délibération n°3)
La première réunion de la
commission d’indemnisation des commerçants s’est tenue le mercredi 16 septembre
2009, sous la présidence de M. Jacques Fontaine, président honoraire du Tribunal
Administratif de Rouen. Elle fonde son avis sur les rapports d’expertise de M.
Emmanuel Gorge, expert technique désigné par le Tribunal Administratif de Rouen
pour évaluer la réalité et l’ampleur du préjudice subi par les requérants.
Suite à l’examen des demandes de M. Tony Benchabane (Presse du Triang, centre
commercial du Rouvray), et M. Christian Herman (Boulangerie, avenue Ambroise
Croizat), la commission d’indemnisation propose au conseil municipal :
• d’accorder une indemnité de 8.400€ à la boulangerie Herman, en compensation
des préjudices certains subis par cette activité durant les travaux survenus sur
l’avenue Ambroise Croizat entre Juin et septembre 2007 sous maîtrise d’ouvrage
de la Ville,
• d’ajourner l’examen du dossier de Monsieur Benchabane. Cette demande sera
étudiée lors d’une prochaine réunion de la commission, suite aux compléments
d’informations qui seront sollicités auprès de l’expert comptable,
Vu
•
•
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération municipale N°34 du 26 juin 2008 concernant le principe
d’indemnisation des entreprises ayant subi des préjudices suite à travaux
d’ampleur et de caractère exceptionnel,
Considérant :
•
•
•
l’ampleur et le caractère exceptionnel des travaux, et les dommages subis par les
entreprises,
les rapports transmis par l’expert comptable désigné par le Tribunal Administratif
de Rouen aux membres de la commission d’indemnisation,
les conclusions de la commission d’examen des demandes d’indemnisation réunie
le 16 septembre dernier, proposant au conseil municipal d’accorder une
indemnité de 8.400 € à la boulangerie Herman et d’ajourner l’examen de la
demande de M. Benchabane dans l’attente d’informations complémentaires,
Il est proposé au Conseil municipal :
•
•
•
D'approuver les propositions de la commission d’indemnisation du
16 septembre 2009,
De notifier au requérant la décision de la Ville dès lors que le montant de
l’indemnité à verser est défini,
D’établir une convention par laquelle la Ville s’engage à verser l’indemnité en
contrepartie de quoi le demandeur s’engage à ne faire aucun recours contentieux
pour les mêmes causes, conformément aux dispositions de la délibération n°34
du 26 juin 2008,
•
D'imputer les dépenses relatives
aux frais d'honoraires de l’expert économique ainsi que celles relatives aux
indemnités à verser sur les lignes créées à cet effet au budget de l’exercice
concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le maire de St-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc