Fourniture et pose de rideaux pour la mairie

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
OBJET DU MARCHE :
Fourniture et pose de rideaux pour la mairie
MARCHE à PROCÉDURE ADAPTEE
(suivant Article 28 du Code des Marchés Publics 2006)
CAHIER des CHARGES / ACTE D’ENGAGEMENT
Personne Responsable du Marché
Monsieur le Maire de Thônes
Président de la Communauté de commune de la Vallée de Thônes
MAIRIE DE THÖNES
Place de l’Hôtel de Ville – 74230 Thônes
Tél : 04 50 02 91 72 – Fax : 04 50 02 14 52
Renseignements administratifs :
Mr Claude Vittupier
Tél. : 04 50 02 93 25
Mobile : 06 75 07 79 97
Fax : 04 50 02 14 52
E - Mail : [email protected]
Renseignements techniques :
Mairie de Thônes :Mr Lionel PUGNET
Tél. : 04 50 02 14 45
Mobile : 06 32 65 67 26
Fax : 04 50 02 14 52
E-Mail : [email protected]
Date et heure limites de réception des offres :
Mercredi 9 février à 17 heures
A la Mairie de THÔNES
Date de Notification :
N° de Marché :
TH-11-
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Fourniture et pose de quatre rideaux - Mairie
La consultation est passée en vertu de l’article 28 du Code des Marchés Publics, procédure
adaptée.
ARTICLE 2 - CONTRACTANTS
Je, soussigné
ou Nous, soussignés
M .........................................................................................................................................……….
Immatriculé à l'INSEE : ....................................................................................................………….
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) .................................................................……………...
Code d'Activité Economique Principale (APE) ..............................................................…………….
Numéro d'inscription au :
- Registre de Commerce ................................................................…………………………………..
- Registre des Métiers ....................................................................………………………………….
M ........................................................................................................................................……….
Immatriculé à l'INSEE : ....................................................................................................………….
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) .................................................................……………...
Code d'Activité Economique Principale (APE) ..............................................................…………….
Numéro d'inscription au :
- Registre de Commerce ................................................................…………………………………..
- Registre des Métiers ....................................................................………………………………….
- Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et des
documents qui y sont mentionnés,
- et après avoir établi la déclaration prévue à l'article 45 du Code des Marchés Publics,
M'ENGAGE OU NOUS ENGAGEONS SANS réserve, conformément aux stipulations des
documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L'offre
ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de
QUATRE VINGT DIX JOURS (90 Jours) à compter de la date limite de remise de l'offre.
L'entreprise ...................................……….. est le mandataire des entrepreneurs groupés conjoints.
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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ARTICLE 3 - PRIX
3.1 - Prix du marché
Les prix sont réputés fermes pendant la durée du marché.
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du présent marché seront réglés par application des
prix unitaires dont le descriptif est donné à l’article 6 du présent document et selon les quantités
réellement exécutées, déterminées par un attachement contradictoire, selon les dispositions
définies à l’article 12 du CCAG / Travaux de 2009 qui sera effectué en fin de chantier.
L’entreprise s’engage à effectuer tous les travaux neufs et autres prestations visés dans le cadre
de ce marché.
3.2 Montant du Marché
Fourniture et pose de quatre rideaux (déplacement compris) :
Un rideau : L 1800 x 2100mm, refoulement à gauche et manœuvre à gauche
Montant HT
TVA (19,6%)
Montant TTC
Deux rideaux : L 1700 x 2100mm, refoulement à gauche et manœuvre à gauche
Montant HT
TVA (19,6%)
Montant TTC
Un rideau : L 1800 x 3000mm, refoulement à droite et manœuvre à droite.
Montant HT
TVA (19,6%)
Montant TTC
ARTICLE 4 - DURÉE DU MARCHE
La durée du présent marché s'étend de sa notification jusqu’à la fin de la garantie contractuelle.
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXÉCUTION
Date de fin des travaux : 6 semaines à partir de l’ordre de service.
ARTICLE 6 – DESCRIPTIF TECHNIQUE
Fourniture et pose de quatre rideaux
La confection des voilages comprend :
- Une ampleur 100% ourlet en bas et ourlet sur les côtés, avec tête pré foncée plus crochets
ou tête à plis cousus plus crochets,
- Rail de 20 x 20 mm. Profil en aluminium laqué blanc, monté avec embouts, conducteurs et
suspendeurs,
- Manœuvre par tirage direct, un vantail par rideau,
- Voilage M1 coloris champagne,
- Un rideau : L 1800 x 2100mm, refoulement à gauche et manœuvre à gauche
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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-
Deux rideaux : L 1700 x 2100mm, refoulement à gauche et manœuvre à gauche
Un rideau : L 1800 x 3000mm, refoulement à droite et manœuvre à droite.
