Engagement de ne pas vendre certains biens

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 106-2 - Engagement de ne pas vendre certains biens
En revanche, l'engagement de ne pas vendre certains biens ou de ne pas constituer de sûretés réelles
sur ceux-ci sans l'accord d'un créancier ne constitue pas une garantie; il ne doit pas faire l'objet d'une
mention dans l'annexe des comptes annuels.
Source: Bulletin CNC, n° 1, août 1977, p. 20
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