Actualités - events Eurométropole
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Actualités Eurométropole Entrée en vigueur le 1er juillet du décret N°2016/418 du 7 avril 2016 Il vise à appliquer le code du travail français aux salariés d’entreprises de transports établies hors de France. Il remplace la déclaration de détachement par l’attestation de détachement. Il oblige également la désignation d’un représentant de l’employeur sur le territoire français. Qui cela concerne ? Les salariés détachés dans le cadre de : - l’exécution d’une prestation de service transnationale, lorsque le destinataire de la prestation exerce en France; - u ne mobilité intra-groupe, constituée par la mise à disposition de personnel entre entreprises d’un même groupe de sociétés ; - la mise à disposition d’un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice en France par une entreprise de travail temporaire étrangère. Mais… L’obligation ne s’applique pas au simple transit sur le territoire national, qui ne donne pas lieu à chargement ou déchargement de marchandises. A propos de l’attestation L’attestation de détachement se télécharge sur le site travail-emploi.gouv.fr. L’employeur, ou à défaut l’entreprise d’accueil, doit l’établir en deux exemplaires. Elle est valable au maximum 6 mois consécutifs pour toutes les opérations de transport effectuées pendant le détachement. Le travailleur détaché est tenu de conserver l’attestation de détachement à bord du véhicule avec son contrat de travail. Le représentant de l’employeur a l’obligation de répondre aux services de contrôle pendant la période de détachement du salarié mais aussi pendant 18 mois après la date de fin du détachement. Le donneur d’ordre doit également vérifier que l’attestation a bien été établie. A défaut d’attestation à bord, le salarié détaché risque une contravention de 4ème classe (maximum 750€) et une contravention de 3ème classe (maximum 450€) en l’absence de contrat de travail à bord. L’employeur risque une amende administrative de 2.000€ maximum par salarié, s’il n’a pas établi l’attestation ou désigné un représentant en France. Events Les Ateliers Franco-Belges Organisés par : KPMG Eurométropole Date : Mardi 8 novembre 2016 à 17h Lieu : Het Notenhof, Courtrai Petit déjeuner ‘Les rémunérations alternatives en France et en Belgique’ Organisé par : CCFB/WaPi, avec l’expertise de Securex Date : Jeudi 17 novembre 2016 de 8h à 10h Lieu : Neuville-en-Ferrain Petit déjeuner ‘L’actualité fiscale en France et Belgique’ Organisé par : CCFB/WaPi, avec l’expertise de KPMG Eurométropole Date : Mardi 6 décembre 2016 de 8h à 10h Lieu : Tournai Contact Sylvie Thas Manager, KPMG Eurometropole T: +32 56 52 85 16 Mail: [email protected] kpmg.com/be/eurometropole Ateliers Franco-Belges Entreprendre de l’autre côté de la frontière Trois ateliers sur les aspects fiscaux, juridiques et sociaux des activités transfrontalières, suivis par une session plénière avec des témoignages sur L’e-commerce. Mardi 8 novembre 2016, à partir de 17h Het Notenhof, Courtrai Inscrivez-vous rapidement sur : www.kpmg.com/be/ateliersfb * Kratos Law SCRL civ. a conclu une association de frais avec KPMG Conseils Fiscaux SCRL civ. 4 | Eurométropole / Newsletter - Novembre 2016 © 2016 Eurométropole, un groupement d’intérêt économique belge (“ESV/GIE”) et membre du réseau KPMG de sociétés indépendantes affiliées à KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité suisse.Tous droits réservés. Imprimé en Belgique.