Grex - Assurance Prospection Coface

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Assurance Prospection Bpifrance Assurance Export
(ex-Coface)
Coface Procédures publiques est remplacé au 1er janvier 2017 par Bpifrance Assurance Export.
Quel objectif ?
L’assurance prospection a pour objet d’accompagner la prospection commerciale export des PME sur un pays, une
zone ciblée ou large. Le contrat d’assurance, conclu entre l’entreprise et Bpifrance Assurance Export, se décompose en
2 périodes :
une période de garantie au cours de laquelle Bpifrance prend en charge une partie des frais engagés.
L’entreprise perçoit des indemnités annuelles.
une période d’amortissement au cours de laquelle l’entreprise reverse les indemnités sur la base d’un
pourcentage de ses recettes. L’éventuel reliquat non remboursé à l’issue d’un contrat devient une subvention
pour l’entreprise. Le renouvellement de la garantie est accordé chaque année par Bpifrance, en fonction du
déroulement de la prospection.
Intérêt du dispositif :
assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial
soutien de trésorerie
Quels bénéficiaires ?
PME françaises de moins de 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 millions d’euros, de
tous secteurs d’activité (hors négoce).
Quelles dépenses ?
Dépenses de prospection dans le cadre d’un budget agréé par Bpifrance :
participation à des manifestations commerciales professionnelles, déplacements et séjours à l’étranger, salaires
et charges pendant la durée des déplacements,
recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel dédié à la prospection export,
frais de fonctionnement d’un bureau ou d’une filiale commerciale, frais de conseils juridiques, frais de publicité,
de création de site internet,
études de marché, documentation, frais de financement de l’action de prospection, etc.
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A quelles conditions ?
Pendant la période de garantie (de 1 à 4 ans), l’entreprise effectue ses actions de prospection et Coface lui verse, à la
fin de chaque exercice annuel, une indemnité si les dépenses prises en compte ne sont pas rentabilisées par des
recettes export.
La période d’amortissement dure la période de garantie + 1 an pour les garanties à 2 ans et + 2 ans pour les garanties
3 ans. L’entreprise rembourse à Bpifrance tout ou partie des indemnités versées en fonction de ses recettes export.
Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte à hauteur d’un taux « d’amortissement »
de :
7% sur les ventes de produits,
14 % sur les prestations de service,
30% sur les autres sommes (ex. royalties, redevances…).
Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise.
Les indemnités non amorties à l’issue de la période d’amortissement restent acquises à l’entreprise.
Quotité garantie
La quotité garantie est différenciée selon la taille de l’entreprise.
Quotité Garantie
CA 300 M €
CA > 300 M € et 400 M €
Règle générale
65 %
45 %
CA > 400 M € et 500 M €
25 %
Quel est le coût du contrat ?
Prime annuelle de 2 % appliquée au montant de chaque budget annuel garanti.
Taux de prime porté à 4 % au cas où l’entreprise souhaite bénéficier d’une avance sur indemnité.
Délais d’instruction
Accélération des délais pour obtenir une décision de la part de Bpifrance :
dans les 48 heures, sauf exception, pour les dossiers dont le budget annuel demandé est inférieur ou égal à
50.000 € et la durée de garantie est de 1 à 3 ans ;
dans le mois qui suit le dépôt de la demande pour les autres dossiers.
Ces délais courent de la date de réception par Bpifrance des deux derniers bilans de l’entreprise ou de leur publication.
Seuils de résiliation
Les seuils de résiliation en cas de renouvellement sont abaissés, pour les durées de garantie de 2 à 3 ans, à :
25% pour 2 ans de garantie,
15% et 25% pour 3 ans de garantie.
Les seuils restent inchangés pour 4 ans de garantie : 15%, 25% et 40%.
Part étrangère
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 M €, le plafond d’incorporation automatiques est porté à
50% sans distinction d’origine.
Vous pouvez obtenir des renseignements en rencontrant Bpifrance Assurance Export à Grex.
Vous pouvez obtenir des renseignements en consultant le site internet de Bpifrance - www.bpifrance.fr
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Souhaite un rendez-vous individuel avec Bpifrance Assurance Export (*) Mardi 7 mars 2017
Vendredi 14 avril 2017
Mardi 30 mai 2017
Vendredi 7 juillet 2017
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Souhaite dans un premier temps être contacté par Grex pour obtenir plus d’informations Oui
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mise à jour le 15 décembre 2016
Contacts
Pierre-Emmanuel Chaux
04 76 28 28 39
[email protected]
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Agenda
21févr.Rendez-vous individuels Mexique
07marsJournée Graines d'exportateurs/importateurs
07marsPermanence Bpifrance Assurance Export (ex Coface garanties publiques) Rendez-vous individuels
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FORMATIONS
08marsÉtablir une DEB en lien avec la déclaration de TVA
14marsAcheter une prestation de transport international
23marsAssurer la sécurité juridique des contrats internationaux
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