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ASSURANCE
INSURANCE
2011.05.0102F
2011.05.0102E
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LE RECOURS ABUSIF
D’UN ASSURÉ
SANCTIONNÉ PAR LA COUR
THE INSURED’S
ABUSIVE CLAIM
SANCTIONED BY THE COURT
Dans la cause De Lachevrotière c.
Compagnie d’assurances Inctact rendue
en juillet dernier, la Cour supérieure a
reconnu le droit à un assureur d’obtenir le
remboursement de ses honoraires et
déboursés extrajudiciaires compte tenu que
le recours de l’assuré fut considéré abusif.
In the case De Lachevrotière c.
Compagnie d’assurances Inctact rendered
last July, the Superior Court recognized the
right for an insurer to obtain reimbursement
of its legal fees and disbursements, as the
Court considered that the insured’s claim
was abusive.
L’assuré, policier depuis plus de trente ans,
avait intenté une action contre son assureur,
la défenderesse, suite à la destruction de sa
résidence dans un incendie en avril 2003.
The insured, a police officer with more than
thirty years experience, instituted an action
against his
insurer, the defendant,
subsequent to the destruction of his home by
fire in April of 2003.
Or, en février 2007, l’assuré a plaidé
coupable à deux chefs d’accusation, soit
d’avoir frustré une autre compagnie
d’assurance en lui réclamant le produit de
l’assurance-vie de son ex-épouse alors qu’il
n’y avait pas droit et d’avoir acheté la
résidence assurée avec le produit de cette
assurance qui provenait de la perpétration
d’une infraction punissable sur acte
d’accusation.
In February of 2007, the insured pleaded
guilty to two criminal charges: one for
defrauding another insurance company
when claiming the proceeds of his ex-wife’s
life insurance to which he had no right, and
the other for having purchased the insured
residence with these proceeds which he
received through the commission of an
offense punishable by indictment.
Malgré ces faits, l’assuré a persisté à
poursuivre son action contre son assureur.
Le procès a eu lieu et ses deux plaidoyers
Despite these facts, the insured pursued his
action against his insurer. The trial was held
and his two guilty pleas were admitted into
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ont été admis en preuve. La Cour a d’ailleurs
conclu que l’assuré n’avait pas réussi à
renverser la présomption de faits qui
découlait de ces plaidoyers et que ceux-ci
constituaient en fait une reconnaissance de
la fraude qu’il avait commise à l’égard de
l’autre compagnie d’assurance et de
l’acquisition et de la détention illégale de la
résidence assurée puisqu’elle avait été
payée avec une indemnité d’assurance
obtenue illégalement.
evidence. The Court concluded that the
insured had failed to rebut the presumption
of facts that arose from these pleas, and that
they constituted a recognition of both the
fraud he had committed against the other
insurance company and of the illegal
acquisition and possession of a residence,
since it was purchased with illegally obtained
insurance proceeds.
En conséquence, la Cour a conclu que dans
les circonstances, l’assuré n’avait pas
d’intérêt d’assurance dans la résidence
assurée qu’il détenait illégalement. La Cour
a également conclu que l’exclusion de biens
illégalement acquis ou détenus s’appliquait
en l’instance.
The Court concluded that under these
circumstances, the insured had no insurable
interest in the residence that he acquired
illegally. The Court also concluded that the
clause excluding property that was illegally
acquired or held applied in this case.
L’assureur a donc demandé à la Cour de
déclarer que l’action de l’assuré était abusive
et de le condamner à lui rembourser ses
honoraires et déboursés extrajudiciaires, et
ce en application des articles 54.1 et
suivants du Code de procédure civile.
L’assureur ne plaidait pas que l’assuré était
de mauvaise foi mais plutôt que son action
était inutile et dilatoire.
The insurer therefore asked the Court to
declare that the insured’s claim was abusive,
and that he be ordered to reimburse to them
court fees and disbursements, the whole in
virtue of articles 54.1 and following of the
Code of Civil Procedure. The insurer did not
plead that the insured acted in bad faith, but
rather that his claim was abusive and
dilatory.
La Cour supérieure a donné raison à
l’assureur. Elle a conclu que même si au
départ, le recours de l’assuré n’était pas
abusif, à partir du moment où l’assuré a
enregistré ses plaidoyers de culpabilité, son
recours n’avait alors plus de chance
raisonnable de succès et dans les
circonstances, l’assuré avait continué son
recours que pour des fins dilatoires.
The Superior Court agreed with the insurer.
It concluded that although the insured’s
claim was initially not abusive, as of the
moment when the insured registered his
guilty pleas, his claim no longer had
reasonable chances of success, and in these
circumstances, the legal proceeding against
the insurer had been continued for dilatory
reasons.
