Aide mémoire rénovation facade - Ville de Saint-Jean-sur

AIDE-MÉMOIRE
PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES COMMERCIALES
2013-2017
ADMISSIBILITÉ ET CRITÈRES POUR LE DÉPÔT D’UNE DEMANDE
COCHEZ SI
ADMISSIBLE OU
CONFORME
Bâtiments admissibles
Situés dans le territoire d’application
Ayant au moins un local commercial situé au rez-de-chaussée
Occupés par un ou plusieurs usages principaux de la classe 1 à 6 ou 10 du groupe
« commerce et service » (C) ou de la classe d’usage « habitation mixte »
Exempt de tous arrérages de taxes, droits de mutation immobilière, factures ou
réclamations dues à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
Travaux admissibles
Rénovation extérieure de la façade principale et, s’il y a lieu, des façades secondaires
adjacentes à une rue
• Mur : matériau de parement extérieur, joints de maçonnerie, peinture,
teinture, vernis, isolation, etc.
• Porte et fenêtre : composantes, cadres, ouvertures, chambranle et autres,
ainsi que volets, contrevents ou persiennes
• Construction accessoire ou saillie du bâtiment principal, sauf une terrasse,
une construction accessoire temporaire ou une saillie temporaire :
structure, composantes, matériau, décoration, peinture, teinture, vernis,
etc.
• Éclairage : composantes et matériau d’éclairage extérieur
Exigences relatives à l’exécution des travaux
Faire exécuter les travaux par un entrepreneur licencié
Réaliser les travaux après l’émission du certificat d’aide (réservation de l’aide
financière) et du permis de construction ou certificat d’autorisation émis par le
Service de l’urbanisme
Commencer les travaux, au plus tard, six (6) mois après l’émission du certificat
d’aide
Terminer les travaux à l’intérieur d’un délai d’un (1) an à partir de la date d’émission
du permis de construction ou du certificat d’autorisation
Documents à remettre au Service de l’urbanisme pour la procédure de demande d’aide financière
Formulaire, provenant du Service de l’urbanisme, de demande d’aide financière
dûment rempli
Chèque, émis au nom de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, de 200 $ par façade
principale, plus 50 $ par façade secondaires adjacentes à une rue additionnelle pour
l’ouverture du dossier (non remboursable si annulation du projet par le demandeur)
Lettre d’autorisation du propriétaire et, s’il y a lieu, du locataire donnant son accord
à la réalisation des travaux advenant le cas que la demande soit déposée par un
mandataire
Copie d’au minimum deux (2) soumissions (séparées pour chacune des façades)
Plans, documents et renseignements exigés lors de la demande de permis de
construction ou de certificat d’autorisation
Original de toutes les factures
Sophie Latour - Développement économique – 450 357-2330, poste 2017
Martin Côté - Service de l’urbanisme – 450 359-2400, poste 2422
AIDE-MÉMOIRE
PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES COMMERCIALES
2013-2017
ADMISSIBILITÉ ET CRITÈRES POUR LE DÉPÔT D’UNE DEMANDE
Coûts admissibles
• Main-d’œuvre
• Matériaux
• Honoraires professionnels
• Taxes (TPS et TVQ)
• Ouverture du dossier
Calcul de l’aide financière
COCHEZ SI
ADMISSIBLE OU
CONFORME
Montant maximal
Façade principale
Un tiers (33,33 %) des coûts admissibles
Coût minimum des travaux : 10 000 $
30 000 $
Façade secondaire donnant sur rue
Un quart (25 %) du coût des travaux admissibles
Coût minimum des travaux : 10 000 $
S’applique si la façade principale a subi des travaux de rénovation
15 000 $
Bâtiment patrimonial
5 000 $
Aide additionnelle d’un tiers (33,33 %) des coûts admissibles
La somme totale pouvant être versée pour un même bâtiment principal ne peut excéder 50 000 $
Versement de l’aide financière
Aviser le Service de l’urbanisme que les travaux sont terminés
Faire inspecter les travaux par le Service de l’urbanisme
Remettre au Service de l’urbanisme tous les renseignements et documents requis
dans les soixante (60) jours de la fin des travaux
Il est important de noter que le centre-ville est assujetti à un plan d’implantation et d’intégration
architecturale (P.I.I.A.). Cela permet à la Ville et à un propriétaire d’échanger et de trouver des
solutions adaptées aux particularités d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un quartier, que ces
particularités soient de nature historique, architecturale, urbanistique ou environnementale.
Les objectifs du règlement sur les P.I.I.A. sont les suivants :
• l'intégration architecturale d’un nouveau bâtiment par rapport aux bâtiments voisins, à la
trame urbaine ou à l’environnement naturel (matériaux, couleurs, style, organisation des
fenêtres, pentes du toit, etc.);
• l’utilisation de matériaux traditionnels ou s’apparentant à des matériaux traditionnels, pour un
bâtiment construit avant 1950;
• l’intégration et l’harmonisation des enseignes sur un bâtiment (matériaux, style, localisation,
etc.);
• la sécurité de la circulation piétonne et véhiculaire;
Il faut généralement de 4 à 6 semaines à compter du dépôt de la demande de P.I.IA. au Service de
l’urbanisme et le moment où la décision est rendue par le conseil. Cependant la demande de P.I.I.A.
et le dépôt d’une demande au programme de rénovation de façades commerciales peuvent être
menés parallèlement.
Sophie Latour - Développement économique – 450 357-2330, poste 2017
Martin Côté - Service de l’urbanisme – 450 359-2400, poste 2422