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INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Référence:
DÉCISION DU CONSEIL DE L’IBPT DU 24 NOVEMBRE 2006
RELATIVE À L’OFFRE D’ACCÈS SPÉCIAL GSM-GATEWAYS
DE LA SOCIÉTÉ BELGACOM MOBILE
Tél. 02 226 88 88
IBPT - Tour Astro - Avenue de l'Astronomie 14, boîte 21 - 1210 Bruxelles
Fax 02 226 88 77
http://www.ibpt.be
TABLE DES MATIÈRES
1. Rétroactes ......................................................................................................................................................3
2. Décision du Conseil........................................................................................................................................3
2
1. RÉTROACTES
Dans sa décision1 du 1er septembre 2006, le Conseil de la concurrence, saisi d’un litige entre
l’exploitant de GSM-Gateway TPC (The Phone Company) et l’opérateur de téléphonie mobile
Belgacom Mobile sur base de l’article 4, alinéa 1er, de la Loi du 17 janvier 2003 concernant les
recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du
régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges , a enjoint à cet opérateur de
formuler à l’égard de TPC une offre concrète pour cette forme d’accès spécial et a chargé l’Institut
de vérifier que l’offre tarifaire ainsi formulée était conforme à l’obligation légale d’orientation sur les
coûts au sens entendu par le Conseil2.
L’article 4, alinéa 3, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à
l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des
télécommunications belges prévoit que l’IBPT doit exécuter les décisions du Conseil de la
concurrence rendues dans le cadre des litiges pour lesquels le Conseil est compétent en vertu de
cette loi.
Le 27 septembre 2006, Belgacom Mobile a soumis à l’Institut, dans le délai de trente jours prescrit
par le Conseil de la concurrence, un projet d’offre d’accès spécial GSM-Gateways. Cette offre
tarifaire de Belgacom Mobile a fait l’objet d’un examen approfondi par les services de l’Institut qui
ont demandé à l’opérateur en question d’apporter plusieurs adaptations notables à cette offre
initiale, lesquelles sont de nature à rendre cette offre plus attractive pour les exploitants de
GSM-Gateways sur le réseau Proximus.
Suite aux diverses observations de l’Institut, la version finale de l’offre d’accès spécial GSMGateways a été communiquée le 10 novembre 2006 par Belgacom Mobile à l’IBPT.
2. DÉCISION DU CONSEIL
Vu l’article 4, alinéa 3, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges
à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et
des télécommunications belges;
Attendu que la nouvelle offre d’accès spécial GSM-Gateways de Belgacom Mobile, introduite le 27
septembre 2006, a été soumise à l’Institut dans le délai prescrit par le Conseil de la concurrence,
Attendu que la structure générale de cette offre d’accès spécial est conforme à la décision du 1er
septembre 2006 du Conseil de la concurrence, à savoir qu’elle est égale aux tarifs des utilisateurs
finals augmentés d’autres coûts, tels que les frais d’activation (« Activation fee per cell ») et le
« rental fee per cell »,
Attendu que l’offre d’accès spécial, telle qu’adaptée par Belgacom Mobile dans sa dernière
proposition du 10 novembre 2006, rencontre largement les observations de l’Institut et correspond à
une baisse très substantielle, par rapport à la proposition initiale, de l’impact financier pour les
exploitants de GSM-Gateways des deux composantes tarifaires supplémentaires admises par le
Conseil de la Concurrence, à savoir les éléments « Activation fee per cell » et « Monthly rental fee
per cell »,
Attendu que, conformément à l’interprétation donnée par l’Institut à la décision du 1er septembre
2006 du Conseil de la Concurrence, cette offre d’accès spécial de Belgacom Mobile laisse aux
exploitants de GSM-Gateways le libre choix du plan tarifaire destiné aux utilisateurs finals au sein de
l’offre commerciale actuelle de l’opérateur mobile concerné,
Attendu que, conformément à la décision du 1er septembre 2006 du Conseil de la Concurrence,
l’offre tarifaire ne doit porter que sur l’acheminement d’appels « on-net » à destination de clients de
l’opérateur mobile concerné (en l’occurrence la société Belgacom Mobile) et que cet opérateur
mobile est en droit d’empêcher un usage abusif de l’offre d’accès spécial en question, en appliquant
1
Beslissing nr. 2006-P/K-14 van 1 september 2006 van de Raad voor de Mededinging.
« In die zin dat het gelijk is aan eindgebruikerstarieven te vermeerderen met andere kosten zoals
activatiekosten en de ‘rental fee’ per cel » (Ibidem, p. 20).
2
3
par exemple une surcharge tarifaire aux appels « off-net » qui seraient éventuellement acheminés
par l’exploitant de GSM-Gateways dans le cadre de cette offre d’accès spécial,
Le Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications décide d’approuver la
version finale de l’offre d’accès spécial pour GSM-Gateways de la société Belgacom Mobile, telle
que soumise dans la lettre du 10 novembre 2006 adressée par cette société à l’Institut. L’offre en
question est annexée à la présente décision.