Pose et déplacement compris.
ARTICLE 7 - PAIEMENTS
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter
le montant au crédit du compte suivant :
- du compte ouvert au nom de : ..........................................................................................…………….
- sous le numéro ......................................................................................................................………….
- à : ............................................................................................................................................…
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
8.1 – Facturation :
Le Titulaire adresse une facture.
La facture est établie en un original et deux duplicata sur papier à en-tête.
La facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :
 La désignation de la personne publique contractante ;
 Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans le contrat ;
 La référence au contrat ;
 Le détail des matériels référencés livrés (désignation, quantité, prix unitaire du
bordereau des prix) ;
 Le montant total hors TVA de la facture ;
 Le taux de TVA et le montant total T.T.C de la facture ;
 La date de la facture.
Les factures sont libellées au nom et adressées à :
Mairie de Thônes – Service comptable – Place de l’Hôtel de ville, - BP 82 – 74230
THÖNES
ORDONNATEUR :
Les mandats de paiement seront ordonnés par Monsieur le Maire ou son représentant
dûment habilité.
COMPTABLE :
Les mandats de paiement seront assignés par le Receveur Percepteur de la Ville de
Thônes. En cas de nantissement, tout acte de cession de créance doit être adressé au
comptable désigné ci-dessus.
8.2 - Délai de paiement :
Chaque facture émise fait l’objet d’un paiement à titre de paiement définitif. L’émission de
la facture définitive ou le Décompte Général et Définitif est fixée à 15 jours après la fin des
travaux.
Les paiements sont effectués selon les règles de la Comptabilité Publique, conformément
à article 98 du code des Marchés Publics 2009, dans les trente jours (30) à compter de la
réception de la facture dans les conditions fixées ci-dessus. En cas de retard dans le
paiement et en l’absence de contestation, le titulaire est indemnisé selon le régime des
intérêts moratoires prévu au Code des marchés publics. Le taux est celui de l’intérêt légal
en vigueur augmenté de deux points.
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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8.3 - Avance forfaitaire (article 87 et 88 du Code des marchés publics) :
Elle n’est pas prévue dans le cadre du présent marché.
8.4 – Pénalités, primes et retenues,
Sans objet
8.5 – Retenue de garantie
Sans Objet
ARTICLE 9 – PROCÉDURE
Marché à procédure adaptée suivant l’article 28 du Code des marchés publics.
ARTICLE 10 – ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Analyse des candidatures :
Conformément à l’article 52 du code des marchés publics, si une pièce dont la production était
réclamée est absente ou incomplète, la personne responsable du marché pourra décider de
demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai
qu’elle leur indiquera et qui ne pourra excéder 10 (dix) jours.
L’ensemble des documents et renseignements demandés au présent règlement permettra
d’évaluer les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats.
Seront éliminés :
Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations,
demandés dûment complétés et signés. Les candidats dont les capacités techniques,
professionnelles et financières sont insuffisantes au regard de l’objet et du montant du marché.
Dans le cas particulier des groupements, l’acheteur public vérifiera la situation de chacune des
entreprises qui constituent le groupement. L’irrecevabilité de l’une des entreprises membres du
groupement entraînera de fait celle du groupement entier.
Critères d’attribution :
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
Les critères de sélection des offres ci-après selon seront affectés des coefficients de pondération
suivants
Critères
Prix des prestations
Pondération
100 %
Principe de notation du critère « prix des prestations »
Pour la notation du critère prix la règle est la suivante : N = 20 x (Pm/Px)
N = note sur 20
Pm = Offre la moins disante
Px = Offre considérée
Les candidats sont donc invités à faire apparaître de façon explicite, tous les éléments permettant
au Maître d'Ouvrage d'apprécier leur offre en fonction des critères énoncés.
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera
donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces visées à l’article
46 du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par la Personne Publique responsable du
marché à l’attributaire pour remettre ces documents sera de 10 jours.
Des précisions pourront être demandées au candidat :
 soit lorsque l’offre n’est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur
complétée,
 soit lorsque l’offre paraît anormalement basse,
 soit en cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant
contribué à la détermination de ce montant d'autre part.
Négociations
La personne responsable du marché ou le responsable technique se réserve le droit si
nécessaire d’engager des négociations avec les candidats avant d’attribuer le marché.
ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES, FINANCIERS ET
TECHNIQUES
Cautions et garanties exigées
Sans Objet
Modalités de financement
Les dispositions applicables sont celles prévues aux articles 106 à 110 du Code des Marchés
Publics.
