La fiscalité dans l`Union européenne

La fiscalité dans l’Union européenne
par Aurélie CARLIER
Fiche pédagogique pour le Comité Innovations institutionnelles
Conseil d’Orientation Stratégique
Mouvement Européen-France
La liberté de circulation des capitaux et des personnes au sein des pays de l’Union Européenne
est inscrite à l’article 26 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne qui définit le marché
commun comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée».
La réalisation du marché intérieur, qui constitue le principal objectif économique de l’Union
Européenne, implique non seulement la suppression de tout droit de douane sur les
marchandises circulant d’un pays à l’autre de l’Union mais également une convergence de la
fiscalité dans les différents pays de l’Union.
A cet égard, l’adoption d’un système commun de TVA dès 1977 dans le cadre de la sixième
directive a été un élément moteur dans la construction du marché commun et un exemple
d’harmonisation fiscale réussie au niveau européen.
Force est toutefois de constater que dans les autres domaines de la fiscalité, en particulier la
fiscalité directe des particuliers et des entreprises, les règles applicables dans les différents Etats
de l’Union divergent de façon importante ce qui constitue un frein à l’achèvement d’un véritable
marché intérieur, y compris entre les 19 pays de la Zone euro.
L’harmonisation des règles de TVA au niveau européen
Dès 1967, les premières directives communautaires sur la TVA étaient adoptées généralisant à
l’ensemble des Etats membres de la Communauté Européenne une taxe de consommation
générale s’appliquant à toutes les opérations de vente de biens et de services destinée à
remplacer les différentes taxes sur le chiffre mises en œuvre à l’époque dans les différents Etats
membres. Ces premières directives laissaient toutefois aux Etats membres la faculté de
déterminer le champ d’application de la TVA (périmètre des biens et services soumis à la taxe)
ainsi que son assiette (base imposable).
En 1977, la 6 ème directive imposait à l’ensemble des membres les règles d’assiette de la TVA
ainsi que les contours des exonérations susceptibles d’être appliquées par les Etats membres à
certains types d’activités, par exemple les activités syndicales ou les soins dispensés aux
personnes. Sans fixer de taux uniforme dans l’ensemble des Etats membres de l’Union
Européenne, la 6ème directive, remplacée en 2007 par la directive sur la TVA, prévoit un taux
normal qui se situe entre 15 et 25 % selon les pays et un ou deux taux réduits qui ne peuvent
être inférieurs à 5 %.
Chaque Etat membre de l’Union Européenne peut dans ce cadre définir des taux intermédiaires
et appliquer ou non des exonérations à certains secteurs d’activité énumérés par la directive
TVA.
S’agissant des échanges de biens ou de services intervenant entre opérateurs établis dans
différents Etats de l’Union Européenne (prestations de services et livraisons de biens
intracommunautaire) est mis en place pour les professionnels un numéro de TVA
intracommunautaire permettant la taxation des biens et des services selon le principe de
destination pour les biens et les services, sauf exception pour certaines catégories de prestations
de services.
La ressource TVA de l’Union Européenne, qui est une contribution des Etats membres calculée
sur une assiette harmonisée de la TVA qu’ils perçoivent (1% de cette assiette pour tous les Etats
membres), constitue par ailleurs une des ressources propres de l’union Européenne qui atteint
plus de 11 % de son budget.
Les initiatives de la Commission Européenne pour limiter la
concurrence fiscale entre les Etats membres
La fiscalité est un des domaines pour lequel l’adoption de dispositions au niveau communautaire
exige l’unanimité des Etats membres. Le Parlement européen ne dispose par ailleurs dans ce
domaine que de peu de prérogatives.
Il est en outre difficile pour les Etats membres de renoncer à leur souveraineté fiscale, d’autant
qu’en cette période de crise économique et budgétaire, la fiscalité des particuliers et des
entreprises est un facteur exacerbé de la compétition économique internationale, y compris au
sein de la Zone euro où le taux d’impôt sur les sociétés, dont l’assiette est d’ailleurs différente
d’un pays à un autre, peut varier du simple au triple.
Consciente de l’impact de ces disparités sur la réalisation du marché commun et des distorsions
de concurrence ainsi entretenues, la Commission Européenne a lancé plusieurs initiatives afin
de réduire les différences entre les systèmes fiscaux européens.
Parmi les projets les plus récents dans le domaine fiscal, outre le projet de directive relative à la
taxation des transactions financières qui est en débat depuis près de deux ans, la directive
ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) est une des initiatives les
plus prometteuses.
Visant à simplifier les démarches des entreprises qui opèrent au niveau communautaire et sont
confrontées actuellement à 28 législations fiscales différentes, la directive ACCIS leur permettra
de disposer d’un système de guichet unique au niveau de la gestion de leur impôt sur les
sociétés mais également de la faculté d’agréger les bénéfices et les pertes réalisés sur tout le
territoire de l’Union.
Les avancées souhaitables
Afin de permettre plus facilement l’adoption de dispositions fiscales harmonisées au niveau
européen, il serait souhaitable que certains domaines de la fiscalité, par exemple celui de la
fiscalité des entreprises, relèvent désormais d’un vote à la majorité qualifiée et non plus à
l’unanimité. Afin de mettre en place plus facilement une telle réforme, cette nouvelle règle
pourrait être expérimentée dans un cadre restreint, par exemple les Etats membres volontaires
entre lesquels les échanges économiques sont les plus importants et pour lesquels l’absence de
mise en place d’un cadre fiscal harmonisé freine la croissance des entreprises.
Un des arguments importants en faveur d’une harmonisation progressive de la fiscalité des
personnes et des entreprises au sein de l’Union Européenne est également la lutte contre
l’évasion fiscale si coûteuse pour les budgets des Etas membres et qui se nourrit de la
complexité et des disparités entre les différentes législations fiscales de l’Union.