compte personnel de formation (cpf) regles de gestion du

Etablissements d’enseignement privé sous contrat employant 10 salariés et plus
2015
REGLES DE GESTION DU DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT PRIVE D’OPCALIA
PLAN DE FORMATION
Conditions
Montant du Droit à Engager
Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes selon barème (voir au verso)
Montant des ressources disponibles (voir conseiller forma on)
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Jeunes de moins de 26 ans
Publics
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Personnes sortant d’un Contrat Unique d’Inser on (CUI)
Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS ou AAH)
V a l i d a t i o n obligatoire
Diplôme d’Etat ou tre enregistré au Répertoire Na onal des Cer fica ons Professionnelles (RNCP)
Cer ficat de Qualifica on Professionnelle (CQP)
Qualifica on reconnue dans les classifica ons conven onnelles rela ves au champ de l’Enseignement privé
6 à 12 mois Jusqu’à 24 mois :
D u r é e d u c o n t r a t
- pour les -26 ans non tulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel - si la nature des qualifica ons visées l’exige
- pour les tulaires de minima sociaux D u r é e d e l a formation
Prise en charge
Entre 15% et 25% du temps du contrat, sans être inférieure à 150h Au-delà de 25 % lorsqu'elle prépare à un diplôme à finalité professionnelle ou lorsqu'elles s'adresse à des publics défavorisés, sans être supérieure à 1200h 18€/h de forma on
24€/h pour les forma ons visant un CQP de la branche
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Publics
Salariés en CDI ou en Contrat Unique d’Inser on (CUI) Parcours de forma on diplômant, cer fiant ou qualifiant
C o n d i t i o n s à r e m p l i r
Parcours de forma on perme ant l’accès au socle de connaissances et de compétences, ou à une Valida on des Acquis de l’Expérience (VAE), ou à une cer fica on inscrite à l’inventaire de la Commission Na onale des Cer fica-­‐
ons Professionnelles (CNCP)
70h de forma on minimum , sauf pour :
D u r é e d e f o r m a t i o n
- les ac ons perme ant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience (VAE)
- les forma ons financées dans le cadre de l'abondement du Compte Personnel de Forma on (CPF) - les forma ons sanc onnées par les cer fica ons inscrites à l’inventaire de la CNCP
Prise en charge
18€/h pour les forma ons visant un CQP de la branche ou une ac on prioritaire pour la branche (cf. liste au verso)
10€/h pour les autres forma ons
Plafonnement à 1600€ HT pour une VAE
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Publics
Toute personne salariée de l’entreprise
Forma ons qualifiantes figurant sur la liste (liste Enseignement privé au verso)
F o r m a t i o n s éligibles
Parcours de forma on perme ant l’accès au socle de connaissances et de compétences, ou à une VAE ou à une cer fica on inscrite à l’inventaire de la Commission Na onale des Cer fica ons Professionnelles (CNCP)
Plafonnement des coûts pédagogiques à 50€/h de forma on
Prise en charge
Prise en charge des frais annexes selon barème
Rémunéra on dans la limite du montant pris en charge au tre des coûts pédagogiques + frais annexes
Evalua on pré-forma ve plafonnée à 500€ P L A F O N D D E S F R A I S A N N E X E S
Ile-de-France
Rémunéra on
Hors Ile-de-France
Sur présenta on du bulle n de salaire par l’employeur
Hébergement*
70€ la nuitée
60€ la nuitée
Restaura on*
20€ par repas et par jour de forma on
15€ par repas et par jour de forma on
Transports
Voiture personnelle : coût des trajets lieu de travail / lieu de forma on, sur a esta on de l’employeur. Train : valeur d’un billet SNCF 2e classe
* 3 condi ons : 1. L’hébergement et le repas de la veille du jour de forma on ne sont pas pris en compte
2. Le repas du soir et l’hébergement sont pris en compte uniquement si la forma on se poursuit le lendemain
3. Le repas du soir est pris en charge uniquement s’il y a hébergement
Tous les remboursements s’effectuent sur présenta on d’une facture éditée sur papier à en-tête de la structure
LISTE CPF BRANCHE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE
In tulé de la cer fica on
CQP Educateur de vie scolaire
Surveillant(e) – Visiteur(e) de nuit en secteur social et médico-social
Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite
Responsable de centre de profit en distribu on op on alimentaire, jardinerie, animalerie, aménagement de l’habitat et de son environnement
Titre Dirigeant des organisa ons éduca ves scolaires et/ou de forma on
CAP Pe te enfance
Il s’agit de la liste dressée par les paritaires de la branche de l’Enseignement privé et sur laquelle figurent les cer fica ons rendues éligibles au Compte Personnel de Forma on pour l’Enseignement privé. Celle-ci vient en complément de la liste na onale définie par le COPANEF (Comité paritaire na onal de l'emploi et de la forma on) et des listes régionales des COPAREF (Comité paritaire régio-­‐
nal de l'emploi et de la forma on). Ce e liste correspond également à la liste des ac ons prioritaires de la branche donnant droit à une prise en charge au tre de la période de professionnalisa on à hauteur de 18€/h.
Opcalia Département Enseignement privé
27 rue de Mogador - 75009 PARIS / [email protected] / 01 44 71 99 00