Groupement d’entreprises
Article 51 CMP. Forme juridique que pourra revêtir le groupement d’entrepreneurs, de
fournisseurs, ou de prestataires de services attributaire du marché : conjoint ou solidaire.
Sous-traitance
Il est admis de recourir à des entreprises sous-traitantes dans le cadre des dispositions prévues
aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics. Toute sous-traitance devra faire l’objet de la
procédure d’agrément par le Maître d’ouvrage.
Condition de participation
Il est conseillé à l’entreprise de se rendre sur le site, préalablement à l’établissement de son offre.
Monsieur Lionel PUGNET - Responsable bâtiments
ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET MODALITES D’OBTENTION :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
 Le cahier des charges / Acte d’Engagement (AE)
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tout candidat qui en fera la
demande soit :
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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 Par courrier à l’adresse figurant en page 1 du présent règlement de la consultation,
 Par fax au 04 50 02 14 52
 Soit sur place du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Services
Marches Publics - Mairie de Thônes – Place de l’Hôtel de Ville
 Par e - mail à l’adresse suivante : [email protected]
Le règlement de consultation est également consultable et téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.mairie-thones.fr/
Afin de pouvoir télécharger et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Rtf / .Doc
/ .Xls / .Pdf
Il est précisé que le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer
électroniquement son offre.
MODIFICATION DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION :
La Ville de THÔNES se réserve le droit d’apporter, au plus tard, six (6) jours calendaires avant la
date limite fixée pour la remise du pli, des modifications au dossier de consultation. Les
entreprises devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever la moindre
réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise du pli est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Documents contractuels et documents additionnels :
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise
dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande émise
par la ville de THÔNES, les attestations et certificats délivrés par les administrations et les
organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Dans le cas où le candidat a déjà produit pour cette consultation les pièces susvisées, il
n’aura pas à les fournir une seconde fois.
FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTION
Soit le marché sera attribué dans sa totalité à un fournisseur unique ou à un groupement solidaire
de fournisseurs, soit chaque lot du marché sera attribué à un fournisseur unique ou à un
groupement solidaire de fournisseurs. Les groupements momentanés de fournisseurs ou de
prestataires de services sont autorisés.
MODE DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le mode de règlement du marché est le règlement par mandat administratif, le délai global de
paiement étant fixé à 30 jours (ou au délai en vigueur selon la réglementation). Les paiements
s’effectuent suivant les règles de la comptabilité publique, par virement administratif.
ARTICLE 13 – MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
DATE ET HEURE LIMITES DE RÉCEPTION DU PLI
Mercredi 09 février 2011 à 17 Heures
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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Les dossiers qui seraient remis ou ceux dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non close ne seront pas retenus et seront
renvoyés à leurs auteurs.
Il est rappelé que c’est la date de réception du pli qui est prise en compte et non la date
d’expédition. Il appartient au candidat de se prémunir des éventuels retard dans la distribution du
courrier.
MODALITÉS DE TRANSMISSION DU PLI
 soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MAIRIE de Thônes
Service Marchés
Place de l’Hôtel de Ville
BP 82
74230 Thônes
 soit en les déposant contre récépissé tous les jours ouvrés à l’adresse suivante :
Maire de Thônes
Service Marchés
Place de l’Hôtel de Ville
Secrétariat technique
Le dépôt doit impérativement se faire aux jours et horaires indiqués ci-dessous :
Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30.
PRÉSENTATION DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER
Les offres seront adressées impérativement sous pli clos à l'adresse suivante :
Mairie de Thônes - Service Marchés Publics - Place de l’Hôtel de ville - 74230 Thônes
Elle comportera les mentions suivantes :
Le nom de l’entreprise :
Et Consultation : Fourniture et pose de rideaux – Mairie
Conformément aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, les candidats doivent
remettre un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces suivantes :
NB : Le candidat peut se référer aux imprimés DC1 et DC2 téléchargeables
gratuitement.
http://www.finances.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm
La situation juridique du candidat :
Une lettre de candidature (DC1), déclaration du candidat (DC2) et le pouvoir de la personne
habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, et le cas échéant les
habilitations nécessaires pour représenter les entreprises.
Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet
effet.
Une déclaration sur l’honneur du candidat dûment datée et signée indiquant :
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 qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
 qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC7) ;
 que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles
L143-3, L143-5, L341-6, L341-6-4 et L620-3 du Code du travail ;
 qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10,
L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.
Pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L323-1 du Code du Travail
(emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés)
Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il a souscrit au cours de l'année
précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation à la
déclaration visée à l'article L323-8-5 du Code du Travail ou à verser, s'il en est redevable,
la contribution indiquée à 'article L323-8-2 de ce même Code, au 31/12 de l'année
précédant celle de l'avis d'appel public à la concurrence (Nouvelle Disposition du Code
des Marchés Publics, Article 44-1).
