Communiqué de presse Accord avec l`Italie: il devrait

Communiqué de presse
Genève, le 16 janvier 2015
Accord avec l'Italie: il devrait permettre à la Suisse de sortir de la liste noire
mais n'offre aucun avantage à la place financière
Le Conseil fédéral a annoncé ce jour que la Suisse et l'Italie s'étaient entendues pour
modifier leur convention de double imposition et sur une feuille de route permettant de
mettre un terme à leur controverse fiscale avant le passage à l'échange automatique de
renseignements. Cet accord devrait permettre à la Suisse de ne plus figurer sur la liste
noire italienne. Ce faisant, la Suisse a pris les mesures nécessaires pour instaurer un
dialogue ouvert et constructif avec la péninsule. Le Conseil fédéral devra néanmoins
rester particulièrement attentif dans le contexte des futures négociations qui seront
cruciales. Leurs répercussions se feront sentir dans toute la Suisse.
La loi italienne régissant la régularisation et le rapatriement des capitaux détenus à l’étranger,
ainsi que le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale (ci-après «Voluntary Disclosure»), est
entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Avec l'accord trouvé et la modification de la convention de
double imposition reprenant l’échange de renseignements sur demande conformément à la
norme OCDE, la Suisse devrait finalement sortir de la liste noire italienne. Les avoirs italiens
déposés en Suisse pourront ainsi bénéficier des délais de prescription plus courts et des
réductions de peines prévus en cas d'auto-dénonciation.
En vertu de la Voluntary Disclosure, les sujets fiscaux italiens ont la possibilité, depuis le 1er
janvier 2015, de régulariser tous leurs avoirs détenus à l’étranger (mobiliers et immobiliers) avant
l’introduction de l’échange de renseignements.
Il est difficile de quantifier le coût de la régularisation car le calcul comprend plusieurs variables
visant à déterminer le paiement des arriérés d’impôts, les intérêts et les sanctions minimales.
Dans ce contexte, une procédure simplifiée appliquant un impôt forfaitaire de 27%, calculé sur un
revenu présumé de 5%, est prévue pour les montants à régulariser inférieurs à 2 millions d’euros.
On ne connaît pas encore en détail les modalités de présentation de la demande d’autodénonciation ni du paiement des sommes dues à ce titre. Les dispositions de mise en œuvre
seront publiées d’ici fin janvier par l’Agenzia delle Entrate italienne. Le succès de l'opération
dépendra des nombreux points de détail qui restent à clarifier.
Ces mesures ont également conduit l'Italie à modifier son code pénal afin d’y prévoir une
infraction d’«auto-blanchiment» qui sanctionne les personnes qui aident à dissimuler des avoirs
par des agissements qui entravent l’identification de leur provenance délictuelle.
Les répercussions de ces nouvelles normes ne se limiteront pas à la seule place financière
tessinoise mais toucheront la place financière suisse dans son ensemble. Selon les données
publiées dans les médias ces derniers mois, les avoirs des ressortissants italiens déposés au
Nord du Gothard ne seraient pas négligeables. On estime qu'environ 30%, voire 50% des avoirs
italiens non déclarés quitteront la Suisse, que ce soit pour des motifs liés aux coûts de leur
régularisation ou parce que le client tient à rapatrier ses avoirs en Italie.
La nouvelle législation italienne autorise, comme ce fut le cas lors des dernières amnisties
fiscales, un simple rapatriement juridique, permettant ainsi aux clients italiens de continuer à faire
gérer en Suisse leurs patrimoines régulièrement déclarés au fisc par l’entremise d'une «Fiduciarie
statiche» italienne.
En ce qui concerne le Tessin, la Voluntary Disclosure entraînera des réductions de personnel
dans l'ensemble du secteur financier. Cas échéant, le canton devra faire face à une diminution
durable des recettes fiscales.
Il est crucial que le Conseil fédéral aboutisse, au cours de ses prochaines négociations avec
l’Italie, à des accords qui tiennent dûment compte des intérêts économiques, fiscaux et juridiques
de notre place financière. Au-delà de leur importance pour le Tessin, les questions en jeu
revêtent une importance nationale.
L’absence d’accès au marché italien pour les intermédiaires financiers suisses, tout comme les
campagnes dénigrantes récurrentes de la presse italienne à l'égard de la place financière suisse,
pourraient limiter, voire bloquer la venue de nouveaux capitaux déclarés en provenance d’Italie. A
l’instar de la France, l’Italie pourrait en outre ériger des barrières bureaucratiques - notamment en
ce qui concerne la déclaration fiscale des comptes détenus à l'étranger - afin de dissuader la
clientèle italienne de déposer ses avoirs en Suisse.
Compte tenu de l’évolution liée à l’introduction de l’échange automatique de renseignements sur
le modèle OCDE, la place financière suisse doit se repositionner sur l’échiquier international.
Dans ce contexte, les conditions-cadres doivent être conçues pour soutenir l'esprit
entrepreneurial des acteurs de la place et ne pas entraver la relance des activités liées au
secteur financier. La classe politique est donc appelée à légiférer en tenant davantage compte
des possibles conséquences des futures réglementations.
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