Proposition de reclassement d`un salarié inapte à

No 05/3-040
Chap. 05/3 : Les suites des accidents et maladies
Proposition de reclassement d’un salarié
inapte à son poste
Suite à la visite de reprise, un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du
travail. Vous devez l’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre
proposition de reclassement.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Nom du salarié
Prénom
Adresse
A (lieu) ……, le (date) ……
Lettre recommandée avec AR
Objet : Proposition de reclassement
Madame, Monsieur,
A l’issue de la visite médicale de reprise du …… vous avez été déclaré inapte à
votre poste de …… par le docteur ……
Conformément à nos obligations, nous avons recherché avec le docteur …… les
possibilités de reclassement existant dans notre entreprise compte tenu de vos
possibilités actuelles.
Après étude de ses possibilités, nous sommes en mesure de vous proposer une
affectation au poste de …… (intitulé du poste) à ……(lieu / service auquel est
rattaché le poste) avec maintien de vos avantages salariaux antérieurs.
Si vous acceptez cette proposition de reclassement, vous bénéficierez d’une
formation complémentaire adaptée à vos nouvelles fonctions.
Vous disposez d’un délai de …… pour nous faire connaître votre réponse.
Si vous refusez cette proposition de reclassement, nous serons contraints de
prononcer la rupture de votre contrat de travail.
Nous restons dans l’attente de votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature de l’employeur
Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - © EDITIONS TISSOT - 05/3-040-PAGE 1
05/3-040 C
Raison sociale
Adresse de l’entreprise
Fiche n° 05/3-040
Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste
05/3-040 C
La constatation de l’inaptitude
C’est le médecin du travail qui apprécie
l’inaptitude médicale du salarié à l’emploi
pour lequel il a été embauché. Toutefois,
l’inaptitude du salarié à son poste de
travail ne peut être constatée qu’après :
- une étude de ce poste et des conditions
de travail dans l’entreprise ;
- et 2 examens médicaux du salarié
accompagnés, éventuellement, d’examens complémentaires et espacés de
15 jours.
Avant d’émettre son avis, le médecin
du travail peut consulter le médecininspecteur régional du travail et de la
main-d’œuvre.
Votre proposition de reclassement
Vous êtes tenu de proposer un nouveau
poste au salarié inapte en prenant en
compte les indications du médecin du
travail. La recherche d’un poste de remplacement doit avoir lieu au sein de
l’entreprise, mais aussi au sein du groupe
auquel appartient l’entreprise. Le poste
proposé doit être adapté aux capacités du
salarié, éventuellement après adaptation
ou transformation matérielle du poste.
La procédure de reclassement doit intervenir dans le mois qui suit la 2e visite de
reprise. Dès lors, prévoyez un délai maximum précis pour que le salarié vous fasse
connaître sa réponse quant à vos propositions de reclassement.
Si 1 mois après la 2e visite médicale ayant
conclu à l’inaptitude le salarié n’est pas
reclassé ou s’il n’est pas licencié, vous
êtes tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur, et ce,
même s’il n’a pas repris son travail.
Notre conseil
Si l’avis d’inaptitude indique
« inapte à tout emploi », cela ne
vous dispense pas de rechercher un
reclassement. Le médecin du travail
doit néanmoins être clair dans la
rédaction de l’avis d’inaptitude. Si
tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à
lui demander des précisions écrites
afin de vous en prévaloir si nécessaire. Ce n’est que si le reclassement du salarié s’avère impossible
que vous pourrez alors le licencier.
Fiche n° 05/3-010 sur la lettre de
demande de visite de reprise auprès du
service médical
Fiche n° 05/3-020 sur la lettre informant le
salarié de l’organisation d’une visite de
reprise
Fiche n° 05/3-050 sur l’avenant au contrat
de travail suite au reclassement dans un
nouveau poste de travail
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et les congés
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03 Assurer la discipline
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07 Modifier le contrat de travail
et les conditions de travail
08 Assurer la santé et la sécurité
du personnel
09 Gérer la représentation des salariés
et les négociations d’entreprise
10 Rompre le contrat de travail
11 Gérer les litiges
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Nom*: ...................................................................................................... Prénom*: .........................................................................
E-mail*: ..................................................................................................... Fonction*:.........................................................................
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