Les annonces chiffrées de réduction du prix

Les annonces chiffr€es de r€duction du prix
 L’annonce d’une rƒduction du prix durant une pƒriode dƒterminƒe.
 Lorsque le montant de la rƒduction est chiffrƒ (valeur absolue ou pourcentage), l’annonce
publicitaire doit respecter les r€gles posƒes par l’arr„tƒ du 31 dƒcembre 2008.
Les quatre obligations de l’annonceur
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Retenir un prix de rƒfƒrence rƒgulier.
Indiquer sur les documents promotionnels les mentions rƒglementaires.
S’assurer de la disponibilitƒ des produits proposƒs … prix rƒduit.
Pratiquer les prix rƒduits annoncƒs.
Les annonces non concern€es par l’arr‚t€ du 31 d€cembre 2008.
 Les annonces purement littƒraires qui ne chiffrent pas le montant de la rƒduction (par exemple :
† prix choc ‡, † prix anniversaire ‡, † prix sensationnels ‡, etc.).
 Les annonces purement orales effectuƒes … l’intƒrieur du magasin pour des rƒductions de tr€s
courte durƒe.
 Les annonces de prix de lancement.
 Les comparaisons de prix.
 La pratique du treize … la douzaine et des ventes par lots.
 Les avantages utilisables … l’occasion d’un autre achat, consentis sous forme de bons d’achat ou
de crƒdits portƒs sur une carte de fidƒlitƒ.
 Les rƒductions rƒservƒes … une partie de la client€le. Dans ce cas, le commerˆant doit en faire la
publicitƒ … l’intƒrieur de son point de vente ou sur son site internet marchand (Arr. 31/12/08, art.
6).
Les 4 prix de r€f€rence retenus par l’arr‚t€ de 2008
 Le prix conseillƒ par le fabricant ou l’importateur.
 Le prix le plus bas pratiquƒ au cours des 30 derniers jours.
 Le prix maximum rƒsultant d’une disposition de la rƒglementation ƒconomique.
 Le dernier prix conseillƒ par le fabricant ou l’importateur.
A savoir : il n’existe pas de hiƒrarchie entre les diffƒrents prix de rƒfƒrence. Le commerˆant est libre
de choisir le type de prix de rƒfƒrence qu’il prƒf€re.
La preuve de la r€gularit€ de son prix de r€f€rence
 L’annonceur est tenu de justifier de la lƒgalitƒ de son prix de rƒfƒrence … la demande des agents
des services de contr‰les.
 Cet amƒnagement de la charge de la preuve ne profite qu’aux services de contr‰le.
Les mentions pour les documents diffus€s sur les lieux de vente ou sur des sites
marchands
 Mentionner le prix de rƒfƒrence en respectant la r€gle du double marquage (indication du prix de
rƒfƒrence et du prix rƒduit).
 En cas de vente … distance (catalogue ou site), indiquer la durƒe de validitƒ de l’offre est aussi
mentionnƒe.
Les mentions pour les documents diffus€s ƒ l’ext€rieur des lieux de vente ou sur
des sites non marchands
 Indiquer le montant de la rƒduction en valeur absolue († - 3 € ‡) ou en pourcentage († - 15 % ‡).
 Indiquer les modalitƒs d’octroi des avantages annoncƒs et, en particulier, la durƒe de l’offre de
rƒduction, en indiquant soit la pƒriode, soit la date de dƒbut de la promotion accompagnƒe des
quantitƒs offertes ou de la mention † jusqu’… ƒpuisement des stocks ‡.
 Pour une publicitƒ faite pour un rƒseau (intƒgrƒ ou indƒpendant), l’expression est complƒtƒe par
† … dans le rƒseau participant ‡ et l’opƒration cesse lorsque le stock est ƒpuisƒ chez la quasitotalitƒ des membres.
Les grandes r€gles juridiques de la promotion des ventes - Copyright Etienne Petit – Mars 2012