Conformément à la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à
l’occasion de la loi du 17 janvier 2003, vous disposez de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre
de cette décision, devant la Cour d’appel de Bruxelles, 1, Place Poelaert, B-1000 Bruxelles, dans les
soixante jours après sa notification. L’appel peut être formé: 1° par acte d'huissier de justice signifié
à partie; 2° par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a
de parties en cause; 3° par lettre recommandée à la poste envoyée au greffe; 4° par conclusions à
l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause. Hormis les cas où il est formé par
conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité les mentions de l’article 1057 du code
judiciaire.
Michel Van Bellinghen
Membre du Conseil
Georges Denef
Membre du Conseil
Catherine Rutten
Membre du Conseil
Eric Van Heesvelde
Président du Conseil
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BELGACOM MOBILE’S SPECIAL ACCESS OFFER FOR TERMINATION OF
VOICE CALLS ON BELGACOM MOBILE NETWORK VIA GSM-GATEWAYS
(Valid as from October 2006)
PRICE LIST AND CONDITIONS
Introduction
This document contains the Special Access offer for termination of voice calls on Belgacom Mobile’s
network via GSM-Gateways. This offer comprises a retail tariff plan as proposed to our customers,
and a component of price linked to the specific costs due to the use of our network by GSMGateways.
Price list
Usage price
Tariff to terminate on the Belgacom Mobile network: The GSM Gateways user has the ability to
choose one tariff plan from the current Belgacom Mobile commercial offer for the conveyance of
calls only terminating on the Belgacom Mobile network (“on-net calls”). The list of tariff plans actually
available can be found on the Proximus website or obtained upon request.
Nevertheless given the special nature of the GSM-Gateway offer (the termination of voice calls on
Belgacom Mobile’s network) and in order to avoid any abuse of this specific offer for GSM Gateways
users, Belgacom Mobile has the right to apply a tariff surcharge for “off-net calls” to other mobile
networks.
Fixed costs
Activation fee per cell:
-
€ 8721 per impacted cell to study.
-
The study comprises the work of an engineer and a technician who will evaluate if the
required capacity at the GSM-Gateway location is technically feasible.
-
If an additional investment is needed to upgrade the cell in order to cover the requested
capacity, this additional cost will be calculated and invoiced on a case by case basis. The
additional charges of supplementary equipment will be charged to the GSM-Gateway user
and refunded by means of credit notes on the 6 (six) first Belgacom Mobile invoices. Of
course, this is subject to a detailed analysis of the site in question and to the availability of
free spectrum in the related area.
Monthly rental fee per cell:
The GSM-Gateway user will a maximum of € 28001 for a full occupation of the cell and will not use
other cells than the ones agreed. This amount will be calculated proportionally to the occupation of
the cell. A full occupation of the cell is equivalent to 39 channels
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Cell occupation
Monthly rental
20%
€ 5603
€ 1.120
40%
60%
80%
100%
€ 1.680
€ 2.240
€ 2.800
Specific conditions applicable to the entire offer
-
Parties will need to agree on the cells used. In case of technical difficulties, Belgacom Mobile
reserves the right to withhold specific cells for GSM-Gateway use, to propose eventually another
cell or to ask the GSM-Gateway user to propose another one.
-
Belgacom Mobile will not allow GSM-Gateway users to increase their capacity without prior
agreement.
-
Belgacom Mobile reserves the right to take the appropriate measures in order to preserve the
integrity of its network.
-
The GSM-Gateway user will inform Belgacom Mobile of any new SIM card that is activated in
the GSM-Gateway.
-
The GSM-Gateway user will provide monthly traffic forecasts so that Belgacom Mobile can
optimise its network and guarantee service to its customers.
-
The GSM-Gateway user will provide a proof of the declaration of its service to the BIPT.
-
Belgacom Mobile cannot guarantee in any way any ASR (answer seizure ratio) for the GSMGateway MSISDN’s, given the nature of the radio network.
-
Belgacom Mobile reiterates the fact that the termination of voice calls via GSM-Gateway is
absolutely not the preferred solution for the following reasons: no CLI transfer, quality of the
existing services, potential network quality problems, misuse of radio interface,
-
GSM-Gateway users will need to provide one of the following financial guarantees:
•
Parent corporation guarantee (in case parent corporation has a Moody’s rating
above BA2);
•
Escrow account
•
Bank guarantee
•
Other financial guarantee proposal can be discussed.
-
The retail tariff proposed might be subject to change if it is removed from the market or replaced
by a new tariff offer.
-
The General Terms and Conditions of the retail tariff offers apply, at the exception of the abovementioned clauses.
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Tariffs are VAT excluded
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