La Cour ajouta que la poursuite du recours
de l’assuré, après l’enregistrement des
plaidoyers, rencontrait en fait le critère de
« légèreté blâmable » développé dans l’arrêt
Royal Lepage Commercial inc. C. 109650
Canada Ltd et que l’assuré n’avait pas
démontré que le maintien de son recours
The Court added that after the insured
registered the guilty pleas, the continuation
of the action by the insured met the criterion
of "culpable levity" developed in the case of
Royal LePage Commercial Inc.. C. 109650
Canada Ltd. and, that the insured did not
demonstrate that the continuation of his
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était raisonnable et était justifié en droit
selon l’article 54.2 al. 1 C.p.c.
action was reasonable and justified in law,
as is required by paragraph 1 of article 54.2
C.C.P.
Voici d’ailleurs comment la Cour d’appel
définissait, dans cet arrêt, la norme
applicable pour déterminer si une procédure
est abusive ou non :
In the aforementioned case, the Court of
Appeal defined the standard for determining
whether a proceeding is abusive or not:
[45] Pour conclure en l’abus, il faut donc
des indices de mauvaise foi (telle l’intention
de causer des désagréments à son
adversaire plutôt que le désir de faire
reconnaître
le
bien-fondé
de
ses
prétentions) ou à tout le moins des indices
de témérité.
[45] To conclude that there was abuse,
there must be evidence of bad faith (such as
the intent to cause inconvenience to the
opponent rather than the desire to have the
merits of the claim recognized) or at least
evidence of recklessness.
[46] Que faut-il entendre par témérité?
Selon moi, c’est le fait de mettre de l’avant
un recours ou une procédure alors qu’une
personne raisonnable et prudente, placée
dans les circonstances connues par la partie
au moment où elle dépose la procédure ou
l’argumente, conclurait à l’inexistence d'un
fondement pour cette procédure. Il s’agit
d’une norme objective, qui requiert non pas
des indices de l’intention de nuire mais
plutôt une évaluation des circonstances afin
de déterminer s’il y a lieu de conclure au
caractère infondé de cette procédure. Est
infondée une procédure n’offrant aucune
véritable chance de succès, et par le fait,
devient révélatrice d’une légèreté blâmable
de son auteur. Comme le soulignent les
auteurs Baudouin et Deslauriers, précités :
«L’absence de cette cause raisonnable et
probable fait présumer sinon l’intention de
nuire ou la mauvaise foi, du moins la
négligence ou la témérité ». [Nos soulignés]
[46] What does recklessness mean? To me,
it refers to putting forth an action or
proceeding when a reasonable and prudent
person placed in the circumstances known
to the party at the moment when he files the
proceedings or pleads it, would conclude
that the proceedings lack any basis. It is an
objective standard, which requires no
evidence of malice, but rather an
assessment of the circumstances to
determine whether the proceedings are
unfounded. Proceedings offering no real
chance of success are qualified as
unfounded, and therefore become indicative
of the culpable levity of their author. As the
authors
Baudouin
and
Deslauriers
mentioned, supra: "The absence of this
reasonable and probable cause leads to the
presumption of, if not malice or bad faith, at
least
negligence
or
recklessness."
[Emphasis added - Our translation]
Bien que ce cas est un bon exemple de
l’application d’une demande selon les
articles 54.1 et suivants du Code de
procédure civile, il demeure toutefois
important de bien évaluer dans chaque cas
si ce critère est respecté.
Although this case is a good example of a
motion made pursuant to articles 54.1 and
following of the Code of Civil Procedure, it is
important to assess in each case whether or
not this criterion is met.
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Cette année, RSS célèbre
anniversaire de sa fondation.
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RSS celebrates this year its 90th Birthday!
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RSS is proud to announce that Me Patrick
Henry has been named Fellow of the
Litigation Counsel of America (LCA). The
LCA is a trial honorary society. Fellows are
selected
based
upon
excellence,
accomplishment in litigation and superior
ethical reputation.
RSS est fier d’annoncer que Me Patrick
Henry a été nommé « Fellow of the
Litigation Councel of America » («LCA»). La
LCA est une société honorifique dont les
membres sont sélectionnés en fonction de
leur
excellence
et
de
leurs
accomplissements dans le domaine du litige,
ainsi qu’en fonction de leur grande
réputation éthique.
Me Henry becomes the eighth Fellow of the
LCA who practices law in the Province of
Québec.
Me Henry est le huitième Fellow de la LCA à
pratiquer dans la province de Québec.
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