Règlement particulier d`aide régionale FINANCEMENT DU

DECISION N°2013CP0164 DU 17/05/2013
Règlement particulier d'aide régionale
FINANCEMENT DU PREMIER EQUIPEMENT
PROFESSIONNEL DES APPRENTIS
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : 31/08/2016
Article 1 : Objet de l'aide
Afin de contribuer à la gratuité de la formation et à la promotion de l'apprentissage comme une filière d'excellence
et donc d'en assurer l'attractivité, la Région a souhaité aider les apprentis à se doter d'un premier équipement
professionnel individuel nécessaire à leur entrée en formation dans un CFA de l’ancien territoire Poitou-Charentes.
Article 2 : Bénéficiaires de l'aide
Sont éligibles à l'aide au premier équipement professionnel individuel les apprentis entrant dans une nouvelle
formation, titulaires d'un contrat d'apprentissage, inscrits dans un CFA de l’ancien territoire Poitou-Charentes et
répondant aux critères du présent règlement. Cette aide ne sera mobilisable qu'au cours de la première année
d'exécution du contrat d'apprentissage, et au plus tard avant le 31 mars de l'année scolaire.
Article 3 : Définition de l'aide accordée
a) Équipement concerné :
Le premier équipement professionnel individuel, fourni à l'aide de la participation régionale, est justifié par son
caractère personnel et indispensable pour la formation, et ne constituant pas un équipement collectif du CFA.
A ce titre, le premier équipement professionnel individuel concerne des équipements liés aux questions d’hygiène
et de sécurité individuelle, ainsi que des caisses à outils ou mallettes professionnelles, définis comme suit :


vêtements d'hygiène et de sécurité (tenue de travail, chaussures de sécurité)
outils personnels
De ce fait, sont donc exclus :






les équipements informatiques (ordinateurs portables, disques durs, clés USB, imprimantes...)
les fournitures scolaires (calculatrices, livres, cahiers pédagogiques, trousses et divers petits matériels,
feuilles, différents codes, dictionnaires...)
les consommables (cartouches d'encre, masques et gants jetables,...)
le matériel pédagogique
les équipements sportifs
le nettoyage des tenues professionnelles
Chaque apprenti est équipé une seule fois pour la durée du cycle de sa formation, et reste définitivement
propriétaire de son équipement à l'issue du contrat d'apprentissage à son terme normal (hors caisse à outils et
mallette professionnelle).
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b) Support d'application la «fiche apprenti» :
Une « fiche apprenti » type est établie pour chaque formation. Elle détaille de façon précise les articles nécessaires
à chaque apprenti et fixe le « montant total maximum de l'équipement individuel ». Elle est établie en concertation
avec les autorités académiques de tutelle.
Le directeur du CFA a la responsabilité de s'assurer que chaque élève est en possession de tous les articles
référencés sur la « fiche apprenti ».
Il est établi qu'un apprenti qui interrompt sa formation (même à mi-parcours) est dans l'obligation de restituer
l'équipement professionnel dont il a bénéficié à son entrée dans l'établissement.
Dans le cas d'un apprenti ayant déjà reçu des équipements au cours d'une formation précédente, le CFA sera
chargé de définir les nouveaux besoins de ce dernier en rapport avec le contenu de la fiche.
Ces fiches seront révisées chaque année par la Région en concertation avec les autorités académiques de tutelle
et un groupe de CFA représentatifs des CFA de l’ancien territoire Poitou-Charentes.
c) Modalités de gestion :
Chaque « fiche apprenti » prévoit le montant total maximum à dépenser par jeune. Aucun dépassement de ce
montant ne sera pris en charge par la Région ou par la famille.
Par ailleurs, afin d'éviter l'avance de la dépense par les jeunes ou leurs familles, la Région préconise fortement
l'achat groupé par l'établissement.
d) Caractéristiques de la subvention « équipement des élèves »:
Chaque année, l'établissement reçoit une subvention votée par la Région qui représente l'ensemble des besoins
des sections concernées.
Nature : subvention annuelle révisable, à utiliser uniquement sur l'année scolaire de référence (pas de report
possible).
Périodicité :
1. Second trimestre année N
Une subvention sera calculée, votée et versée par la Région, en fonction des effectifs au 31 décembre de l'année
N-1 pour chaque section et CFA (« montant total de l'équipement individuel par formation» X « nombre d'apprentis
au 31 décembre N-1 »).
Pour les nouvelles ouvertures de formation, le calcul se fera sur la base des effectifs maximums. Seront déduites
les formations fermées à la rentrée suivante.
2. Premier trimestre N+1
La Région recalculera les ajustements nécessaires au vu des effectifs au 31 décembre de l'année N. Une
subvention complémentaire sera votée ou un titre de recettes sera émis en fonction de la situation.
3. Deuxième trimestre N+1
Le bilan d'utilisation pour chaque CFA ou section sera demandé à l'établissement par la Région.
Article 4 : Propriété du premier équipement professionnel financé
Le premier équipement professionnel restera la propriété du jeune à l'issue de la formation complète.
Particularité du financement pour les boites à outils/ mallettes professionnelles
A titre transitoire pour l'année 2013-2014, ce type d'équipement est maintenu dans le dispositif, et restera alors la
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propriété du CFA.
Article 5 : Communication du financement du dispositif
Afin de garantir la lisibilité de l'intervention régionale, les équipements vestimentaires devront inclure le flocage du
logo de la Région. Cette ligne sera prévue dans le détail de la « fiche apprenti ».
Sur les autres équipements, des autocollants de la Région seront fournis pour être apposés sur les équipements
professionnels financés.
Le CFA pourra également, s'il le souhaite, apposer, à sa charge, son logo.
Article 6 : Modalités de paiement et d’exécution
Une convention entre la Région et le CFA fixera les modalités de paiement et d'exécution.
Article 7 : Entrée en vigueur – durée d'application
Les dispositions du présent règlement sont applicables pour toute entrée en formation à compter de la rentrée
2013/2014.
La Région se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
FINANCEMENT DU PREMIER EQUIPEMENT PROFESSIONNEL DES APPRENTIS
Site de Poitiers
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
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