La capacité économique et financière du candidat :
 Les références requises relatives à la capacité professionnelle :
 Un certificat de qualification ou des références équivalentes, le candidat pourra également
fournir une liste de références relatives à l’exécution de prestations de même nature et de
même importance.
 Pour l’appréciation de ses capacités économiques, financières, professionnelles et
techniques, le candidat peut fournir les capacités économiques, financières,
professionnelles et techniques d’un ou plusieurs sous-traitants. Il doit alors justifier celles-ci
et produire une attestation signée par le ou les sous-traitants, éventuellement co-signée
par lui, selon laquelle le ou les sous-traitants s’engagent à mettre à disposition du candidat
ses capacités pour l’exécution du marché.
 Extrait K bis.
 Attestation d’assurance en cours de validité
 Le cahier des charges / Acte d’Engagement (AE) et son annexe
ARTICLE 14 – LANGUE UTILISÉE
Les offres seront rédigées en français.
ARTICLE 15 – UNITÉ MONÉTAIRE
Le marché sera conclu en €uro.
ARTICLE 16 – DÉLAI MINIMUM PENDANT LEQUEL LE CANDIDAT EST TENU DE
MAINTENIR SON OFFRE
Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de
réception du pli.
ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANT
L'annexe n 1 au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations que
j'envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom
de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance; le montant des
Dossier de consultation des Entreprise – AE
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prestations sous traitées, indiqué dans chaque annexe, constitue le montant maximal, non révisable
ni actualisable, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date
de notification du marché
Le montant total des prestations que j’envisage (nous envisageons) de sous traiter conformément à
ces annexes est de :……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….€
En outre le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (nous
envisageons) de faire exécuter par des sous traitants :
Nature de la prestation
Montant de la prestation
(TVA incluse)
……………………………………………………………………………………………………………..
TOTAL :….
Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement est
ainsi de :….
……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..€
ARTICLE 18 – DÉLAIS DE GARANTIE
L’ensemble de la fourniture, la pose, le déplacement du portail sont garantis contre tous vices de
construction ou défaut de matière à compter de la date de réception par la ville de Thônes, pièces,
main d’œuvre et transport (art. 1641 du code Civil).
ARTICLE 19 – ASSURANCES
L’entrepreneur est tenu, pendant toute la durée des travaux de garantir à ses frais, son matériel,
ses installations, les matériaux approvisionnés et les ouvrages qu’il aura exécutés contre tous
vols, détournements, dégradations ou destructions de toutes natures et d’indemniser
personnellement tous tiers du préjudice qui pourrait être occasionné de ces faits.
Il ne sera alloué à l’entreprise aucune indemnité en raison des pertes, avaries ou dommages
occasionnés par négligence, imprévoyance, défauts de moyens ou fausses manœuvres.
Dans le délai de 15 (quinze) jours à compter du lendemain de la date de l’accusé de réception de
la notification du marché et avant tout début d’exécution, l’entrepreneur ou les entrepreneurs
groupés et les sous-traitants désignés au marché souscriront, s’ils ne l’ont déjà fait, auprès d’une
compagnie d’assurance, une police « Responsabilité Civile de Chef d’entreprise ».
Cette police couvrira, pour un montant illimité, les conséquences pécuniaires de dommages de
toutes natures, corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, soit par le personnel salarié
en activité de travail ou par le matériel d’entreprise ou d’exploitation, soit du fait des travaux, soit
encore du fait d’incidents survenus après la fin des travaux et mettant en cause sa responsabilité
de droit commun (article 1382 et suivants du Code Civil).
Cette police couvrira également la responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code
Civil
ARTICLE 20 – DIFFÉRENDS ET LITIGES
Le Tribunal Administratif est seul compétent pour connaître des litiges qui surviendraient lors de
l'exécution du présent marché.
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ARTICLE 21 – RÉSILIATION
Au cas où le Titulaire ne s’acquitterait pas de tout ou partie de ses engagements, le marché sera
résilié aux torts de celui-ci par la ville de Thônes après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le marché sera résilié sans contrepartie pour la part non exécutée.
J’AFFIRME, NOUS AFFIRMONS, sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie à mes
(nos) torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié de la
Loi 52/401 du 14 AVRIL 1952 (art. 49 du Code des Marchés Publics).
Fait un seul original,
à,
le
Mentions manuscrites "Lu et approuvé"
signatures des entrepreneurs
E S T A C C E P T E E L A P R E S E N T E O F F R E P O U R V AL O I R A C T E D ' E N G A G E M E N T
THONES, le
Le Maire
Jean Bernard CHALLAMEL
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